Locataire : dans quel cas faire une déclaration de sinistre ?

En tant que locataire d’un logement, vous devez déclarer un sinistre survenu dans votre habitation.

L’obligation du locataire de déclarer un sinistre concerne tout type d’incident, dont :

• Dégât des eaux ;

• Incendie ;

• Cambriolage, effraction ou vandalisme ;

• Dégradations ou dégâts causés par un état de catastrophe naturelle.

Si l’origine du sinistre se trouve dans votre appartement, vous devez faire une déclaration à votre assureur. C’est votre contrat d’assurance habitation qui est mis en jeu, et les indemnités ou remboursements dépendent des garanties souscrites. Par exemple, si le relogement du locataire en cas de sinistre fait partie des garanties souscrites, votre logement provisoire sera pris en charge si l’ancien est devenu inhabitable après un sinistre.

Même si la source du sinistre se trouve ailleurs que chez vous, vous devez déclarer les dommages auprès de votre assureur. De son côté, le responsable fera lui aussi une déclaration de sinistre :

• Votre voisin déclare un sinistre survenu chez lui, comme un dégât des eaux qui a provoqué des infiltrations chez vous et d’autres locataires ;

• Votre syndic de copropriété doit déclarer un sinistre survenu dans les parties communes, comme une rupture de canalisations ayant causé des inondations chez vous et d’autres occupants de l’immeuble. Cela fait partie des obligations du syndic en cas de sinistre.

Pour les dégâts des eaux qui affectent plusieurs logements, voire les parties communes, le locataire responsable, les voisins affectés et le syndic (si les parties communes sont touchées) doivent remplir et signer ensemble le constat amiable pour dégât des eaux.

Outre la déclaration auprès de son assureur, le locataire doit également déclarer la survenance du sinistre auprès de son propriétaire bailleur.

Propriétaire : dans quel cas faire une déclaration de sinistre ?

Si vous êtes propriétaire et louez un meublé, c’est vous qui devez déclarer le sinistre. Même si l’origine des dégâts se trouve ailleurs, chez un voisin ou dans les parties communes, c’est au copropriétaire de déclarer un sinistre affectant un logement loué meublé.

Et bien entendu, c’est également au propriétaire de déclarer un sinistre survenu dans un logement inoccupé, par exemple si un appartement reste vacant entre deux contrats de location.

Si c’est le locataire qui doit déclarer le sinistre, mais qu’il n’a pas souscrit d’assurance habitation, le propriétaire doit prendre le relais. Il effectue la déclaration auprès de sa compagnie d’assurance, et c’est son contrat d’assurance propriétaire non occupant (PNO) qui est mis en jeu.

Propriétaire bailleur : dans quel cas peut-il faire une déclaration de sinistre ?

Le propriétaire bailleur peut effectuer une déclaration de sinistre lorsque le locataire n’a pas d’assurance, ou que le logement est vacant.

Par ailleurs, le propriétaire bailleur a l’obligation de livrer un logement décent. Dans le cas où le sinistre provient d’une absence d’entretien des installations, de la vétusté des équipements ou d’un défaut de construction, c’est l’assurance du propriétaire bailleur qui est mise en jeu.

Locataire ou propriétaire bailleur : comment effectuer la déclaration de sinistre ?

La procédure est sensiblement la même, quelle que soit l’entité qui effectue la déclaration.

Il faut remplir une déclaration en ligne, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, téléphoner à votre agence ou vous y rendre directement. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration de sinistre pour vous aider lors de la rédaction.

Pour la déclaration d’un dégât des eaux par le locataire ou le propriétaire bailleur, chacune des parties concernées doit signer le constat amiable qui permet de clarifier les circonstances du sinistre et d’évaluer les dommages subis.

Vous devez également réunir les documents pouvant aider à l’estimation des dommages matériels provoqués par le sinistre : photos des objets et factures des biens mobiliers touchés par la dégradation, justificatifs des réparations d’urgence effectuées, devis des travaux de remise en état, vidéos des lieux du sinistre…

Vous devez respecter le délai de déclaration de sinistre. Selon la nature de celui-ci, le délai va de 2 jours à 30 jours ouvrés. En cas de retard, la compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser.

Le délai de remboursement de l’assurance après sinistre dépend pour sa part de différents facteurs, dont la nature du sinistre et la nécessité ou non de faire intervenir un expert en assurances.