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Portabilité de la mutuelle : démarches, attestation et conseils

Après la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de la portabilité de votre mutuelle. Ce dispositif, qui concerne toutes les entreprises, peut durer jusqu’à 12 mois. Critères d’éligibilité, démarches à réaliser, financement du maintien des droits, fin de la portabilité : nous vous proposons de faire le point sur les informations essentielles.

Portabilité de la mutuelle

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?


La portabilité de la mutuelle, connue également sous le nom de maintien de garantie santé, est un dispositif permettant de continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé de votre ancienne entreprise durant 12 mois.

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?


En tant qu’ancien salarié, vos droits de portabilité s’appliquent aussi bien aux garanties santé qu’aux garanties de prévoyance. Il n’y a aucun changement du point de vue de votre contrat d’assurance et des remboursements santé : vous bénéficiez exactement des mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié. Si certains ayants droit étaient inscrits à votre contrat, ils bénéficient eux aussi de la portabilité du contrat d’assurance santé.

Quels sont les critères d’éligibilité à la portabilité de la mutuelle ?


La portabilité des droits de la mutuelle vous est accessible en tant que salarié si vous faites l’objet d’une rupture de contrat de travail. Cette rupture doit entraîner le versement d’une indemnisation par l’Assurance chômage et ne doit pas avoir pour motif une faute lourde. La prolongation de la complémentaire santé est assurée par toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.


Pour bénéficier de la portabilité, vous devez avoir adhéré au contrat collectif de l’entreprise lorsque vous y travailliez.

À savoir

À l’approche de l’échéance du délai de 12 mois, anticipez votre changement de contrat d’assurance pour choisir votre nouvelle complémentaire santé sans risquer une période sans mutuelle.

Comment bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle ?


Si vous êtes éligible à la portabilité de la mutuelle, vous n’avez aucune demande à formuler pour continuer à bénéficier de la couverture santé de votre ex-entreprise. Cela est valable qu’il s’agisse de la portabilité de la mutuelle après un CDD, du maintien de la mutuelle au chômage ou encore de la prolongation de la mutuelle après une rupture conventionnelle. Vous devez simplement justifier auprès de l’organisme assureur que des allocations chômage vous sont versées, en fournissant une attestation de Pôle Emploi.


Votre ex-employeur doit, de son côté, prévenir l’assureur de la cessation de votre contrat de travail. Il est également tenu de vous informer de l’existence de la portabilité, en indiquant le maintien des garanties de santé sur votre certificat de travail remis en fin de contrat.


Au même titre que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, qui ne peut être résiliée que dans certains cas, la portabilité est obligatoire.

Qui paie la couverture santé en cas de prolongation de la mutuelle ?


Vous n’avez rien à régler pour profiter du maintien de vos garanties de santé. En effet, le financement de la portabilité repose sur un système de mutualisation. Ce sont les parts payées par les actifs de l’entreprise (salariés et employeur) qui servent à couvrir les cotisations des employés bénéficiant d’une prolongation de la mutuelle.

Pendant combien de temps peut-on bénéficier de son ancienne mutuelle ?


La durée de la portabilité de votre mutuelle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, ou à la durée de vos derniers contrats de travail en cas de contrats successifs dans une même entreprise, dans la limite de 12 mois. Elle s’exprime en mois complets, avec un arrondi au nombre supérieur. Par exemple, un contrat d’un mois et demi vous donne droit à une période de portabilité de deux mois. La portabilité commence dès la clôture de votre contrat de travail et prend automatiquement fin lorsque votre période de maintien des droits est écoulée.


Même une fois les 12 mois passés, vous pouvez, selon votre situation, bénéficier du tiers payant de la Sécurité sociale pour bénéficier de soins médicaux sans en avancer les frais.

Quels événements mettent fin à la portabilité de la mutuelle ?


La portabilité de la mutuelle reste effective à condition qu’une allocation chômage vous soit versée. Si votre droit à l’indemnité chômage cesse, la prolongation de votre mutuelle cesse également, même si la durée de votre dernier contrat ou la durée maximale de 12 mois n’est pas atteinte. Par ailleurs, la prolongation de la mutuelle se termine si vous reprenez un emploi ou si vous liquidez votre retraite.

À savoir

Concerné par la portabilité, vous voyez vos garanties de santé évoluer en même temps que celles des salariés actifs de l’entreprise. Si votre ex-employeur change de mutuelle obligatoire, vous bénéficiez aussi du nouveau contrat.

Assuré Groupama

Avec la complémentaire santé collective Groupama, les garanties sont maintenues pour les chômeurs pendant 12 mois maximum, conformément à la réglementation. Vous arrivez en fin de portabilité ? Découvrez notre mutuelle santé, destinée aux particuliers.

Est-il possible pour un salarié de renoncer à la portabilité de la mutuelle ?


La portabilité de la mutuelle n’est pas obligatoire. Si vous considérez que cette alternative ne vous est pas favorable, parce que vous êtes par exemple ayant droit, vous pouvez rédiger une lettre de renonciation à destination de votre assureur. Celle-ci doit être envoyée dans les 10 jours suivant la fin de votre contrat de travail.

En cas de rupture conventionnelle, est-ce qu’il est possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective ?


La portabilité est envisageable pour les salariés quittant l’entreprise sans licenciement pour faute lourde. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, la portabilité de votre mutuelle reste donc tout à fait possible.

Est-ce que le salarié qui démissionne peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?


La portabilité de la mutuelle peut être mise en place après une démission pour motif légitime, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou encore après une rupture conventionnelle. Parmi les motifs légitimes : le déménagement pour suivre son conjoint, la création ou reprise d’entreprise, un départ en formation, etc.

Loi Evin : est-il possible de conserver la mutuelle santé de mon entreprise à la retraite ?


Il n’est pas possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. Suite à votre départ, vous serez informés de la fin de votre contrat de mutuelle collective par l’organisme assureur dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. N’attendez cependant pas cette lettre pour choisir la meilleure mutuelle adaptée pour votre retraite.


Vous pouvez toutefois vouloir continuer à profiter de la mutuelle d’entreprise à titre individuel et payant. Les tarifs sont encadrés : ils ne peuvent pas être majorés de plus de 50 % par rapport aux tarifs globaux (parts patronales et salariales), c’est-à-dire ceux applicables aux salariés actifs. Un plafonnement progressif des tarifs est prévu sur 3 ans :

  • 1re année : tarifs identiques à ceux des salariés actifs

  • 2e année : la majoration ne peut pas dépasser 25 %

  • 3e année : la majoration ne peut pas dépasser 50 %


Assuré Groupama

Vous partez à la retraite et souhaitez en profiter pour changer de complémentaire santé ? Avec la Mutuelle Senior de Groupama, vous bénéficiez d’une complémentaire adaptée à vos besoins, et pouvez choisir le niveau de prise en charge qui vous convient.

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Contenu mis à jour le 23/03/2022