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Protection juridique

Pour faire respecter vos droits en cas de litige

Cerise smartphone

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Les points forts de la protection juridique Groupama

  • groupama-atoms-picto-round-extended-pj

    Un seul contrat pour protéger toute la famille :

    vous, votre conjoint, vos enfants.(0).

  • groupama-atoms-picto-round-extended-protection-élargie

    Des garanties étendues pour couvrir les litiges

    de la vie privée dans des domaines aussi variés que la vie quotidienne, la famille, le patrimoine...

  • groupama-atoms-picto-round-choice

    3 niveaux d’intervention possibles

    selon la situation : informations juridiques, négociation amiable, procédure judiciaire.

Nos formules de protection juridique

À découvrir nos 2 formules au choix pour assurer votre défense en cas de litige dans votre vie privée (mauvaise foi d’un propriétaire, voiture mal réparée par un garagiste...) ou en tant que salarié (licenciement abusif...).

  • groupama-atoms-picto-outline-legal-protection-formule-confort

    Formule confort

    pour obtenir une aide sur des conflits « courants »

  • groupama-atoms-picto-outline-legal-protection-tranquillité

    Formule tranquillité

    pour être accompagné aussi sur les litiges plus complexes



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Quels sont les autres avantages de la protection juridique Groupama ?

Être bien défendu en cas de conflit et faire valoir ses droits.

 

  • Des garanties utilisables pour quasiment tout litige né dès le 1er jour de souscription qui est couvert par le contrat.(0)

  • Une souscription simple, sans formalités.

  • Un accompagnement par des juristes spécialisés pour vous assister et vous aider face à la complexité des lois à faire respecter vos droits dans tous les domaines (habitat, travail, auto, santé, succession…).

  • Des garanties innovantes incluses : e-reputation pour être protégé face à une atteinte à votre réputation sur les réseaux sociaux, et usurpation d’identité pour vous défendre suite à l'utilisation frauduleuse de votre identité.

  • Un accès gratuit à un service de documentation juridique en ligne 24h/24, 7j/7 avec  des données facilement compréhensibles.


Pourquoi les clients prennent une garantie protection juridique ?

  • remboursemet

    J’ai pu obtenir l’annulation et le remboursement de ma commande internet

    Impossible de faire fonctionner le barbecue électrique que je venais tout juste d’acheter 299 € ! J’ai tenté moi-même de faire jouer le droit de rétractation mais le vendeur a refusé d’annuler ma commande. Grâce à l’intervention de la protection juridique Groupama et au courrier de mise en demeure que le juriste a adressé au vendeur pour lui rappeler la législation en vigueur, j'ai obtenu l'annulation et le remboursement de ma commande.

  • propos-injurieux

    Je suis soulagé que les propos injurieux publiés à mon encontre sur la toile aient été supprimés !

    La procédure à suivre était simple pour moi : faire d’abord un dépôt de plainte puis recontacter directement le juriste Groupama qui est intervenu directement auprès de l’auteur des faits pour obtenir la suppression du contenu litigieux. C’est rassurant car même si cela n’avait pas été possible, Groupama aurait mandaté un expert en informatique pour procéder à la prestation “d’enfouissement” pour que l’information injurieuse ne soit plus visible.

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Que couvre notre contrat assistance juridique ?

Ce contrat Groupama Protection Juridique vous est proposé en deux formules au choix en fonction de vos besoins.

Domaines d’intervention Groupama en PJ et exemples de litiges couverts

Domaines d’intervention Groupama en PJ et exemples de litiges couverts
Formule Confort
Formule Tranquillité

Vie quotidienne

Consommation
Une facture internet/téléphone qui ne correspond pas à la réalité des consommations
E-reputation
Injures, diffamations publiées sur internet
Usurpation d’identité
Utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation d’un véhicule, d’un n°de sécurité sociale...
Loisirs, sports, voyages
Le logement loué pour les vacances n’est pas conforme à la description figurant sur la réservation
Habitat
Le propriétaire du logement refuse de remplacer la chaudière hors d’usage
Accident de la vie privée
Piéton, vous êtes renversé par une voiture et subissez des dommages corporels
Association
On vous refuse l’adhésion à une association
Auto / Moto
Le devis du garagiste n’est pas respecté : travaux supplémentaires non mentionnés au devis initial
Consommation
Une contestation de licenciement individuel et accompagnement dans le recours aux Prud’hommes
Travail (défense du salarié)
Une contestation de licenciement individuel et accompagnement dans le recours aux Prud’hommes

Consulter votre caisse régionale

Emploi familiaux (défense de l’employeur particulier)
Un jardinier qui ne réalise pas l’ensemble des tâches confiées de manière répétée (tonte, élagage des haies)

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Défense pénale de l’assuré
Vous êtes poursuivi pour blessure involontaire sur une tierce personne

Option

Famille

Santé
Infection grave (dite “nosocomiale”) contractée lors d’une hospitalisation
Protection sociale
Litige avec Pôle Emploi sur le montant des droits au chômage
Administration (hors redressement fiscal)
Réponse hors délais de la mairie à une demande d’extension de logement
Aide aux victimes
Vous êtes victime d'une escroquerie
Divorce, PACS
Prise en charge des honoraires d’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Patrimoine

Propriétaire bailleur
Travaux effectués par le locataire sans l’accord du propriétaire nécessitant une remise en état d’un certain coût
Redressement fiscal
Intervention en cas de contestation d’un avis de redressement fiscal : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation

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Successions
Contestation d’un partage d’héritage suite au décès du père, par l’un des enfants vis-à-vis des autres

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Comment Groupama intervient dans le cadre de l'assurance protection juridique ?

  • Vous informer sur vos droits

    • Par téléphone : un accès illimité à nos juristes pour vous informer en prévention ou en cas de litige sur ce qu’il convient de faire au regard de la situation que vous leur exposez.

    • Sur internet : un accès 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace client Groupama à DIGIDROIT, une base documentaire juridique pour trouver rapidement l'information recherchée et en savoir plus sur vos droits : articles et textes de lois, modèles personnalisables de lettres et de contrats, outils de simulation en ligne (calcul salaire, indemnités chômage....).


  • Trouver une solution amiable :

    • En cas de litige avéré, nos juristes recherchent et négocient avec votre adversaire une solution à l’amiable au mieux de vos intérêts. Si l'intervention d'un intervenant extérieur (expert amiable-avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge les honoraires et frais de ce dernier.(0)


  • Intervenir en justice si besoin

    • Si l’affaire nécessite une action en justice, les honoraires et frais de procédure des différents intervenants (avocat, huissier, expert judiciaire...) sont pris en charge(0). Vous avez le libre choix de votre avocat. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous en recommander un(0).

    Important : pour que les frais de procédure soient pris en charge, n’engagez aucune démarche sans nous avoir contactés préalablement.

Comment faire fonctionner l'assurance protection juridique Groupama ?

  • Contacter le service assistance juridique

    • Besoin d’informations juridiques ou de déclarer un litige ? Nos juristes sont à votre écoute du lundi au samedi. Une ligne téléphonique spécifique pour échanger avec les juristes vous est communiquée lors de la souscription du contrat.


  • Formalités et délai de prise en charge

    • Les formalités : dans certains cas un simple formulaire de déclaration à remplir peut vous être demandé. Dans tous les cas, vous devez nous adresser par voie postale ou par mail toutes pièces justificatives (lettre recommandée, facture d’achat…) pour permettre l’étude approfondie de votre dossier et déclencher la procédure de défense appropriée (négociation amiable, intervention en justice….) si vous êtes couvert pour ce litige au titre de votre contrat. Une action en justice peut être mise en place si le montant de votre litige atteint au moins le seuil minimum d'intervention prévu au contrat. 

    • La prise en charge : dès lors ou votre litige est postérieur à votre date de souscription du contrat Groupama protection juridique, votre demande est prise en charge rapidement par nos services. Les délais de résolution d’une affaire peuvent varier selon la nature et la complexité du litige. Tous les détails sont consultables dans les Conditions Générales du contrat.


À quoi sert la protection juridique et est-elle obligatoire ?

Le contrat de protection juridique de Groupama vous permet de vous défendre et de faire respecter vos droits. Bien que l'assurance juridique ne soit pas obligatoire en France, il est fortement recommandé d’en souscrire une en raison de la complexité des lois et règlements. Généralement se défendre seul prend du temps et coûte de l'argent (honoraires d’avocat, huissiers...). En souscrivant notre contrat de protection juridique, vous êtes non seulement épaulé juridiquement mais aussi financièrement.

Comment souscrire notre protection juridique ?

Pour demander un devis ou souscrire un contrat de Protection Juridique Groupama rendez vous en agence, contactez un conseiller ou faites vous rappeler.

Dans le cas ou vous souhaitez résilier une assurance de protection juridique que vous avez ailleurs, rien de plus simple : Groupama se charge de toutes les formalités à votre place pour la résiliation de votre contrat de protection juridique en cours. Il suffit de nous communiquer le nom de votre assureur actuel et votre numéro de contrat pour que le nécessaire soit fait. Nous veillerons bien sûr à la continuité de votre couverture entre l’ancienne et la nouvelle assurance pour que vous soyez protégé chez nous sans interruption. 

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat.