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Comment résilier un bail de location ?

Contenu publié le 06/02/2024 - Partager l'article
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Les conditions de résiliation d’un bail de location diffèrent pour le locataire et le propriétaire. Il est donc nécessaire d’en connaître les modalités avant de procéder à une demande de résiliation du contrat de location. Quelles sont les règles à respecter ? Quelle est la durée du préavis en location ? Comment rédiger sa lettre de congé ? Suivez notre guide.

Résiliation bail de location

Les motifs légaux de résiliation d’un bail par le propriétaire


La résiliation du bail de location par le propriétaire doit obligatoirement répondre à un de ces trois motifs :

  • La vente du bien, ce qui vaut offre de vente au locataire, car il est prioritaire pour acheter le bien ;

  • La reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou loger un proche parent ;

  • Un motif légitime et sérieux, c’est-à-dire l'absence d'une assurance habitation, l'inexécution d’une des obligations du locataire, comme des impayés ou retards de loyer avérés ou répétés, des troubles du voisinage, etc.


À savoir

Un propriétaire doit respecter des obligations légales et effectuer des démarches pour pouvoir louer un appartement.

Résiliation d’un bail de location : les étapes à suivre


Les modalités de fin au bail diffèrent pour le locataire et le propriétaire.

Résiliation du bail par le locataire


Un des droits du locataire est de pouvoir donner congé à tout moment après un préavis, en faisant parvenir à son propriétaire une lettre de résiliation. Le locataire continue de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, proportionnellement au nombre de jours restant dans le mois.


Avant son départ, le locataire doit effectuer les éventuelles réparations nécessaires à la remise en état du logement et le nettoyer.


Un état des lieux de sortie est établi lors de la remise des clés.

Résiliation du bail à l’initiative du propriétaire bailleur


Le propriétaire peut mettre fin au bail à son échéance, sous certaines conditions, en respectant le préavis imposé par le type de contrat de location. Il doit faire parvenir une lettre de congé au locataire, expliquant précisément le motif de la résiliation du bail.


Au départ du locataire, le propriétaire bailleur procède à l’arrêté des charges locatives.


Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un mois pour restituer au locataire son dépôt de garantie. Si des dégradations causées par le locataire sont mises en évidence par l’état des lieux, le propriétaire peut déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Il dispose alors deux mois pour restituer le dépôt de garantie, moins le coût des réparations, en les justifiant par des devis ou des factures. Si les frais de remise en état du logement sont plus élevés que le montant du dépôt de garantie, le propriétaire peut demander au locataire de rembourser le solde.

Comment se retirer d’un bail de location signé à deux ?


Si les deux cosignataires veulent se retirer du bail de location, il s’agit d’une situation classique de fin de bail. Une lettre de congé, commune ou séparée, doit être adressée au propriétaire bailleur en respectant les formalités de résiliation du bail.


Dans une colocation, lorsqu’un seul des co-titulaires du bail veut se retirer de la location, il doit adresser son congé au bailleur conformément aux formalités prévues et respecter sa durée de préavis.


Pendant la durée du préavis, il continue de payer le loyer. À la fin de son préavis, il n’y a pas d’état des lieux de sortie ni de restitution du dépôt de garantie. C’est le locataire restant qui devra se soumettre à un état des lieux de sortie et c’est à lui que sera restitué le dépôt de garantie.


Dans le cas d’une séparation d’un couple marié ou pacsé, c’est le Code civil qui décide de l’attribution du domicile conjugal.

Quel délai de préavis respecter ?


Le délai de préavis dépend du type de contrat location, meublé ou vide, et diffère également en fonction de qui, du locataire ou du propriétaire, donne congé.

En cas de logement non meublé


Si un locataire souhaite résilier son bail de location non meublé, il devra respecter un préavis de trois mois, délai réduit à un mois en zone tendue.

En cas de location meublée


Pour les locations meublées, le préavis à respecter par les locataires est d’un mois, y compris dans le cadre d’un bail mobilité où la durée du bail n’est que de neuf mois.

Les délais pour les propriétaires


Les délais de préavis sont plus longs pour les propriétaires. Contrairement au locataire, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail en cours. Il doit prévenir le locataire que le bail ne sera pas reconduit six mois avant la date d’échéance pour un logement vide, et trois mois pour un meublé.

Résiliation de bail de location : modèle de lettre type


Voici trois modèles de lettre de résiliation de bail de location correspondant aux différentes situations existantes.

Lettre pour résiliation bail d’une location vide : congé avec préavis d’un mois


[Prénom et Nom de l’expéditeur]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


[Nom et prénom du destinataire]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


Objet : Notification de congé de logement


[Type de remise du courrier]


[Madame, Monsieur],


Je vais prochainement quitter mon logement. Celui-ci se trouve en zone tendue.


Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15) et au décret n° 2013-392 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts (premier tableau en annexe du décret), le préavis dans cette situation est d’un mois.


Le congé prendra effet un mois après la date de remise du courrier.


Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].


Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.



[Lieu et date]

[Signature du locataire]

[Prénom et Nom de l’expéditeur]

Lettre pour résiliation bail d’une location vide : congé avec préavis de trois mois


[Prénom et Nom de l’expéditeur]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


[Nom et prénom du destinataire]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


Objet : notification de congé de logement


[Type de remise du courrier]


[Madame, Monsieur],


Nous allons prochainement quitter notre logement.


Le congé prendra effet trois mois après la date de remise du courrier.


Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, nous vous informons que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].


Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.



[Lieu et date]

[Signature de chaque cosignataire]

[Prénom et Nom de l’expéditeur]

Modèle résiliation location meublée


[Prénom et Nom de l’expéditeur]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


[Nom et prénom du destinataire]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


Objet : notification de congé de logement


[Type de remise du courrier]


[Madame, Monsieur],


Nous allons prochainement quitter le logement meublé dont nous sommes locataires.


L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports précise :

« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »


Cette disposition s’applique donc dans notre situation, et ce même si des clauses au contrat diffèrent.


Le congé prendra effet un mois après la date de remise du courrier.


Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, nous vous informons que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].


Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.


[Lieu et date]

[Signature de chaque conjoint]

[Prénom et Nom de l’expéditeur]

FAQ – Vos questions sur la résiliation de bail


Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur la résiliation d’un bail de location.

Est-il possible de résilier son bail par mail ?


Vous ne pouvez pas résilier votre bail par mail, mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE), à la condition que le destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi.

Qui a le droit à un mois de préavis ?


Le préavis est d’un mois en zone tendue. Hors zone tendue, il peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

  • L’obtention d’un premier emploi, la perte d’un emploi ou l’accès à un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi ;

  • Une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) ou à l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;

  • Des conditions de santé justifiant un changement de résidence ;

  • L’attribution d’un logement social.

Comment envoyer sa lettre de préavis pour la résiliation d’un bail ?


La lettre de résiliation doit être envoyée par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception ;

  • Acte de commissaire de justice ;

  • Remise en main propre contre récépissé signé ou émargement.

Quel est le délai pour résilier son bail de location ?


Un mois pour un bail de location meublé et trois mois pour un logement vide, sauf s’il est en zone tendue, où le préavis est réduit à un mois.

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