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Attestation de mutuelle : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?

L’attestation de mutuelle santé vous permet de prouver que vous êtes couvert par une assurance complémentaire. Ce type de document est notamment utile pour justifier de votre adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise, afin de pouvoir résilier votre contrat individuel. Découvrez ce qu’il faut savoir sur l’attestation de mutuelle, et quelles démarches entreprendre pour l’obtenir.

Attestation de mutuelle

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle santé ?


Une attestation de mutuelle santé confirme votre affiliation à une assurance complémentaire. L’attestation de mutuelle obligatoire, en particulier, est le document officiel prouvant que votre employeur vous a bien inscrit à une mutuelle santé. Depuis 2016, tout employeur du secteur privé a en effet l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective. Chacun de ses salariés bénéficie alors d’une couverture santé. Au moins 50 % du prix de cette couverture est réglé par l’employeur, le reste étant à la charge de l’employé.

À quoi sert l’attestation de mutuelle santé ?


Mais que se passe-t-il si vous souscrivez une mutuelle individuelle et que, moins d’un an après le début de votre contrat, vous rejoignez une entreprise ? En présentant une attestation de mutuelle obligatoire à votre assureur initial, vous pourrez résilier votre contrat individuel au 31 décembre de l’année en cours afin de rejoindre la mutuelle collective de votre entreprise l’année suivante. Cette attestation est une clause de dispense d’affiliation au contrat d’entreprise.


Il sera nécessaire de joindre à votre attestation de mutuelle santé collective une demande de résiliation écrite, et d’adresser le tout à l’assureur auprès duquel vous aviez souscrit une complémentaire à titre individuel. Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par courrier simple (c’est-à-dire sans accusé de réception) ou bien par mail.

Comment obtenir une attestation de mutuelle ?


Vous recevrez habituellement une attestation de mutuelle lors de votre adhésion à un contrat santé individuel ou un contrat collectif d’entreprise. Vous avez égaré votre attestation, ou aucun justificatif ne vous a été transmis ? Afin d’obtenir votre attestation de mutuelle, vous pouvez vous tourner vers votre assureur ou votre employeur. En général, les services des ressources humaines ou de comptabilité sont en mesure de vous fournir ce document.

L’attestation de mutuelle est-elle obligatoire ?


Votre assureur ou votre employeur a l’obligation de vous faire parvenir une attestation de mutuelle dès lors que vous en avez fait la demande. Dans le cadre de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire, ce document est essentiel.

Que faire lorsqu’on ne possède pas de mutuelle ?


L’adhésion à la mutuelle collective d’entreprise lorsque vous prenez un emploi est obligatoire (sauf cas particulier). Si votre employeur n’a pas souscrit de contrat de complémentaire santé, il contrevient à la loi. Aucune sanction n’est prévue par le code de la Sécurité sociale, mais il risque un contentieux prud’homal.


Il est à noter que vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise si vous êtes déjà couvert par la complémentaire familiale obligatoire de votre conjoint ou partenaire de PACS, en tant qu’ayant-droit.


Vous pouvez aussi choisir de conserver votre mutuelle individuelle, si celle-ci s’avère plus adaptée à vos besoins que l’assurance santé souscrite par votre employeur. Pour cela, il vous faudra formuler une demande de dispense au moment de votre embauche ou de la mise en place de la couverture collective dans l’entreprise. La dispense d’adhésion prendra fin à l’échéance de votre contrat individuel (à ce moment-là, vous devrez rejoindre la mutuelle collective de votre entreprise).

Que faut-il savoir sur la couverture complémentaire des travailleurs indépendants ?


Si vous êtes travailleur indépendant, rien ne vous oblige à souscrire une mutuelle santé dans le cadre de votre activité professionnelle. Adhérer à une complémentaire santé individuelle reste fortement recommandé.


En effet, ne pas être assuré implique de prévoir une épargne pour couvrir vos éventuels frais médicaux. Pour vivre sereinement avec une bonne protection santé, mieux vaut souscrire une assurance complémentaire. Pour vous aider à bien choisir votre mutuelle santé, n’hésitez pas à effectuer des devis de mutuelle. Vous pouvez aussi utiliser le simulateur de remboursement mis à disposition par les assureurs afin de connaître la part prise en charge par leur couverture maladie pour un soin en particulier. Cela vous aidera à déterminer le niveau de garantie le plus adéquat selon vos attentes.

Quelle est la différence entre une attestation de mutuelle santé et une attestation de tiers payant ?


L’attestation de mutuelle santé est à différencier de l’attestation de tiers payant, communément appelée carte de tiers payant ou carte de mutuelle. Cette attestation délivrée par votre complémentaire santé individuelle ou collective vous dispense d’avancer les frais correspondants à la part non prise en charge par l’Assurance maladie, quand vous consultez un médecin, achetez des médicaments, etc.


Lorsque vous présentez votre attestation de tiers payant et votre carte Vitale à un professionnel de santé, les honoraires ou dépenses de soins lui sont versés directement par votre caisse d’Assurance maladie et/ou votre mutuelle, dans les limites du contrat souscrit. Seuls les éventuels frais ou dépassements d’honoraires non pris en charge par votre complémentaire, ainsi que les participations forfaitaires et franchises médicales vous sont facturés.

Modèle d’une attestation de mutuelle santé à destination des employés


Destinataire

Nom de l’entreprise

Adresse

Numéro RCS


Objet : Attestation d’affiliation à une mutuelle d’entreprise obligatoire


Je soussigné (vos prénom et nom), (votre poste) de la société (nom et adresse de votre entreprise), atteste par la présente que (prénom et nom de l’employé), dont le numéro de Sécurité sociale est le (numéro complet), est salarié dans la société depuis le (date d’embauche). Il bénéficie à ce titre de notre régime collectif obligatoire de complémentaire santé, auquel il a adhéré le (date d’adhésion).


Fait à...

Le.../.../...


Signature

Cachet de votre entreprise

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Contenu mis à jour le 02/01/2023