Arrêt maladie et congés payés : quelles sont les règles ?

Contenu mis à jour le 04/05/2026 - Partager l'article

Vous êtes tombé malade pendant vos congés, ou juste avant ? Impact de l’arrêt de travail sur votre période de vacances, acquisition de nouveaux jours de congé : découvrez quelles dispositions s’appliquent quand arrêt maladie et congés payés se conjuguent.

L’essentiel

  • Malade pendant ses congés : le report des congés non utilisés par le salarié est possible avec l’accord de son employeur.
  • Malade avant ses congés : le report est possible jusqu’à 15 mois après la déclaration à son employeur.
  • Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnels peut désormais acquérir 2 jours de congés payés par mois.

Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?


Vous tombez malade ou vous êtes victime d’un accident pendant vos congés payés, et vous voilà en arrêt maladie suite à votre consultation avec le médecin ? Lorsqu’un salarié est à la fois concerné par un arrêt maladie et des congés payés, la durée des congés non utilisés est reportée après la date de reprise du travail, si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.


S’il n’existe pas de dispositions conventionnelles, le Code du travail n’oblige pas votre employeur à accepter le report du nombre de jours de congés restants. Si votre employeur refuse de reporter les congés alors qu’il y a simultanément arrêt maladie et congés payés, vous pouvez contester cette décision devant le conseil des prud’hommes.


Si un arrêt maladie intervient avant la fin de la période de congés payés et que les congés ne sont pas reportés, vous pouvez bénéficier en même temps des indemnités de congés payés et des indemnités journalières d’arrêt de travail.

À savoir

Durant un arrêt maladie, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, à condition d’avoir suffisamment travaillé ou cotisé avant l’arrêt. Une indemnité compensatrice peut vous être réglée par votre employeur si vous avez au moins un an d’ancienneté. Mais qu’en est-il de la couverture de vos dépenses de soins ? Souscrire une mutuelle santé individuelle, si vous ne disposez pas de la mutuelle obligatoire de votre entreprise, vous permettra de profiter d’une prise en charge complémentaire des frais en partie remboursés par l’Assurance maladie, dans la limite des garanties souscrites.

Que se passe-t-il si le salarié est en arrêt maladie avant le début de ses congés payés ?


Votre employeur a validé vos congés, mais vous tombez malade juste avant votre départ en vacances ? Vos jours de congés payés acquis et posés ne sont pas perdus. En effet, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail précisée sur votre arrêt maladie.


Vos congés payés pourront être reportés directement à la suite de votre arrêt maladie si votre employeur est d’accord. Sinon, il vous faudra poser les congés non pris ultérieurement. Depuis le 24 avril 2024, le report est possible sur une période de 15 mois à compter de la date de l’information donnée à l’employeur.

Quelle est l’incidence de l’arrêt sur l’acquisition des congés ?

Comment acquérir des congés payés ?


Afin d’acquérir des jours de congés payés, le salarié doit travailler. Certaines absences peuvent cependant être considérées comme du temps de travail effectif et donner droit au cumul de jours de congés.


Il s’agit notamment des absences pour :

  • Congés payés (qui n’empêchent donc pas de cumuler des jours supplémentaires de vacances pour la période de prise de congés suivante) ;
  • Jours de repos liés à la RTT (réduction du temps de travail) ;
  • Congé maternité ou paternité.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie non professionnelle ?

Jusqu’au 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie n’étaient pas assimilées à du temps de travail effectif (sauf si la convention collective ou un accord collectif le prévoyait). Le salarié arrêtait donc de cumuler des droits à congés payés, ce qui diminuait la durée de ses congés annuels. Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnels peut désormais acquérir 2 jours de congés payés par mois. Cette nouvelle loi a également un impact sur le cas des accidents de travail et des maladies professionnelles. Au-delà d’une durée d’un an, le salarié continue désormais de cumuler 2 ,5 jours de congés payés par mois.

Rappel : que sont les congés payés et comment le salarié les acquiert-il ?

En tant que salarié, vous avez droit aux congés payés par votre employeur, quels que soient votre contrat de travail et votre temps de travail (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, etc.). Ces congés vous permettent de vous absenter de votre entreprise, tout en percevant une indemnité. Appelée « indemnité de congés payés », celle-ci est calculée sur la base de votre rémunération habituelle.

Vous accumulez des jours de congés payés lorsque vous travaillez. Plus précisément, vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés quand vous réalisez un mois de travail effectif dans la même entreprise. En une année, vous cumulez 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés. Vous les fractionnerez entre un congé principal (2 semaines minimum et 4 semaines maximum) et un ou plusieurs temps de vacances plus courts. La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les conventions collectives ou accord d’entreprise peuvent toutefois fixer d’autres dates.

Votre employeur peut choisir de pratiquer le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours effectivement travaillés dans l’entreprise. On compte le plus souvent 5 jours ouvrés par semaine, contre 6 jours ouvrables (les jours ouvrables englobent tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés). Pour arriver à cinq semaines de vacances, vous cumulez alors 25 jours de congés sur l’année.

Il appartient à l’employeur de valider les dates de congés des salariés. C’est aussi lui qui fixe l’ordre des départs, en fonction de la situation familiale ou encore de l’ancienneté des employés.

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Indépendant ou chef d’entreprise, vous ne bénéficiez pas de contrat de santé collective ? Anticipez les arrêts maladie en souscrivant une assurance perte de revenus. Avec nos contrats de prévoyance destinés aux travailleurs non salariés et aux dirigeants salariés, vous de profitez d’une indemnisation complémentaire à celle l’Assurance maladie lorsque vous êtes en incapacité de travailler.

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