Comment se retirer d’un bail de location pour les couples mariés ou pacsés ?

Un couple marié ou pacsé est lié par des droits et des obligations propres au logement occupé. Ainsi, la signature d’un bail de location et sa résiliation répondent à certaines règles. Le contrat d’assurance habitation doit aussi refléter la situation d’occupation du logement loué.

Le bail de location pour les couples mariés ou pacsés

Le bail de location d’un logement occupé par un couple marié est rédigé de la même manière que pour toute autre personne. Les époux sont tous deux titulaires du bail du logement qu’ils habitent ensemble.

Si l’un des époux occupait seul le logement avant le mariage, il peut demander au bailleur d’ajouter le nom de son conjoint en tant que cotitulaire du bail. Le propriétaire ne peut pas refuser cette demande, car il s’agit du domicile conjugal. Si le couple emménage en même temps, une seule signature est nécessaire sur le contrat de bail, mais la mention des deux occupants est importante.

Les personnes liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent toutes deux signer le bail pour en être cotitulaires ou en faire la demande au bailleur par la suite. Les deux partenaires peuvent aussi décider de garder un bail de location signé par un seul locataire.

La résiliation du bail

Deux scénarios sont possibles lors de la résiliation du contrat de location :

• Si l’un des conjoints décide de quitter le logement, il doit donner son préavis au propriétaire ou à l’agence immobilière. Le bail se poursuit avec la personne qui reste.

• Si les deux occupants souhaitent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser une lettre de préavis au bailleur ensemble.

Seul le divorce ou la dissolution du Pacs auront une conséquence légale sur le contrat de bail. Les locataires doivent informer le propriétaire de la dissolution de leur couple pour qu’il modifie le contrat de location.

Qui paye le loyer lors de la séparation ?

Payer les loyers et les charges locatives fait partie des obligations des locataires mariés ou pacsés, et ce, tant que le logement est occupé par l’une des deux personnes.

Les couples mariés sont solidaires au titre des dettes du ménage vis-à-vis du bailleur. Même si l’un des époux quitte le domicile et loue un autre logement, il reste solidaire si l’autre époux est défaillant, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Il en est de même pour les locataires pacsés qui sont tenus de payer ensemble le loyer et les charges au titre de la solidarité des dettes, jusqu’à la dissolution du Pacs.

Comment se retirer d’un bail de location pour les couples non mariés ?

Les couples vivant en concubinage ne sont liés par aucun contrat civil. Au regard de la loi, ils sont considérés comme des colocataires.

Le bail de location pour les couples non mariés

Dans ce cas, les deux occupants du logement en location doivent préciser leur nom et signer le bail. Ils en deviennent ainsi cotitulaires. Vis-à-vis du bailleur et selon la loi, ils sont considérés comme deux colocataires distincts.

La résiliation du bail

Si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation en colocation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire en respectant les délais de préavis et les règles d’envoi de la lettre (par courrier recommandé avec accusé de réception, par notification d’huissier ou par remise en main propre contre émargement).

La durée du préavis varie selon que le bail concerne une location vide ou meublée. Il est d’un mois pour une location meublée. Pour une location vide, le préavis est de trois mois, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est d’un mois.

Qui paye le loyer lors de la séparation ?

Le locataire qui part doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis. Si le contrat prévoit une clause de solidarité, celle-ci s’applique jusqu’à six mois après la fin du préavis (loi ALUR). Cela signifie que le propriétaire qui loue son appartement ou sa maison peut se retourner vers chaque colocataire pour réclamer les sommes qui lui sont dues.

Le garant du locataire qui part est également responsable de ses dettes jusqu’à la fin d’application de la clause de la solidarité.

Comment se désolidariser d’un bail signé à deux ?

En tant que co-signataire d’un bail de location, vous êtes tenu de respecter vos obligations, notamment le paiement du loyer. En cas de défaut, la clause de solidarité, qui doit être inscrite dans le contrat de bail, protège le propriétaire de risques d’impayés en lui permettant de se tourner vers l’autre locataire.

Si vous quittez le logement, vous souhaitez aussi vous désolidariser du contrat de bail. Quitter les lieux pour déménager vers un autre logement ne suffit pas. La clause de solidarité prend fin six mois après votre départ ou dès qu’un autre locataire reprend votre location.

Quelles démarches pour l’assurance habitation ?

Dans le cadre d’une location à deux, un seul contrat d’assurance habitation par logement suffit avec mention du nom de chaque locataire, peu importe leur statut (mariés, pacsés ou en colocation). Chaque occupant peut aussi souscrire son propre contrat d’assurance.

Un assureur évalue avant tout les risques inhérents à l’occupation d’un logement. Le départ d’un locataire modifie le risque de sinistre encouru sur le logement habité. L’assureur devra donc adapter le contrat et réévaluer la prime d’assurance si une seule personne y loge, dans la mesure où le risque est moindre.

Vous avez trois mois pour signaler à votre assureur votre départ du logement. Envoyez votre notification et les documents requis par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de modification souhaitée.