La garantie catastrophe naturelle en détail

La garantie catastrophe naturelle vous permet d’être indemnisé par votre assurance habitation pour votre habitation et par votre assurance auto pour votre véhicule (selon la formule choisie) en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle.

Catastrophe naturelle : définition

Une catastrophe naturelle est une catastrophe qui résulte d’un événement naturel, pouvant être d’origine climatique, de forte intensité survenant de manière subite. À titre d’exemple de catastrophes naturelles, on peut ainsi citer :

• Les inondations dues au débordement d’un cours d’eau ou générées par une coulée de boue, un ruissellement… Il peut également s’agir d’inondations dues à la remontée de la nappe phréatique ;

• Les tremblements de terre ;

• Les mouvements de terrain ;

• Les glissements et les affaissements de terrain ;

• Les sécheresses ;

• Les actions mécaniques des vagues.

L’état de catastrophe naturelle est reconnu via la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Comment fonctionne la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle est incluse obligatoirement dans les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens (tels les dégâts des eaux, les bris de glace, etc.) situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Ainsi, si vous souscrivez une assurance multirisque habitation par exemple, vous pourrez être indemnisé pour les dommages subis et imputables aux catastrophes naturelles. En revanche, la garantie catastrophe naturelle n’est pas comprise dans certaines assurances, comme celles couvrant les “risques locatifs” ou la “responsabilité civile automobile”.

L’assurance multirisque habitation protège ainsi les biens assurés en cas de catastrophe naturelle comme une sécheresse (qui provoque un retrait-gonflement des sols argileux), un mouvement de terrain, une inondation, une coulée de boue ou un séisme. La garantie catastrophe naturelle incluse dans l’assurance multirisque habitation couvre les dommages matériels directs causés à vos biens couverts par ce contrat-socle et certains frais et pertes consécutifs à ces dommages tels que les frais de démolition, les frais de pompage, les frais de désinfection et les frais de nettoyage après sinistre.

Selon les termes de votre contrat, d’autres frais ou pertes peuvent être pris en charge au titre d’une garantie complémentaire :

• Pour les frais de déplacement ;

• Pour les frais de relogement . La loi impose une couverture de 6 mois minimum, mais certains assureurs peuvent prolonger cette prise en charge ;

• Pour les pertes de denrées dans le réfrigérateur ou congélateur.

Au titre de la garantie catastrophe naturelle, seuls les dommages matériels directs et certains frais et pertes consécutifs à ces dommages sont en principe indemnisés.

Dès la survenance d’un sinistre imputable à un agent naturel d’une intensité anormale, une inondation dans votre ville par exemple, vous pouvez faire votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

La prise en charge de cette inondation au titre de la garantie catastrophe naturelle nécessite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de cet événement via la publication d’un arrêté interministériel qui précise notamment les zones touchées, la période des faits ainsi que la nature des dommages. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de cet événement va permettre à votre assureur de savoir si vous êtes dans la zone géographique concernée et si la garantie catastrophe naturelle est mobilisable.

Déclaration en cas de catastrophe naturelle pour être indemnisé

Comment faire une déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle ? Voici les points à retenir.

1. Vous pouvez effectuer votre déclaration de sinistre à l’assureur dès la survenance de celui-ci. Si l’évènement naturel qui a provoqué les dégâts n’est pas reconnu comme état de catastrophe naturelle, vous disposez de 5 jours ouvrés⁽¹⁾ pour déclarer votre sinistre.

2. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vous ouvre droit à un délai supplémentaire de déclaration de votre sinistre : depuis le 1er janvier 2023, vous disposez dans ce cas d’un délai de 30 jours ouvrés⁽²⁾ à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

3. Pour faire votre déclaration en cas de catastrophe naturelle, vous pouvez notamment vous rendre directement dans les locaux de votre assureur, l’appeler, ou lui envoyer un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

4. Lorsque votre déclaration de sinistre est effectuée par courrier, indiquez dans votre lettre de déclaration de sinistre la nature du sinistre, la date, vos informations d’assuré (numéro de contrat, adresse), la liste et des dommages causés sur vos biens assurés. Pour ce faire, il est important de dresser l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Ce dernier doit être appuyé par des photos de l’état des lieux ou des témoignages et des factures.

5. Souvent, un expert en assurance est dépêché sur place pour une évaluation de l’étendue des dégâts. Pensez donc à conserver les biens détruits ou endommagés. Il est aussi opportun d’indiquer les mesures prises à titre conservatoire pour assurer votre sécurité. Par exemple, le déblaiement ou les réparations d’urgence doivent être mentionnés. Si vous avez pris en charge ces réparations, gardez les justificatifs comme les factures d’achat ou de prestation pour appuyer votre déclaration.

6. Si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation proposée par votre assureur, vous pouvez faire réaliser une contre-expertise par un expert d’assuré spécialiste en catastrophe naturelle. Cette contre-expertise est généralement à votre charge. Les modalités en sont précisées dans votre contrat.

Les “exclusions” de la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle ne concerne pas notamment :

• Les dommages liés à l’action de la grêle, ou du poids exercé par la neige sur le toit. Ces derniers sont pris en charge par votre garantie “Évènements Naturels/Climatiques” contenue dans votre assurance dommages aux biens, au même titre que les dommages provoqués par des évènements climatiques de faible intensité et non reconnus comme état de catastrophe naturelle ;

• Les biens non couverts normalement par une assurance de dommages, comme les jardins et clôtures sauf si vous avez souscrit une garantie complémentaire ;

• Les véhicules couverts par la seule garantie responsabilité civile obligatoire ;

• L’infiltration de l’eau sous le toit suite à l’action du vent, mais n’ayant pas entraîné de détérioration au niveau de la toiture. Ce type de dommage entre dans le cadre de la “garantie dégâts des eaux” ;

• La foudre, qui est comprise dans la garantie “incendie” ;

• L’action indirecte ou directe des vents violents (suivant leur intensité) : chute d’un arbre, toiture arrachée, façade endommagée, etc. ;

Les assureurs n’ont pas l’obligation de vous indemniser en cas de biens ou activités implantées sur une zone inconstructible déterminée par la publication d’un PPRN (Plan de prévention des risques naturels).

Quant aux bateaux et autres embarcations, ils sont couverts par les contrats d’assurance “navigation de plaisance”.

Les franchises applicables

En cas de catastrophe naturelle, une franchise réglementaire est applicable dont le montant varie suivant notamment la nature des biens assurés.

• Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros⁽³⁾, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1520 euros⁽³⁾ ;

• Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10%⁽⁴⁾ du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1140 euros⁽⁴⁾ ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3050 euros⁽⁴⁾. Toutefois, la franchise prévue par le contrat sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.

Le montant des franchises de la garantie catastrophe naturelle est fixé par la réglementation qui peut être modifiée au fil du temps.

Comment est évalué le montant des dommages ?

Le montant des dommages est évalué en fonction des informations et justificatifs transmis à votre assureur et selon les clauses de votre contrat. Les compagnies d’assurance définissent librement leurs modalités d’indemnisation : en valeur d’usage, en valeur de remplacement ou encore en valeur à neuf. Pour les biens meubles, l’indemnisation est généralement réalisée sur la base de la valeur de remplacement, diminuée de la valeur d’usage appelée vétusté. Un rééquipement en valeur à neuf peut être prévu par certains contrats pour de l’électroménager relativement récent. Pour les biens immobiliers, l’expert évalue généralement le bien endommagé ou détruit en valeur à neuf, puis attribue un coefficient de vétusté.

En résumé : aléas naturels et couverture d'assurance

Pour être indemnisé en cas d'aléas naturels, vérifiez que votre contrat d'assurance comporte bien une garantie dommages, surtout en l'absence d'arrêté de catastrophe naturelle.

Les points clés à retenir :

• Vous disposez de 30 jours⁽²⁾ dès la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour faire votre déclaration auprès de votre assurance ;

• La franchise est de 380 euros⁽³⁾ pour les biens d’habitation et non professionnels et de 1520 euros⁽³⁾ pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols ;

• Des exclusions s’appliquent, notamment pour les biens non couverts par l’assurance habitation.
  

FAQ – Vos questions sur l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Comment monter un dossier de catastrophe naturelle ?

Vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dans les 30 jours⁽²⁾ suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, en donnant le plus de détails possible sur le sinistre. Dressez dans votre déclaration un état des lieux des biens endommagés ou disparus. Joignez toutes les preuves dont vous disposez : photos, factures, bons de garantie, certificats, etc.

Quels sont les avantages d'être reconnu catastrophe naturelle ?

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour des sinistres non couverts par l’assurance habitation. À titre d’exemple, les dommages causés par une inondation sont généralement exclus des contrats, mais cela dépend des assureurs. Cependant, si un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnait l’état de catastrophe naturelle, votre assureur sera tenu de vous indemniser.

Par ailleurs, cette reconnaissance allonge le délai de déclaration du sinistre, accélère les délais d’indemnisation par l’assurance et plafonne le montant de la franchise, qui reste cependant souvent plus élevée que la franchise contractuelle habituelle.

Quand est déclarée une catastrophe naturelle ?

Chaque commune touchée par un phénomène naturel doit déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle dans un délai maximum de 24 mois⁽³⁾. Une commission interministérielle est ensuite constituée pour étudier des expertises techniques afin de déterminer le caractère naturel et l’intensité de l’événement climatique. À l’issue de ces avis, les ministres compétents reconnaissent ou non les communes en état de catastrophe naturelle.