Faire l’état des lieux de sa location : essentiel pour éviter tout litige

L’état des lieux est indispensable pour le propriétaire qui loue son logement et pour le locataire qui va l’occuper. En effet, si l’état des lieux de sortie, réalisé lors du départ, est identique à l’état des lieux fait à l’entrée dans le logement, le locataire est assuré de récupérer intégralement sa caution. Soyez vigilant l’un et l’autre à la rédaction de ces documents !

Etat des lieux

État des lieux : pourquoi en faire ?

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un écrit établi contradictoirement par un bailleur et un locataire qui constatent l’état du bien loué : le nombre de pièces, la description précise de chacune, la qualité de l’état des sols, murs et plafonds, mais aussi la description des équipements et éléments présents.

 

À savoir : l’état des lieux est joint au bail comme les diagnostics obligatoires.

 

Intérêt de l’état des lieux d’une location

Il est effectué à l’entrée du locataire et à sa sortie. Il permet de constater les dégradations éventuelles, non liées à un usage normal du logement, dont le locataire est responsable. Pour le locataire, c’est l’assurance que le logement est en bon état d’usage et de réparation.

 

 

Comment faire un état des lieux d’entrée ?

Rendez-vous à la remise des clés

L’état des lieux est réalisé par le(s) locataire(s) et le bailleur (ou son agent immobilier, notaire…) lors de la remise des clés à l’aide :

  • d’un document unique permettant de distinguer l’état des éléments à l’entrée et à la sortie ;

  • de deux documents différents ayant exactement la même présentation.

 

À savoir : il peut être établi sous forme électronique.

 

Contenu de l’état des lieux

L’état des lieux d’un appartement, d’une maison précise si c’est un état des lieux d’entrée ou de sortie. On y retrouve l’adresse du bien, les coordonnées du propriétaire, le nom du locataire, le type de clés remises (logement, garage, cave, porte de l’immeuble), leur nombre. Et les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie.

À savoir :

il est écrit, daté et signé du ou des locataires et du bailleur (ou son représentant) et chacun doit avoir un exemplaire. Il existe des modèles d’état des lieux.

Chaque élément d’équipement est noté et commenté. Tout ce qui se trouve dans le logement doit être passé au crible, les défauts même minimes mentionnés : lavabo ébréché, tâches sur les murs, parquet abîmé, serrureries rouillées…

 

Il peut être complété dans les 10 jours suivants, à la demande du locataire et dans le 1er mois de la période de chauffe.

 

Pas d’état des lieux…

… car le locataire s’y oppose. Le code civil(0) considère qu’il a reçu un logement en bon état de réparations locatives. A rendre donc dans le même état sauf à prouver le mauvais état initial du logement. A défaut, le propriétaire pourra lui en demander réparation à la fin du bail.

 

… car le propriétaire refuse. Envoyez-lui un recommandé avec AR. S’il refuse, le logement est réputé être en bon état. Si des dégradations sont constatées lors du rendu des clés les frais seront à sa charge.

 

… Par négligence de l’un ou l’autre : le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état.

 

État des lieux : combien ça coûte ?

À l’arrivée

État des lieux gratuit si bailleur et locataire(s) s’accordent. En cas de recours à un professionnel, une partie des frais peut être à la charge du locataire dans la limite de :

  • 3€ TTC par m² habitable,

  • sans dépasser la somme payée par le propriétaire.

Pas d’état des lieux à l’amiable : l’intervention d’un huissier de justice est facturée en fonction de la taille du logement.

 

Au départ

S’il est établi par un professionnel le propriétaire prend en charge les frais. Si un huissier de justice le réalise (désaccord) les frais sont partagés par moitié entre propriétaire et locataire.

 

État des lieux d’un meublé : particularités

Vous envisagez de louer un meublé à titre de résidence principale ? Vous devez faire l’inventaire et détailler les meubles et équipements fournis par le bailleur, et l’état dans lequel ils sont lorsque vous en prenez possession. On parle ici des meubles, de la literie, de l’électroménager, de la vaisselle…

 

En cas de litige, le propriétaire peut prouver que les meubles lui appartiennent et demander réparation s’ils sont détériorés en fin de bail. Le locataire peut exiger que les biens fournis en bon état de marche fonctionnent durant la location.

 

État des lieux de sortie : ne rien oublier

Il est réalisé par le bailleur (ou l’agent immobilier) et le locataire lors de la remise des clés, une fois le logement vide des meubles et affaires personnelles du locataire qui déménage… Avec la même précision et vigilance que lors de l’arrivée.

 

Après la comparaison pièce par pièce, le bailleur mentionne les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie. Le locataire mentionne sa nouvelle adresse : il recevra son dépôt de garantie dans le mois si les deux états des lieux sont identiques. En cas de dégradations constatées, le coût des réparations est déduit du dépôt.

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