Peut-on se mettre en arrêt maladie pendant un préavis ?

Si votre état de santé le nécessite, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pendant votre préavis de fin de contrat. Vous pouvez notamment être en arrêt maladie pendant votre préavis pour démission, de licenciement ou de départ à la retraite.

Peut-on percevoir des indemnités lors d’un arrêt maladie pendant un préavis ?

Si un arrêt maladie est prescrit pendant un préavis de fin de contrat de travail, l’éligibilité aux indemnités d’arrêt de travail est inchangée.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Si votre préavis et un arrêt maladie interviennent simultanément, vous percevez des indemnités journalières de l’Assurance Maladie (Sécurité sociale, MSA, etc), à condition d’avoir suffisamment travaillé ou cotisé avant le début de votre arrêt.

Plus précisément, vous devez :

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant votre arrêt⁽²⁾ ;

• ou avoir cotisé sur la base d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire brut au cours des 6 mois précédant votre arrêt. Le montant pris en compte pour le SMIC est celui en vigueur au début de la période de 6 mois⁽²⁾.

Le montant et les modalités de règlement des indemnités sont les mêmes qu’en cours de contrat (hors période de préavis).

• Les indemnités journalières de l’Assurance maladie sont versées après un délai de carence de trois jours⁽²⁾.

• Elles s’élèvent à 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur vos trois derniers mois de salaire⁽²⁾.
  

Indemnités complémentaires de l’employeur

Lors d’un arrêt maladie pendant un préavis, vous avez également droit à une indemnité complémentaire versée par votre employeur, si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (entre autres conditions).

L’indemnité complémentaire de votre employeur s’ajoute à vos indemnités journalières de l’Assurance maladie (Sécurité sociale, MSA, etc).

• Son versement commence après sept jours de carence⁽²⁾.

• Elle vous permet de toucher 90 % de votre rémunération pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt, puis 66,66 % durant les 30 à 90 jours suivants⁽²⁾.

• La durée de versement varie selon votre ancienneté. Par exemple, vous pouvez percevoir un maximum de 80 jours d’indemnité complémentaire si vous avez entre 6 et 10 ans d’ancienneté (40 jours à 90 % du salaire et 40 jours à 66,66 %)⁽²⁾.
  

Mutuelle santé et remboursements des soins médicaux

Concernant les soins médicaux nécessités par votre état de santé, ceux-ci sont remboursés selon les conditions habituelles par votre caisse primaire d’Assurance maladie ou caisse de MSA, et votre mutuelle santé ou complémentaire santé. Aucune compensation de salaire ou d’indemnités n’est versée par la mutuelle santé pendant le préavis.

Le préavis de fin de contrat est-il allongé en cas d’arrêt maladie ?

Si le médecin traitant que vous avez déclaré vous prescrit un arrêt maladie pendant votre préavis de démission, cela ne modifie pas votre période de fin de contrat, sauf s’il s’agit d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.

En cas d’arrêt maladie ordinaire, votre délai de préavis continue de courir et votre contrat se termine à la date prévue. Si votre arrêt s’achève avant la fin de votre préavis, vous êtes tenu de revenir travailler durant les jours qu’il reste avant que votre contrat soit rompu. Ces dispositions sont identiques si vous vous retrouvez en arrêt maladie durant un préavis de licenciement.

Que se passe-t-il si un arrêt pour maladie professionnelle est prescrit durant le préavis ?

Dans le cas d’un arrêt pour maladie professionnelle, des dispositions spécifiques s’appliquent sur le préavis.

Définition et reconnaissance de la maladie professionnelle

Un arrêt de travail pour maladie professionnelle peut vous être prescrit si vous êtes touché par une pathologie invalidante, directement en lien avec la pratique de votre travail. Il peut s’agir de troubles musculosquelettiques ayant pour origine les gestes et les postures nécessités par votre emploi, ou encore de problèmes respiratoires causés par un environnement de travail poussiéreux. Les arrêts maladie pour burn-out peuvent, dans certains cas, être reconnus comme des arrêts pour maladie professionnelle.

Conséquences sur la durée du préavis

Contrairement à l’arrêt maladie ordinaire, l’arrêt de travail pour maladie professionnelle interrompt la durée du préavis et entraîne le report des jours qui restent avant la fin effective du contrat. Si un arrêt pour maladie professionnelle intervient pendant votre préavis, celui-ci est donc prolongé du nombre de jours compris dans l’arrêt.

Que se passe-t-il si un arrêt pour accident du travail survient pendant le préavis ?

Des dispositions particulières s’appliquent également sur le préavis lorsqu’un arrêt pour accident du travail est prescrit.

Définition et conditions de l’accident du travail

Un accident du travail est un accident qui intervient dans le cadre de votre activité professionnelle, dont vous gardez un dommage physique ou psychologique. Il se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain et imprévu.

Impact sur la durée du préavis

En cas d’arrêt pour accident du travail pendant un préavis, la durée du préavis est prolongée, dans les mêmes conditions que pour un arrêt pour maladie professionnelle.

Arrêt maladie et dispense de préavis : quelles sont les règles ?

En règle générale, le salarié est tenu d’effectuer un préavis en cas de démission ou de licenciement. Il peut toutefois en être dispensé à la demande de l’employeur, ou à sa demande.

Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur

Si votre médecin vous met en arrêt maladie pendant votre préavis de démission ou de licenciement, votre employeur peut décider de vous dispenser de la durée restante de votre préavis. Comme votre employeur est à l’origine de la dispense de préavis, il est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis, sauf si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que vous auriez touchée si vous aviez travaillé jusqu’à la fin de votre préavis. Cette somme est cumulable avec les indemnités journalières de l’Assurance maladie (Sécurité sociale, MSA, etc).

Dispense de préavis à la demande du salarié

Lors de la résiliation de votre contrat de travail, vous pouvez vous-même demander à être dispensé de préavis. Votre employeur peut accepter votre requête, mais il n’est pas obligé de vous verser d’indemnité compensatrice.

Comment se déroule le préavis en cas de démission ou de licenciement en cours d’arrêt maladie ?

Il est possible que votre contrat de travail soit rompu alors que vous êtes déjà en arrêt maladie. En effet, vous pouvez démissionner ou être licencié en cours d’arrêt (sous conditions).

Démission pendant l’arrêt maladie

En cas de démission pendant un arrêt maladie, votre préavis démarre normalement, c’est-à-dire à partir du moment où votre employeur reçoit la notification de votre démission.

Hors maladie professionnelle ou accident du travail, la durée de votre préavis n’est pas prolongée. Si votre arrêt se termine avant la fin du préavis, vous devez reprendre votre poste jusqu’à la rupture effective de votre contrat.

Votre employeur peut décider de vous dispenser de préavis. Dans ce cas, il doit vous régler une indemnité compensatrice, à hauteur du salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant votre préavis.

Licenciement pendant l’arrêt maladie

Le licenciement pendant un arrêt maladie est uniquement possible dans certaines situations, par exemple :

• si l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise,

• si l’entreprise rencontre des difficultés économiques,

• pour motif disciplinaire ou pour inaptitude.

Le préavis démarre lorsque vous réceptionnez votre lettre de licenciement. Tout comme pour la démission, il n’est pas prolongé du fait de l’arrêt maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail.

FAQ – Vos questions

Découvrez la réponse aux questions fréquemment posées sur le préavis et l’arrêt maladie.

Peut-on s’inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) pendant un arrêt maladie ?

Si votre arrêt est encore en cours après votre préavis, vous devez attendre qu’il se termine pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi. En effet, l’inscription à France travail (ex-Pôle emploi) pour toucher le chômage pendant un arrêt maladie n’est pas possible : vous devez être disponible immédiatement pour effectuer des recherches d’emploi.

L’employeur peut-il contester un arrêt maladie pendant le préavis ?

S’il vous verse une indemnité complémentaire, votre employeur peut contrôler votre arrêt maladie pendant votre préavis afin de s’assurer de sa validité. Le contrôle visera notamment à vérifier que vous respectez les horaires de sortie indiqués sur votre arrêt maladie.

L’arrêt maladie empêche-t-il de respecter le délai de préavis ?

L’arrêt maladie ordinaire (hors accident du travail et maladie professionnelle) n’a aucune incidence sur la durée du préavis, qui continue à courir pendant l’indisponibilité du salarié. Le contrat se termine à la date prévue, même si celle-ci tombe en cours d’arrêt.