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Comment toucher les APL et qui a droit aux APL ?

Contenu mis à jour le 17/03/2023

Vous êtes étudiant, colocataire ou salarié et vous souhaitez faire une demande d’APL pour réduire votre loyer ? Vous devez rembourser un prêt pour l’achat de votre maison ? Démarches, documents nécessaires, critères d’éligibilité… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’aide personnalisée au logement.  

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Qu'est-ce que l'APL ?

 

L’aide personnalisée au logement, ou APL, est une prestation sociale allouée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide financière vise à réduire le montant de votre loyer, et est attribuée sous conditions.

 

Quelles sont les conditions pour l'obtention de l'APL ?

 

Pour être éligible aux aides personnelles au logement, certains critères concernant votre logement et votre situation personnelle doivent être remplis :

 

Conditions d’attribution liées au logement :   

  • Il doit être votre résidence principale : vous-même, votre conjoint ou une personne à votre charge devez l’occuper au moins 8 mois par an.

  • Il doit respecter certains critères de sécurité, de décence et de dimensions : pour une personne seule, sa superficie doit être d’au moins 9 m², de 16 m² pour 2 personnes et d’au moins 70 m² pour 8 personnes et plus.

  • Il doit faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire. 


Votre situation personnelle : 

  • Vos ressources ainsi que votre loyer sont conformes à certains plafonds(1).

  • Vous êtes locataire et votre nom figure sur le bail.

  • Si le propriétaire est de votre famille, votre parenté ne doit pas être directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, de vous-même ou de votre conjoint). 

  • Vous résidez en foyer, en logement CROUS ou HLM, en unité de soins de longue durée ou en maison de retraite.

  • Les personnes étrangères doivent posséder un titre de séjour valide.


À savoir

En 2021, et uniquement dans certains cas, l’APL pour propriétaire permet de réduire les mensualités des remboursements lors de l’achat d’un bien : le prêt doit avoir été signé avant le 1er janvier 2020. Le logement doit être ancien et il doit se situer en zone 3(2). Pour un logement social concerné par la convention de l’Anah, le bailleur pourra bénéficier d’avantages fiscaux sous forme d’une déduction applicable à ses revenus fonciers(3).

Comment demander les APL ?


La demande d’APL peut être effectuée dès que vous emménagez dans votre logement. La démarche se fait en ligne, sur le site de votre caisse d’allocations familiales.

  

Quelles sont les informations à fournir pour demander une aide au logement ?

 

Pour demander une aide au logement, vous devez fournir certaines informations :

  • Montant du loyer, surface…

  • État civil, situation familiale, situation professionnelle, coordonnées bancaires, date d’entrée dans le logement, revenus des 12 derniers mois

  • Informations sur le bailleur.


Quels documents fournir lors d’une demande d’aide au logement ? 


Pour la demande d’APL, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives :

  • Votre attestation de loyer

  • Votre numéro d’allocataire et celui de vos parents, éventuellement

  • Votre bail de location ou de colocation

  • La copie de votre carte d’identité, passeport ou un extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française. Dans les autres cas, vous devez joindre une copie de votre titre de séjour. 


À savoir

Si vous habitez un logement conventionné APL, une partie de votre loyer sera prise en charge par l’État, et sera reversée directement au propriétaire. En revanche, le solde restera à votre charge.  

Quelles sont les autres aides au logement ?


Il existe d’autres types d’aides au logement : l’ALF (allocation de logement familiale) et l’ALS (allocation de logement sociale). Les conditions d’accession à ces prestations familiales sont différentes selon les catégories d’aides.

  • L’ALF : elle est attribuée dans le but de réduire le loyer. Elle est versée sous certaines conditions : ressources du demandeur, situation familiale, caractéristiques du logement.

  • L’ALS : les personnes locataires et qui ne perçoivent ni APL ni l’ALF peuvent bénéficier de cette allocation. Cette prestation familiale est attribuée selon certains critères liés aux ressources et au logement du bénéficiaire. 


À savoir 

Si vous êtes rattaché au foyer de vos parents et que ceux-ci payent l’impôt sur la fortune immobilière, vous ne pourrez bénéficier ni de l’ALF, ni de l’APL, ni de l’ALS. 

Comment calculer les APL ?

 

Le calcul des APL est effectué par la CAF en fonction de votre situation et suivant certains barèmes spécifiques appliqués aux ressources et aux charges. Voici le mode de calcul officiel appliqué en 2021(4) :

 

Loyer + Charges – Participation Personnelle – 5 euros

  • Loyer : il s’agit ici de plafonds de loyer, définis selon la zone où se situe votre logement.

  • Charges : le montant des charges est calculé de manière forfaitaire. Il varie selon le nombre de personnes constituant votre ménage.

  • Participation personnelle : ce montant représente la part de loyer restant à votre charge.

  • 5 euros : cette baisse des APL est appliquée à tout bénéficiaire. 


Cette formule de calcul étant assez complexe, il existe une autre méthode pour estimer les prestations sociales auxquelles vous avez droit : vous pouvez effectuer des simulations de calcul des APL en vous rendant sur le site de la CAF. Un simulateur est mis à votre disposition, pour vous aider à calculer le montant de vos aides au logement. 

Assuré Groupama

Vous êtes locataire ou colocataire et vous souhaitez faire une demande de prestation APL ? Vérifiez que votre nom figure bien sur le bail. Dans le cas d’une colocation, le montant de l’allocation peut différer selon la situation familiale, les loyers et les revenus de chaque colocataire. Dans tous les cas, n’oubliez pas d’assurer votre logement. 

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) [Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329)
(2) [https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/](https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/)
(3) Les [logements conventionnés](https://www.aide-sociale.fr/logement-conventionne-definition/) par la convention de l’Anah
(4) Comment se calcule le [montant de l’aide personnalisée au logement](https://www.aide-sociale.fr/montant-apl/#calcul) ?
(5) 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation entre le 9 mai et le 16 juillet 2023, et sous réserve d’un montant minimum de cotisation annuelle de 150 € TTC.
(6) Frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat, entre le 9 mai et le 16 juillet 2023.

Contenu publié le 21/10/2021

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