Qu’est-ce que le congé de déménagement ?

Les congés pour déménagement sont des congés exceptionnels accordés à certains salariés et sous certaines conditions pour leur permettre d’effectuer leur déménagement.

Qui a le droit à un congé de déménagement ?

Le Code du travail ne prévoit pas de congé légal pour le déménagement d’un employé. Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique pour chaque salarié. Néanmoins, selon la taille de l’entreprise dans laquelle vous travaillez votre secteur d’activité ou en fonction de votre ancienneté, il vous est possible de bénéficier de jours de congés pour déménagement, même si le droit du travail ne l’encadre pas. Il s’agit d’un avantage très appréciable qui permet de s’absenter pour déménager, tout en conservant ses RTT et ses congés payés.

Que vous soyez en, CDI, en CDD à temps plein ou en temps-partiel, il faut ainsi vérifier l’existence de ce dispositif, soit dans votre contrat de travail, soit dans un accord d’entreprise ou dans la convention collective dont dépend la société qui vous emploie. Si un tel droit y figure, les conditions s’y rapportant y sont décrites et votre employeur est tenu de les respecter. Vous pourrez notamment savoir combien de fois par année civile vous êtes susceptible de bénéficier d’un congé supplémentaire pour déménager.

En revanche, si aucun accord collectif ou convention collective ne prévoit de congé exceptionnel de déménagement, l’employeur est en droit de refuser votre demande de jour d’absence. En tant que salarié, vous avez alors la possibilité de puiser dans votre quota de cinq semaines de congé annuel et de poser un jour de congé ou plusieurs jours consécutifs pour votre déménagement. Si votre demande est acceptée, vous serez rémunéré de la même manière que si vos jours d’absence avaient effectivement été travaillés et le décompte annuel pour votre calcul des congés devra en tenir compte.

Combien de jours pour un déménagement ?

Le nombre de jours pour déménagement qui vous seront accordés dépendra de la convention collective ou de l’accord de branche de l’entreprise concernée. En règle générale, la durée du congé de déménagement est d’un ou deux jours, mais peut très bien s’étendre jusqu’à 3 jours dans certaines entreprises ou administrations.

Quand demander un congé de déménagement ?

Vous avez consulté votre convention collective pour votre déménagement ? Celle-ci mentionne que le salarié a droit à des congés supplémentaires pour pouvoir s’organiser ? Ne tardez pas et adressez votre demande de congés aussi tôt que possible à votre employeur.

Certaines conventions collectives obligent les salariés à respecter un délai de prévenance avant de prendre des congés. Si celle dont vous dépendez n’impose aucun délai, il peut tout de même être judicieux de solliciter votre congé pour déménagement un ou deux mois à l’avance, dans la mesure du possible, afin de laisser le temps à votre employeur de s’organiser et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour une acceptation de votre demande.

Pensez également à joindre à votre demande de congé pour déménagement l’ensemble des justificatifs dont vous disposez.

Quels sont les justificatifs à fournir pour un congé déménagement ?

Lorsque l’on fait une demande de congé de déménagement, l’employeur est autorisé, avant de donner son accord, à exiger du salarié qu’il fournisse un justificatif prouvant qu’il va réellement déménager. Parmi les documents pouvant faire office de preuve, vous pouvez transmettre à votre employeur une copie du devis de votre prestataire de déménagement.

Si vous déménagez plutôt avec l’aide d’un groupe d’amis au moyen d’un utilitaire, vous pourrez remettre à votre employeur la copie de votre contrat de location du véhicule.

Si vous êtes locataire, vous pouvez fournir la copie de votre nouveau bail d’habitation.

Lorsque vous déménagez, n’oubliez pas que vous devez effectuer des démarches : à ce titre, les différents contrats et abonnements (police d’assurance, abonnements Internet, eau, électricité, etc.) que vous aviez souscrits dans votre ancien logement devront être résiliés ou modifiés. Une attestation ou une facture avec votre nouvelle adresse peut également servir de justificatif.

Comment fonctionne le congé de déménagement dans la fonction publique ?

La loi ne fait pas mention de congé de déménagement pour un agent de la fonction publique. Toutefois, il est d'usage d'accorder aux fonctionnaires, comme aux agents contractuels, une autorisation d'absence exceptionnelle en cas de déménagement.

Mais les règles étant différentes dans chaque administration, il est utile de vous renseigner auprès du service du personnel ou des ressources humaines, concernant les conditions à remplir et les délais de prévenance à respecter pour l’obtention de ce type d’absences.