Hébergement gratuit chez vos parents : quels impacts ?

Être hébergé à titre gratuit peut avoir un impact sur votre situation fiscale, sur celles de vos parents et éventuellement sur le contrat d’assurance habitation.

Les impacts sur les impôts

La législation autorise vos parents à vous héberger gratuitement, même majeur, aussi longtemps que les deux parties le souhaitent. L’impact sur les impôts dépend de votre âge et de votre situation professionnelle.

Si vous êtes un étudiant de moins de 25 ans ou un jeune travailleur de moins de 21 ans, cet hébergement à titre gratuit s’accompagne très généralement d’une prise en charge financière plus globale de la part de vos parents. Ils vous incluent dans leurs dépenses en énergie, eau et nourriture… L’article 6 du Code général des impôts précise que vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal dont vous faisiez partie avant votre majorité (en général celui de vos parents et avec leur accord). Cela signifie que vous n’aurez aucune déclaration fiscale à faire, donc pas d’impôt à payer, tant que vous vivrez chez vos parents. Vos éventuels revenus seront ajoutés au revenu fiscal de vos parents. En contrepartie, ils bénéficieront d’une demi-part fiscale supplémentaire.

En pratique, vos parents inscrivent vos revenus sur leur déclaration d’impôts, dans la partie 1 ″traitements, salaires, pensions, rentes″.

Vous êtes lancé dans la vie active et votre situation change ? Une séparation, une baisse de revenus ou un propriétaire qui ne renouvelle pas votre bail et vous choisissez de retourner vivre chez vos parents ? Les impôts seront gérés différemment. Même si vous ne réglez pas de loyer pour votre logement, vous formez un foyer fiscal distinct de celui de vos parents mariés, signataires d’un PACS ou séparés. Vous êtes considéré comme contribuable et devez continuer à déclarer votre situation fiscale de manière indépendante et à payer votre propre impôt sur le revenu si vous disposez d’une rémunération.

Les impacts sur la taxe d'habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Votre hébergement à titre gratuit dans la résidence principale de vos parents n’a donc aucun impact sur cette taxe : ni vous ni vos parents n’y êtes plus soumis.

Les règles sont en revanche différentes pour la taxe d’habitation si vous habitez gratuitement dans la résidence secondaire de vos parents. Même sans le versement d’un loyer, vous devrez payer la taxe d’habitation si vous y habitez. Pour ce faire, vous devrez fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit signée de la main de vos parents à l’administration fiscale.

Les impacts sur la Caf et les aides sociales

Si vos parents, isolés ou en couple, vous fournissent un hébergement à titre gratuit et que vous êtes majeur, ils peuvent perdre leurs droits aux allocations de la Caf et aux APL. En effet, votre revenu imposable, en fonction de votre âge, peut être intégré au calcul des aides.

Vous pouvez continuer à bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA)⁽²⁾ en étant hébergé à titre gratuit chez vos parents. Toutefois, comme vous ne payez pas de loyer, le forfait logement inclus dans le RSA pourra être déduit de cette allocation.

Tout changement de situation doit être déclaré auprès des organismes sociaux. Votre situation ou celle de vos parents pourra ainsi être mise à jour.

Hébergement gratuit et rattachement au foyer fiscal de vos parents : quelles modalités ?

Vous êtes un enfant majeur hébergé à titre gratuit ? Certaines conditions sont à respecter pour vous rattacher au foyer fiscal de vos parents.

Rattachement fiscal : jusqu'à quel âge ?

Jeune actif ou sans-emploi, célibataire, marié, pacsé ou chargé de famille, vous avez moins de 21 ans⁽¹⁾ au 1er janvier de l’année précédente ? Étudiant ou étudiante, vous êtes âgé de moins de 25 ans⁽¹⁾ à la même date ? Dans ces cas, tout en profitant d’un hébergement gratuit chez vos parents, vous pouvez vous rattacher à leur foyer fiscal.

Quel impact sur le foyer fiscal de vos parents ?

″Ma fille ou mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit, que faire pour les impôts ?″. Voici une question que vos parents peuvent se poser.

Si vous êtes célibataire et rattaché au foyer fiscal de vos parents, cela aura pour effet d’augmenter le nombre de parts fiscales dans leur ménage et de leur procurer un avantage fiscal. Si vous êtes marié, pacsé ou si vous avez des enfants mineurs à charge, en garde alternée ou non, aucune majoration de part ne s’appliquera au quotient familial de vos parents. À la place, ils pourront bénéficier d’un abattement forfaitaire sur leur revenu. Cette déduction s’entend par personne rattachée.

Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher au foyer fiscal de votre mère ou de votre père. Dans ce cas, le parent qui profite de la demi-part supplémentaire et de la réduction d’impôt liées au rattachement n’est pas autorisé à déduire de pension alimentaire de ses revenus.

Une demande de rattachement vous donne le droit d’intégrer vos ressources à la déclaration de vos parents. Vos parents seront imposés au barème sur la totalité des revenus déclarés (les leurs et les vôtres, mais avec une augmentation de parts ou un abattement sur leurs revenus), et leur taux de prélèvement à la source sera ajusté en conséquence.

Comment déclarer aux impôts l'hébergement à titre gratuit chez vos parents et le rattachement ?

L’hébergement gratuit chez vos parents est à signaler aux impôts. Cette notification au fisc se fait sur la déclaration de revenus. Il vous suffit :

• au niveau du champ “Adresse” : d’inscrire l’adresse de vos parents sur le formulaire ;

• au niveau du champ “Statut” : de cocher la case ″hébergé gratuitement″.

Si vous déposez votre déclaration de revenus pour la première fois, il vous faudra produire une attestation d’hébergement signée par vos parents, et la joindre à votre déclaration de revenus.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus perçus sont à transcrire dans la rubrique du formulaire des impôts où vos parents indiquent leurs propres revenus. Vous y trouverez une colonne dédiée (personne à charge). Vous n’avez pas à attacher de justificatifs de revenus ou de situation familiale à la déclaration de vos parents, mais ces derniers devront pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Le rattachement en lui-même doit être déclaré dans la rubrique D de la page 2 du formulaire 2042 (déclaration de revenus).

FAQ – Vos questions sur les impôts si vous vivez chez vos parents

Est-ce que je paye des impôts si j'habite chez mes parents ?

Si vous habitez chez vos parents et êtes salarié, vous payez des impôts sur le revenu uniquement si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ?

Il est obligatoire de mentionner un occupant à titre gratuit sur la déclaration de revenus. Cette démarche peut apporter des avantages fiscaux (demi-part supplémentaire, crédit d’impôt…).