Assurance habitation locataire : est-ce obligatoire ?

Est-ce que l'assurance habitation est obligatoire pour un locataire ?

L’assurance habitation du locataire est obligatoire lors de l’occupation d’un logement vide ou d’un logement meublé. À la signature du bail, le locataire devient responsable des lieux et des dommages causés pendant toute la durée de la location du bien immobilier. En cas de sinistre, il doit prendre en charge les frais de remise en état, de réparation ou de rénovation.

Que dit la loi ?

Complétant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs présente les obligations du locataire. Il précise notamment que le locataire doit :

• s’assurer contre les risques locatifs ;

• remettre une attestation d’assurance à son bailleur.

L’assurance doit être renouvelée chaque année.

Quels locataires sont concernés ?

L’obligation de souscrire une assurance habitation concerne la plupart des locataires.

Location non meublée

Vous vous apprêtez à signer un contrat de location pour une maison vide ou un appartement non meublé ? L’obligation d’assurance pour une habitation s’applique. Vous devez présenter à votre bailleur une attestation prouvant que vous en possédez une.

Location meublée

Si vous louez un logement meublé en tant que résidence principale, vous devez avoir une assurance habitation locataire.

L’obligation d’assurance d’une location s’applique aussi lorsque vous signez un bail mobilité, bail temporaire non renouvelable de 10 mois maximum.

En revanche, l’assurance n’est pas systématique pour la location d’un meublé de tourisme.

Colocation

En colocation, l’assurance est obligatoire pour tous les membres inscrits au contrat de location. Il existe plusieurs moyens de la souscrire :

• Chaque colocataire signe un contrat d’assurance de colocation individuel auprès de l’assureur de son choix.

• L’ensemble des colocataires signe un contrat commun à la colocation auprès d’un seul assureur. Dans ce cas, il est important de vérifier que tous les noms des colocataires figurent au contrat.

Sous-location

En général, vous devez demander par écrit à votre bailleur l’autorisation de sous-louer une partie ou l’intégralité de votre logement. La loi ne précise pas si la personne qui occupe les lieux doit souscrire une assurance sous-location en son nom. Mais, en tant que locataire inscrit sur le bail de location, vous devez continuer d’être couvert par l’assurance habitation locataire. Contactez votre assureur pour savoir si vous devez modifier votre contrat.

Location saisonnière

Vous avez loué un logement pour vos prochaines vacances ? Il n’est pas obligatoire d’avoir une assurance pour votre location saisonnière. Si vous disposez d’une assurance multirisque habitation, il y a de grandes chances qu’elle propose déjà une couverture sous la forme d’une garantie responsabilité civile villégiature. Elle permet de couvrir les dégâts causés au logement par vous-même ou un autre occupant.

Quels sont les risques en cas d'absence d'assurance ?

Lorsque le locataire ne s’assure pas, le propriétaire dispose de deux options :

• Il peut souscrire une assurance en son nom. Il le prévient de son intention par courrier avec accusé de réception. À sa réception, le locataire a un délai d’un mois⁽¹⁾ pour régulariser sa situation. Après ce délai, si le locataire n’a toujours pas d’assurance, le propriétaire a le droit de signer le contrat en son nom. Le locataire doit lui rembourser le coût de la prime.

• Il peut résilier le bail.

Entretemps, si un incendie ou un dégât des eaux touche le logement, le locataire a l’obligation de payer les réparations.

Quels types de garanties sont généralement exigées ?

La loi sur l’assurance d’un logement demande que celle-ci couvre les risques locatifs. Il s’agit des dommages liés à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. La responsabilité locative ou responsabilité civile habitation fait ainsi partie des garanties obligatoires d’une assurance habitation.

La couverture de vos biens mobiliers (meubles, équipements, appareils électroménagers, objets de valeur), votre matériel sportif et vos appareils nomades n’est pas incluse dans un contrat d’assurance de base. Le vol et le bris de glace non plus. Pour profiter d’une couverture plus complète, les compagnies d’assurance proposent des contrats multirisques habitation.

Comment justifier son assurance auprès du bailleur ?

Une fois que vous avez souscrit votre assurance habitation, votre assureur vous remet une attestation. Vous devez la transmettre au bailleur ou au propriétaire. En règle générale, lorsque vous entrez pour la première fois dans le logement, l’attestation d’assurance du locataire doit être fournie lorsque le propriétaire ou le bailleur vous remet les clefs et fait l’état des lieux avec vous. Chaque année, lors du renouvellement du contrat, vous recevez un nouveau justificatif. Vous devez aussi le transmettre à votre bailleur.