Droits du locataire… et obligations !

La chaudière qui lâche, un dégât des eaux causés par des canalisations bouchées... qui doit payer les réparations ? Un locataire a des droits certes, mais également des obligations. Faisons le tour des droits et des devoirs du locataire et également du propriétaire.  

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Quels sont les droits du locataire ?

Le bailleur a des obligations vis-à-vis de son locataire, rappelées dans le contrat de bail.

Louer un logement en bon état

Premier droit des locataires : un logement en bon état lors de l’entrée dans les lieux. Il doit :

  • répondre à la qualification de logement décent : avoir une surface minimum habitable, être non dangereux pour la santé et la sécurité physique des occupants, avoir les équipements essentiels pour un usage d’habitation, répondre à des critères de performance énergétique minimale, ne pas être infesté de nuisibles,

  • être en bon état d’usage et de réparation. Les équipements mentionnés au contrat de location doivent fonctionner, les réparations indispensables ont été réalisées depuis le départ du précédent locataire.


À savoir :

des travaux s’imposent et vous voulez les réaliser ? Une clause du contrat de location devra prévoir la nature desdits travaux et les modalités (notamment la durée) de leur imputation sur le loyer.

Profiter du logement en toute tranquillité

Le locataire doit bénéficier d’une jouissance paisible du logement. Donc pas de droit de visite intempestif du propriétaire : il n’entre pas quand il en a envie sans accord du locataire. De même, le propriétaire répond des vices cachés du logement.

Obtenir ses quittances

Vous pouvez demander à recevoir vos quittances de loyer avec le montant des charges. Ce document est envoyé, gratuitement, par courrier ou par mail (dans ce dernier cas, sous réserve de votre accord exprès).

Obligations du locataire = droits du propriétaire envers le locataire

En contrepartie des droits du locataire à vivre paisiblement, il a aussi des devoirs ou obligations.

Souscrire une assurance risques locatifs

C’est obligatoire ! Un propriétaire remet les clés en échange d’une attestation d’assurance des risques locatifs. Sachez que le bailleur est obligé de souscrire une assurance responsabilité civile si le logement est en copropriété.

Sous certaines conditions, votre propriétaire peut souscrire une assurance responsabilité civile pour votre compte, si vous ne lui en présentez pas une et vous demander de lui rembourser la cotisation.

Payer le loyer et les charges…

À la date et selon les modalités fixées dans le contrat de location. Vous voulez régler mensuellement ? Le propriétaire ne peut pas le refuser, dès lors que vous en faites la demande.

Jouir du logement en suivant les règles

  • Un locataire peut vivre comme il l’entend chez lui s’il respecte le contrat de location signé et les règles de la copropriété, s’il y en a une. Votre logement est prévu à usage d’habitation exclusivement ? Pas question de l’utiliser comme local professionnel.

  • Vous recevez et hébergez qui vous voulez, à titre gratuit. Pas d’autorisation à solliciter pour fumer dans le logement ou avoir un animal domestique... sauf s’il est dangereux (chien de 1re catégorie notamment). Sachez que vous êtes responsable des dégâts de l’animal dans le logement ou des troubles anormaux de voisinage qu’il déclenche.

  • Quel est le droit du locataire en cas de travaux ? Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux suivants décidés par le bailleur : ceux nécessaires, au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que ceux permettant au logement d’être qualifié de logement décent, les travaux d’amélioration de la performance énergétique, d’amélioration des parties communes ou privatives, entretien des toitures et façades végétalisées. Il doit vous informer (lettre recommandée AR) de leur nature et durée avant qu’ils ne débutent.

Entretenir son appartement ou maison

L'entretien annuel de la chaudière, par exemple, incombe au locataire. Si un défaut d’entretien est la cause d’une chaudière défectueuse, c’est le locataire qui sera rendu responsable. De même un dégât des eaux dû à un engorgement de canalisations est du ressort du locataire.  

C'est à lui d’effectuer les réparations concernent les parties intérieures et extérieures du logement et les éléments qui l’équipent. Cela va du remplacement de poignées de portes, au graissage des volets, en passant par l’entretien du jardin, le nettoyage des vitres, des dépôts de calcaire, le débouchage des canalisations d’eau, le remplacement des flexibles de douches, ampoules, interrupteurs. Sans oublier les raccords de peinture, l’entretien des appareils fournis à l’entrée des lieux…

Aménager le logement

Le locataire est libre de ses choix dans la mesure où il n’entreprend pas de travaux de transformation. Vous voulez casser un mur porteur, déplacer la cuisine dans le salon ? Impossible sans l’accord écrit du bailleur. Demandez une autorisation avant d’agir.

À savoir :

les certains travaux destinés à adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap sont réalisables après information et demande écrite auprès du propriétaire. L’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 4 mois vaut acceptation. Il ne peut pas demander la remise en état du logement en fin de bail.

Droit de préemption du locataire, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit du droit du locataire en cas de vente. En effet, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son logement, il peut donner « congé pour vendre » au locataire. Ce congé vaut offre de vente au locataire. Si celui-ci décide de se porter acquéreur, il est, sous certaines conditions, prioritaire sur tout autre candidat à l’acquisition.

Assuré Groupama :

n’oubliez pas de souscrire une assurance habitation pour être en règle avec vos obligations de locataire. Trois formules de garanties s’adaptent aux besoins de chacun.