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Loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire : tout savoir

Vous êtes salarié, et vous vous demandez si la mutuelle d’entreprise couvrant vos frais de santé est à adhésion obligatoire ou non ? Vous êtes employeur, et vous vous posez des questions sur le choix d’un contrat de santé collectif et sur les garanties minimales imposées ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire.

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Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ?


La loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire est claire : tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une mutuelle collective ou complémentaire santé d’entreprise à ses salariés, quelle que soit sa taille. L’ancienneté des employés ne joue pas. L’assurance santé doit donc leur être accessible dès l’embauche.


La mutuelle d’entreprise obligatoire couvrant les frais de santé doit offrir une couverture minimale aux salariés. Ainsi, le contrat doit au moins garantir :

  • le remboursement de 100 % du ticket modérateur(1) ;

  • la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier ;

  • le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de conventionnel(2) ;

  • la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes(3).

En tant qu’employeur, si vous le souhaitez, vous pouvez prévoir de meilleurs remboursements et des prestations supplémentaires dans le cadre du contrat collectif.


Par exemple : le tiers payant ou le remboursement des médecines douces.


La Convention Collective Nationale applicable à votre entreprise peut prévoir un organisme recommandé, toutefois vous restez libre de choisir l’organisme assureur que vous souhaitez.

À savoir

La couverture des ayants droits par la complémentaire santé d’entreprise n’est pas obligatoire. L’employeur a cependant la faculté d’ouvrir la complémentaire santé aux ayants droits des salariés de l’entreprise.

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en vertu de la loi pour tous les salariés ?

 

L’obligation de la mutuelle d’entreprise dictée par la loi concerne avant tout les employeurs, qui doivent fournir une complémentaire santé à leurs salariés. Mais est-il obligatoire pour les salariés de souscrire la mutuelle proposée par leur entreprise ? 

 

En tant que salarié, vous avez la possibilité de demander une dispense d’adhésion au contrat collectif, notamment si vous :

  • disposez déjà d’une mutuelle santé individuelle ;

  • bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S)(4) ;

  • êtes ayant droit sur le contrat de santé collectif d’un membre de votre famille ;

  • avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois. 

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations et que vous ne voulez pas bénéficier de la complémentaire santé souscrite par votre entreprise, vous devez adresser une lettre de dispense d’adhésion à votre employeur. La demande de dispense peut uniquement se faire au moment de l’embauche ou de la mise en place de la couverture collective.


Combien coûte la mutuelle d’entreprise obligatoire instaurée par la loi ?

 

Le montant des cotisations lié à une adhésion à la mutuelle d’entreprise est variable et dépend notamment de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés potentiellement couverts par la complémentaire santé mise en place. 


Dans tous les cas, les salariés ne devront pas régler l’intégralité des frais liés à la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise, puisque chaque employeur est tenu de participer à hauteur de 50% minimum du coût des frais. 

À savoir

En tant que salarié, vous pouvez continuer à bénéficier gratuitement de la mutuelle collective de votre ex-entreprise après la rupture de votre contrat de travail, sous conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : qui n’est pas concerné ?


La loi sur la mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariés du privé. Pour les agents de la fonction publique, ses dispositions ne s’appliquent pas. La législation est cependant en train d’évoluer, et les fonctionnaires devraient bénéficier d’une mutuelle obligatoire au plus tard en 2026.


Qu’en est-il, enfin, de la loi sur la mutuelle obligatoire pour les intérimaires ? N’ayant pas signé de contrat directement avec les entreprises dans lesquelles ils effectuent des missions, ils ont accès à la complémentaire santé de l’entreprise qui les emploie.

Assuré Groupama

- Salarié du privé, vous êtes dispensé d’adhérer au contrat collectif de votre entreprise, et vous ne bénéficiez d’aucune autre couverture complémentaire. Vous êtes alors libre de choisir votre propre mutuelle santé. Avec la complémentaire santé Groupama, les dépenses de santé de toute votre famille sont couvertes.

 

- Chef d’entreprise, vous êtes à la recherche d’un contrat santé collectif pour protéger vos salariés et leurs proches ? Découvrez nos solutions d’assurances collectives. En tant que dirigeant salarié, vous pouvez bénéficier des avantages de la couverture collective frais de santé rendue obligatoire instauré par la loi grâce à notre complémentaire santé dédiée.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) part des frais de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie.
(2) base de remboursement fixée par l’Assurance maladie pour chaque acte ou soin pris en charge.
(3) à raison d’un forfait par période de 2 ans, ou un forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue.
(4) complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources, ex-CMU-C.
(5) Pour toute souscription simultanée d'une assurance Conduire formule Confort ou Mobilité et d'un crédit auto chez Orange Bank de 7 000€ minimum. Le crédit doit être toujours en cours au moment du sinistre. Offre soumise à conditions. Voir modalités d'application auprès d'un conseiller de votre caisse régionale.

Contenu publié le 06/12/2021