Qu’est-ce que l’incapacité permanente de travail ?

L’incapacité permanente de travail correspond à une réduction ou une perte définitive de la capacité à exercer une activité professionnelle, résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les séquelles à l’origine de l’incapacité professionnelle peuvent être d’ordre physique, mais également psychologique ou mental.

L’accident du travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion de l’activité professionnelle. Sa nature imprévue et soudaine le distingue de la maladie professionnelle, qui constitue, quant à elle, la conséquence d’une exposition prolongée à un risque dans le cadre du travail.

En cas d’accident du travail, vous avez 24 h pour informer votre entreprise de la situation, par quelque moyen que ce soit. Votre employeur est ensuite tenu de déclarer votre accident auprès de l’Assurance maladie, dans les 48 h. Il est nécessaire de faire constater votre état par un médecin. Le praticien établit un certificat médical, dont il envoie directement un exemplaire à votre CPAM ou caisse de MSA. Au besoin, un arrêt de travail vous est prescrit au cours de la consultation.

Quelle est la différence entre l’incapacité permanente partielle, l’incapacité totale et l’invalidité ?

L’incapacité permanente professionnelle peut être partielle ou totale. En cas d’incapacité de travail partielle, vous n’êtes plus capable de réaliser certaines des tâches qui vous sont actuellement dévolues. Vous pouvez toutefois continuer de travailler dans les limites posées par votre infirmité, au besoin à un poste aménagé, avec des horaires adaptés. Si vous êtes en incapacité permanente totale, vous ne pouvez plus du tout effectuer votre travail.

L’incapacité, qui concerne un travail bien préçis, est à distinguer de l’invalidité, qui fait référence à la capacité à travailler en général. Ainsi, l’invalidité est déclarée lorsque votre capacité de travail est réduite ou perdue pour toujours suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

Comment le taux d’incapacité permanente est-il déterminé et à quoi sert-il ?

Le taux d’incapacité permanente représente votre degré d’incapacité à exercer votre travail. On parle, en pratique, du taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Votre taux d’IPP est fixé par le médecin-conseil de l’Assurance maladie une fois votre état consolidé. Le fait qu’une victime d’un accident du travail se voit attribuer un taux d’IPP confirme le caractère permanent de son incapacité professionnelle.

Pour établir votre taux d’incapacité permanente, le médecin s’appuie sur le barème indicatif d’invalidité qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale. Il prend en compte votre état de santé général, votre âge, les particularités de votre infirmité, vos aptitudes physiques et mentales ou encore les exigences liées à votre travail. Votre taux d’incapacité, une fois qu’il a été évalué par le médecin, vous est communiqué par votre caisse d’Assurance maladie.

Le taux d’incapacité permanente partielle sert à déterminer les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents du travail par la Sécurité sociale.

Quel est le montant du capital ou de la rente d’incapacité permanente ?

L’indemnisation pour incapacité permanente du salarié victime d’un accident du travail est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. Elle n’affecte pas la rémunération si le salarié continue de travailler malgré son incapacité : il la perçoit en plus de son salaire.

Taux d’incapacité inférieur à 10 % : l’indemnisation en capital forfaitaire

Si votre taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, alors l’assurance maladie vous transmet une indemnisation en capital. Le montant du capital versé est forfaitaire. Fixé par décret, il dépend de votre pourcentage d’IPP. Ainsi, par exemple, pour un taux d’incapacité de 2 %, vous recevez 732,76 €. Si vous en êtes à 5 % d’IPP, ce sont 2 141,02 € qui vous sont versés. ⁽¹⁾.

L’indemnité en capital vous est réglée en un versement unique, une fois le délai de contestation du taux d’IPP expiré (soit au bout de deux mois).

Taux d’incapacité supérieur ou égal à 10 % : la rente d’incapacité permanente

Lorsque votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit, via l’assurance maladie, à une rente d’incapacité permanente. Celle-ci vous est versée à vie, à un intervalle trimestriel si votre taux d’incapacité se situe entre 10 et 50 %, ou de façon mensuelle pour un taux de 50 % ou plus.

Le montant de la rente d’incapacité permanente correspond à votre salaire annuel multiplié par votre taux d’incapacité corrigé (taux réduit de moitié pour sa partie ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour sa partie supérieure à 50 %). Le salaire pris en compte dans le calcul est celui des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou l’arrêt maladie lié à votre accident de travail ou maladie professionnelle.

Par exemple, avec un salaire annuel de 22 000 € :

• Pour une incapacité de 20 % :
  Taux de la rente d’incapacité permanente = 20/2 = 10 %
  Montant annuel de la rente = 22 000 € x 10 % = 2 200 €.

• Pour une incapacité de 70 % :
  Taux de la rente d’incapacité permanente = (50/2) + (20 x 1,5) = 25 + 30 = 55 %
  Montant annuel de la rente = 22 000 € x 55 % = 12 100 €.

La rente ne peut pas être calculée sur un salaire inférieur au salaire minimum des rentes (20 049,09 € depuis le 1er avril 2023). Elle est perçue jusqu'au décès à la condition que le taux reste au moins égal à 10%.

Comment faire reconnaître une incapacité permanente après un accident de travail ?

Comme évoqué plus haut, c’est le médecin-conseil de l’Assurance maladie qui reconnaîtra et confirmera votre incapacité permanente suite à un accident du travail. Vous serez convoqué par le service médical de votre caisse à cet effet, après votre consolidation, c’est-à-dire le moment où votre infirmité aura cessé d’évoluer.