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Lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers

Vous avez subi un dommage causé par tiers ? Qu’il s’agisse d’un préjudice physique ou d’un dégât matériel, vous devez déclarer au préalable tout sinistre causé par un tiers afin d’obtenir une indemnisation. Comment rédiger une lettre de déclaration sinistre causée par un tiers ? À qui l’envoyer ? Groupama vous répond.

Lettre déclaration sinistre causé par un tiers

Assureur de la victime : modèle de lettre de déclaration de sinistre


En tant que victime d’un dommage causé par un tiers, vous devez en informer votre assureur pour qu’il se retourne contre le responsable. Comment rédiger une lettre de déclaration de sinistre ? Qui doit faire une déclaration de sinistre ?

Renseigner les informations sur la victime et le tiers responsable


Quand un tiers vous cause préjudice, vous devez entamer les démarches de déclaration pour être indemnisé. Vous devez envoyer cette lettre à votre compagnie d’assurance habitation si vous bénéficiez d’une garantie défense pénale et recours. Dans ce cas, c’est l’assureur qui fait les démarches pour faire un recours contre le tiers.


Sur votre lette de déclaration à envoyer à votre assureur, indiquez les informations suivantes :

  • Vos nom et prénoms ;

  • Numéro de contrat et date de souscription de votre assurance ;

  • Indication sur le type de dommage causé par le tiers (corporel ou matériel) : morsure d’animal, coups volontaires, blessure lors d’une activité sportive, dégât des eaux causé par la négligence d’un voisin ;

  • Date, lieu et heure de la survenance du sinistre.

Continuez votre lettre avec les informations sur ce dernier :

  • Ses nom et prénoms ;

  • Sa date de naissance ;

  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) ;

  • Sa compagnie d’assurance ;

  • Son fait, générant le sinistre : négligence du tiers, gestes violents, animal sans laisse dans la rue...

Le tiers peut être un particulier, une entreprise ou l’administration publique.

Détailler les dommages subis par la victime dans la déclaration sinistre causé par un tiers


La seconde partie de votre lettre de déclaration se concentre sur l’explication des dommages causés. Les dommages peuvent être corporels, comme des blessures, ou matériels, comme des biens mobiliers détruits ou volés.


En ce qui concerne les dommages corporels, vous devez donner le plus de précisions possibles en indiquant notamment les conséquences qu’elles ont eues. Par exemple, vous pouvez écrire : « Suite à un coup involontaire de mon coéquipier lors d’un match, j’ai l’œil qui a enflé, ce qui m’a valu de rester aux urgences pendant une journée. »


Une fois tous les dommages expliqués, indiquez à votre assureur l’objet de votre demande :

  • Mise en œuvre de la responsabilité civile du tiers pour obtenir votre indemnisation ;

  • Mise en œuvre de votre garantie de défense pénale et recours pour que votre assureur vous représente.

Terminez votre lettre par votre signature.

Modèle de lettre


Nom et Prénoms

Adresse

Téléphone

Contrat d’assurance n°

Nom de l’assureur

Adresse de l’assureur

Code postal Ville



Ville, le JJ/MM/AAAA


Objet : Déclaration de sinistre causé par un tiers


Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,


J’ai souscrit, auprès de votre compagnie, un contrat d’assurance habitation portant le numéro [numéro de contrat] le [date de souscription].


Je souhaite déclarer, par la présente, avoir été victime de dommages [matériels/corporels] par le fait d’un tiers.


En effet, le [date certaine ou estimée du sinistre] à [lieu du sinistre], le tiers responsable [Monsieur/Madame X, assuré(e) auprès de la compagnie d’assurance X] a [détailler les circonstances du sinistre et ses conséquences].


Souffrant maintenant de [indiquer les dommages matériels/corporels], je souhaite activer la garantie Défense pénale et recours de mon contrat d’assurance habitation afin de bénéficier d’une indemnisation.


Je vous envoie en pièce jointe les coordonnées de la personne tierce responsable et de son assureur, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires afin d’engager sa responsabilité civile.


Dans l’attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


Fait à [Ville], le [Date]

[Signature]

[Nom et prénoms]

À savoir

La garantie responsabilité civile incluse dans le contrat d’habitation permet de réparer les dommages causés à autrui.

Assureur du tiers responsable : modèle de lettre de déclaration de sinistre


Dans certains cas, vous êtes amenés à envoyer la lettre de déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance du tiers responsable. Vous aurez donc besoin de rédiger ce document différemment. Comment faire une attestation de sinistre ? Comment déclarer un sinistre ?

Identifier le tiers responsable


Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance habitation ou si vous n’avez pas de garantie défense pénale incluse dans votre police d’assurance, vous devez envoyer votre lettre à l’assurance du tiers responsable. Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, faites parvenir la lettre au tiers par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.


Ainsi, pour commencer votre lettre de recommandation à destination de l’assureur du tiers, indiquez toutes les informations suivantes :

  • Vos nom et prénoms ;

  • Votre date de naissance et vos coordonnées ;

  • Le nom et les prénoms du tiers responsable ;

  • Le sinistre dont vous avez victime (dégâts des eaux, accident, destruction de biens mobiliers, etc.) ;

  • La date, le lieu et l’heure du sinistre ;

  • Les gestes ou les négligences commises par le tiers responsable assuré.

Détailler les dommages subis lors du sinistre habitation causé par un tiers


Dans la suite de votre lettre, vous devez détailler précisément les circonstances du sinistre. Par exemple, dans le cas d’une inondation causée par le voisin, vous pouvez écrire que vos appartements sont côte à côte et qu’il a oublié d’éteindre ses robinets alors qu’il était sorti. L’eau s’est infiltrée par la suite dans votre domicile.


Une fois toutes les circonstances expliquées, vous devez lister les dommages causés par le sinistre décrit. Toujours pour un dégât des eaux, vous pouvez indiquer que la liste des meubles endommagés par l’infiltration de l’eau. Soyez suffisamment précis afin que l’assureur du tiers accepte de vous indemniser au titre de la responsabilité civile de celui-ci.

Indiquer l’objet de la demande


Avant de signer votre lettre, indiquez précisément à l’assureur du tiers l’objet de votre demande :

  • Remboursement des frais médicaux suite aux blessures ;

  • Remplacement des biens détruits ;

  • Réparation des biens endommagés.

Pour cela, vous devez connaître de manière précise la valeur des biens détruits ou conserver toutes les notes de frais liées à l’hospitalisation, les soins ou le prix des médicaments.

Modèle de lettre


Nom et Prénoms

Adresse

Téléphone

Contrat d’assurance n°


Nom de l’assureur

Adresse de l’assureur

Code postal Ville


Ville, le JJ/MM/AAAA


Objet : Demande d’indemnisation suite à un sinistre causé par un tiers


Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,


Par cette lettre, je soussigné(e) [Nom, prénom, date de naissance], vous informe avoir été victime d’un sinistre causé par un tiers, lequel est assuré au sein de votre compagnie.


En effet, le [Date, heure, lieu du sinistre], [Nom et prénom de la personne tierce responsable], assuré(e) auprès de votre compagnie a [détailler les circonstances du sinistre ainsi que ses conséquences].


Souffrant maintenant de [indiquer les dommages corporels/matériels], je vous demande de bien vouloir assurer, au titre de la responsabilité civile de [nom et prénom de la personne tierce responsable] ainsi que de l’article 1240 du Code civil, la prise en charge de [remplacement ou réparation de mes biens endommagés/mes frais médicaux] ainsi que du préjudice dont j’ai été victime.


Je vous envoie en pièce jointe les coordonnées de ma compagnie d’assurance ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires afin d’engager la responsabilité civile de votre assuré(e).


Dans l’attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


Fait à [Ville], le [Date]

[Signature]

[Nom et prénoms]

À savoir

En cas de dommages corporels, il faut systématiquement prévenir votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle. Vos frais seront pris en charge et c’est à l’assurance maladie de se retourner vers le tiers si elle l’estime nécessaire.

Quelles précautions prendre pour déclarer un sinistre causé par un tiers ?


Pour déclarer un sinistre causé par un tiers, vous devez notamment apporter toutes les preuves et pièces justificatives nécessaires, recueillir un maximum d’informations concernant le tiers et respecter les délais légaux ou contractuels. Comment envoyer sa déclaration ? Quels justificatifs utiliser ?

Apporter les preuves appuyant la déclaration de sinistre


Pour accompagner votre lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers, vous devez apporter la preuve des dommages causés. Vous devez également prouver l’implication du tiers dans la survenance du sinistre.


Pour cela, joignez au courrier les pièces justificatives telles que :

  • Les photos et vidéos des dommages corporels et matériels ;

  • La déclaration de la personne désignée responsable ;

  • La déclaration à la Sécurité sociale et la mutuelle (en ligne ou par courrier) ;

  • Les feuilles de soins fournis par les médecins ou les professionnels de santé qui vous ont pris en charge avec la mention « accident causé par tiers » ;

  • Le certificat initial médical venant du médecin traitant ou des urgences ;

  • Une copie de la plainte déposée au commissariat, etc. ;

  • Les témoignages des passants, des spectateurs du match ou des voisins.


À savoir

Pour être recevable et opposable valablement, le code de procédure civil rappel que l’attestation d’un témoin doit être « écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Pour prouver les dommages causés sur vos biens et leur valeur, vous pouvez joindre :

  • Le devis des réparations des biens ;

  • Les factures d’achat ;

  • Le certificat de valeur.

Vous devez donc recueillir le maximum d’informations et de preuves avant d’envoyer votre lettre.

Envoyer la lettre de déclaration de sinistre dans les délais


Pour faire parvenir votre courrier, notamment si vous l’envoyez au tiers et non à son assureur, utilisez toujours la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous l’envoyez à votre assureur, vous pouvez effectuer la déclaration du sinistre en ligne, par mail ou au téléphone. Vous devez impérativement respecter le délai de la déclaration de sinistre fixé à 5 jours maximum suivant le sinistre.

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Contenu publié le 01/09/2022