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Mutuelle obligatoire : dans quels cas faut-il souscrire ?

La mutuelle est-elle obligatoire ? Si la complémentaire santé est optionnelle pour les professions indépendantes, les salariés doivent en revanche souscrire une mutuelle collective d’entreprise. On fait le point sur l’obligation de mutuelle en France.

Mutuelle obligatoire

À quoi sert une complémentaire santé ?


En France, l’Assurance maladie (Sécurité sociale, MSA...) couvre une partie de vos frais de santé. Le taux de remboursement varie en fonction de la nature des soins. Par exemple, une consultation chez le médecin généraliste n’est pas prise en charge de la même manière qu’une visite chez un spécialiste.


Cependant, une solution existe pour bénéficier d’un remboursement de tout ou d’une partie de vos dépenses de santé. Il vous suffit de souscrire une mutuelle, aussi appelée complémentaire santé. Comme son nom l’indique, ce contrat complète les garanties de base offertes par votre caisse d’Assurance maladie (Sécurité sociale, MSA...). Vous profitez ainsi d’une couverture optimale et de versements qui permettent de diminuer vos dépenses de santé qui peuvent être élevées.


Vous avez besoin de lunettes de vue ou de prothèses dentaires par exemple ? La couverture proposée par l’Assurance maladie est généralement insuffisante pour ce type de soins. Sans complémentaire santé, ce sera donc à vous de payer une majeure partie de la somme. Il est essentiel de bien choisir sa mutuelle santé pour bénéficier d’une prise en charge adaptée à ses besoins et de versements à hauteur de ses attentes. N’hésitez pas à comparer les offres, quitte à changer de mutuelle si besoin.

Salariés et indépendants : la mutuelle est-elle obligatoire ?

Une mutuelle obligatoire pour les salariés


Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige tous les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle de santé collective à l’ensemble de leurs employés. Ce qui n'est pas le cas pour les couvertures en prévoyance. De plus, l’entreprise doit couvrir au moins 50 % du prix des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Ce dernier est généralement obligé d'y adhérer sauf certains cas de dispense spécifiques.


Cette mesure vise à offrir aux dirigeants et aux employés une protection adaptée à leur secteur d’activité. Si votre employeur n’a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.


Une complémentaire santé d’entreprise doit respecter un niveau légal de garanties. Le panier de soins minimal de ce contrat comprend ainsi :

  • L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par le régime obligatoire (Sécurité sociale, MSA...).

  • La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation.

  • Les dépenses dentaires (dont prothèses et traitements d’orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

  • Les dépenses d’optique sur la base d’un forfait par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe.

S’il le souhaite, votre employeur peut financer des prestations supplémentaires ou couvrir vos ayants droit, par exemple votre conjoint, avec ce contrat.

À savoir

Seules les entreprises sont concernées par cette obligation de couverture. Les particuliers employeurs en sont exempts. Si vous employez un salarié à domicile, vous n’êtes donc pas tenus de lui proposer une complémentaire santé. Pour plus d’informations concernant la loi sur la mutuelle d’entreprise, consultez le site du ministère de l’Économie.

Pas d’obligation de mutuelle pour les indépendants


En ce qui concerne les travailleurs non salariés, la mutuelle est facultative en France. La loi leur laisse ainsi le choix de souscrire un contrat complémentaire pour couvrir leurs dépenses de santé. Si vous êtes freelance, micro-entrepreneur ou gérant non-salarié d’EURL, de SARL ou de SELARL, il est recommandé de compléter les garanties de base offertes par l’Assurance maladie. Souscrivez une complémentaire santé individuelle ou affiliez-vous à celle de votre conjoint, par exemple, s’il est salarié, pour vous assurer une meilleure couverture de vos frais de santé.

À savoir

La loi Madelin incite les travailleurs non-salariés à souscrire une mutuelle santé en leur permettant de déduire les cotisations de leurs revenus imposables. N’hésitez pas à vous renseigner sur le cadre d’application de ce régime spécifique aux professions indépendantes.

Puis-je refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ?


Lorsque vous intégrez une entreprise, l’employeur vous propose l'adhésion à une complémentaire santé obligatoire. C’est à lui que revient le choix de l’organisme assureur. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.


Le salarié a néanmoins la possibilité de refuser d’adhérer au dispositif de complémentaire santé ou de prévoyance complémentaire. Pour cela, il doit notifier son refus d'adhésion à l’employeur par écrit. 


Voici les cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise :

  • Vous avez déjà une couverture complémentaire individuelle ou collective (en tant qu’ayant droit de votre conjoint par exemple).

  • Vous êtes en CDD (contrat de travail à durée déterminée) ou en contrat de mission de moins de 3 mois.

  • Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti.

Si les garanties de la complémentaire santé d’entreprise vous semblent intéressantes, sachez qu’il est possible de procéder à une résiliation de mutuelle ou à une portabilité de mutuelle.

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Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 0,90 % dès 5 000 € empruntés. Prêt remboursable sur 12 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 5 000 € empruntés sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0,90% (taux débiteur annuel fixe de 0,90%), hors assurances facultatives, vous remboursez 12 mensualités de 418,70 €. Montant total dû : 5 024,40 € (dont 24,40 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 42 €, soit un coût mensuel de 3,50 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,57%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur au 2 mai 2022 susceptibles de modification.


Contenu publié le 29/06/2021