Santé | Prévoyance | |
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Garanties minimales | Un niveau minimal de garanties prévu à l’article L827-10 du CGFP, qui sont au minimum celles définies à l’article L911-7 CSS, déjà applicable aux salariés du secteur privé. | Un niveau minimal de garanties prévu pou le risque incapacité temporaire de travail et invalidité (!) aucune garantie minimale prévue à ce jour pour les risques invalidité et décès. |
Montant mensuel de participation obligatoire / agent | L’employeur public devra s’acquitter d’une participation financière mensuelle de 15 euros/agent. | L’employeur public territorial devra s’acquitter d’une participation financière mensuelle de 7 euros/agent. |