Désolidarisation de bail : se retirer après une séparation
Contenu mis à jour le 19/10/2026
Vous louez un logement avec quelqu’un et décidez de partir ? Vous devez envisager une désolidarisation du bail pour vous libérer de vos obligations locatives. Quelles sont les démarches pour un couple marié ou pacsé ? Comment cela se passe-t-il dans le cadre d'une colocation ou d’un concubinage ? Nous répondons à vos questions.
Sommaire
Qu'est-ce que la désolidarisation de bail ? Se retirer d'un bail : la procédure selon votre situation Rédiger une lettre pour demander la désolidarisation du bail Les cas particuliers de la désolidarisation Désolidarisation et assurance habitation : les démarches FAQ - Vos questions sur la désolidarisation de bail
Qu'est-ce que la désolidarisation de bail ?
Un bail d’habitation peut être signé par plusieurs personnes, qui vivent en couple ou en colocation. Il doit refléter la véritable situation d’occupation du logement loué, comme c’est le cas du contrat d’assurance habitation. Ce bail accorde des droits aux locataires, mais leur impose aussi des obligations locatives vis-à-vis du logement. Lorsqu’une personne signataire du bail quitte les lieux et que l’autre personne reste, il est important de demander la désolidarisation du bail.
Cette démarche est différente de la résiliation du contrat de location, qui intervient uniquement lorsque tous les occupants souhaitent quitter le logement.
Les occupants d’une maison ou d’un appartement ont l’obligation de payer le loyer et les charges locatives selon les conditions fixées par le contrat de location. Ils doivent aussi procéder à la réparation des dégradations s’il y en a. Se désolidariser du bail permet de mettre fin à ce type d’obligation pour la personne qui s’en va.
Se retirer d'un bail : la procédure selon votre situation
La procédure de désolidarisation d’un bail par un seul des signataires dépend du type de relation entre les occupants. Avant de lancer la démarche, la personne qui quitte l’habitation doit informer le propriétaire qu’elle ne vivra plus dans le logement. Pour cela, elle doit donner son préavis au propriétaire ou bailleur. En général, sa durée est de trois mois1 pour un logement vide ou d’un mois1 pour un meublé.
Pour les couples mariés et pacsés
La désolidarisation d’un bail pour les couples mariés ou pacsés n’intervient pas immédiatement après avoir adressé une lettre de préavis au bailleur. En effet, le couple doit attendre la prononciation du divorce ou la dissolution du PACS. C’est à ce moment-là que la demande de désolidarisation peut être faite. En attendant, la personne qui quitte le foyer reste solidaire en cas de loyer impayé en raison de la cotitularité du contrat de location.
Pour les couples en concubinage
Deux personnes en union libre sont cotitulaires du contrat de location lorsqu’elles l’ont signé à deux. Pour se retirer du bail après une séparation, la personne qui quitte le logement doit demander à ne plus être solidaire. Elle évite ainsi le risque de devoir couvrir les éventuelles dettes de loyer générées par le concubin qui reste. Pour un contrat qui comporte une clause de solidarité, l’obligation de régler les loyers impayés est maintenue jusqu’à six mois1 après la fin du préavis. Il ne faut pas confondre la clause de solidarité avec la caution solidaire, lorsqu’une personne se porte garante du paiement du loyer.
Pour les colocataires
L’un des occupants de la colocation souhaite se retirer du bail ? Lorsque son préavis prend fin, il est libéré de l’obligation de solidarité, sauf si le bail de colocation inclut une clause de solidarité. Dans ce cas, le colocataire désireux de partir reste solidaire des autres membres de la colocation pendant six mois1. Si un nouveau colocataire est inscrit dans le bail avant l’expiration de cette période, l’obligation de solidarité est annulée.
En résumé :
Statut des locataires | Clause de solidarité présente ? | Peut se retirer seul ? | Conséquences |
|---|---|---|---|
Mariés | Oui ou Non | Non (hors divorce) | Le bail continue pour les deux jusqu’au divorce. Préavis possible, mais solidarité maintenue jusqu'au divorce. |
Pacsés | Oui ou Non | Non (hors dissolution) | Le bail continue pour les deux jusqu’à la dissolution. Préavis possible, mais solidarité maintenue jusqu'à la dissolution dissolution du PACS. |
Concubins / Colocataires | Si oui | Oui | Préavis possible, mais solidarité jusqu’à 6 mois après le départ* (sauf si arrivée d'un nouveau locataire). |
Concubins / Colocataires | Si non | Oui | Préavis possible, aucune obligation après la fin du préavis. |
*Source : www.service-public.gouv.fr, consulté en octobre 2026.
Rédiger une lettre pour demander la désolidarisation du bail
La personne qui veut retirer son nom d’un bail doit rédiger une demande écrite pour solliciter la modification du contrat.
Les informations à inclure dans votre lettre de désolidarisation de bail
Une lettre de désolidarisation d’un bail en colocation, ou pour un couple, doit comporter certaines informations :
- Les nom et prénom de la personne qui souhaite se retirer du bail ;
- L’adresse du logement ;
- La date de la signature du contrat de location ;
- La durée du préavis, qui varie pour une location vide ou meublée (délai d’un mois1 pour un meublé et de trois mois1pour un logement vide hors zone tendue) ;
- Le jugement ou la convention de divorce pour les couples mariés ou une preuve de la dissolution du PACS pour les couples pacsés (aucune preuve de séparation n’est nécessaire pour la désolidarisation d’un bail en concubinage).
Modèle de lettre pour se retirer du bail à télécharger
Nom et prénom du locataire
Adresse du locataire
Numéro de téléphone
Email
Nom et prénom du bailleurAdresse du bailleur
Objet : Demande de désolidarisation de bail
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de votre logement situé à [adresse du logement] depuis le [date] et je vous informe de mon intention de quitter ce logement.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi modifiée n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis de [3mois/1mois] débutera à réception de ce courrier et prendra fin à la date du [date de fin de préavis].
Je demande à être désolidarisé du contrat de location selon les dispositions légales.
[Mon conjoint/Ma conjointe/Mon compagnon/Ma compagne/Mon/Ma/Mes colocataire(s) (Nom et prénom)] cosignataire(s) du bail [continuera/continueront] d’occuper les lieux et de payer le loyer et les charges locatives seul(e)(s) après mon départ.
[Le cas échéant] [Veuillez trouver ci-joint une copie de [notre convention/jugement de divorce] ou [l’acte de dissolution de notre PACS].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Les cas particuliers de la désolidarisation
Certains cas particuliers existent lors d’une désolidarisation au moment de retirer son nom du contrat.
Se retirer d'un bail en logement social (HLM)
Les démarches à entreprendre pour la désolidarisation d’un bail de logement social sont les mêmes que pour un logement du secteur privé. La personne qui quitte le logement doit donner son préavis au bailleur social. Mais le barème des revenus à ne pas dépasser pour bénéficier d’un HLM change en fonction de la composition du foyer. Ce critère est donc à prendre en compte par la personne qui reste.
Quitter le logement en cas de violences conjugales
La désolidarisation du bail en cas de violences conjugales obéit à des règles particulières lorsque les violences sont exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec la personne qui quitte le logement. Elle doit informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou d’une condamnation pénale de celui-ci datant de moins de six mois1.
Dans ce cas, sa solidarité pour les dettes locatives nées après la démarche prend fin le lendemain de la première présentation du courrier au bailleur1. Il en va de même pour la personne qui s’est portée caution pour elle. Cette règle, prévue à l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 19891, s’applique aux situations visées par cet article, que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage notoire.
Que faire si l'un des cotitulaires ne paie plus le loyer ?
Tout dépend de la présence ou de l’absence d’une clause de solidarité dans le bail. S’il n’y en a pas, le propriétaire se tournera directement vers le cotitulaire qui ne paie plus le loyer. Si la clause de solidarité existe, c’est à l’autre ou aux autres cotitulaires du bail de se conformer aux obligations du contrat de location. Ils doivent alors s’acquitter des sommes dues au titre de la solidarité des dettes.
Les démarches à faire auprès de la CAF après la séparation
Si vous bénéficiez d’aides versées par la CAF, comme l’Aide personnalisée au logement (APL), il est important de rapidement mettre à jour votre situation. Se retirer d’un bail après une séparation peut entraîner des conséquences sur vos allocations.
Pour signaler votre séparation ou votre divorce, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne depuis votre espace compte CAF. Dans le cadre d’un bail à deux noms mais touché par une séparation, la CAF va recalculer les droits de chacun en fonction de la nouvelle situation déclarée. Si vous quittez le logement, pensez également à effectuer vos démarches de changement d’adresse.
Désolidarisation et assurance habitation : les démarches
La séparation d’un couple marié, pacsé ou en union libre affecte le contrat d’assurance habitation car il y a une réévaluation des risques couverts par l’assurance. Il en est de même pour les colocataires liés par un bail de colocation.
Situation | Démarche |
|---|---|
Le contrat d’assurance habitation est au seul nom de la personne qui quitte le logement | La personne qui part doit informer son assureur de son changement de domicile. Selon la situation, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par le Code des assurances. La personne qui reste doit s’assurer que le logement demeure couvert et, si nécessaire, souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation à son nom. |
Plusieurs personnes sont assurées sur le même contrat (couple, colocataire, etc.) | Le départ de l’une d’elles doit être signalé à l’assureur afin que le contrat soit mis à jour. Cette situation peut concerner un couple assuré sur un même contrat ou des colocataires couverts par un contrat collectif. Le montant de la prime peut être réévalué selon les caractéristiques du nouveau risque. |
FAQ - Vos questions sur la désolidarisation de bail
Peut-on enlever quelqu'un du bail sans son accord ?
Le bail de location est un contrat légal. Tous les signataires doivent s’entendre pour le modifier. On ne peut donc pas enlever quelqu’un d’un bail sans son accord.
Comment se passe la restitution du dépôt de garantie ?
Le bailleur conserve le dépôt de garantie tant que le logement reste loué. Il ne le restitue qu’après le départ du dernier occupant. Si l’un des locataires part avant l’autre, ils peuvent convenir entre eux du remboursement de sa part.
Le propriétaire peut-il refuser une désolidarisation ?
Le propriétaire a le droit de refuser les demandes d’avenant au contrat de location, dont la désolidarisation.
Le garant peut-il se retirer du bail ?
Tout dépend de la durée prévue dans l’acte de cautionnement. Si l’engagement est à durée déterminée, le garant reste en principe engagé jusqu’à son terme. En cas de violences conjugales, la caution de la victime peut toutefois être libérée en même temps qu’elle, dans les conditions prévues par l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 19891.
Assuré Groupama
Lors de la souscription de votre contrat d’assurance habitation, pensez à bien vérifier les garanties incluses, au minimum celles couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), mais aussi celles qui pourraient vous être utiles en cas de séparation. Même si vous quittez le logement, vous pouvez être redevable des dommages jusqu’à la prise en compte de la date de votre départ.
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Cet article a été élaboré par notre équipe éditoriale et nos experts en assurance habitation.
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1 - Source : www.legifrance.gouv.fr, consulté en septembre 2026.
2 - Réduction tarifaire proposée en cas de souscription, en 2026, de deux nouveaux contrats : 50€ offerts sur la cotisation de la première année d’assurance d'un contrat Groupama Habitation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclus sous réserve d'un montant minimum de cotisation annuelle de 100€ TTC et de la souscription en 2026 d’un autre contrat. Pour les clients Groupama, la réduction sur la cotisation pourra être appliquée dès la souscription d'un seul contrat. Chaque contrat peut être souscrit séparément. Voir conditions en agences.