La garantie catastrophe naturelle en détail

La garantie catastrophe naturelle vous permet d’être indemnisé par votre assurance habitation pour votre habitation et par votre assurance auto pour votre véhicule (selon la formule choisie) en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Une catastrophe naturelle est une catastrophe qui résulte d’un événement naturel, pouvant être d’origine climatique, de forte intensité survenant de manière subite. A titre d’exemples de catastrophes naturelles, on peut ainsi citer :

• Les inondations dues au débordement d’un cours d’eau ou générées par une coulée de boue, un ruissellement… Il peut également s’agir d’inondations dues à la remontée de la nappe phréatique ;

• Les tremblements de terre ;

• Les mouvements de terrain ;

• Les glissements et les affaissements de terrain ;

• Les sécheresses ;

• Les actions mécaniques des vagues.

L’état de catastrophe naturelle est reconnu via la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Comment fonctionne la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle est incluse obligatoirement dans les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens (tels les dégâts des eaux, les bris de glace, etc.) situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Ainsi, si vous souscrivez une assurance multirisque habitation par exemple, vous pourrez être indemnisé concernant les dommages subis et imputables aux catastrophes naturelles. En revanche, la garantie catastrophe naturelle n’est pas comprise dans certaines assurances, comme la garantie couvrant les "risques locatifs" ou la "responsabilité civile automobile".

L’assurance multirisque habitation notamment protège les biens assurés en cas de catastrophe naturelle comme par exemple une sécheresse, un mouvement de terrain, le retrait-gonflement des sols argileux, une inondation, une coulée de boue ou un séisme. La garantie catastrophe naturelle incluse dans l’assurance multirisque habitation couvre les dommages matériels directs causés à vos biens couverts par ce contrat-socle et certains frais et pertes consécutifs à ces dommages tels que les frais de démolition, les frais de pompage, les frais de désinfection et les frais de nettoyage après sinistre.

Selon les termes de votre contrat, d’autres frais ou pertes peuvent être pris en charge au titre d’une garantie complémentaire :

• Pour les frais de déplacement ;

• Pour les frais de relogement ;

• Pour les pertes de denrées dans le réfrigérateur ou congélateur.

Au titre de la garantie catastrophe naturelle contenue dans votre assurance multirisque habitation ou votre contrat automobile selon la formule choisie, notez qu’en principe seuls les dommages matériels directs et certains frais et pertes consécutifs à ces dommages sont indemnisés. Ainsi, une absence de jouissance de votre voiture par exemple n’ouvre pas en principe la voie à une indemnisation, contrairement à sa destruction.

Dès la survenance d’un sinistre imputable à un agent naturel d’une intensité anormale, une inondation dans votre ville par exemple, vous pouvez faire votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

La prise en charge de cette inondation au titre de la garantie catastrophe naturelle nécessite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de cet événement via la publication d’un arrêté interministériel qui précise notamment les zones touchées, la période des faits ainsi que la nature des dommages. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de cet événement va permettre à votre assureur de savoir si vous êtes dans la zone géographique concernée et si la garantie catastrophe naturelle est mobilisable.

Les procédures d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Comment faire une déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle ? Voici les points à retenir.

La déclaration de sinistre à l’assureur

Vous pouvez effectuer votre déclaration de sinistre à l’assureur dès la survenance de celui-ci. Si l’évènement naturel qui a provoqué les dégâts n’est pas reconnu comme état de catastrophe naturelle, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vous ouvre droit à un délai supplémentaire de déclaration de votre sinistre : depuis le 1er janvier 2023, vous disposez dans ce cas d’un délai de 30 jours ouvrés à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Pour faire votre déclaration en cas de catastrophe naturelle, vous pouvez notamment vous rendre directement dans les locaux de votre assureur, l’appeler, lui envoyer un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque votre déclaration de sinistre est effectuée par courrier, indiquez dans votre lettre de déclaration de sinistre la nature du sinistre, la date, vos informations d’assuré (numéro de contrat, adresse), la liste des dégâts causés aux tiers et des dommages causés sur vos biens assurés. Pour ce faire, il est important de dresser l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Ce dernier doit être appuyé par des photos de l’état des lieux ou des témoignages et des factures.

Souvent, un expert en assurance est dépêché sur place pour une évaluation de l’étendue des dégâts. Pensez donc à conserver les biens détruits ou endommagés. Il est aussi opportun d’indiquer les mesures prises à titre conservatoire pour assurer votre sécurité. Par exemple, le déblaiement ou les réparations d’urgence doivent être mentionnés. Si vous avez pris en charge ces réparations, gardez les justificatifs comme les factures d’achat ou de prestation pour appuyer votre déclaration.

Si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation proposée par votre assureur, vous pouvez faire réaliser une contre-expertise par un expert d’assuré spécialiste en catastrophe naturelle. Cette contre-expertise est généralement à votre charge. Les modalités en sont précisées dans votre contrat.

Le délai d’indemnisation

En cas de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, une gestion du sinistre dédiée avec des délais d’indemnisation spécifiques s’applique :

• À compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la publication de l’arrêté au Journal Officiel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, votre assureur dispose d’un délai de 1 mois pour vous informer des modalités de prise en charge ou pour ordonner une expertise ;

• Il dispose ensuite d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif pour vous proposer une indemnisation pécuniaire ou en nature ;

• Une fois votre accord donné, votre assureur dispose d’un délai de 21 jours pour vous verser les indemnités, ou de 1 mois pour missionner une entreprise de réparation.

Les "exclusions"

La garantie catastrophe naturelle ne concerne pas notamment :

• Les dommages liés à l’action de la grêle, ou du poids exercé par la neige sur le toit. Ces derniers sont pris en charge par votre garantie "Évènements Naturels/Climatiques" contenue dans votre assurance dommages aux biens, au même titre que les dommages provoqués par des évènements climatiques de faible intensité et non reconnus comme état de catastrophe naturelle, également couverts par la garantie "Évènements Naturels/Climatiques" ;

• Les biens non couverts normalement par une assurance de dommages, comme les tombeaux ;

• Les véhicules couverts par la seule garantie responsabilité civile obligatoire ;

• Les biens exclus des garanties de base des contrats multirisques habitation (jardins, clôtures) ;

• L’infiltration de l’eau sous le toit suite à l’action du vent, mais n’ayant pas entraîné de détérioration au niveau de la toiture. Ce type de dommage entre dans le cadre de la "garantie dégâts des eaux" ;

• La foudre, qui est comprise dans la garantie "incendie" ;

• L’action indirecte ou directe des vents violents (suivant leur intensité) : chute d’un arbre, toiture arrachée, façade endommagée, etc. ;

Les assureurs n’ont pas l’obligation de vous indemniser en cas de biens ou activités implantées sur une zone inconstructible déterminée par la publication d’un PPRN (Plan de prévention des risques naturels).

Quant aux bateaux et autres embarcations, ils sont couverts par les contrats d’assurance "navigation de plaisance".

Les franchises applicables

En cas de catastrophe naturelle, une franchise réglementaire est applicable dont le montant varie suivant notamment la nature des biens assurés.

• Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ;

• Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros. Toutefois, la franchise prévue par le contrat sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.

Quelle franchise pour les véhicules terrestres à moteur en cas de catastrophes naturelles

Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.

En bref : aléas naturels et couverture d'assurance

Pour être indemnisé en cas d'aléas naturels, vérifiez que votre contrat d'assurance comporte bien une garantie dommages, surtout en l'absence d'arrêté de catastrophe naturelle.