Qu’est-ce que la garantie des catastrophes naturelles ?

La garantie des catastrophes naturelles assure une indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles. Elle est incluse notamment dans l’assurance multirisque habitation.

Selon le Code des assurances, sont considérés comme relevant d’une catastrophe naturelle "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises". Concrètement, la garantie est mise en jeu lorsqu’un arrêté interministériel déclare officiellement l’état de catastrophe naturelle. Vous disposez de 30 jours ouvrés suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Dans le cadre d’une garantie catastrophe naturelle, une partie de l’indemnité due reste à la charge de l’assuré. C’est la franchise.

Quelles sont les types d’événements relevant de la garantie catastrophe naturelle ?

Il n’existe pas de liste exhaustive des phénomènes naturels garantis, ni de liste d’exclusion. Les catastrophes naturelles couvertes par la garantie peuvent ainsi être de différentes natures, climatique ou géo-physique.
On peut citer par exemple les inondations et coulées de boue, la sécheresse, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les raz-de-marée.

La tempête et la grêle, pour leur part et à certaines conditions, sont couvertes par d’autres garanties spécifiques. En effet, en fonction de l’intensité du vent et du niveau de précipitation, une tempête peut faire l’objet d’un arrêté déclarant l’état de catastrophe naturelle. On parle alors de vent "cyclonique". Si c’est le cas, c’est la garantie Catastrophe Naturelle qui rentre en jeu. Sinon, c’est l’éventuelle garantie “Événements Naturels / Climatiques” ou garantie “Tempête” qui intervient. Ainsi, pour que vous puissiez être indemnisé suite à ces intempéries, vous devrez souscrire les assurances adéquates.

Voici ce qu'il faut retenir du régime de catastrophe naturelle et de l'impact de votre couverture d'assurance.

Quels biens peuvent être assurés par la garantie des catastrophes naturelles ?

Les biens mobiliers ou immobiliers, à usage non professionnel ou à usage professionnel, peuvent être couverts par la garantie des catastrophes naturelles, avec une franchise définie par la réglementation.

Quelles franchises pour les véhicules terrestres à moteur  ?

Si votre voiture est endommagée suite aux dégâts causés par une catastrophe naturelle, le montant de la franchise réglementaire est de 380€. Toutefois, s’il s’agit de véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, c’est le montant de la franchise énoncé dans le contrat d’assurance qui s’applique, s’il est supérieur à cette somme.

Si votre voiture bénéficie uniquement d’une assurance "au tiers", elle n’est pas assurée au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Quelles franchises pour les biens à usage d’habitation ?

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est également de 380€, sauf pour les dommages causés par des mouvements de terrain imputables à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est fixée à 1520€.

Quelles franchises pour un bien à usage professionnel ?

Les biens à usage professionnel font l’objet d’une franchise de 10% calculée sur le montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, avec un seuil minimum de 1140€ sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3050€. Toutefois, si la franchise prévue par votre contrat est supérieure à ce montant, c’est elle qui s’applique.

Quels sont les dommages couverts par la garantie des catastrophes naturelles ?

La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises, ainsi que certains frais et pertes consécutifs à ces dommages.

Certains contrats d’assurance peuvent prévoir la couverture contractuelle de certains dommages matériels et frais ou pertes consécutifs à ces dommages en principe exclus du régime légal.

Pour les entreprises, la garantie catastrophe naturelle est étendue aux pertes d'exploitation, à la double condition que l’assuré ait souscrit une assurance pertes d'exploitation et que les pertes d'exploitation invoquées soient consécutives aux dommages causés par la catastrophe naturelle aux biens de l'entreprise.

Comment être indemnisé en cas de catastrophes naturelles ?

Une fois l'événement passé et que vous vous êtes assuré que tous vos proches sont à l’abri, vous pouvez contacter votre assureur pour déclarer votre sinistre, et connaître le montant de la franchise d'assurance.

Déclarer le sinistre auprès de votre assureur

Afin d’être indemnisé concernant les dommages subis en cas de catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cet arrêté précise notamment les zones touchées par la catastrophe, vous permettant de savoir si vous faites partie de la zone géographique concernée, ainsi que la date de l'événement.

Vous pouvez notamment faire votre déclaration en ligne, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer directement à votre agence.

Vous devez remplir le modèle de déclaration en précisant :

• La nature du sinistre

• La date de survenance des dégâts

• Les références de votre contrat d’assurance

• La liste des dégâts causés aux tiers

• La liste des dommages causés à vos biens assurés

• Un état estimatif de la valeur des biens endommagés.

Qui doit estimer les dégâts en cas de catastrophes naturelles ?

Votre assureur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté catastrophe naturelle pour informer des modalités de prise en charge ou ordonner une expertise si nécessaire.

Si votre assureur ne mandate pas d’expert, c’est à vous d’estimer et de communiquer l’état des pertes. Pensez à réunir tous les éléments et justificatifs utiles pour évaluer le montant des biens endommagés. Vous pouvez par exemple joindre des photos ou des vidéos de l’état de vos biens après le sinistre. Si vous avez effectué des réparations d’urgence, conservez les factures des achats ou des prestations réalisées.

Quels délais l’assureur doit-il respecter ?

Votre assureur dispose ensuite d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif des pertes ou du rapport d’expertise définitif pour vous proposer une indemnisation ou une réparation en nature.

Si vous acceptez l’indemnisation proposée, votre assureur dispose de 21 jours pour vous régler la somme une fois votre accord donné.

Si vous acceptez la réparation en nature, votre assureur dispose d’un mois pour missionner une entreprise de réparation.