Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle, connue également sous le nom de maintien de garantie santé, est un dispositif permettant de continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé de votre ancienne entreprise durant 12 mois. Ce droit au maintien de la mutuelle d’entreprise est disposé par l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?

En tant qu’ancien salarié, vos droits de portabilité s’appliquent aussi bien aux garanties santé qu’aux garanties de prévoyance. Il n’y a aucun changement du point de vue de votre contrat d’assurance et des remboursements santé : vous bénéficiez exactement des mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié. Si certains ayants droit étaient inscrits à votre contrat, ils bénéficient eux aussi de la portabilité du contrat d’assurance santé, comme le dispose l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale : « Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties ».

Quels sont les critères d’éligibilité à la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité des droits de la mutuelle vous est accessible en tant que salarié si vous faites l’objet d’une rupture de contrat de travail. Cette rupture doit entraîner le versement d’une indemnisation par l’Assurance chômage et ne doit pas avoir pour motif une « faute lourde » selon les termes de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale. La prolongation de la complémentaire santé au chômage pour une période maximale de 12 mois est assurée par toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

Pour bénéficier de la portabilité, vous devez avoir adhéré au contrat collectif de l’entreprise lorsque vous y travailliez.

Comment bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle ?

Si vous êtes éligible à la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise, vous n’avez aucune demande à formuler pour continuer à bénéficier de la couverture santé de votre ex-entreprise. Cela est valable qu’il s’agisse de la portabilité de la mutuelle après un CDD, du maintien de la mutuelle au chômage ou encore de la prolongation de la mutuelle après une rupture conventionnelle. Vous devez simplement justifier auprès de l’organisme assureur que des allocations-chômage vous sont versées, en fournissant une attestation de Pôle emploi. Selon les termes de l’alinéa 5 de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, vous devez justifier de votre inscription auprès de Pôle emploi à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties auprès de votre organisme assureur. Cela signifie que vous devez fournir chaque mois une attestation de versement de vos indemnités chômage à votre mutuelle pour maintenir vos droits de portabilité.

Votre ex-employeur doit, de son côté, prévenir l’assureur de la cessation de votre contrat de travail. Il est également tenu de vous informer de l’existence de la portabilité, en indiquant le maintien des garanties de santé sur votre certificat de travail remis en fin de contrat.

Au même titre que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, qui ne peut être résiliée que dans certains cas, la portabilité est obligatoire.

Coût de la portabilité de la mutuelle

Qui paie la couverture santé en cas de prolongation de la mutuelle ?

Vous n’avez rien à régler pour profiter du maintien de vos garanties de santé. Ce maintien à titre gratuit est indiqué par le Code la Sécurité sociale, en son article L. 911-8 : « Les salariés garantis collectivement […] bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail ». En effet, le financement de la portabilité repose sur un système de mutualisation. Ce sont les parts payées par les actifs de l’entreprise (salariés et employeur) qui servent à couvrir les cotisations des employés bénéficiant d’une prolongation de la mutuelle.

Pendant combien de temps peut-on bénéficier de son ancienne mutuelle ?

La durée de la portabilité de votre mutuelle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, ou à la durée de vos derniers contrats de travail en cas de contrats successifs dans une même entreprise, dans la limite de 12 mois, comme le prévoit l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale : « Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ». Par exemple, un contrat d’un mois et demi vous donne droit à une période de portabilité de deux mois. La portabilité commence dès la clôture de votre contrat de travail et prend automatiquement fin lorsque votre période de maintien des droits est écoulée.

Même une fois les 12 mois passés, vous pouvez, selon votre situation, bénéficier du tiers payant de la Sécurité sociale pour bénéficier de soins médicaux sans en avancer les frais.

Loi Evin et portabilité de la mutuelle

Il n’est pas possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. La loi restreint en effet la portabilité de la mutuelle et exclut de fait le départ à la retraite. Suite à votre départ, vous serez informé de la fin de votre contrat de mutuelle collective par l’organisme assureur dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. N’attendez cependant pas cette lettre pour choisir la meilleure mutuelle adaptée pour votre retraite. Prenez en effet le temps de comparer les différentes offres disponibles et de sélectionner celle qui correspond le mieux à votre situation.

Sachez que vous avez la possibilité de conserver la même mutuelle mais il s’agira alors d’un nouveau contrat spécifique. Vous bénéficierez tout de même de l’encadrement des tarifs : ils ne peuvent pas être majorés de plus de 50 % par rapport aux tarifs globaux (parts patronales et salariales), c’est-à-dire ceux applicables aux salariés actifs. Autre avantage si vous faites le choix de souscrire un nouveau contrat auprès du même organisme assureur, vous bénéficierez d’un plafonnement progressif des tarifs. La hausse des tarifs qui sera appliquée à votre nouveau contrat, par rapport aux tarifs de groupe, est étalée sur trois ans :

• 1re année : tarifs identiques à ceux des salariés actifs ;

• 2e année : la majoration ne peut pas dépasser 25 % ;

• 3e année : la majoration ne peut pas dépasser 50 %.

Portabilité et situations du salarié dans l'entreprise

Quels événements mettent fin à la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise reste effective à condition qu’une allocation-chômage vous soit versée. Si votre droit à l’indemnité chômage cesse, la prolongation de votre mutuelle cesse également, même si la durée de votre dernier contrat ou la durée maximale de 12 mois n’est pas atteinte. Par ailleurs, la prolongation de la mutuelle se termine si vous reprenez un emploi ou si vous liquidez votre retraite. D’où l’importance de fournir l’ensemble des justificatifs demandés chaque mois pour maintenir vos droits à la portabilité de votre mutuelle.

Est-il possible pour un salarié de renoncer à la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle n’est pas obligatoire. Si vous considérez que cette alternative ne vous est pas favorable, parce que vous êtes par exemple ayant droit, vous pouvez décliner la portabilité proposée par votre mutuelle. Vous pouvez par exemple opter pour vous inscrire sur la mutuelle de votre conjoint(e). Pour renoncer à la portabilité de votre mutuelle suite à votre licenciement ou autre départ de l’entreprise pour motif légitime, vous devez rédiger une lettre de renonciation à destination de votre assureur. Celle-ci doit être envoyée dans les dix jours suivant la fin de votre contrat de travail.

En cas de rupture conventionnelle, est-ce qu’il est possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective ?

Les conditions d’éligibilité à la portabilité de la mutuelle sont strictement encadrées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale. La portabilité est envisageable pour les salariés quittant l’entreprise sans licenciement pour faute lourde. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, la portabilité de votre mutuelle reste donc tout à fait possible.

Est-ce que le salarié qui démissionne peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La loi n’excluant de fait que le licenciement pour faute lourde, la portabilité de la mutuelle peut être mise en place après une démission pour motif légitime, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou encore après une rupture conventionnelle. Parmi les motifs légitimes : le déménagement pour suivre son conjoint, la création ou reprise d’entreprise, un départ en formation, etc.