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Protection Sociale Complémentaire des Agents Publics

Parce que notre mission est de vous accompagner au quotidien dans vos enjeux, nous sommes à vos côtés pour vous expliquer les impacts de l’ordonnance liée à la protection sociale complémentaire de vos agents territoriaux. En effet, en tant que 1er assureur des Collectivités Territoriales et 1er assureur en Santé Individuelle, nous vous apportons l’ensemble des informations pour vous faciliter la mise en œuvre de vos futures obligations.

COLL maire avec écharpe

Qu’est-ce que la Réforme relative à la Protection Sociale Complémentaire de la fonction publique ?


S’inscrivant dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisée dans une ordonnance du 17 février 2021, cette réforme a pour but de refondre le système actuel en renforçant notamment l’accès des agents publics à une couverture complémentaire en matière de santé et de prévoyance.

Les trois versants de la Fonction Publique sont concernés (fonction publique de l’Etat/territoriale/hospitalière)


Que prévoit la Réforme pour la Fonction Publique Territoriale ?


La réforme redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ainsi que les conditions d’adhésion de ces derniers aux contrats collectifs à adhésion obligatoire.


A compter du 1er janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement des garanties de prévoyance lourde, ne pourra être inférieure, pour chaque agent, à 20% d’un montant de référence(1).


A compter du 1er janvier 2026, la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement des garanties santé, ne pourra être inférieure, pour chaque agent, à la moitié d’un montant de référence(1).

La Réforme : les principaux points à retenir...


Le Décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement prévoit les dispositions suivantes :

  • La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros (7€ de participation de l’employeur public par agent et par mois)

  • La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties santé ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros (15€ de participation de l’employeur public par agent et par mois)

  • Les garanties minimales :
    - En prévoyance : incapacité temporaire de travail, invalidité
    - En santé : les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l’article L. 827-10 du code général de la fonction publique.

Les centres de gestion disposent désormais d’une nouvelle obligation de conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales (obligation de détenir un mandat).


En complément des dispositifs déjà existants (contrats labellisés et conventions de participation), il sera également possible pour les Collectivités Territoriales de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire.


Santé
Prévoyance

Garanties minimales

Un niveau minimal de garanties prévu à l’article L827-10 du CGFP, qui sont au minimum celles définies à l’article L911-7 CSS, déjà applicable aux salariés du secteur privé.

Un niveau minimal de garanties prévu pou le risque incapacité temporaire de travail et invalidité (!) aucune garantie minimale prévue à ce jour pour les risques invalidité et décès.

Montant mensuel de participation obligatoire / agent

L’employeur public devra s’acquitter d’une participation financière mensuelle de 15 euros/agent.

L’employeur public territorial devra s’acquitter d’une participation financière mensuelle de 7 euros/agent.

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Mentions légales et informatives

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(1) Fixé par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022

Contenu publié le 27/04/2022