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Attestation de mutuelle : comment l’obtenir ?

L’attestation de mutuelle santé vous permet de prouver que vous êtes bien couvert par une complémentaire auprès des professionnels de santé. Elle vous permet ainsi de résilier un contrat individuel en cours. Mais quelles démarches faut-il entreprendre pour obtenir ce document ?

Attestation de mutuelle

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle santé ?


L’attestation de mutuelle est le document officiel prouvant que votre employeur vous a bien inscrit à une mutuelle santé. Depuis 2026, tout employeur du secteur privé a en effet l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective. Chacun de ses salariés bénéficie alors d’une couverture santé. 50 % du prix de cette couverture est pris en charge par l’employeur, les 50 % restant étant à la charge de l’employé.


En présentant une attestation de mutuelle, vous pouvez résilier votre contrat individuel auprès de votre complémentaire afin de rejoindre la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

À quoi sert l’attestation de mutuelle santé ?


En général, lorsque vous souscrivez une mutuelle individuelle, votre contrat court pour au moins un an. Passé cette première année, vous pouvez librement mettre un terme à votre contrat.


Mais que se passe-t-il si vous souscrivez une mutuelle individuelle et que, moins d’un an après le début de votre contrat, vous rejoignez une entreprise ? L’attestation de mutuelle santé fournie par votre employeur vous permet de résilier votre contrat individuel avant la première année. Vous devrez joindre votre attestation à une demande de résiliation écrite de la complémentaire santé à laquelle vous aviez souscrit à titre individuel. Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par courrier simple (c’est-à-dire sans accusé de réception) ou bien par mail.

Comment obtenir une attestation de mutuelle ?


Afin d’obtenir votre attestation, vous devez vous tourner vers votre entreprise. En général, les services des ressources humaines ou de comptabilité peuvent vous fournir ce document.

Que faire lorsqu’on ne possède pas de mutuelle ?


Si vous devez souscrire une mutuelle collective d’entreprise lorsque vous rejoignez votre nouvelle compagnie, vous n’êtes pas obligé de souscrire une mutuelle individuelle si vous êtes travailleur indépendant. Souscrire une complémentaire santé est cependant fortement recommandé.

Vous ne bénéficiez pas de mutuelle d’entreprise ?


Si votre employeur n’a pas souscrit de contrat de complémentaire santé collective, il contrevient à la loi. Aucune sanction n’est prévue par le code de la Sécurité sociale, mais votre employeur risque un contentieux prud’homal.

À savoir

Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise si vous êtes déjà couvert par celle de votre conjoint ou conjointe. Vous pouvez aussi choisir de conserver votre mutuelle individuelle si vous le désirez.

Vous ne bénéficiez pas de complémentaire santé individuelle ?


Ne pas être assuré implique notamment de prévoir une épargne pour couvrir les frais éventuels. Pour vivre sereinement avec une bonne protection sociale, mieux vaut prendre le temps de réaliser quelques calculs. Comparez les dépenses de santé avancées (ticket modérateur compris) durant une année avec le coût annuel d’une complémentaire santé et le total annuel des remboursements qui auraient été perçus pour ces soins afin de bien choisir votre mutuelle santé. Pour vous aider, vous pouvez effectuer un devis de mutuelle santé Groupama et utiliser notre outil de remboursement pour connaître la part prise en charge par votre couverture maladie pour un soin en particulier.

L’attestation de mutuelle est-elle obligatoire ?


Votre employeur a l’obligation de vous faire parvenir une attestation de mutuelle dès lors que vous en avez fait la demande. Ce document est essentiel pour justifier de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Quelle est la différence entre une attestation de mutuelle santé et tiers payant ?


L’Attestation de Tiers Payant Généralisé (ATPG) est une l’attestation délivrée par votre mutuelle. Elle vous dispense d’avance de frais pour la part restante de frais médicaux non prise en charge par l’Assurance maladie (à part les dépassements d’honoraires, qui sont également remboursés par certaines mutuelles, sous conditions). En présentant votre carte Vitale et votre attestation de mutuelle, les honoraires du professionnel de santé lui seront versés automatiquement par l’Assurance maladie et/ou par votre mutuelle, selon les conditions prévues dans le contrat souscrit. Cela concerne toutes sortes d’actes médicaux, mais aussi vos frais de médicaments en pharmacie.


L’attestation de mutuelle, quant à elle, vient simplement rappeler que vous bénéficiez de la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

Modèle d’une attestation de mutuelle santé pour vos employés


Destinataire

Nom de l’entreprise

Adresse

Numéro RCS


Objet : Attestation d’affiliation à une mutuelle d’entreprise obligatoire


Je soussigné (vos prénom et nom), (votre poste) de la société (nom et adresse de votre entreprise), atteste par la présente que (prénom et nom de l’employé), dont le numéro de Sécurité sociale est le (numéro complet), est salarié dans la société depuis le (date d’embauche). Il bénéficie à ce titre de notre régime collectif obligatoire de complémentaire santé, auquel il a adhéré le (date d’adhésion).


Fait à...

Le.../.../...


Signature

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Contenu publié le 31/03/2022