Quelle est la durée légale d’un bail de location vide ?

Lorsque le logement est vide, le statut du bailleur a une influence sur la durée de la location.

Le bailleur est une personne physique

Quand le propriétaire d’un logement est un particulier, il s’agit d’une personne physique. Dans ce cas, le bail de location a une durée de trois ans renouvelable. Cette période est définie comme étant le temps nécessaire pour amortir financièrement le coût d’un déménagement et offrir un minimum de stabilité au locataire.

Le bailleur est une personne morale

Une SCI ou un autre type de société est propriétaire du logement ? Il s’agit aux yeux de la loi d’une personne morale. La durée du bail de location non meublée s’étend à six ans renouvelable.

Quelles sont les exceptions possibles pour réduire ou allonger la durée du bail ?

Dans le cadre de la location d’un appartement ou d’une maison vide, il est possible d’allonger la durée du bail en l’inscrivant au contrat de location.

La réduction de la durée du bail est exceptionnelle. Elle s’applique quand le propriétaire souhaite disposer de son bien dans moins de trois ans pour y prendre sa retraite, le mettre à disposition d’un proche ou opérer des grands travaux. Il doit informer le locataire de son projet avant la signature du contrat et cette durée raccourcie entre dans les clauses facultatives. Le bailleur doit donner congé à l’occupant deux mois avant l’échéance anticipée. S’il ne le fait pas ou si le projet ne se réalise pas, la durée du contrat de location revient à trois ans.

Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?

La longueur de la location meublée dépend du type de locataire.

Durée légale pour une résidence principale meublée

Le locataire signe avec le propriétaire un bail de location meublée d’une durée d’un an minimum renouvelable.

Durée légale en cas de logement étudiant

Si l’occupant a le statut d’étudiant, le bail d’une location meublée a une durée de neuf mois.

Durée légale pour un bail mobilité

Le bail mobilité répond aux besoins en flexibilité de certaines situations. Il s’adresse aux locataires temporaires qui suivent une formation professionnelle ou des études supérieures, qui sont en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique ou toute autre mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le contrat mobilité a une durée allant d’un mois minimum à dix maximum. Le bailleur et le locataire ont la possibilité d’ajouter une fois un avenant au contrat sans dépasser la durée maximum.

Tableau récapitulatif des durées des contrats de location

Comment renouveler un bail de location ?

Les baux de location d’un logement vide ou d’un logement meublé utilisé comme une résidence principale sont en général renouvelables.

Renouvellement par reconduction tacite du contrat de location

Un contrat de location arrive à échéance ? Si le locataire et le propriétaire ne se manifestent pas, il est reconduit automatiquement. La durée de location en renouvellement est la même que celle du contrat initial.

Le bail de neuf mois d’un étudiant pour un logement meublé n’est pas renouvelable. Il faut établir un nouveau contrat s’il souhaite y vivre l’année universitaire suivante.

Par offre de renouvellement au locataire si modification des conditions

Le propriétaire estime que le montant du loyer est inférieur au marché et souhaite l’augmenter dans les conditions imposées par la loi. Il doit informer l’occupant six mois avant l’échéance du bail. Les droits du locataire prévoient qu’il peut refuser cette augmentation.

En revanche, si l’occupant accepte, le bail est renouvelé et intègre le nouveau montant du loyer. Sa durée est équivalente à la durée initiale (trois ans ou six ans pour un logement meublé, un an pour un hébergement meublé).

Comment mettre fin au bail de location ?

La procédure diffère pour le locataire et le propriétaire.

Demande de résiliation par le locataire

Le locataire peut donner son congé au propriétaire à tout moment. Il l’informe par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre. Il doit respecter un préavis d’un délai de :

• Un mois pour contrat de location pour un meublé ou un bail mobilité ;

• Trois mois pour un bail de location vide.
  

Demande de résiliation par le propriétaire

Côté propriétaire, le congé peut être donné uniquement à l’approche de la date d’échéance du contrat. La résiliation du bail de location intervient seulement quand le propriétaire :

• Souhaite vendre le logement inoccupé ;

• Veut récupérer le lieu pour l’occuper ou loger un membre proche de sa famille ;

• A un motif légitime et sérieux (loyers impayés à répétition par exemple).

Le bailleur doit respecter un préavis d’un délai de :

• Six mois pour un logement vide ;

• Trois mois pour un logement meublé.
  

FAQ - Vos questions sur la durée des baux de location

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur la durée d’un bail de location.

Est-il possible de demander une résiliation anticipée du bail ?

Le locataire donne son congé à tout moment en respectant un préavis. Pour le propriétaire, il faut attendre l’arrivée à échéance du bail et respecter un préavis d’un délai de trois ou six mois selon le type de bail.

Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas renouveler un bail ?

Le propriétaire a le droit de ne pas renouveler le bail quand il souhaite occuper le logement ou le vendre inoccupé. Un motif légitime et sérieux tel que le défaut de paiement du loyer l’autorise à donner son congé au locataire à l’échéance du contrat.

Est-il possible de faire un bail de moins de trois ans ?

Un bail pour un logement vide peut avoir une durée de moins de trois ans si le propriétaire a un motif légitime tel que son départ à la retraite et la nécessité d’avoir le logement à sa disposition. Cette disposition doit être notée dans le contrat de location.

Peut-on négocier une période minimale de location ?

Le propriétaire ne peut pas forcer le locataire à habiter dans un logement pour une période minimale. S’il doit quitter l’appartement ou la maison au bout d’une courte période d’occupation, il en a le droit tant qu’il donne son congé au bailleur et respecte le préavis.