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Modèle d’une lettre de refus de mutuelle obligatoire

Au moment de démarrer un nouvel emploi, vous avez déjà une mutuelle ? Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ou vous êtes signataire d’un CDD ? Dans certains cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé proposée par votre entreprise, malgré son caractère obligatoire. Découvrez notre modèle de lettre de refus de mutuelle obligatoire et informez-vous sur les démarches à suivre pour conserver ou souscrire votre mutuelle individuelle.

Lettre refus mutuelle obligatoire

Comment rédiger une lettre de refus de mutuelle d’entreprise ?


Votre lettre de refus de mutuelle santé obligatoire doit inclure vos coordonnées et celles de votre employeur. Elle doit également préciser le motif qui vous permet de profiter d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise.  


Pour vous aider à rédiger votre courrier, n’hésitez pas à vous servir de ce modèle de lettre de refus de mutuelle obligatoire.

Exemple de lettre de refus de mutuelle d’entreprise :


(vos coordonnées)


Madame/Monsieur...
Adresse
Code postal - ville


(les coordonnées de votre employeur)


Nom de l’établissement
Adresse du siège social
Code postal - ville


[Lieu], le [date]


Objet : Lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que je renonce au bénéfice des garanties de frais de santé prévues par le contrat collectif et obligatoire de votre entreprise.


En effet, étant donné que [motif qui vous permet de refuser la couverture complémentaire obligatoire], la réglementation m’autorise à refuser d’adhérer à cette mutuelle.


Je joins les pièces justificatives suivantes à ce courrier : [détail des documents joints].


Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


Vos prénom et nom


Votre signature

Quels sont les cas permettant un refus de la mutuelle collective obligatoire ?


S’il peut être, dans certains cas, intéressant de changer de mutuelle, il est parfois plus avantageux de conserver sa couverture actuelle. Ainsi, plusieurs situations peuvent vous inciter à refuser l’adhésion au régime complémentaire obligatoire de votre entreprise. Les principales sont les suivantes :

  • Vous avez déjà une mutuelle souscrite à titre individuel (la dispense d’adhésion joue alors jusqu’à la date d’échéance de votre contrat existant) ;

  • Vous faites partie des ayants droit de la mutuelle collective de votre époux ou partenaire de PACS (dans le cas d’une mutuelle familiale obligatoire ou encore d’un contrat de groupe dit Madelin) ;

  • Vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ;

  • Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission. Pour les contrats de plus 3 mois, vous ne pouvez toutefois renoncer à la mutuelle obligatoire que si l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur le permet ;

  • Vous avez signé un contrat de travail à temps partiel, l’accord collectif ou la décision unilatérale permet la renonciation à la couverture maladie obligatoire dans ce cas, et la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente au moins 10 % de votre salaire.


À savoir

Vous êtes dirigeant salarié ? Vous pouvez bénéficier des avantages de la complémentaire santé obligatoire au même titre que vos employés.

Quelle est la marche à suivre pour refuser une mutuelle collective obligatoire ?


La dispense de souscription à la mutuelle collective n’est pas automatique, même si vous remplissez les conditions nécessaires. Vous devez obligatoirement formuler votre refus par écrit en faisant parvenir à votre employeur un courrier de refus de mutuelle d’entreprise, si possible en recommandé avec accusé de réception, à ne pas confondre avec la lettre de résiliation de mutuelle


Comme cela est précisé dans le modèle de lettre de refus de mutuelle d’entreprise donné plus haut, votre courrier doit indiquer le motif de dispense et être accompagné des justificatifs adéquats (attestation d’affiliation à la mutuelle obligatoire de votre conjoint, etc.).


Dans la plupart des cas, la dispense ne peut être demandée qu’au moment de l’embauche ou de la mise en place du contrat collectif. Si vous êtes signataire d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 3 mois, vous pouvez avoir à justifier d’une couverture complémentaire individuelle. 

À savoir

Si vous refusez d’adhérer à la complémentaire santé de votre employeur, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle de votre entreprise à la fin de votre contrat.

Assuré Groupama

Vous êtes dispensé d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise, et vous cherchez à souscrire une mutuelle à titre individuel ? Avec la mutuelle santé Groupama, vous avez le choix entre différents niveaux de garanties, pour une couverture 100 % adaptée à vos besoins.

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Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu publié le 18/01/2022