Quels sont les droits acquis dès 18 ans ?

Les droits civils

Ils correspondent à un ensemble de libertés qui s’applique à un individu. Ils permettent de le protéger d’un empiètement par l’État ou d’autres personnes. Il s’agit par exemple du droit au respect de la vie privée, du droit à l’image, d’aller et venir, du droit à la liberté et à la sûreté, au respect de la vie familiale. Concrètement, pour un jeune qui atteint 18 ans, cela signifie pouvoir :

• Voter ;

• Se marier (sans l'accord de ses parents) ;

• Déménager et vivre où il le souhaite ;

• Gérer les biens qu’il possède ;

• Travailler sans fournir une autorisation de ses parents ou de son représentant légal ;

• Choisir son orientation scolaire, etc.

Les droits financiers

Les droits financiers concernent toutes les activités entourant la vie et la gestion financières. Les parents ou représentants légaux gèrent les finances d’un mineur jusqu’à sa majorité. À partir de 18 ans, celui-ci peut devenir indépendant. Il peut notamment :

• Gérer un compte bancaire ouvert et géré jusque-là par ses parents ;

• Ouvrir un compte bancaire et le gérer ;

• Acheter un bien à son nom ;

• Contracter un emprunt, etc.

Les droits juridiques

Avant sa majorité, un jeune a des droits mais n’a pas toujours la possibilité d’en jouir ou peut seulement les exercer s’il est représenté par ses parents ou représentants légaux. En fêtant ses 18 ans, une personne atteint la capacité juridique. Il s’agit de l’aptitude à disposer de droits et devoirs et à les utiliser. Elle a la possibilité de :

• Avoir une signature légalement valide ;

• Signer un contrat de travail, un contrat d’assurance habitation, d’assurance santé, d’assurance auto ;

• Introduire une action en justice (jusque-là, le dépôt de plainte était possible, mais l’action en justice devait être accompagnée par un représentant), etc.

Les devoirs et responsabilités du majeur

Déclarer ses impôts

Il obtient le droit de signer un contrat de travail librement et de gagner sa vie. En parallèle, il a désormais l’obligation de déclarer ses revenus. Si le jeune majeur vit toujours chez ses parents, qu'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et qu'il poursuit des études, il peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il devra signaler que ses parents l'hébergent à titre gratuit.

Payer ses dettes

Il ne peut plus compter sur la générosité de ses parents pour payer ses factures. Une fois qu'il s'engage financièrement sur un achat ou pour louer un logement, il doit s'acquitter des sommes exigées.

Devenir majeur sur le plan pénal

Devenir majeur, c'est entrer dans une nouvelle catégorie aux yeux de la justice. Il doit obéir à la loi au risque d’être condamné pour des délits commis. S'il vole des biens par exemple, il peut être condamné par un tribunal.

La responsabilité civile d'un jeune de 18 ans

Il est courant de dire que l’arrivée de la majorité coïncide avec de plus grandes responsabilités pour un jeune de 18 ans. Cela se concrétise au travers des dommages physiques, psychologiques ou matériels qu’il peut causer à une autre personne. Sa responsabilité civile est engagée et il lui revient désormais de rembourser ou de réparer les torts qu’il inflige à autrui.

Un jeune majeur peut-il rester couvert par l'assurance habitation de ses parents ?

Les adultes disposent en général d’une garantie responsabilité civile incluse dans leur assurance habitation. Elle couvre les parents inscrits au contrat et les enfants mineurs.

Un jeune qui atteint la majorité peut continuer d’être couvert par l’assurance de ses parents. C’est notamment le cas pour un étudiant. Chaque assureur possède sa politique dans ce domaine et bien souvent ce n’est pas l’âge qui est pris en compte. Il est important de consulter le contrat signé lorsqu’un membre de la famille fête ses 18 ans.

Prévenir son assurance en cas de changement de situation

Lorsqu’un jeune majeur déménage de chez ses parents pour louer un logement ou s’il a une assurance étudiant, il possède sa propre garantie responsabilité civile. Dans ce cas, les parents doivent informer leur compagnie d’assurance du changement de situation.

À 18 ans, comment agir pour sa santé ?

Avoir 18 ans, c’est aussi prendre en main la gestion de sa santé. Quelques démarches administratives sont nécessaires.

Créer son propre compte Ameli

Avant 18 ans, il a déjà sa propre carte Vitale mais il est un "ayant droit" de ses parents. C’est-à-dire qu'il bénéficie d’une assurance maladie par leur biais. Les remboursements de frais médicaux se font sur leur compte bancaire. Lorsqu'il devient majeur, son statut change et il devient un assuré autonome. Il doit avoir un compte Ameli personnel qui lui permet de rester en relation avec la Sécurité sociale et de gérer ses rendez-vous chez le médecin, le paiement et le remboursement des consultations.

En pratique, sa Caisse d’assurance maladie lui envoie un courrier après son 18e anniversaire pour l'inviter à créer son compte Ameli. Il devra fournir des documents tels qu’un RIB (relevé d’identité bancaire).

Choisir sa mutuelle santé

La mutuelle santé se destine à compléter les remboursements santé de la Sécurité sociale.

Lorsque des parents souscrivent un contrat, ils ont la possibilité d’inclure leurs ayants droit. Quand leur enfant devient majeur, la grande majorité des complémentaires santé acceptent de continuer à le couvrir. Tout dépend de sa situation (étudiant ou à la recherche d’un emploi) et de son âge. Certains contrats autorisent le rattachement d’un enfant étudiant jusqu’à ses 21 ans, d’autres peuvent aller au-delà.

Le jeune majeur a aussi le choix de souscrire une complémentaire santé à son nom ou d’adhérer à la mutuelle d’entreprise s’il travaille.

Dans tous les cas, il faudra veiller à transmettre à l’organisme de complémentaire santé une attestation vitale ainsi qu’un RIB au nom du jeune majeur afin de continuer à percevoir les remboursements santé.

Déclarer son médecin traitant

Le médecin traitant est le praticien qui nous soigne régulièrement. C’est lui que l’on consulte préférentiellement en cas de besoin et qui réalise le suivi médical.

La déclaration se fait à l’occasion d’une consultation avec le médecin. Il suffit de lui demander d’être désigné comme médecin traitant. S’il accepte, il pourra faire la déclaration en ligne avec la carte vitale du bénéficiaire.

Déclarer son médecin traitant permet de respecter le parcours de soin et d’être remboursé plus efficacement par la Sécurité Sociale. Dans le cas contraire, lorsque l’on consulte un autre médecin, le reste à charge peut être plus élevé.

Conduire à 18 ans

Bien que cela soit désormais possible dès l'âge de 17 ans, certains attendent avec impatience d’avoir 18 ans pour goûter à une nouvelle forme de liberté : partir sur les routes en conduisant un véhicule.

Passer le permis de conduire

Il est possible d’apprendre à conduire dès l’âge de 15 ans et de se mettre au volant d’une voiture. Mais le principe de l’apprentissage anticipé de la conduite implique d’avoir à ses côtés à tout moment un conducteur accompagnateur expérimenté. Pas question de prendre la route seul. Depuis le 1er janvier 2024, la donne change : il est possible de se présenter à l’examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans puis de conduire sans accompagnateur une fois le précieux sésame en poche.

Il disposera d’un permis probatoire pour une période de deux à trois ans en fonction de l’apprentissage de la conduite choisi au préalable (apprentissage anticipé ou classique). Il implique de respecter des limites de vitesse plus basses et autorise un taux d’alcool plus bas que les conducteurs expérimentés.

L'obligation d'être assuré

Une fois le permis en poche, le jeune conducteur souhaite utiliser plus régulièrement le véhicule de ses parents ou acheter son propre véhicule. La question de l’assurance auto se pose. Plusieurs options s'offrent à lui :

• L’inscription en tant que conducteur secondaire sur le contrat de ses parents s'il conduit le véhicule familial. Cette solution permet de faire des économies ;

• L’assurance jeune conducteur. Elle est indispensable s'il achète une voiture à son nom. Cette option a l’inconvénient d’être plus chère qu’une police classique, car les assureurs appliquent une surprime jeune conducteur. Pour autant, elle a l’avantage de booster son autonomie et son sens des responsabilités puisqu'il va tout faire pour rester dans les clous. Avec cette assurance, il a la possibilité d’améliorer son coefficient de bonus-malus et de bénéficier d’une réduction sur sa prime lors du renouvellement du contrat.

Choisir la bonne assurance auto

Ce choix dépendra des besoins et du budget du jeune adulte. Parmi les formules d’assurance auto les plus fréquentes :

• L’assurance au tiers (ou « Responsabilité civile ») : C’est la formule minimale à laquelle il est obligatoire de souscrire pour assurer son véhicule. Elle permet d’indemniser les dommages causés par sa voiture à des tiers, qu’il s’agisse de dommages matériels ou corporels.

• L’assurance au tiers Plus (ou « renforcée », « étendue ») : Elle reprend les garanties de l’assurance Responsabilité civile en y ajoutant une couverture pour certains dommages au véhicule.

• L’assurance tous risques : C’est la formule la plus complète qu’il est possible de souscrire pour son assurance auto. Elle couvre les dommages de tous les accidents, ainsi que tous les risques courants et permet à son assuré d’être indemnisé même en cas d’accident responsable.

Réaliser un devis d'assurance auto permet de trouver la formule qui correspond aux mieux à ses besoins et son budget. C’est aussi l’occasion de profiter des avantages proposés par l’assureur.