Qu’est-ce que la Réforme relative à la Protection Sociale Complémentaire de la fonction publique ?

S’inscrivant dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisée dans une ordonnance du 17 février 2021, cette réforme a pour but de refondre le système actuel en renforçant notamment l’accès des agents publics à une couverture complémentaire en matière de santé et de prévoyance.

Que prévoit la Réforme pour la Fonction Publique Territoriale ?

L'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 réforme la protection complémentaire dans les trois fonctions publiques.

S'agissant de la fonction publique territoriale, l'ordonnance :

• Introduit une participation obligatoire de la collectivité au financement
  - De la couverture de prévoyance à compter du 01/01/2025
  - De la couverture santé à compter du 01/01/2026.
  

• Prévoit un montant minimal de participation de la collectivité
  - En prévoyance : ce montant ne peut être inférieur à 20% d'un montant de référence fixé par un décret.
  - En santé : ce montant ne peut être inférieur à 50% d'un montant de référence fixé par un décret.

Comme dans le dispositif actuellement en vigueur, la participation de la collectivité est réservée aux contrats individuels labellisés souscrits par les agents, et aux contrats collectifs souscrits par les collectivités (ou par les centres de gestion) dans le cadre d'une convention de participation.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit que :

• Lorsqu'un accord collectif majoritaire le prévoit, les collectivités sont tenues de souscrire un contrat collectif de prévoyance et/ou santé au profit de leurs agents, dans le cadre d'une convention de participation.

• Cet accord majoritaire peut également prévoir l'adhésion obligatoire des agents aux contrats collectifs de prévoyance et/ou santé.
  

Point sur les textes réglementaires parus après le 17/02/2021

Le décret n°2022-581 du 20/04/2022 :

• Définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire de la collectivité : ainsi, la participation minimale est en prévoyance de 20% du montant de référence fixé à 35€, soit 7€, et en santé de 50% du montant de référence fixé à 30€, soit 15€.

• Précise les garanties minimales en prévoyance (niveau minimum des prestations pour les garanties Incapacité temporaire Totale et Invalidité permanente) et en santé (correspondant au panier de soin minimal qui est applicable aux contrats collectifs à adhésion obligatoire des salariés).

La loi n° 2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et le décret n°2022-1244 du 20/09/2022 :

Précisent le traitement social et fiscal de faveur appliqué au financement d'un contrat collectif santé ou prévoyance à adhésion obligatoire souscrit par un employeur public au profit de ses agents.

La participation de la collectivité bénéficie d'une exonération dans la limite d'un plafond règlementaire, afin d'inciter les collectivités à souscrire des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

L'accord collectif national signé le 11/07/2023 :

A la suite du décret du 20/04/2022, les partenaires sociaux ont entamé de nouvelles négociations qui ont abouti un an après à la signature de l'accord du 11/07.

Cet accord a pour objectif d'améliorer l'étendue et la qualité des couvertures prévoyance et santé des agents territoriaux.

Il fera prochainement l'objet d'une transposition par voie législative et règlementaire.