Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

L’indemnisation par l’assurance habitation en vertu de la garantie catastrophe naturelle ne peut être déclenchée qu’après la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ce texte, réformé dernièrement en 2021, fixe notamment le montant de la franchise applicable à l’assuré et met l’accent sur la prévention des risques naturels.

Vous avez déjà sûrement entendu parler de l’arrêté interministériel constatant (ou reconnaissant) l’état de catastrophe naturelle.

Ces arrêtés interministériels mentionnent exactement les territoires concernés par la catastrophe naturelle, situent le phénomène dans le temps, et en précisent la nature.

Pourquoi un arrêté de catastrophe naturelle est-il essentiel pour votre assurance ?

La publication au Journal officiel d’un arrêté de catastrophe naturelle constitue une étape charnière pour les assurés et leurs assureurs. Elle implique une différence dans les conditions d’indemnisation pour les assurés (notamment en termes de délai de déclaration, d’indemnisation...). Ces délais strictement encadrés ont pour but de faciliter le retour à la normale pour l’assuré. Le sinistre entre ainsi dans une autre catégorie que la garantie “Tempête” ou “Événements Naturels/Climatiques” qui intervient en principe pour des phénomènes naturels de plus faible intensité. L’arrêté permet donc d’attribuer une indemnisation de catastrophe naturelle, notamment pour la destruction/détérioration des biens assurés.

En résumé, vous pourrez percevoir une indemnisation pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle à la double condition que vous ayez souscrit une garantie dommage aux biens et qu’un arrêté interministériel ait été publié. Cette garantie est généralement incluse dans votre contrat multirisques habitation sauf si vous avez souscrit uniquement la garantie “risques locatifs” ou la garantie “responsabilité civile” pour votre voiture.

Comment fonctionne l'indemnisation après la publication de l'arrêté ?

Lorsque l'arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel, vous devez déclarer votre sinistre à votre assurance dans un délai de 30 jours⁽¹⁾. Il convient de dresser la liste des dommages subis et des biens détériorés ou perdus. Pensez à joindre à votre déclaration toute preuve de la valeur de vos biens et de leur état (factures d’achat, photos, etc.). Par ailleurs, les objets endommagés doivent être conservés jusqu’au passage de l’expert qui les examinera.

Votre assurance dispose de deux mois⁽¹⁾ après la remise de l'état estimatif des dommages subis pour vous verser une provision sur les indemnités. Vous recevrez l'indemnisation complète au bout de trois mois⁽¹⁾ au plus.

Quels sont les événements couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

Seuls des événements naturels (climatiques ou géophysiques) d’une intensité anormale peuvent être qualifiés de catastrophes naturelles. Concrètement, ces événements particuliers peuvent être une inondation, un séisme, une coulée de boue, un mouvement de terrain tel qu’un affaissement ou un glissement de terrain, une avalanche ou une sécheresse.

Si les vents violents et les tempêtes n’apparaissent pas dans les exemples précédents, c’est que le régime de catastrophe naturelle ne s'applique jamais à ces phénomènes météorologiques. Ils sont couverts, en principe, par d’autres garanties telles que la garantie “Tempête” ou “Événements Naturels/Climatiques”. À noter que les ouragans et les cyclones sont bien considérés comme une catastrophe naturelle.

Pour résumer :

À titre d’exemple, 531 communes⁽²⁾ ont été placées en état de catastrophe naturelle après les inondations survenues du 8 au 13 octobre 2024 à la suite du passage de la tempête Kirk.

C’est aux maires qu’il incombe d’effectuer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de l’État pour leur territoire et leurs administrés. L’État valide ensuite l’état de catastrophe naturelle pour chaque zone géographique. Cette décision est enfin officialisée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

La garantie catastrophes naturelles prend en charge des dommages matériels causés aux biens assurés tels que les bâtiments, le mobilier et les véhicules. Les biens non assurés en dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles. Il peut s’agir des jardins, des clôtures ou des véhicules assurés uniquement en responsabilité civile. Ces derniers ne seront couverts qu’en cas de souscription d’une couverture spécifique.

Quelles différences avec les garanties dites tempête ou événements naturels/climatiques ?

Les évènements climatiques peuvent engendrer leur lot de désolation : maisons inondées, logements ou véhicules endommagés et envahis par la boue, bâtiments fissurés à la suite d’une sécheresse extrême… Votre contrat d’assurance habitation (ou votre assurance auto, si votre véhicule est concerné) est susceptible de couvrir ces dommages matériels.

S’il n’y a pas d’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, un événement climatique comme une tempête ou la grêle peut être pris en charge par l’assureur, selon les conditions du contrat. Il fait alors l’objet d’une garantie spécifique, qui n’est pas la garantie catastrophe naturelle et n’est donc pas soumise au même régime juridique (délais, montant de la franchise...). Après la survenance d’un événement climatique, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur, pour mettre en jeu l’indemnisation de la garantie “Tempête” ou “Événements Naturels/Climatiques” de son contrat d’assurance habitation.

À la différence de la garantie catastrophe naturelle, une garantie légale strictement règlementée qui nécessite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État, l’indemnisation intervient suivant les conditions prévues au contrat.

L'évolution de la réglementation des catastrophes naturelles

La règlementation des catastrophes naturelles a subi différentes modifications au fil des ans.

• Depuis la promulgation de la loi du 13 juillet 1982, la législation a évolué et la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 est notamment venue la compléter. Ce texte vise à donner plus de transparence au processus de reconnaissance de la catastrophe naturelle, tout en sécurisant l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés. Les conséquences d’une sécheresse suivie d’une réhydratation des sols sont aussi mieux prises en compte.

• Le délai de déclaration à l’assureur du sinistre catastrophe naturelle a également évolué. Depuis le 1er janvier 2023, vous disposez désormais de 30 jours ouvrés⁽¹⁾ (et non plus 10) à compter de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour déclarer un sinistre. Les compagnies d’assurance, de leur côté, disposent désormais d’un mois⁽³⁾ après la réception de l'état estimatif ou l'émission du rapport d'expertise pour vous informer du montant des indemnités proposées.
  

Quelles sont les exclusions et les franchises à prévoir dans la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle comprend des exclusions, notamment :

• les biens non couverts par une assurance de dommages ;

• les biens généralement exclus des garanties des contrats habitation, comme les biens extérieurs au logement (clôtures, jardin, matériel de jardin, etc.), s’ils ne font pas l’objet d’une garantie spécifique ;

• les véhicules assurés seulement en responsabilité civile.

Par ailleurs, une franchise légale à la charge de l’assuré s’applique. Elle s’élève à :

• 380 euros⁽¹⁾ pour les biens à usage d’habitation et non professionnels ;

• 1520 euros⁽¹⁾ pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

FAQ – Vos questions sur l’arrêté de catastrophe naturelle

Où trouver les arrêtés de catastrophe naturelle ?

La liste de tous les arrêtés de catastrophes naturelles est disponible sur le site officiel catnat.net dès la publication au Journal officiel.

Comment obtenir un arrêté de catastrophe naturelle ?

Les personnes concernées doivent déclarer le sinistre à leur assureur en parallèle. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, l’arrêté de catastrophe naturelle sera publié au Journal officiel.

Qui demande l'état de catastrophe naturelle ?

Ce sont les maires des communes sinistrées qui déposent une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la préfecture, responsable d’établir des rapports techniques (rapports météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) avant de transmettre le dossier au ministère de l'Intérieur.