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Est-il possible de louer sans garants ?

L’existence d’un garant est souvent exigée du futur locataire par le propriétaire à la signature d’un bail. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais d’un moyen pour lui de se protéger des impayés en cas de défaillance du locataire. Toutefois, pour diverses raisons, vous pouvez avoir du mal à trouver un garant pour signer un acte de caution solidaire. Mais comment louer sans garant ? Pouvez-vous être accepté par un propriétaire en l’absence d’une personne morale ou physique qui puisse se porter caution pour vous ? Et à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

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Louer sans garant grâce au cotoiturage


Si vous n’avez personne pour signer un acte de cautionnement, cette démarche vous permet de louer sans garant si le bail est conclu entre des personnes privées. Le cotoiturage consiste à accueillir des colocataires qui peuvent partager le paiement des loyers et les charges relatives au logement. Il s’agit souvent de personnes seules ou de familles monoparentales. Il existe des sites spécialisés qui vous permettent d’être en relation avec des demandeurs de logement ou des propriétaires acceptant ce type de location sans caution solidaire. Toutefois, l’offre demeure rare dans les zones tendues, notamment les grandes agglomérations et la région parisienne. Par ailleurs, l’état des lieux peut laisser à désirer, car les habitations proposées ne sont pas toujours de la meilleure qualité. Par exemple, elles peuvent s’avérer relativement vétustes et présenter des dégradations plus ou moins importantes, ou se situer dans des axes éloignés.


La location solidaire, une solution pour les locataires sans garants


Le principe de la location solidaire est né à Paris et aujourd’hui, ce dispositif existe aussi en région sous le nom de Solibail. Son objectif est de vous venir en aide si vous êtes une personne précaire à la recherche de location sans acte de caution ni contrat de travail à durée indéterminée (CDI), tout en sécurisant les propriétaires en relation aux impayés. Dans le cadre de la location solidaire, ce sont des associations agréées par l’État qui paient le loyer auprès du bailleur, et qui sont titulaires du bail. Vous, locataires, payez vos dettes locatives auprès de l’association.


Ainsi, même en cas de défaut de paiement de votre part, le propriétaire continue à percevoir ses loyers grâce à l’intervention de l’association qui se présente comme locataire à votre place. Notons que pour être éligible au dispositif Solibail, votre logement doit être décent (salubre et sans péril) et non meublé, avec une taille allant du studio aux 5 pièces(1).


Portrait de la Garantie Visale


La Garantie Visale peut s’étendre à la totalité de la durée du bail, mais comporte une limite : elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés.


Ce dispositif vous est destiné si vous êtes locataire de moins de 30 ans ou si vous avez plus de 30 ans et vous trouvez dans l’une de ces situations, pièces justificatives à l’appui :

  • Vous êtes salarié et embauché depuis moins de 6 mois, y compris dans le secteur agricole

  • Vous êtes en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois

  • Vous gagnez au maximum 1500 €/mois

  • Vous êtes en mobilité professionnelle(2)


Le logement, qui peut être vide ou meublé, doit également remplir plusieurs conditions(2) :

  • Respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) en matière de salubrité et de décence

  • Faire l’objet d’un bail

  • Être la résidence principale du locataire

  • Avoir un loyer maximum de 1300 € (ou 1500 € en Île-de-France), charges comprises


Par ailleurs, le contrat de bail ne peut être conclu entre vous et les membres de votre famille. Il n’est donc pas possible de signer un bail entre parents et enfant ou entre frère et sœur. Le contrat ne doit pas non plus être couvert par d’autres garanties, qu’il s’agisse d’une personne physique caution ou d’une caution bancaire. En cas de colocation, il faut un bail individualisé pour chaque locataire(3).


Vous pouvez faire la demande de la Garantie Visale dès votre recherche de logement, et au plus tard entre la signature manuscrite du bail et l’entrée dans les lieux.


Le Loca-Pass d’Action Logement


Anciennement appelé 1 % Logement, le dispositif Loca-Pass est géré par les organismes d’Action Logement. Tout comme les autres allocations logement, ce dispositif a pour objet de faciliter la location de la résidence principale.


Loca-Pass comportait auparavant deux types d’aides : la Garantie Loca-Pass, qui a été remplacée par la Garantie Visale depuis mai 2019, et l’Avance Loca-Pass, qui est encore proposée aujourd’hui.


L’avance Loca-Pass vous donne la possibilité de louer un logement sans garant, en fournissant un prêt de 1200 € qui servira de dépôt de garantie au moment où vous commencez à occuper les lieux. L’aide Loca-Pass peut être cumulée avec l’aide au dépôt de garantie Fonds de solidarité logement ou FSL.


Cet emprunt sans frais, soit un prêt à 0 %, est remboursable sur 25 mois au maximum, à déterminer suivant la durée du bail. Il est réservé aux personnes de moins de 30 ans, notamment les apprentis sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi qu’aux salariés du privé5 hors secteur agricole, ainsi qu’aux étudiants. Votre situation doit être établie par des justificatifs. La demande doit être effectuée au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans le logement. Ce dernier peut être meublé ou pas.


Dans le cas où vous avez déjà bénéficié de l’aide Loca-Pass pour votre logement précédent, il est possible d’effectuer une nouvelle demande si vous avez payé toutes vos échéances.


Propriétaire, faut-il avoir peur de louer sans garant ?


Le fait d’accepter un locataire sans cautionnement pourrait se retourner contre vous, surtout si sa solvabilité n’est pas assurée. La présence d’un garant permet de vous protéger contre les impayés et divers risques locatifs. Il existe cependant d’autres moyens d’éviter ce genre de situation. Il est par exemple possible de louer sans garant avec CDI sans trop de risques, lorsque le loyer représente au maximum un tiers du salaire du locataire. En copropriété, les locataires peuvent être amenés à signer une clause de solidarité pour s’assurer que chacun s’acquitte de ses obligations relatives au contrat de bail, incluant le loyer et le fonds de travaux, conformément à la loi Alur.


Si vous êtes propriétaire, vous pourrez également souscrire une assurance loyers impayés afin de vous protéger en cas d’impayé ou de litige avec le locataire. Cela nécessite la sélection d’un locataire stable et solvable. Cependant, elle vous évite d’effectuer les poursuites judiciaires et les demandes d’intérêts de retard occasionnés par les dettes locatives. Dans tous les cas, il est important de disposer d’une assurance habitation adaptée pour bénéficier d’une prise en charge en cas de détérioration du logement.


Pour les professionnels de l’immobilier, il est important de se mettre en conformité et de disposer d’une caution de garantie en vue d’un éventuel remboursement de fonds auprès des clients.

Assuré Groupama 

Vous êtes propriétaire ? L’assurance loyer impayé de Groupama assure le versement de vos loyers même en cas de défaillance de votre locataire.

Propriétaire, locataire ou professionnel de l’immobilier : vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les garanties habitation ?

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) https://www.ecologie.gouv.fr/louer-solidaire-solibail
(2) https://www.visale.fr/visale-pour-les-locataires/eligibilite/
(3) https://www.visale.fr/visale-pour-les-bailleurs/eligibilite/
(4) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(5) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu publié le 20/09/2021