Peut-on résilier une mutuelle à tout moment ?

Lorsque vous souscrivez un contrat santé ou complémentaire santé, vous acceptez de vous lier pour une période minimale d’un an. Le document fourni par votre assureur vous rappelle les conditions de votre engagement. En règle générale, les mutuelles font l’objet d’un renouvellement tacite chaque année. Les quelques semaines qui précèdent cette reconduction automatique correspondent à la période propice pour demander la résiliation de votre contrat.

Depuis le 1er décembre 2020, la législation a évolué et offre désormais plus de flexibilité pour mettre fin à votre contrat de complémentaire santé. Inspirée par la loi Hamon relative aux assurances auto et habitation, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 modifie le Code des assurances, celui de la sécurité sociale et celui de la mutualité. Elle autorise la résiliation d’une mutuelle après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification. Il doit rembourser à l’assuré les cotisations en cas de trop-perçu.

Cette loi décrit aussi les modalités autorisées pour mettre fin à un contrat. Autrefois, la lettre recommandée avec accusé de réception était le moyen privilégié pour communiquer avec votre assureur. Désormais, vous pouvez effectuer une notification de la résiliation en utilisant une lettre simple ou un e-mail, en remplissant une déclaration chez votre assureur ou en lui envoyant un acte extrajudiciaire. Le courrier recommandé reste possible, si vous préférez.

Dans tous les cas, votre contrat précise les conditions générales de résiliation de votre assurance santé.

Les motifs de résiliation d’une mutuelle

Après le premier anniversaire de votre contrat, il n’est donc pas nécessaire d’avoir un motif pour changer de mutuelle. Durant la première année du contrat, vous devez cependant donner une raison précise à votre assureur.

Résilier sa mutuelle ou complémentaire santé à l’échéance

• Votre contrat de mutuelle santé se renouvelle automatiquement chaque année. Comme nous l’avons mentionné précédemment, vous avez le droit de le résilier à l’expiration du délai d’un an, sans avoir à vous justifier, en adressant un courrier respectant un préavis d’au moins deux mois avant l’échéance principale. Pas d’inquiétude si vous ne vous souvenez pas de la date d’échéance… Elle se trouve dans les Conditions particulières de votre contrat. Vous pouvez vous référer, dans les exemples de lettres de résiliation d’une mutuelle proposées, à l’option 1.

• En vertu de la loi Châtel en vigueur depuis 2008, votre assureur santé doit, tous les ans, vous envoyer un avis d’échéance, au moins 15 jours avant la date du préavis. Il y précise la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. S’il n’a pas mis en place cette procédure d’information, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat, même après la date de reconduction. Par exemple, l’échéance principale de votre contrat est le 1er février, votre préavis est de deux mois. L’assureur doit vous informer de votre possibilité de résilier votre contrat à l’échéance le 15 novembre au plus tard.

Résilier au cours de la première année pour une raison précise

Il est possible d’envoyer une notification ou un courrier de résiliation à votre assurance santé sans attendre le premier anniversaire du contrat, dans les cas suivants :

• vous êtes dans l’obligation d’adhérer à un contrat d’assurance de groupe ;

• vous partez à l’étranger pour plus de 1 an ;

• vous adhérez à un contrat CSS (contrat santé solidaire) ;

• en cas de décès.

Modèle de lettre de refus de la mutuelle entreprise

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