Groupama protège votre vie privée

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Protection juridique

Pour faire respecter vos droits en cas de litige

Un conseiller me rappelle
Cerise smartphone

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Les points forts de la protection juridique Groupama

  • groupama-atoms-picto-round-extended-pj

    Un seul contrat pour protéger toute la famille

    vous, votre conjoint, vos enfants(1).

  • groupama-atoms-picto-round-extended-protection-élargie

    Des garanties étendues pour couvrir les litiges

    de la vie privée dans des domaines aussi variés que la vie quotidienne, la famille, le patrimoine...

  • groupama-atoms-picto-round-choice

    3 niveaux d’intervention possibles

    selon la situation : informations juridiques, négociation amiable, procédure judiciaire.

Nos formules de protection juridique

À découvrir nos 2 formules au choix pour assurer votre défense en cas de litige dans votre vie privée (mauvaise foi d’un propriétaire, voiture mal réparée par un garagiste...) ou en tant que salarié (licenciement abusif...).

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Quels sont les autres avantages de la protection juridique Groupama ?

Être bien défendu en cas de conflit et faire valoir ses droits.

 

  • Des garanties utilisables pour quasiment tout litige né dès le 1er jour de souscription qui est couvert par le contrat.(2)

  • Une souscription simple, sans formalités.

  • Un accompagnement par des juristes spécialisés pour vous assister et vous aider face à la complexité des lois à faire respecter vos droits dans tous les domaines (habitat, travail, auto, santé, succession…).

  • Des garanties innovantes incluses : e-reputation pour être protégé face à une atteinte à votre réputation sur les réseaux sociaux, et usurpation d’identité pour vous défendre suite à l'utilisation frauduleuse de votre identité.

  • Un accès gratuit à un service de documentation juridique en ligne 24h/24, 7j/7 avec  des données facilement compréhensibles.


Pourquoi les clients prennent une garantie protection juridique ?

  • remboursemet

    J’ai pu obtenir l’annulation et le remboursement de ma commande internet

    Impossible de faire fonctionner le barbecue électrique que je venais tout juste d’acheter 299 € ! J’ai tenté moi-même de faire jouer le droit de rétractation mais le vendeur a refusé d’annuler ma commande. Grâce à l’intervention de la protection juridique Groupama et au courrier de mise en demeure que le juriste a adressé au vendeur pour lui rappeler la législation en vigueur, j'ai obtenu l'annulation et le remboursement de ma commande.

  • propos-injurieux

    Je suis soulagé que les propos injurieux publiés à mon encontre sur la toile aient été supprimés !

    La procédure à suivre était simple pour moi : faire d’abord un dépôt de plainte puis recontacter directement le juriste Groupama qui est intervenu directement auprès de l’auteur des faits pour obtenir la suppression du contenu litigieux. C’est rassurant car même si cela n’avait pas été possible, Groupama aurait mandaté un expert en informatique pour procéder à la prestation “d’enfouissement” pour que l’information injurieuse ne soit plus visible.

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Que couvre notre contrat assistance juridique ?

Ce contrat Groupama Protection Juridique vous est proposé en deux formules au choix en fonction de vos besoins.

 
Confort
Tranquillité

Vie quotidienne

Consommation
Une facture internet/téléphone qui ne correspond pas à la réalité des consommations
E-reputation
Injures, diffamations publiées sur internet
Usurpation d’identité
Utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation d’un véhicule, d’un n°de sécurité sociale...
Loisirs, sports, voyages
Le logement loué pour les vacances n’est pas conforme à la description figurant sur la réservation
Habitat
Le propriétaire du logement refuse de remplacer la chaudière hors d’usage
Accident de la vie privée
Piéton, vous êtes renversé par une voiture et subissez des dommages corporels
Association
On vous refuse l’adhésion à une association
Auto / Moto
Le devis du garagiste n’est pas respecté : travaux supplémentaires non mentionnés au devis initial
Travail (défense du salarié)
Une contestation de licenciement individuel et accompagnement dans le recours aux Prud’hommes

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Emploi familiaux (défense de l’employeur particulier)
Un jardinier qui ne réalise pas l’ensemble des tâches confiées de manière répétée (tonte, élagage des haies)

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Défense pénale de l’assuré
Vous êtes poursuivi pour blessure involontaire sur une tierce personne
Infractions au code de la route
Votre défense est assurée devant les tribunaux de police ou correctionnel lorsque vous êtes poursuivi pour infraction (hors infraction suite à alcoolémie non couverte par l’offre Protection juridique)

Famille

Santé
Infection grave (dite “nosocomiale”) contractée lors d’une hospitalisation
Protection sociale
Litige avec Pôle Emploi sur le montant des droits au chômage
Administration (hors redressement fiscal)
Réponse hors délais de la mairie à une demande d’extension de logement
Aide aux victimes
Vous êtes victime d'une escroquerie
Divorce, PACS
Prise en charge des honoraires d’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Patrimoine

Propriétaire bailleur
Travaux effectués par le locataire sans l’accord du propriétaire nécessitant une remise en état d’un certain coût
Redressement fiscal
Intervention en cas de contestation d’un avis de redressement fiscal : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation

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Successions
Contestation d’un partage d’héritage suite au décès du père, par l’un des enfants vis-à-vis des autres

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Comment Groupama intervient dans le cadre de l'assurance protection juridique ?

  • Vous informer sur vos droits

    • Par téléphone : un accès illimité à nos juristes pour vous informer en prévention ou en cas de litige sur ce qu’il convient de faire au regard de la situation que vous leur exposez.

    • Sur internet : un accès 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace client Groupama à DIGIDROIT, une base documentaire juridique pour trouver rapidement l'information recherchée et en savoir plus sur vos droits : articles et textes de lois, modèles personnalisables de lettres et de contrats, outils de simulation en ligne (calcul salaire, indemnités chômage....).


  • Trouver une solution amiable :

    • En cas de litige avéré, nos juristes recherchent et négocient avec votre adversaire une solution à l’amiable au mieux de vos intérêts. Si l'intervention d'un intervenant extérieur (expert amiable-avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge les honoraires et frais de ce dernier.(3)


  • Intervenir en justice si besoin

    • Si l’affaire nécessite une action en justice, les honoraires et frais de procédure des différents intervenants (avocat, huissier, expert judiciaire...) sont pris en charge(3). Vous avez le libre choix de votre avocat. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous en recommander un(4).

    Important : pour que les frais de procédure soient pris en charge, n’engagez aucune démarche sans nous avoir contactés préalablement.

Comment faire fonctionner l'assurance protection juridique Groupama ?

  • Contacter le service assistance juridique

    • Besoin d’informations juridiques ou de déclarer un litige ? Nos juristes sont à votre écoute du lundi au samedi. Une ligne téléphonique spécifique pour échanger avec les juristes vous est communiquée lors de la souscription du contrat.


  • Formalités et délai de prise en charge

    • Les formalités : dans certains cas un simple formulaire de déclaration à remplir peut vous être demandé. Dans tous les cas, vous devez nous adresser par voie postale ou par mail toutes pièces justificatives (lettre recommandée, facture d’achat…) pour permettre l’étude approfondie de votre dossier et déclencher la procédure de défense appropriée (négociation amiable, intervention en justice….) si vous êtes couvert pour ce litige au titre de votre contrat. Une action en justice peut être mise en place si le montant de votre litige atteint au moins le seuil minimum d'intervention prévu au contrat. 

    • La prise en charge : dès lors ou votre litige est postérieur à votre date de souscription du contrat Groupama protection juridique, votre demande est prise en charge rapidement par nos services. Les délais de résolution d’une affaire peuvent varier selon la nature et la complexité du litige. Tous les détails sont consultables dans les Conditions Générales du contrat.


Garantie Protection Juridique : vos questions.

À quoi sert la protection juridique et est-elle obligatoire ?

Le contrat de protection juridique de Groupama vous permet de vous défendre et de faire respecter vos droits. Bien que l'assurance juridique ne soit pas obligatoire en France, il est fortement recommandé d’en souscrire une en raison de la complexité des lois et règlements. Généralement se défendre seul prend du temps et coûte de l'argent (honoraires d’avocat, huissiers...). En souscrivant notre contrat de protection juridique, vous êtes non seulement épaulé juridiquement mais aussi financièrement.

Comment souscrire notre protection juridique ?

Pour souscrire la protection juridique Groupama, 3 possibilités s'offrent à vous :


- appeler ou vous faire rappeler par un conseiller : cliquez sur le bouton de contact de votre choix situé tout en bas de cette page ou tout à droite de votre écran ;

- envoyer un mail : cliquez sur le bouton de contact de votre choix situé tout en bas de cette page ou tout à droite de votre écran ;

- vous rendre directement dans une agence Groupama avec ou sans rendez-vous avec un de nos conseillers (géolocalisez l'agence la plus proche de chez vous).


Nos services restent à votre disposition pour vous faire une simulation de tarif et vous indiquer quels documents fournir pour concrétiser votre souscription pour un contrat de protection juridique.

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Découvrez notre offre protection juridique

  • Cerise avant dégât des eaux rebond

    Habitation

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    4 formules au choix pour s'adapter à vos besoins, à votre budget et à votre profil de conducteur (petit rouleur, etc.), que votre voiture soit neuve ou d'occasion.

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Toutes nos infos et conseils pour votre habitation

Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Toute personne vivant habituellement à votre foyer, ses enfants ou ceux de sonconjoint, si ces enfants sont célibataires et ne vivent pas sous le même toit dès lors qu’ils poursuivent leurs études.
(2) Seules exceptions pour lesquelles il existe un délai de carence entre la date de prise d’effet du contrat et la date de survenance du litige : la garantie “Divorce par consentement mutuel” : la demande en divorce doit être postérieure d’au moins 24 mois à la prise d’effet du contrat et la garantie “Successions” : l’ouverture de la succession doit être intervenue au moins 6 mois après la date de prise d’effet du contrat.
(3) Les frais et honoraires de procédure sont pris en charge selon les montants prévus au contrat.
(4) Recommandation possible d'un avocat avec accord écrit de votre part.
(5) Pour toute souscription simultanée d'une assurance Conduire formule Confort ou Mobilité et d'un crédit auto chez Orange Bank de 7 000€ minimum. Le crédit doit être toujours en cours au moment du sinistre. Offre soumise à conditions. Voir modalités d'application auprès d'un conseiller de votre caisse régionale.
(6) 150 euros de réduction sur la cotisation de la première année d’assurance pour toute nouvelle souscription d’un contrat Groupama Santé Active ou Groupama Santé Active Senior entre le 29 août et le 13 novembre 2022 sous condition d’un montant minimum de prime annuelle variable selon les Caisses Régionales - Voir conditions en agence.