Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle santé ?

La portabilité des droits de la mutuelle santé est un dispositif permettant de continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé de son ancienne entreprise après une rupture de contrat. Le droit au maintien de la mutuelle d’entreprise est disposé par l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Évin) et encadré par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale. La loi Évin, qui s’applique notamment aux organismes complémentaires, vise à renforcer les garanties et les droits des assurés.

En tant qu’ancien salarié, vos droits de portabilité s’appliquent aussi bien aux garanties santé qu’aux garanties de prévoyance. Il n’y a aucun changement du point de vue de votre contrat d’assurance et des remboursements santé : vous bénéficiez exactement des mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié.

Comment bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle santé ?

La portabilité des droits vous est accessible en tant que salarié si :

• vous faites l’objet d’une rupture de contrat de travail,

• cette rupture n’a pas pour motif une « faute lourde »,

• elle entraîne le versement d’une indemnisation par l’Assurance chômage.

La prolongation de la complémentaire santé au chômage est assurée par toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Pour bénéficier de la portabilité, vous devez avoir adhéré au contrat collectif de l’entreprise lorsque vous y travailliez.

Si vous êtes éligible à la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise, vous devez remplir un bulletin de demande d'affiliation pour continuer à bénéficier de la couverture santé de votre ex-entreprise. Cela est valable qu’il s’agisse de la portabilité des droits de la mutuelle santé après un CDD, du maintien de la couverture santé ou encore de la prolongation de la mutuelle après une rupture conventionnelle.

Vous devez simplement justifier auprès de l’organisme assureur que des allocations chômage vous sont versées, en fournissant une attestation de France Travail (anciennement Pôle emploi). Plus précisément, vous devez justifier de votre inscription auprès de France Travail à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties auprès de votre organisme assureur. Cela signifie que vous devez fournir chaque mois une attestation de versement de vos indemnités chômage à votre mutuelle santé pour maintenir vos droits de portabilité.

Votre ex-employeur doit, de son côté, prévenir l’assureur de la cessation de votre contrat de travail. Il est également tenu de vous informer de l’existence de la portabilité, en indiquant le maintien des garanties de santé sur votre certificat de travail remis en fin de contrat.

Quand démarre la portabilité de la mutuelle santé et quelle est sa durée ?

La portabilité des droits débute à la date de cessation du contrat de travail. Elle prend automatiquement fin lorsque votre période de maintien des droits au chômage est écoulée ou si vous reprenez un emploi.

La durée maximale de portabilité des droits est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, ou à la durée de vos derniers contrats de travail en cas de contrats successifs dans une même entreprise. Comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale : « Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur ». Elle ne peut excéder 12 mois.

Par exemple, un contrat d’un mois et demi vous donne droit à une période de portabilité de deux mois, à condition que la rupture du contrat ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Qui paie la couverture santé en cas de portabilité de la mutuelle santé ?

Vous n’avez rien à régler pour profiter du maintien de vos garanties de santé. Ce maintien à titre gratuit est indiqué par le Code la Sécurité sociale, en son article L. 911-8 : « Les salariés garantis collectivement […] bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail ».

En effet, le financement de la portabilité repose sur un système de mutualisation. Ce sont les parts payées par les actifs de l’entreprise (salariés et employeur) qui servent à couvrir les cotisations des employés bénéficiant d’une prolongation de la mutuelle santé.

La portabilité des droits en cas de rupture conventionnelle, de démission ou de retraite

Comment se déroule la portabilité des droits de la mutuelle santé selon les différentes raisons de départ du salarié ?

Portabilité de la mutuelle santé et rupture conventionnelle

Les conditions d’éligibilité à la portabilité de la mutuelle santé sont strictement encadrées : la portabilité est uniquement envisageable pour les salariés quittant l’entreprise sans licenciement pour faute lourde et bénéficiaires du régime d’assurance chômage. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, la portabilité de votre mutuelle reste donc tout à fait possible.

Portabilité de la mutuelle santé et démission

La portabilité des droits peut être mise en place après une démission pour motif légitime, à condition que la démission ouvre les droits au chômage. Parmi les motifs de démission légitime, on trouve : le déménagement pour suivre son conjoint, la création ou reprise d’entreprise, un départ en formation, etc.

Portabilité de la mutuelle santé et départ à la retraite

Il n’est pas possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. Suite à votre départ, vous serez informé de la fin de votre contrat de mutuelle collective par l’organisme assureur dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. N’attendez cependant pas cette lettre pour choisir la meilleure mutuelle santé adaptée pour votre retraite. Prenez le temps de comparer les différentes offres disponibles et de sélectionner celle qui correspond le mieux à votre situation.

FAQ - Vos questions sur la portabilité de la mutuelle santé

Voici la réponse aux questions que vous pouvez vous poser sur la portabilité de la mutuelle santé.

Est-il possible de conserver sa mutuelle santé après la durée légale de la portabilité ?

Après la durée légale de portabilité ou après votre départ en retraite, vous avez la possibilité de conserver votre ancienne mutuelle santé d’entreprise, mais il s’agira alors d’un nouveau contrat. Vous bénéficierez tout de même de l’encadrement des tarifs : ils ne peuvent pas être majorés de plus de 50 % par rapport aux tarifs globaux (parts patronales et salariales), c’est-à-dire ceux applicables aux salariés actifs.

Si vous faites le choix de souscrire un nouveau contrat auprès du même organisme assureur, vous bénéficierez d’un plafonnement progressif des tarifs. La hausse des tarifs qui sera appliquée à votre nouveau contrat, par rapport aux tarifs de groupe, sera étalée sur trois ans :

• 1re année : tarifs identiques à ceux des salariés actifs ;

• 2e année : la majoration ne peut pas dépasser 25 % ;

• 3e année : la majoration ne peut pas dépasser 50 %.
  

Quels événements mettent fin à la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle santé d’entreprise reste effective à condition qu’une allocation chômage vous soit versée. Si votre droit à l’indemnité chômage cesse, le maintien de votre couverture santé cesse également, même si la durée de votre dernier contrat ou la durée maximale de 12 mois n’est pas atteinte. Par ailleurs, le maintien de votre couverture santé se termine si vous reprenez un emploi ou si vous liquidez votre retraite. D’où l’importance de fournir l’ensemble des justificatifs demandés chaque mois pour maintenir vos droits à la portabilité de votre mutuelle santé.

Est-il possible pour un salarié de renoncer à la portabilité de la mutuelle santé ?

Au même titre que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, qui ne peut être résiliée que dans certains cas spécifiques, la portabilité est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas décliner la portabilité proposée par votre ancienne mutuelle d’entreprise.