Quels sont les différents types d’aides juridiques ?

En cas de litige, vous pouvez, en fonction de votre problème, obtenir une assistance juridique gratuite. Les conseils sont dispensés de manière anonyme. Il existe différents types d’accompagnements :

• L’aide juridictionnelle : ce dispositif permet de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, attribuée par l’État. Cette subvention va vous permettre de faire face aux divers frais liés à une procédure judiciaire (coûts d’expertises, frais de notaires ou d’avocats…) ;

• Pour pouvoir accéder à ce type d’aide, vous devez répondre à certains critères d’éligibilité. Une demande doit être adressée à l’instance rattachée à votre juridiction, accompagnée des pièces justificatives qui serviront à appuyer votre dossier ;

• Les conseils juridiques gratuits : ils sont dispensés par des institutions publiques ou par des professionnels du droit (notaires, avocats du barreau, commissaires de justice…) ;

• Le conciliateur de justice : il vous aide à trouver un accord amiable dans un litige de voisinage, ou concernant une facture ou encore, un loyer impayé… ;

• L’aide juridique dans le cadre professionnel : en cas de litige au travail, l’inspection du travail peut vous dispenser des conseils gratuits ;

• L’aide juridique à la consommation : elles peuvent vous prodiguer des conseils en cas de litiges relatifs à un achat sur internet ou en lien avec un professionnel du commerce ;

• Les médiateurs spécialisés : il existe des médiateurs spécialisés dans différents domaines : médiateur de l’eau, médiateur de la République, Pôle Emploi, CAF, assurance… ;

• La protection juridique des assurances : certains assureurs proposent des contrats de protection juridique afin de mieux vous accompagner en cas de litige et d’assurer votre défense en cas de besoin. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller en assurance pour plus d’informations.

Qui est éligible à une aide juridique gratuite ?

Les aides juridiques gratuites dispensées par les organismes ou institutions sont parfois réservées à un type de public bien précis (personnes hospitalisées ou à faibles revenus, détenus, jeunes…) Ces organismes peuvent également être ouverts à tous.

L’aide juridictionnelle s’adresse à tout type de situation, qu’il s’agisse de témoin, d’accusé, de témoin assisté… Elle est attribuée sous conditions de ressources, et le patrimoine immobilier et mobilier du demandeur ne doit pas dépasser un certain plafond. Les règles d’attribution de l’aide varient selon la situation du demandeur.

Où et comment trouver une assistance juridique gratuite ?

Il existe différentes solutions pour profiter d’une assistance juridique gratuite, quel que soit votre profil.

Points et relais d’accès au droit

En cas de problèmes administratifs ou juridiques, vous pouvez vous rendre auprès d’un point d’accès au droit. Des permanences assurent l’accueil des personnes confrontées à des questions d’ordre juridique ou administratif. Ouverts à tous, ces lieux d’écoute sont gratuits et confidentiels, et aucune condition de ressources n’est requise pour pouvoir bénéficier d’une consultation. Différents professionnels du droit se chargent d’apporter des explications concrètes et accessibles à vos questions.

Les thèmes abordés peuvent concerner les questions de la vie quotidienne, comme le droit de la famille, de la consommation, du travail… Il peut également s’agir de points précis sur le droit du logement ou le règlement d’un problème de voisinage.

Afin de retrouver les coordonnées des lieux d’accès au droit situés dans votre département, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de la Justice. N’hésitez pas à contacter le point-justice le plus proche de votre domicile pour prendre rendez-vous.

Conseils et assistance juridiques « gratuits » ?

Des professionnels du droit œuvrant au sein de diverses institutions proposent des conseils ou assistances gratuites. N’hésitez pas à les consulter en cas de besoin.

• Les mairies : vous pouvez bénéficier d’une aide juridique gratuite, confidentielle et anonyme, en appelant le service de permanence juridique de votre ville ;

• Les maisons de justice et du droit (MJD) et les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) organisent des permanences juridiques : leur mission, informer le public sur les procédures et vous guider dans vos démarches : règlement de contentieux, remplissage des formulaires de demande d’aide juridictionnelle… Les consultations peuvent avoir lieu dans les mairies ou dans les Tribunaux de grande instance ;

• Les avocats peuvent également fournir des conseils juridiques gratuits. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du barreau de votre juridiction ou à contacter directement l’Ordre des avocats afin de prendre rendez-vous ;

• Le défenseur des droits : il intervient dans différents domaines, comme la protection et l’orientation des lanceurs d’alertes, les droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, les difficultés rencontrées par les usagers après des services publics ou des administrations… Le défenseur peut également vous orienter dans vos démarches et vous aider à mieux comprendre vos droits.

L’aide juridique en ligne

Permettant de bénéficier d’une aide immédiate, l’aide juridique en ligne est dispensée par des organismes spécialisés dans le domaine du droit. Les plateformes d’aide regroupent des conseillers juridiques et des avocats aux compétences professionnelles variées. Les activités sont basées sur des règles de confidentialité et misent sur la pluridisciplinarité du service, une qualité indispensable pour une prise en charge efficace de chaque dossier.

Très pratique en cas d’urgence, ce dispositif permet d’obtenir des réponses rapides et précises aux questions qui vous préoccupent. Les domaines couverts concernent différentes branches juridiques : droit pénal ou civil, droit des affaires, bancaire, administratif, immobilier, droit du travail…

Assistance juridique : relisez vos contrats d’assurance

Certains assureurs peuvent proposer une assurance protection juridique afin de vous assister dans des litiges survenant dans la vie personnelle ou professionnelle.

Les éléments pris en charge par la garantie

L’information juridique en cas de problème : les juristes peuvent vous conseiller et vous informer de vos droits lors d’un litige. Ils peuvent également vous assister pendant la procédure judiciaire ou intervenir au cours d’une négociation amiable.

Les professionnels du droit vous accompagnent dans vos démarches à chaque fois que vous avez besoin d’aide pour résoudre un litige.

Les frais de procédures ou d’expertise, les honoraires d’avocat et frais de procédure judiciaire sont généralement pris en charge.

La protection juridique peut vous aider dans différentes situations touchant la vie quotidienne (défense du salarié en cas de licenciement abusif, usurpation d’identité, infractions au Code de la route…), la famille (aide aux victimes suite à une escroquerie, protection sociale…) ou votre patrimoine (questions de succession, contestation de redressement fiscal…).

Attention aux arnaques

Les conseils juridiques en ligne sont devenus une pratique courante. En revanche, ce procédé n’est pas à l’abri des arnaques toujours possibles. Les contrevenants en matière d’aide juridique existent bel et bien, alors restez vigilant ! En effet, certains sites affirment que leurs conseils sont dispensés par des spécialistes en la matière alors que ce n’est pas le cas.

L’absence de moyens de vérification rend l’arnaque encore plus facile : les intervenants peuvent être des personnes qui ne possèdent pas de droits légaux d’exercice en France ou qui sont sans qualification juridique.

Afin de ne pas tomber dans ce genre de piège, pensez à vérifier que votre interlocuteur dispose d’un droit légal pour exercer, s’il s’agit d’un avocat. Vérifiez son nom, l’adresse physique et le numéro de téléphone de l’organisme auquel il est rattaché. L’authenticité de son site web et l’adresse de messagerie sont également des informations à vérifier. Enfin, restez attentif aux numéros surtaxés et évitez tout type de paiement qui pourrait révéler des pratiques douteuses.

Les faussaires n’hésitent pas à utiliser différentes méthodes afin d’abuser de la crédulité des usagers :

• L’usurpation d’identité : l’arnaqueur se fait passer pour un avocat qui exerce réellement, et vend de fausses consultations. Pour mieux convaincre ses victimes, il leur fait parvenir des liens de blogs ou des articles rédigés par le juriste dont il usurpe l’identité ;

• Les numéros surtaxés : dans le cas de consultations téléphoniques, méfiez-vous des sites qui proposent d’appeler un numéro surtaxé ;

• Les moyens de paiement indirects : évitez tout type de paiement qui pourrait révéler des pratiques douteuses. De manière générale, les coûts de consultation de l’avocat doivent lui être payés directement.