Assurance habitation : les obligations

Que couvre l'assurance des risques locatifs ?

Une fois le contrat de location signé, le locataire devient responsable du logement et des dommages causés pendant toute la durée de la location du bien immobilier. En cas de sinistre, il doit prendre en charge les frais de remise en état, de réparation ou de rénovation. Si c’est votre premier logement, prenez le temps de bien vous renseigner sur les contrats d’assurance habitation existants et les garanties accordées.

Garantie Visale et loyers impayés

La garantie Visale a remplacé la Garantie des risques locatifs (GRL) en 2016. Ce dispositif gratuit de cautionnement a pour objectif de faciliter la recherche d’emploi pour des personnes aux revenus modestes ou qui n’ont pas de garant. Les critères d’éligibilité sont précis.

Le dispositif Visale est géré par Action Logement qui se porte garant pour le locataire vis-à-vis du propriétaire. Ainsi, en cas de difficulté de paiement, Action Logement prend le relais et règle le loyer et les charges. Le locataire devra rembourser sa dette par la suite.

La garantie Visale garantit aussi les dégradations et les frais de rénovation, dans la limite de deux mois de loyer.

L’assurance des risques locatifs pour la location d’un bien meublé

Dès lors qu’il s’agit de votre résidence principale, la location meublée est également soumise à l’obligation d’avoir une assurance habitation, et ce depuis la loi Alur de 2014. L’occupant est responsable des dommages causés en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.

Seuls les locations saisonnières et les logements de fonction ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance habitation. Rien ne vous empêche cependant de souscrire une garantie responsabilité civile villégiature pour votre location de vacances si cette garantie n’est pas incluse dans votre assurance habitation. Elle permet au propriétaire d’être indemnisé si vous causez des dommages pendant votre séjour, aux biens qu’il contient (meubles, appareils électroménagers) ou aux ​tiers​, en cas d’incendie, d’exposition ou de dégât des eaux subis dans le logement loué. Cette garantie ​est généralement présente automatiquement dans votre assurance habitation ou ​peut être ajoutée ​si tel n’est pas le cas.​

Quelles sont les garanties de l'assurance habitation pour locataire ?

Protéger un logement contre certains aléas permet au locataire et au propriétaire d’être rassurés par les garanties offertes.

Si vous ​choisissez de​ ​ne couvrir que ​l’assurance ​obligatoire​ risques locatifs, seul le propriétaire ​sera​ indemnisé pour les dommages ​que vous pourriez causer​ ​à son ​bien immobilier. Vos propres biens ou ceux de vos voisins ne s​eront​ pas couverts.

La plupart des assureurs proposent des formules plus larges, englobant de nombreuses options. Si vous optez pour l’assurance multirisque habitation (MRH) vous pouvez bénéficier de garanties ​complémentaires ​: vol et vandalisme, dommages électriques, contenu du congélateur, rééquipement à neuf, bris de glace, etc.

Quel est le prix d'une assurance habitation locataire ?

La prime d’assurance varie selon les régions, le type d’habitation, la surface, l'environnement… et les garanties que vous souhaitez inclure dans votre contrat. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, plusieurs informations vous seront demandées :

• Votre profil et vos antécédents : locataire, dégâts causés dans le passé… ;

• La valeur déclarée de vos biens mobiliers : meubles, équipements, appareils électroménagers, objets de valeur, etc. ;

• Votre adresse : les critères tels que les ​inondations ​fréquentes ou les actes de vandalisme peuvent jouer sur le coût de la cotisation ;

• Le type de logement : appartement ou maison, ville ou campagne, superficie, vide ou meublé, étage, ​année de construction​, etc. ;

• Les options choisies : matériels de sports et instruments de musique, appareils nomades (téléphone, ordinateur, appareil photo…), vandalisme, vol et détérioration, etc. ;

Les compagnies d’assurance proposent généralement plusieurs formules que vous pouvez adapter selon vos besoins et votre budget :

• Une formule assurance de base pour les risques locatifs ;

• ​​Des ​formule​s​ multirisques habitation (MRH) pour une ​c​ouverture ​plus complète​.

Défaut d'assurance habitation : quelles sanctions ?

La loi oblige un locataire à souscrire une assurance habitation, sauf s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction. Le non-respect de la loi engendre donc des conséquences et des sanctions pour manquement du locataire à ses obligations. Deux possibilités se présentent pour le propriétaire-bailleur qui peut : résilier le bail ou souscrire une assurance pour le locataire (le propriétaire répercute le coût sur le montant du loyer).

Le propriétaire doit tout d’abord charger un commissaire de justice de remettre un commandement demandant de prendre une assurance. Le locataire a un mois pour prendre une assurance. Si ce n’est pas fait, le propriétaire doit saisir le tribunal pour constater la résiliation du bail et pour ordonner l’expulsion du logement.

Dans l’autre cas, le propriétaire informe de son intention de souscrire une assurance pour le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il choisit cette option, il ne peut plus demander la résiliation du bail. Il doit ensuite remettre au locataire une copie du contrat d'assurance.

Sous-location d’appartement : imposez l’assurance habitation

La possibilité de sous-louer son logement dépend du type de location et de la date à laquelle le bail est conclu. Dans le secteur privé, pour sous-louer une location vide ou un meublé, depuis 2014 et la loi Alur, il faut obtenir l’autorisation écrite du propriétaire.

Dans cette hypothèse, le contrat d’assurance du locataire qui sous-loue son logement ne s’étend pas au sous-locataire. Le sous-locataire doit donc souscrire une garantie des risques locatifs et une garantie recours des voisins et tiers.

Le cas d’un appartement en colocation

Si vous êtes plusieurs à partager et louer un logement, plusieurs options sont possibles pour souscrire une assurance habitation en colocation.

Un seul contrat ou plusieurs contrats

Il est possible de souscrire un seul contrat d’assurance pour tous les colocataires. Pour cela, un seul des colocataires signe le bail, mais le nom de chacun doit être spécifié dans le contrat pour que la responsabilité locative de tous soit assurée en tant qu’occupants des lieux.

Votre bailleur peut également vous proposer de souscrire une assurance habitation pour votre compte et l’inscrire dans le contrat de location. Vous rembourserez alors la cotisation en même temps que vous payez votre loyer.

La garantie responsabilité civile vie privée des colocataires autres que le souscripteur est, elle, parfois exclue.

Souscrire plusieurs contrats

Si chaque colocataire s’assure de manière individuelle, il est conseillé de choisir le même assureur. Cela permettra de faciliter les démarches en cas de sinistre.