Taux d’IPP | Montant de l’indemnité en capital (depuis avril 2024) |
|---|---|
1 % | 471,54 € |
2 % | 766,46 € |
3 % | 1 120,02 € |
4 % | 1 767,81 € |
5 % | 2 239,50 € |
6 % | 2 769,91 € |
7 % | 3 358,99 € |
8 % | 4 007,52 € |
9 % | 4 714,69 € |
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Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle (IPP) ?
Il est question d’incapacité si vous êtes dans l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches liées à votre emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’incapacité peut être liée à des séquelles d’ordre physique ou mental. Elle peut être temporaire ou définitive. Dans le deuxième cas, on parle d’incapacité permanente.
Suivant le degré d’incapacité de travail, on distingue l’incapacité permanente totale (IPT) et l’incapacité permanente partielle (IPP). Dans le cadre d’une IPT, vous ne pouvez plus du tout exercer votre activité professionnelle. Avec une IPP, vous n’êtes plus en mesure de réaliser certaines tâches. Vous pouvez néanmoins conserver votre emploi dans les limites posées par votre infirmité.
L’incapacité est à distinguer de l’invalidité, qui est déclarée lorsque la capacité de travail est réduite ou perdue à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, selon les définitions de la Sécurité sociale.
À savoir
Les soins médicaux liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont couverts à hauteur de 100 % de la base de remboursement par la Sécurité sociale ou la MSA (sous réserve de la reconnaissance du caractère professionnel par la caisse d’Assurance maladie). Votre mutuelle santé vous remboursera les sommes restant à votre charge, comme les dépassements d’honoraires, dans la limite de votre contrat.
Comment est déterminé le taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP) ?
Le taux d’incapacité permanente partielle, ou taux d’IPP, mesure votre degré d’incapacité. Il permet à l’Assurance maladie d’établir le montant de votre indemnité.
Les conditions d’éligibilité
Comme énoncé plus haut, pour qu’un taux d’IPP vous soit attribué, votre incapacité à travailler doit découler d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Vous pouvez être un travailleur affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole (MSA).
Le certificat médical d’accident du travail ou de maladie professionnelle est rédigé par le médecin traitant, un médecin généraliste ou un médecin spécialiste. Le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est ensuite confirmé par la caisse d’Assurance maladie.
Qui fixe le taux d’incapacité permanente partielle ?
Le taux d’IPP est fixé par le médecin-conseil de la caisse d’Assurance maladie. Le service médical de votre caisse vous enverra généralement une convocation vous invitant à rencontrer le médecin-conseil. Une fois votre taux d’IPP déterminé, il vous sera communiqué par courrier.
Combien de temps pour recevoir un taux d’IPP ?
Le taux d’IPP est calculé après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé suite à l’accident ou la maladie a cessé d’évoluer, et que les séquelles peuvent être définitivement évaluées.
Le délai d’envoi du courrier de notification de taux d’IPP après le rendez-vous avec le médecin-conseil varie selon les caisses. Vous pourrez connaître les délais vous concernant en contactant directement votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ou votre caisse de MSA.
Comment est calculé le taux d’IPP ?
Le taux d’IPP est calculé en fonction du barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail ou du barème pour les maladies professionnelles, qui figurent en annexe du Code de la Sécurité sociale.
Il tient également compte de facteurs comme :
Votre âge ;
La nature de votre infirmité ;
Votre état général ;
Vos facultés physiques et mentales ;
Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
À savoir
Le taux d’IPP peut être révisé à l’initiative du service médical de l’Assurance maladie ou du patient à tout moment dans les deux ans suivant la consolidation, puis à des intervalles d’un an minimum au-delà de ce délai.
Quelles sont les modalités d’indemnisation en fonction du taux d’IPP ?
Les modalités de versement des indemnités d’incapacité permanente dépendent du taux d’IPP. L’indemnisation est décidée et versée par la CPAM ou la caisse de MSA. La somme à laquelle vous avez droit vous sera communiquée dans le courrier envoyé par votre caisse suite à la fixation du taux d’IPP par le médecin-conseil.
Taux d’IPP inférieur à 10 % : versement en capital
Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, votre caisse d’Assurance maladie vous versera une indemnité sous forme de capital(2). L’indemnité en capital est forfaitaire et dépend du taux d’IPP. Elle est réglée en une seule fois, deux mois après la réception de la lettre de notification de taux d’IPP. Le capital n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il est également exonéré de prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Taux d’IPP supérieur ou égal à 10 % : versement d’une rente
Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous aurez droit à une rente viagère appelée « rente d’incapacité permanente ». Celle-ci vous sera versée chaque trimestre si votre taux d’IPP est compris entre 10 et 50 % ou chaque mois si votre taux est supérieur ou égal à 50 %. La rente d’incapacité permanente est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Elle est calculée sur la base du salaire des 12 mois précédant l’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle. La rente ne peut pas être calculée sur un salaire inférieur à 20 049,09 €. Au-delà de ce montant, le salaire est retenu de la façon suivante :
Fraction du salaire annuel | Prise en compte pour le calcul de la rente |
|---|---|
Inférieure à 41 942,68 € | Prise en compte intégrale |
Comprise entre 41 942,68 € et 167 770,72 € | Prise en compte à raison d’un tiers |
Supérieure à 167 770,72 € | Pas de prise en compte |
Le montant de la rente est égal au salaire annuel retenu multiplié par le taux d’IPP réduit de moitié pour sa part ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour sa part supérieure à 50 %.
Par exemple, pour un salaire annuel de 25 000 € (prise en compte intégrale du salaire) :
Avec un taux d’IPP de 20 % :
Taux de la rente = 20/2 = 10
Montant annuel de la rente = 25 000 € x 10 % = 2 500 €Avec un taux d’IPP de 65 % :
Taux de la rente = (50/2) + (15 x 1,5) = 25 + 22,5 = 47,5 %
Montant annuel de la rente = 25 000 € x 47,5 % = 11 875 €
À savoir
Si vous n’êtes pas d’accord avec le taux d’IPP ou le montant d’indemnisation accordé par votre caisse d’Assurance maladie, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la lettre de notification pour contester la décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA). Dans ce cadre, il pourra être nécessaire de réaliser une expertise médicale.
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Vous êtes victime d’un accident survenu dans votre sphère privée, qui vous a laissé des séquelles ? La perte de revenus résultant de votre capacité réduite à travailler pourra sous conditions être compensée par le versement d’une pension d’invalidité par l’Assurance maladie. Grâce à votre garantie Groupama des accidents de la vie (GAV), vous pourrez également bénéficier d’une indemnisation pour votre préjudice corporel, dans les limites du contrat souscrit.
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(2) Source : site ameli.fr, consulté en mai 2024.
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