Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie immobilier est une opération financière qui vous permet d’affirmer votre intérêt dans l’achat d’un appartement ou d’une maison. Le vendeur, en général par l’intermédiaire d’un notaire, vous demande de verser cet acompte pour prouver votre bonne foi. Même si cette étape n’est pas obligatoire, elle se rencontre souvent dans le processus de vente d’un logement ancien, neuf ou qui n’existe pas encore (vente en l’état futur d’achèvement - VEFA). Au moment de la signature de l’acte authentique qui entérine la transaction, le dépôt de garantie est déduit du prix à payer.

Pourquoi verser un dépôt de garantie ?

Le marché de l’immobilier peut s’avérer très concurrentiel. Le dépôt de garantie apporte des avantages.

• Côté vendeur. Il lui permet de s’assurer qu’il ne perd pas son temps et que le candidat à l’achat a des intentions sérieuses. Lorsque l’acheteur décide de ne pas aller au bout de la vente, le vendeur conserve le dépôt de garantie, sauf en cas de situations bien définies.

• Côté acquéreur. Ces arrhes apportent une certaine tranquillité d’esprit puisqu’il réserve à l’acheteur le logement convoité jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif, qui est la dernière étape de l’achat immobilier. Après ce versement, vous pouvez contacter les banques pour trouver une offre de crédit sereinement.

Quand verser un dépôt de garantie ?

Il s’agit de votre premier achat immobilier et vous vous demandez à quel moment le dépôt de garantie intervient ? Il est formalisé lors de la signature d’un avant-contrat entre le vendeur et l’acheteur, qui indique son montant et quand il doit être payé. Le paiement peut intervenir dès la signature de ce document ou à une date ultérieure. Cet accord non obligatoire mais recommandé liste toutes les informations concernant la vente :

• Le prix de vente du bien immobilier ;

• Les clauses suspensives ;

• Le dossier de diagnostic technique ;

• Les délais à respecter ;

• Les informations sur la copropriété s’il y a lieu.

L’avant-contrat est :

• Un compromis de vente pour une maison ou un appartement ancien ou neuf. Le montant de garantie d’un dépôt de garantie pour cet achat immobilier peut représenter 5 à 10 % du prix fixé pour le bien ou moins. Tout dépend de vos négociations.

• Un contrat de réservation pour un logement en VEFA. Le montant de l’acompte ne dépasse pas 5 % du prix si l’acte de vente est signé moins d’un an après l’établissement de l’accord. Cette limite passe à 2 % pour un délai de 1 à 2 ans. S’il est prévu que la vente interviendra plus de deux après la signature du contrat, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

Le paiement d’un dépôt de garantie pour un achat immobilier sans apport peut représenter un obstacle. Les demandes de prêt sont étudiées par les banques après la signature d’un avant-contrat et le versement de l’acompte. Il est recommandé de négocier adroitement avec le vendeur pour éviter de vous acquitter de ces sommes ou bénéficier d’un montant réduit qui reste dans vos moyens.

Comment verser un dépôt de garantie ?

Les modalités entourant son paiement varient en fonction du type de bien.

Pour un logement en VEFA, il se fait sous la forme d’un versement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’acheteur ou chez un notaire. En tout état de cause, les fonds versés restent inutilisables et bloqués jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Pour les autres types de propriétés, vous paierez la garantie à un professionnel mandaté pour contribuer à la vente. Cet acte peut alors engager des frais d’agent immobilier ou des frais de notaire pour votre achat.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire lors d’un achat immobilier ?

Lors d’un achat immobilier, le dépôt de garantie est en général simplement recommandé.

Il n’est pas obligatoire pour acheter un logement

Sur le plan légal, il n’y a aucune obligation de verser un dépôt de garantie. Mais la pratique est largement répandue.

Le cas où le dépôt de garantie est obligatoire

À partir du moment où vous avez signé un accord avec le vendeur, vous devez l’honorer. S’il inclut un dépôt de garantie, son paiement est obligatoire.

Comment récupérer un dépôt de garantie lors d’un achat immobilier ?

Vous vous apercevez que la propriété convoitée ne vous convient pas, en cas de vice caché par exemple, et vous avez déjà payé des arrhes ? Tout n’est pas complètement perdu si vous revenez sur votre décision pendant le délai de rétractation, une période de réflexion légale qui permet à l’acheteur de se retirer de la vente sans pénalité. Elle est de 10 jours calendaires pour un logement existant ou en VEFA. La durée démarre dès la remise du compromis de vente en main propre ou dès sa réception par lettre recommandée. Vous devez annoncer votre décision de renoncer à l’achat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si une condition suspensive figurant dans l’avant-contrat ne se réalise pas, l’acheteur est également susceptible de récupérer son dépôt de garantie pour cet achat immobilier. Cela arrive lorsque la banque refuse d’accorder un prêt, par exemple.