Lettre de résiliation de la mutuelle ou contrat santé : à quel moment ?
Résilier sa mutuelle ou complémentaire santé à l’échéance dans 2 cas
Votre contrat de mutuelle santé se renouvelle automatiquement chaque année. Cependant vous avez le droit de le résilier à l’expiration du délai d’un an, sans avoir à vous justifier, en adressant un courrier respectant un préavis d’au moins 2 mois avant l’échéance principale. Pas d’inquiétude si vous ne vous souvenez pas de la date d’échéance… Elle se trouve dans les Conditions Particulières de votre contrat.
Votre assureur santé doit, tous les ans, vous envoyer un avis d’échéance, au moins 15 jours avant la date du préavis. Dans cet avis il vous précise la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. S’il n’a pas mis en place cette procédure d’information, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat, même après la date de reconduction.
A savoir
L’échéance principale du contrat est le 1er février, votre préavis est de 2 mois. L’assureur doit vous informer de votre possibilité de résilier votre contrat à l’échéance le 15 novembre au plus tard.
Rappel : dans tous les cas votre contrat précise les conditions de résiliation.
Si vous résiliez par courrier, il est conseillé d’adresser la demande de résiliation par lettre recommandée avec AR ou recommandé électronique. Vous devez envoyer l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date de préavis.
Votre avantage Groupama
Votre conseiller peut prendre en charge la résiliation de votre ancien contrat santé dans certains cas. N’hésitez pas à lui en parler.
Résilier en cours d’année pour raisons précises
Vous pouvez résilier votre assurance santé en cours d’année, dans les cas suivants :
Vous êtes dans l’obligation d’adhérer à un contrat d'assurance de groupe ;
Vous partez à l’étranger pour plus de 1 an ;
Vous adhérez à un contrat CSS (contrat santé solidaire) ;
Vous arrivez à échéance de votre contrat ;
Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance dans les délais imposés par la Loi Chatel ;
En cas de décès.
Vous êtes dans l’un de ces cas ? Vous pouvez mettre fin au contrat dans les 3 mois du changement de situation. A vous de fournir, en appui de votre lettre de résiliation de votre mutuelle ou complémentaire santé, les justificatifs expliquant le motif de votre demande. La résiliation prend effet le mois suivant l’information de l’assureur.
A savoir
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé autorise la résiliation du contrat à tout moment au-delà de la 1re année. Un décret est attendu pour mettre en œuvre cette possibilité.
Exemples de lettre pour demander la résiliation de votre contrat
Nom, prénom
Adresse
Code postal/ville Nom de la mutuelle (assurance santé)
Tél A l’intention de (Monsieur, Madame)
Mail Adresse | Code postal / ville
Courrier recommandé avec AR
Objet : Résiliation complémentaire santé
Numéro d’adhérent
Numéro de contrat Ville, le (date)
Madame, Monsieur (à choisir),
Option 1 (résiliation à l’échéance) Je vous informe, par cette lettre recommandée, de ma décision de mettre fin au contrat d’assurance santé souscrit dans votre entreprise sous le numéro (référence du contrat) à sa date d’échéance, soit le (indiquer la date d’échéance).
Option 2 (résiliation complémentaire santé individuelle pour complémentaire santé obligatoire) Je vous informe, par cette lettre recommandée, de ma décision de mettre fin au contrat d’assurance santé souscrit dans votre entreprise sous le numéro (référence du contrat). En effet, j’ai dû adhérer au contrat d’assurance santé collective obligatoire de mon entreprise. Mon contrat avec vous s’achèvera dans le délai de 30 jours maximum à compter de cette notification. Je vous adresse en pièce jointe une attestation de mon employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire.
Par avance, je vous remercie de prendre en compte cette demande de résiliation et de m’adresser un avenant de résiliation dans les meilleurs délais. Merci de m’indiquer comment sera remboursé l’éventuel trop perçu.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom, Nom
Signature
P.J : mentionner les justificatifs éventuellement fournis
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Mentions légales et informatives
Contenu publié le 10/03/2020
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