Sommaire
Qu’est-ce que le congé de déménagement ?
Les congés pour déménagement sont des congés exceptionnels accordés à certains salariés et sous certaines conditions pour leur permettre d’effectuer leur déménagement. Le nombre de jours accordés dépendra de la convention collective ou de l’accord de branche de l’entreprise concernée. En règle générale, la durée de ce congé est d’un ou deux jours, mais peut très bien s’étendre jusqu’à trois jours dans certaines entreprises ou administrations.
À savoir
Votre assurance habitation vous accompagne, même le jour de votre déménagement. Par exemple, si vous déménagez avec des amis, elle peut vous assister si l’un d’entre eux se blesse involontairement en vous aidant. Pensez à contacter votre conseiller et à demander un devis avant le jour J pour savoir si vous êtes bien couvert.
Qui a droit à un congé de déménagement ?
Le Code du travail ne prévoit pas de congé légal pour le déménagement d’un employé, il n’est donc pas automatique. Néanmoins, selon la taille de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, votre secteur d’activité ou votre ancienneté, il vous est possible de bénéficier de jours de congés pour déménagement, même si le droit du travail ne l’encadre pas. Cet avantage est très appréciable puisqu’il permet de s’absenter pour déménager, tout en conservant ses RTT et ses congés payés.
Que vous soyez en CDI, en CDD à temps plein ou en temps partiel, il faut vérifier l’existence de ce dispositif, soit dans votre contrat de travail, soit dans un accord d’entreprise ou dans la convention collective dont dépend la société qui vous emploie. Si un tel droit y figure, ses conditions y sont décrites et votre employeur est tenu de les respecter. Vous pourrez notamment savoir combien de fois par année civile vous pouvez bénéficier de ce type de congé.
En revanche, si aucun accord ou convention collectifs ne prévoient de congé exceptionnel de déménagement, l’employeur est en droit de refuser votre demande. En tant que salarié, vous avez alors la possibilité de puiser dans votre quota de congés annuels et de poser un ou plusieurs jours consécutifs pour votre déménagement. Si votre demande est acceptée, vous serez rémunéré de la même manière que si vos jours d’absence avaient effectivement été travaillés et le décompte annuel pour votre calcul des congés devra en tenir compte.
Les conventions collectives qui accordent le congé déménagement
Voici quelques exemples de conventions collectives permettant aux salariés du privé de bénéficier de congés pour déménager :
Convention collective | Nombre de jours de congés de déménagement |
Agences de voyages et tourisme (article 40) | Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, un jour par an et deux jours pour une mutation. |
Banques (articles 37 et 59) | Deux jours, non fractionnables, une fois par an. Lors d’une mutation à l’initiative de l’employeur, deux jours supplémentaires et prise en charge des frais de déménagement. |
Casinos (article 25) Commerces de gros (article 52) Cliniques et cabinets vétérinaires (article 34) Librairies (article 54) | Un jour par an. |
Commerces de détail de l’habillement (article 6) | Un jour par période de deux ans. |
Entreprises de la publicité et assimilés (article 2) | Un jour (sauf si logement meublé). |
Journalistes (article 35) | Deux jours. |
Industries pharmaceutiques (article 3 de l’avenant du 8 juillet 2009) | Si le déménagement a lieu pour les besoins de l’entreprise, deux jours pour la recherche d’un logement et deux jours supplémentaires pour l’installation. |
Personnels au sol des entreprises de transport aérien (article 15) | Deux jours pour une mutation et prise en charge des frais. |
France Travail (article 26) | Trois jours lors d’une nouvelle affectation et prise en charge totale des frais de déménagement. |
Prestataires de services dans le tertiaire (article 2) | Un jour tous les deux ans. |
Restauration de collectivités (article 19) | Un jour lorsque le déménagement est à l’initiative de l’employeur. |
Restauration rapide (article 19) | Deux jours par période de trois ans, sous condition d’ancienneté. |
Certaines conventions collectives ne prévoient aucun jour de congé de déménagement, mais permettent de bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement par l’employeur en cas de mutation.
Pour savoir si vous avez droit à un jour pour votre déménagement, reportez-vous à votre convention collective, rubrique déménagement. Le nom de la convention collective de votre entreprise est indiqué sur votre fiche de paye.
Comment faire la demande de congés pour un déménagement ?
Si votre entreprise prévoit l’octroi d’un congé exceptionnel pour déménagement, suivez les modalités figurant dans la disposition conventionnelle pour en faire la demande. Vous devrez généralement l’adresser à votre supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines.
À savoir
Il existe des aides au déménagement, dont vous pouvez bénéficier sous certaines conditions.
Quand demander un congé exceptionnel de déménagement ?
Vous avez consulté votre convention collective pour votre déménagement et elle mentionne que le salarié a droit à des congés supplémentaires pour pouvoir s’organiser ? Ne tardez pas et adressez votre demande aussi tôt que possible à votre employeur.
Certaines conventions collectives obligent les salariés à respecter un délai de prévenance avant de prendre des congés. Si celle dont vous dépendez n’impose aucun délai, il peut tout de même être judicieux de solliciter votre congé pour déménagement un ou deux mois à l’avance, si vous le pouvez, afin de laisser le temps à votre employeur de s’organiser et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour une acceptation de votre demande.
Pensez également à joindre à votre demande l’ensemble des justificatifs dont vous disposez.
À savoir
Vous déménagez dans une autre région ? Pensez à bien anticiper l’organisation et les démarches.
Quels sont les justificatifs à fournir pour un congé déménagement ?
Lorsque l’on fait une demande de congé de déménagement, l’employeur est autorisé, avant de donner son accord, à exiger du salarié qu’il fournisse un justificatif prouvant qu’il va réellement déménager.
Parmi ces justificatifs, vous pouvez transmettre à votre employeur :
Une copie du devis de votre prestataire de déménagement ;
La copie du contrat de location du véhicule si vous déménagez plutôt avec l’aide d’un groupe d’amis au moyen d’un utilitaire ;
La copie de votre nouveau bail d’habitation si vous êtes locataire.
Pensez également que lorsque vous déménagez, vous devez effectuer des démarches. À ce titre, les différents contrats et abonnements (police d’assurance, abonnements Internet, eau, électricité, etc.) que vous aviez souscrits dans votre ancien logement devront être résiliés ou modifiés. Une attestation ou une facture avec votre nouvelle adresse pourra servir de justificatif.
À savoir
En dépit de toutes les précautions que vous aurez pu prendre, vos objets de valeur peuvent être détériorés ou cassés pendant un déménagement. Parallèlement aux démarches administratives qui s’imposeront à vous, pensez donc aussi à assurer votre déménagement pour vous prémunir d’éventuels désagréments.
Comment fonctionne le congé de déménagement dans la fonction publique ?
La loi ne fait pas mention de congé de déménagement pour un agent de la fonction publique. Toutefois, il est d’usage d’accorder aux salariés de la fonction publique, une autorisation d’absence exceptionnelle en cas de déménagement.
Les règles étant différentes dans chaque administration, il est utile de vous renseigner auprès du service du personnel ou des ressources humaines, concernant les conditions à remplir et les délais de prévenance à respecter pour l’obtention de ce type d’absences.
FAQ - Vos questions sur le congé de déménagement
Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur le congé de déménagement.
Un employeur peut-il refuser un congé pour déménagement ?
Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé si cette disposition est prévue dans la convention collective dont dépend votre entreprise. Dans le cas contraire, votre employeur est en droit de vous refuser un jour de congé payé pour déménagement.
Que dit la convention Syntec à propos du congé pour déménagement ?
La convention Syntec est applicable aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Elle ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement si celui-ci est à l’initiative du salarié. Cependant, en cas de mutation professionnelle, un jour de congé est accordé. L’employeur doit également rembourser une partie des frais de déménagement au salarié après remise d’un devis.
La convention BTP accorde-t-elle un jour de congé pour cause de déménagement ?
Les salariés régis par la convention collective du BTP ne bénéficient d’aucun jour de congé de déménagement.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance habitation.
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