Qu’est-ce qu’un arrêté interministériel en cas de catastrophes naturelles ?

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ce texte, réformé dernièrement en 2021, fixe notamment le montant de la franchise applicable à l’assuré et met l’accent sur la prévention des risques naturels.

Vous avez déjà sûrement entendu parler de l’arrêté interministériel constatant (ou reconnaissant) l’état de catastrophe naturelle.

Ces arrêtés interministériels mentionnent exactement les territoires concernés par la catastrophe naturelle, situent le phénomène dans le temps, et en précisent la nature.

La publication au Journal officiel d’un « arrêté » de catastrophe naturelle constitue une étape charnière pour les assurés et leurs assureurs. Elle donne des droits supplémentaires aux assurés (notamment en termes de délai de déclaration, d’indemnisation...) si l’on compare avec la garantie « Tempête » ou « Evénements climatiques » qui intervient en principe pour des phénomènes naturels de plus faible intensité. L’arrêté catastrophe naturelle permet donc d’attribuer une indemnisation notamment pour la destruction/détériorations des biens assurés.

L’évolution de la réglementation sur les catastrophes naturelles ces dernières années

Depuis la promulgation de la loi du 13 juillet 1982, la législation a évolué et notamment la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 est venue la compléter. Ce texte vise à donner plus de transparence au processus de reconnaissance de la catastrophe naturelle, tout en sécurisant l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés. Les conséquences d’une sécheresse suivie d’une réhydratation des sols sont aussi mieux prises en compte.

Le délai de déclaration à l’assureur du sinistre catastrophe naturelle a aussi évolué. Depuis le 1er janvier 2023, vous disposez désormais de 30 jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour déclarer un sinistre. Les compagnies d’assurance, de leur côté, disposent désormais d’un mois pour vous informer du montant des indemnités proposées.

Quels sont les événements couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

Seuls des événements naturels (climatiques ou géo-physique) d’une intensité anormale peuvent être qualifiés de catastrophes naturelles. Concrètement, ces événements particuliers peuvent être :

• Une inondation ;

• Un séisme ;

• Une coulée de boue ;

• Un mouvement de terrain tel qu’un affaissement ou un glissement de terrain ;

• Une avalanche ;

• Une sécheresse.

Si les vents violents, les tempêtes, cyclones ou ouragans n’apparaissent pas dans les exemples précédents, c’est que ces phénomènes météorologiques sont couverts, en principe, par d’autres garanties telles que la garantie « tempête » ou « événements climatiques ». Toutefois, en fonction de leur intensité, par exemple pour des vents qui ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, ils peuvent être considérés comme une catastrophe naturelle. Il s’agit notamment de cyclones de catégorie 4 ou supérieure, donc très puissants.

C’est aux maires qu’il incombe d’effectuer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’État pour leur territoire et leurs administrés. L’Etat valide ensuite par zone géographique l’état de catastrophe naturelle, qui fait dans ce cas l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Quelles différences avec les garanties dites « tempête » ou « événements climatiques » ?

Les évènements climatiques peuvent engendrer leur lot de désolation : maisons inondées malgré toutes les précautions prises en cas d’inondation, logements ou véhicules endommagés et envahis par la boue, bâtiments fissurés à la suite d’une sécheresse extrême… Votre contrat d’assurance habitation (ou votre assurance auto, si votre véhicule est concerné) est susceptible de couvrir ces dommages matériels.

S’il n’y a pas d’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’événement climatique comme une tempête, une grêle peut être pris en charge par l’assureur. C’est l’objet d’une garantie spécifique qui n’est pas la garantie catastrophe naturelle et donc n’est pas soumis au même régime juridique (délais, montant de la franchise...). Après la survenance d’un événement climatique, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur, pour mettre en jeu l’indemnisation de la garantie “Tempête” ou “Evénement Climatique” de son contrat d’assurance.