Vous devez obligatoirement formuler votre refus par écrit et faire parvenir votre lettre à votre employeur, si possible en recommandé avec accusé de réception, à ne pas confondre avec la lettre de résiliation de mutuelle

Quels sont les cas permettant un refus de la mutuelle collective obligatoire ?

S’il peut être, dans certains cas, intéressant de changer de mutuelle, il est parfois plus avantageux de conserver sa couverture actuelle. Ainsi, plusieurs situations peuvent vous inciter à refuser l’adhésion au régime complémentaire obligatoire de votre entreprise. Les principales sont les suivantes :

• Vous avez déjà une mutuelle souscrite à titre individuel (la dispense d’adhésion joue alors jusqu’à la date d’échéance de votre contrat existant) ;

• Vous faites partie des ayants droit de la mutuelle collective de votre époux ou partenaire de PACS (dans le cas d’une mutuelle familiale obligatoire ou encore d’un contrat de groupe dit Madelin) ;

• Vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ;

• Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission. Pour les contrats de plus 3 mois, vous ne pouvez toutefois renoncer à la mutuelle obligatoire que si l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur le permet ;

• Vous avez signé un contrat de travail à temps partiel, l’accord collectif ou la décision unilatérale permet la renonciation à la couverture maladie obligatoire dans ce cas, et la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente au moins 10 % de votre salaire.

Quelle est la marche à suivre pour refuser une mutuelle collective obligatoire ?

La dispense de souscription à la mutuelle collective n’est pas automatique, même si vous remplissez les conditions nécessaires.

Comme cela est précisé dans le modèle de lettre de refus de mutuelle d’entreprise donné plus haut, votre courrier doit indiquer le motif de dispense et être accompagné des justificatifs adéquats (attestation d’affiliation à la mutuelle obligatoire de votre conjoint, etc.).

Dans la plupart des cas, la dispense ne peut être demandée qu’au moment de l’embauche ou de la mise en place du contrat collectif. Si vous êtes signataire d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 3 mois, vous pouvez avoir à justifier d’une couverture complémentaire individuelle.