Comment et pourquoi établir un état des lieux ?

Un état des lieux pour la location d’un bien immobilier se fait en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs mandataires respectifs. Les deux parties constatent ensemble l’état du logement dans de bonnes conditions d’éclairage.

Cette démarche se base sur un document écrit et produit en deux exemplaires : l’un pour le bailleur, l’autre pour le locataire. Il est réalisé lors de la remise des clés à l’entrée ou à la sortie, sur support papier ou sous forme électronique.

L’état des lieux d’entrée et de sortie peut prendre deux formes :

• un document unique permettant de distinguer l’état des éléments à l’entrée et à la sortie,

• deux documents distincts ayant exactement la même présentation : l’un pour l’entrée et l’autre pour la sortie.

Lorsque vous faites l'état des lieux avec le propriétaire ou l'agent immobilier avant d'emménager, vous devrez obligatoirement avoir fourni une attestation d'assurance habitation, obligatoire pour un locataire.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un document établi contradictoirement par un bailleur et un locataire. Il indique le nombre de pièces, la description précise de chacune d’elles, la qualité de l’état des sols, murs et plafonds, mais aussi la liste des équipements et éléments mentionnés au contrat de location.

L’état des lieux est joint au bail, de même que les diagnostics immobiliers obligatoires. Il permet de constater les dégradations éventuelles, non liées à un usage normal du logement, dont le locataire est ainsi responsable. Pour le locataire, l’état des lieux d’un appartement est l’assurance que celui-ci est en bon état d’usage et de réparation.

État des lieux d’entrée et de sortie, quelle différence ?

Peut-on contester un état des lieux ?

Locataire ou propriétaire, vous avez plusieurs recours à votre disposition après un état des lieux contradictoire ou non conforme :

• entreprendre une démarche de conciliation, facultative et gratuite, accompagnée d’un conciliateur de justice ou d’une commission départementale de conciliation,

• saisir le juge des contentieux de la protection, du tribunal dans le ressort duquel se situe le logement.

Les mentions de l’état des lieux d’entrée

Tout ce qui se trouve dans l’appartement ou la maison doit être passé au crible. Vous devez noter les défauts, même minimes, comme des tâches sur les murs, une brèche sur un lavabo ébréché ou un volet qui ferme mal. Soyez rigoureux, surtout s’il s’agit de votre premier logement.

• L’état des lieux est simplifié pour un logement loué vide.

• L’état des lieux pour un meublé est plus dense, car il dresse l’inventaire précis du mobilier, de la vaisselle, de l’électroménager et du linge de maison.

Comment faire un état des lieux de sortie ?

La date de l’état des lieux de sortie est fixée d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Le locataire doit avoir vidé le logement de toutes ses affaires personnelles et rendre les clés. N’oubliez pas de relever les compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie.

Cette démarche est généralement réalisée à l’amiable. Dans certains cas, le recours à un huissier pour l’état des lieux est nécessaire. Concernant les travaux entrepris par le locataire, ils n’incluent pas la réfection de la peinture. Le bailleur dispose de 2 mois pour renvoyer le dépôt de garantie au locataire sortant. En cas de dégradations constatées, le coût des réparations sera déduit du montant de ce dépôt.

Que faire en l’absence d’un état des lieux ?

L’état des lieux ne relève d’aucune obligation légale, mais il limite les potentiels litiges entre locataires et bailleurs. La loi Alur impose uniquement le contenu nécessaire de ce document pour que celui-ci ait une valeur juridique.

En l’absence d’état des lieux, le Code civil considère que le locataire a reçu un logement en bon état de réparations locatives, qui devra donc être rendu dans le même état, à moins de prouver un mauvais état initial.

Modèle d’un état des lieux

L’état des lieux doit au moins comporter les informations suivantes :

• type d’état des lieux (entrée ou sortie),

• date d’établissement du document,

• adresse du logement,

• nom et coordonnées du locataire et du bailleur,

• relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie, lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait,

• type et nombre de clés remises,

• pour chaque pièce et partie du logement : descriptif précis de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement,

• signature des deux parties.

Il n’existe pas de modèle-type officiel d’un état des lieux mais il vous est possible d’en télécharger un sur Internet.