Portabilité de la mutuelle : modalités et démarches

Après la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez, sous conditions, continuer de bénéficier de la complémentaire santé de votre ex-entreprise. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle. Ce dispositif, qui concerne toutes les entreprises, peut durer jusqu’à 12 mois. Critères d’éligibilité, démarches à réaliser, financement du maintien des droits, fin de la portabilité : nous vous proposons de faire le point sur les informations essentielles.

Portabilité de la mutuelle


Quels sont les critères d’éligibilité à la portabilité de la mutuelle ?


La portabilité des droits de la mutuelle vous est accessible en tant que salarié si vous faites l’objet d’une rupture de contrat de travail. Cette rupture doit entraîner le versement d’une indemnisation par l’Assurance chômage et ne doit pas avoir pour motif une faute lourde. La prolongation de la complémentaire santé est assurée par toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.


La portabilité de la mutuelle peut être mise en place après une démission pour motif légitime, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou encore après une rupture conventionnelle. Parmi les motifs légitimes : le déménagement pour suivre son conjoint, la création ou reprise d’entreprise, un départ en formation, etc. La portabilité de la mutuelle après un licenciement est également possible (hors faute lourde).


Une autre condition doit être respectée pour que la portabilité de la mutuelle soit effective : vous devez avoir adhéré au contrat collectif de l’entreprise lorsque vous y travailliez.

À savoir

La portabilité de la mutuelle ne s’applique pas suite à un départ en retraite. Au moment de votre départ, vous pouvez toutefois profiter du maintien de la mutuelle de votre ex-entreprise à titre individuel, avec un tarif majoré par rapport à la part que paient les employés actifs.

Comment bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle ?


Si vous êtes éligible à la portabilité de la mutuelle, vous n’avez aucune demande à formuler pour continuer à bénéficier de la couverture santé de votre ex-entreprise. Cela est valable qu’il s’agisse de la portabilité de la mutuelle après un CDD, du maintien de la mutuelle au chômage ou encore de la prolongation de la mutuelle après une rupture conventionnelle. Vous devez simplement justifier auprès de l’organisme assureur que des allocations chômage vous sont versées, en fournissant une attestation de Pôle Emploi.


Votre ex-employeur doit, de son côté, prévenir l’assureur de la cessation de votre contrat de travail. Il est également tenu de vous informer de l’existence de la portabilité, en indiquant le maintien des garanties de santé sur votre certificat de travail remis en fin de contrat.


Au même titre que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, qui ne peut être résiliée que dans certains cas, la portabilité est obligatoire.

Qui paie la couverture santé en cas de prolongation de la mutuelle ?


Vous n’avez rien à régler pour profiter du maintien de vos garanties de santé. En effet, le financement de la portabilité repose sur un système de mutualisation. Ce sont les parts payées par les actifs de l’entreprise (salariés et employeur) qui servent à couvrir les cotisations des employés bénéficiant d’une prolongation de la mutuelle.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle et quels événements y mettent fin ?


La durée de la portabilité de votre mutuelle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, ou à la durée de vos derniers contrats de travail en cas de contrats successifs dans une même entreprise, dans la limite de 12 mois. Elle s’exprime en mois complets, avec un arrondi au nombre supérieur. Par exemple, un contrat d’un mois et demi vous donne droit à une période de portabilité de deux mois. La portabilité commence dès la clôture de votre contrat de travail et prend automatiquement fin lorsque votre période de maintien des droits est écoulée.


La portabilité de la mutuelle reste effective à condition qu’une allocation chômage vous soit versée. Si votre droit à l’indemnité chômage cesse, la prolongation de votre mutuelle cesse également, même si la durée de votre dernier contrat ou la durée maximale de 12 mois n’est pas atteinte. Par ailleurs, la prolongation de la mutuelle se termine si vous reprenez un emploi ou si vous liquidez votre retraite.

À savoir

Concerné par la portabilité, vous voyez vos garanties de santé évoluer en même temps que celles des salariés actifs de l’entreprise. Si votre ex-employeur change de mutuelle obligatoire, vous bénéficiez aussi du nouveau contrat.

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Avec la complémentaire santé collective Groupama, les garanties sont maintenues pour les chômeurs pendant 12 mois maximum, conformément à la réglementation. Vous arrivez en fin de portabilité ? Découvrez notre mutuelle Groupama Santé Active, destinée aux particuliers.

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Contenu publié le 16/06/2021