Assurance loyer impayé

Assurance GLI c'est quoi ?

On parle d'assurance loyer impayé ou d'assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés).

Pourquoi souscrire une assurance loyer impayé ?

En France, nous comptabilisons 147 000 contentieux locatifs pour impayés ou défaut d’assurance⁽¹⁾. 2 ans, c’est le temps moyen pour qu’une procédure d’expulsion aboutisse, elle peut donc être particulièrement longue et coûteuse (frais d’huissier, frais d’avocat…). L’assurance des loyers impayés permet au propriétaire bailleur non occupant (PNO) d'être indemnisé en cas de non-paiement des loyers par son locataire.

A savoir que l’offre assurance loyer impayé de notre filiale Amassur, ne se limite pas à une prise en charge des loyers impayés mais elle inclut aussi le remboursement des frais nécessaires à une défense pénale des intérêts du propriétaire en cas de litige avec le locataire. Les dégradations immobilières du logement loué peuvent aussi être couvertes par le contrat, avec option.

Qui doit prendre une assurance loyer impayé ?

Tous les propriétaires bailleurs peuvent souscrire une assurance GLI (Garantie Loyer impayé). Il n’y a pas d’obligation à la prendre mais cela est fortement recommandé pour être bien couvert en cas de sinistre (non-paiement des loyers, dégradation de la location et de ses biens…).

Quels locataires sont éligibles à l'assurance loyers impayés ?

Pas de souscription d’assurance loyer impayé pour le locataire, ce sont les propriétaires qui souscrivent. Sinon tous les locataires sont éligibles en fonction du rapport entre les revenus des locataires et le montant du loyer. Ce taux est appelé "taux d'effort" et ne doit pas être supérieur à 35 %.

Bon à savoir : les locataires jusqu’à 30 ans et les salariés précaires peuvent bénéficier du dispositif Visale (en remplacement de la GRL depuis le 20/01/2016). La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (anciennement 1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ? Assurance loyer impayé comment ça marche ?

La GLI (Garantie des loyers impayés) fonctionne comme toute garantie d'assurance ; dans le cas présent, l'assuré est le bailleur, il souhaite se prémunir contre un défaut de paiement de son locataire.  L'assurance loyer impayé intervient dès le 1er retard de paiement de loyer (le retard de paiement ou le non-paiement des loyers constituent un sinistre). Et en fonction des garanties de votre contrat, cette assurance perte de loyers peut aussi couvrir les frais d'une dégradation par le locataire du bien qu'il occupe (location meublée ou non).

Quelle assurance loyer impayé choisir ? Comparatif.

Les différences entre les offres disponibles sur le marché se font sur les délais de carences, les franchises, mais aussi sur les garanties complémentaires (dégradations, abandon du logement sans avertir le bailleur...). Le tarif d'une assurance perte de loyer dépend de la situation de votre locataire ainsi que de son revenu. Avec une protection étendue comme celle que propose Amassur pour les particuliers, vous avez le meilleur de l’assurance loyer impayé.

En revanche si vous recherchez une assurance loyer impayé bail commercial (assurance loyer impayé commerce) il convient de souscrire un contrat d’assurance spécifique.

L’assurance bailleur loyer impayé est-elle déductible des impôts ?

Le montant des primes est déductible du revenu foncier pour leur montant réel. Attention toutefois à ne déduire que la fraction de la prime destinée à couvrir les loyers (entre 80% et 90% du total) car la garantie des autres risques n’est pas déductible des revenus fonciers.

Si vous êtes propriétaire bailleur titulaire de la garantie loyers impayés Amassur, nous vous adressons une attestation annuelle afin que vous puissiez bénéficier de cette déduction.

Comment se protéger des loyers impayés (en plus d’être couvert via un contrat d’assurance loyer impayé) ?

Pour limiter les risques d'impayés, le propriétaire bailleur doit faire une bonne analyse des dossiers des candidats à la location. Pour accepter le risque, la compagnie d'assurances se prémunit elle aussi face au risque ; s'il s'agit d'un nouveau locataire, l'assureur va vérifier le taux d'effort (part du loyer dans le revenu du locataire), la situation professionnelle, la composition de la famille. Si cela concerne un locataire déjà en place, l'assureur va contrôler simplement la rigueur dans le paiement des loyers précédents, et également l'absence d'évolution négative de la situation professionnelle et/ou familiale.

Que faire en cas de retard sur le paiement du loyer ?

Un retard de paiement est un sinistre qu'il faut déclarer à son assureur dans les 45 jours qui suivent le terme du paiement.