Garantie risques locatifs : ce qu’il faut savoir

L’essentiel

• La garantie des risques locatifs est la protection de base obligatoire pour le locataire d’un bien à usage d’habitation.
• Elle couvre les sinistres causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.
• Elle ne couvre pas les dommages causés aux biens du locataire, ni les dommages causés aux biens appartenant aux voisins ou aux tiers.
• Cette assurance peut être complétée par des garanties supplémentaires comme le vol ou le recours des voisins et des tiers.
• Ne pas avoir de garantie des risques locatifs expose à un risque d’expulsion ou au risque que le propriétaire souscrive une assurance de son choix que le locataire rembourse.

Qu'est-ce que la garantie des risques locatifs ?

La garantie des risques locatifs correspond à la protection minimale obligatoire à avoir pour louer un logement.

Elle couvre essentiellement les dommages subis par la maison ou l’appartement. Cette assurance ne protège pas vos biens et ne répare pas les dommages que vous causez à vos voisins.

Vous l’obtenez en souscrivant une assurance habitation pour les locataires.

Que couvre l’assurance risques locatifs du locataire ?

L’assurance des risques locatifs du locataire couvre les sinistres causés au logement par un incendie ou une explosion. Avec ce type d’assurance, vous pouvez aussi faire une déclaration de sinistre en cas de dégâts des eaux.

Dans quels cas la garantie risques locatifs est-elle obligatoire ?

La garantie des risques locatifs est obligatoire pour tous les logements qui font l’objet d’un bail d’habitation. Elle concerne les locations vides et meublées utilisées comme résidence principale. Le bail mobilité doit aussi se conformer à cette obligation de s’assurer.

Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance risques locatifs ?

L’assurance habitation du locataire est obligatoire. Ne pas en souscrire vous expose à de graves conséquences.

Votre bailleur ou l’agence immobilière qui le représente peut décider de mettre fin à votre bail. Pour cela, votre contrat de location doit contenir une clause résolutoire qui autorise cette éventualité. Si cette clause est absente de votre contrat, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice (commissaire de justice). Celui-ci pourra entamer une action en justice pour lancer une procédure d'expulsion.

Votre bailleur peut aussi choisir de ne pas résilier votre bail mais de souscrire une assurance habitation à votre place. Avant de signer un contrat pour vous, le propriétaire/bailleur vous informe de son intention par courrier recommandé avec avis de réception. Vous disposez d’un mois⁽¹⁾ pour régulariser votre situation en choisissant la compagnie d’assurance de votre choix. Si vous ne le faites pas, le propriétaire assure le logement pour vous. Vous devez lui rembourser la prime que l’assureur lui fait payer.

Contre quels risques locatifs mieux vaut-il mieux être assuré en 2026 ?

En tant que locataire, vous devez tout d’abord vous assurer contre les incendies, les dégâts des eaux et les explosions.

Au-delà de ces garanties de base, vous pouvez avoir tout intérêt à avoir une couverture contre les dommages causés aux autres, notamment à vos voisins. Le recours des voisins et des tiers est une garantie qui vous protège dans ce cas.

Ne négligez pas non plus le risque de vol ou les dégâts qui peuvent toucher vos appareils électroniques.

En choisissant une assurance multirisques habitation, vous pouvez regrouper plusieurs garanties au sein d’un même contrat afin de bénéficier d’une protection plus complète. Selon votre situation et vos besoins, ce contrat peut couvrir les dommages causés au logement que vous occupez, votre responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers, comme vos voisins, ainsi que vos biens personnels selon les garanties et options souscrites.

FAQ – Vos questions sur la garantie risques locatifs

Quelle est la différence entre la GRL, la GLI et Visale ?

La garantie des risques locatifs GRL était aussi un dispositif créé par l’État qui protégeait le propriétaire contre les loyers impayés. Ce dispositif n’existe plus. La garantie Visale est une caution locative gérée par Action Logement. La Garantie des loyers impayés (GLI) est pour sa part un contrat d’assurance privé.

Le locataire peut-il refuser que le propriétaire souscrive une GLI?

La souscription d’un contrat de GLI est une démarche personnelle du propriétaire. Il n’a pas à demander le consentement de son locataire.

Que se passe-t-il si mon locataire n'a pas d'assurance habitation ?

Vous pouvez souscrire une assurance habitation pour lui en l’informant à l’avance. Vous pouvez également engager les démarches prévues par la loi afin d'obtenir la résiliation du bail et, le cas échéant, l'expulsion du locataire.