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L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est-elle obligatoire ?

Vous possédez, en plus de votre résidence principale, un bien que vous louez ? L’assurance propriétaire non occupant (PNO), obligatoire ? La règlementation diffère selon votre bien : un immeuble locatif ou une maison individuelle. Prendre une assurance PNO, autrement appelée assurance propriétaire bailleur, est indispensable pour vous protéger.

assurance PNO proprio non occupant-

L'assurance PNO ou propriétaire non occupant est une assurance qui permet au propriétaire d’un logement de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre vis-à-vis de son locataire éventuel et des tiers.



L'assurance PNO : obligatoire ou non selon votre propriété


L'assurance propriétaire non-occupant : une obligation pour les copropriétaires


L'assurance PNO est obligatoire pour les propriétaires de biens en copropriété, occupants ou non-occupants.

Cette obligation d’assurance est indépendante de celle de l'assurance du locataire et de l'assurance copropriété.

Pour autant, l’assurance du syndicat de copropriété couvre les dégâts dans les parties communes. Il peut donc être intéressant de faire le point avec le syndic sur le contenu des assurances pour éviter les garanties en double.



L'assurance PNO n'est pas obligatoire pour les propriétaires dont le bien n'est pas une copropriété


Dans les autres cas, que vous soyez occupant ou non-occupant, l'assurance PNO est facultative, bien que fortement recommandée. En cas de sinistre relevant de votre responsabilité (incendie, dégât des eaux...), les frais seraient entièrement à votre charge.



Pourquoi prendre une assurance propriétaire non occupant ?


L’assurance propriétaire non occupant permet :

  • de répondre à l’obligation légale d’assurance responsabilité civile pour les copropriétaires,

  • de compléter si besoin les garanties de l’assurance d’un locataire éventuel qui pourraient s’avérer insuffisantes,

  • d’assurer la prise en charge d’un sinistre en cas de vacance du logement (ex. entre deux locataires).


Renseignez-vous sur les formules et options qui s’offrent à vous pour protéger aussi votre bien immobilier.

Même si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, il est fortement recommandé d’assurer au minimum votre responsabilité civile.



Quelle assurance choisir pour un propriétaire bailleur ?


Quelle que soit la formule d’assurance PNO choisie, vous devez vous assurer qu’elle répond à l’obligation d’assurance responsabilité civile introduite par l’article 9-1 de la loi ALUR.

Souscrire une assurance PNO vous permet de compléter les carences potentielles de l’assurance contractée par le locataire. De plus, elle doit couvrir les frais découlant d’éventuels dégâts, sinistres et autres dommages causés à l’intérieur du logement quand celui-ci est vacant.

Normalement, votre locataire doit prendre une assurance multirisque habitation avant d’emménager. Mais il arrive que certains locataires présentent un défaut d’assurance habitation. Si, par exemple, un dégât des eaux survient suite à un problème de canalisations, votre assurance peut alors intervenir pour indemniser le locataire.

Découvrez l’assurance propriétaire bailleur non occupant de Groupama, qui vous permet d’être bien couvert, quelle que soit la situation. Groupama, en partenariat avec Amassur, vous propose également une assurance loyers impayés(1) qui protège votre revenu locatif en cas de litige avec votre locataire.



Quelles sont les obligations d’un locataire ?


Que vous louiez l’appartement ou la maison vide (location nue) ou meublée, le locataire doit l’assurer et vous présenter l’attestation d’assurance tous les ans. S’il ne le fait pas, vous pouvez souscrire à son nom une assurance responsabilité locative.

À savoir

Si l’occupant de votre logement l’est à titre gratuit, il est soumis aux mêmes règles que s’il payait un loyer, selon que le logement est nu ou meublé.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour le bailleur ?

Les obligations à la charge des propriétaires bailleurs se multiplient. Désormais vous devez faire réaliser 6 diagnostics immobiliers pour présenter l’état de votre logement à votre locataire avant toute mise en location :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE),

  • une copie de l’état indiquant la présence ou l’absence d’amiante,

  • le constat de risque d’exposition au plomb (CRE),

  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité, lorsque l’installation a plus de 15 ans,

  • l’état de l’installation intérieure du gaz, lorsque l’installation a plus de 15 ans,

  • l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols, lorsque le logement se trouve dans une zone à risques.

 

Ces diagnostics, réalisés par un organisme agréé, font partie du Dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors d’une première location ou lors d’une reconduction. Certains sont valables 6 ou 10 ans et ne nécessitent pas d’être renouvelés lors d’un changement de locataire. Vérifiez ce point lorsque le sujet se présente.

En cas d’anomalie, le propriétaire s’engage à réaliser les travaux pour mettre aux normes le logement.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Offres et services selon les Caisses Régionales, pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.
(2) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(3) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu mis à jour le 20/09/2021