Est-ce légal de sous-louer son appartement ?

Il est tout à fait légal de sous-louer un logement, ou une partie de ce logement, si c’est un bien privé, vide ou meublé. Il est cependant interdit de sous-louer un logement social en totalité. Vous ne pouvez qu’en sous-louer une partie, et seulement à certaines catégories de personnes (personnes de plus de 60 ans ou adultes en situation de handicap).

Enfin, pour qu’une sous-location soit légale, il est indispensable de demander au propriétaire-bailleur, si possible par lettre recommandée, son consentement, et de lui préciser le prix de la sous-location. Si vous obtenez l’accord du bailleur, vous pouvez alors rédiger un contrat.

À noter :

• Le locataire devient le « locataire principal » qui agit comme un bailleur à l’égard de son « sous-locataire ». Vous devenez aussi son ​​​​garant, et restez responsable du logement.

• Le contrat de sous-location rédigé et signé doit comporter les modalités de la location : durée du bail, conditions de résiliation, montant du loyer et date de paiement, montant du dépôt de garantie, obligations respectives, etc.

• Le prix de la sous-location ne peut en aucun cas être supérieur au prix de la location d’un logement. Et le prix du loyer d’une chambre ne peut excéder celui du loyer au mètre carré payé par le locataire principal.

• Vous devez joindre l’autorisation écrite du propriétaire, une copie du bail principal et réaliser un état des lieux avant l’entrée du sous-locataire.

• Une caution n’est pas obligatoire, mais est préférable en cas de défaut de paiement du loyer ou de dégradations.

Sachez que la sous-location saisonnière est un cas à part. La loi Alur de 2014 permet à un locataire de proposer sa résidence principale à la location en saisonnier, mais pour une période maximale de quatre mois par an. Outre le contrat et l’autorisation écrite du bailleur, il faut obligatoirement faire une déclaration en ligne auprès de la mairie qui vous donnera un numéro à 13 chiffres à insérer dans votre annonce. Si vous louez au-delà de la limite des quatre mois, vous êtes passible de sanctions.

Sous-location sans accord du propriétaire : quelles sont les sanctions ?

​​​​​La sous-location sans autorisation du propriétaire est strictement interdite. En effet, la sous-location est très encadrée par la loi. Si vous ne demandez pas la permission ou si vous sous-louez en dépit d’un refus, les conséquences peuvent être très lourdes :

• Le propriétaire peut faire constater la sous-location illégale par un huissier et vous adresser une sommation de respecter les clauses du bail, et faire expulser le sous-locataire ;

• Il peut aussi demander la résiliation du bail en invoquant un motif légitime et sérieux, ou ne pas proposer le renouvellement du bail à échéance ;

• Il a le droit de demander des dommages et intérêts ;

• Enfin, sachez que vous encourez également des sanctions pénales.

D’autre part, en cas de sinistre provoqué par le sous-locataire, l’assureur auprès duquel vous avez souscrit un contrat d’assurance locative peut refuser d’indemniser les dégâts s’il n’y a pas eu d’accord du propriétaire bailleur.

Mais qu’est-ce que la sous-location exactement ?

En tant que locataire, vous avez la possibilité de sous-louer le logement que vous habitez, c’est-à-dire de le proposer à une autre personne qui viendra l’occuper, avec l’accord de votre propriétaire. Cette solution vous permet de conserver votre bail d’habitation signé avec le propriétaire du bien, même si vous devez vous absenter pendant longtemps.

Vous pouvez également sous-louer une partie de votre logement pour un certain temps, une pièce ou un étage selon la configuration ; une bonne solution pour alléger vos charges. La sous-location est aussi une bonne alternative pour une personne qui n’a pas de caution et a du mal à louer un logement sans garants.

Par la suite​​​​, vous pouvez changer la sous-location pour une colocation et demander au propriétaire un avenant au contrat de bail initial, ce qui permet aux deux occupants du logement d’être mentionnés sur le bail.

Il faut savoir que la sous-location est règlementée. Elle fait l’objet de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui est très claire à ce sujet. : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ».

Assurance habitation et sous-location : comment ça marche ?

Le contrat d’assurance habitation souscrit par le locataire ne couvre pas le sous-locataire. Il est donc fortement recommandé que celui-ci souscrive sa propre assurance avec une garantie des risques locatifs et une garantie recours des voisins et tiers. Il est ainsi couvert au minimum pour sa responsabilité civile et en cas de sinistres, incendie ou dégâts des eaux.

Si vous sous-louez votre logement, partez l’esprit tranquille et demandez à la personne une attestation d’assurance. Vis-à-vis de la loi, il n’y a aucun lien entre le propriétaire et le sous-locataire. Le locataire est ainsi tenu responsable en cas de dégradations et devra endosser les éventuels dégâts et impayés. Il est donc aussi indispensable de conserver votre assurance habitation en tant que locataire.