Quels sont les cas permettant une dispense de la mutuelle santé obligatoire ?

S’il peut être, dans certains cas, intéressant de changer de mutuelle santé, il est parfois plus avantageux de conserver sa couverture actuelle. Ainsi, plusieurs situations peuvent vous inciter à refuser l’adhésion au régime complémentaire obligatoire de votre entreprise. Les principales sont les suivantes :

• Vous avez déjà une mutuelle santé souscrite à titre individuel (la dispense d’adhésion joue alors jusqu’à la date d’échéance de votre contrat existant) ;

• Vous faites partie des ayants droit de la mutuelle santé collective de votre époux ou partenaire de PACS (dans le cas d’une mutuelle santé familiale ou encore d’un contrat de groupe dit Madelin) ;

• Vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C) ;

• Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission. Pour les contrats de plus 3 mois, vous ne pouvez toutefois renoncer à la mutuelle santé obligatoire que si l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur le permet ;

• Vous avez signé un contrat de travail à temps partiel et la cotisation à la mutuelle santé d’entreprise représente au moins 10% de votre salaire, l’accord collectif ou la décision unilatérale permet la renonciation à la couverture maladie obligatoire dans ce cas.

Quelle est la marche à suivre pour refuser une mutuelle santé collective obligatoire ?

La dispense de souscription de la mutuelle santé collective n’est pas automatique, même si vous remplissez les conditions nécessaires. Vous devez formuler votre refus par écrit et faire parvenir votre lettre de renonciation à la mutuelle santé obligatoire à votre employeur, si possible en recommandé avec accusé de réception.

Comme cela est précisé dans le modèle de lettre de dérogation à la mutuelle santé obligatoire donné plus haut, votre courrier doit indiquer le motif de dispense et être accompagné des justificatifs adéquats (attestation d’affiliation à la mutuelle santé obligatoire de votre conjoint, etc.).

Dans la plupart des cas, la dispense ne peut être demandée qu’au moment de l’embauche ou de la mise en place du contrat collectif. Si vous êtes signataire d’un CDD de 12 mois ou plus, vous devrez justifier d’une couverture complémentaire individuelle offrant des garanties équivalentes.

FAQ – Vos questions sur la dispense et le courrier de refus de mutuelle santé obligatoire

Quand envoyer une lettre de refus d’adhésion à la mutuelle santé collective ?

La lettre de dispense d’affiliation à la mutuelle santé obligatoire est à envoyer :

• au moment de l’embauche ou de la mise en place du contrat collectif ;

• à la date à laquelle l’autre couverture prend effet pour les salariés bénéficiaires de la mutuelle santé collective du conjoint ou de la CSS.
  

Quels arguments permettent de refuser une mutuelle santé d’entreprise ?

Bénéficiaire de la CSS, de la couverture de votre conjoint, d’une mutuelle santé individuelle précédemment souscrite ou encore salarié en CDD selon les cas : dans votre lettre de refus de la mutuelle santé d’entreprise, il vous suffit de citer la raison pour laquelle vous avez droit à une dispense, et de joindre les justificatifs nécessaires.

Est-ce que mon employeur peut refuser ma renonciation à la mutuelle santé obligatoire ?

Votre employeur ne peut pas refuser votre lettre de renonciation à la complémentaire santé obligatoire :

• si vous remplissez les conditions prévues par la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ;

• et qu’un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur permet la dispense (lorsque cela est requis).
  

Quelle différence y a-t-il entre une dispense de droit et une dispense facultative ?

La dispense de droit n’a pas besoin d’être inscrite dans un accord collectif ou de relever d’une décision de l’employeur pour être acceptée. Il s’agit, par exemple, de la dispense pour couverture par une mutuelle santé individuelle. La dispense facultative ne peut être sollicitée par le salarié que si elle est permise par un accord collectif ou par l’employeur (pour les salariés à temps partiel, en CDD de plus de 3 mois, etc.).