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Quels sont les délais à respecter pour faire une déclaration de sinistre ?

Lorsqu’un accident survient, il faut appeler les secours, mettre les personnes ou certains objets à l’abri, penser aux réparations les plus urgentes… Sans oublier d’effectuer une déclaration de sinistre dans les délais. Mais combien de temps après la survenue du sinistre doit-on réaliser cette démarche auprès de la compagnie d’assurance ?

Déclaration sinistre délai

Combien de temps pour déclarer un sinistre habitation ?


Le délai pour déclarer un sinistre dépend de la nature de l’incident.


Suite à un dégât des eaux, vous devez effectuer une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés dès lors que vous avez connaissance du sinistre. Vous avez également intérêt à remplir un constat amiable. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est utile pour préciser les circonstances du sinistre et les coordonnées des éventuelles victimes. Cela aide à accélérer le traitement de votre dossier d’indemnisation. Vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur.


En cas d’incendie dans votre maison, vous disposez de 5 jours après avoir pris connaissance du sinistre pour faire votre déclaration.


En cas de sinistre habitation causé par une catastrophe naturelle, vous devez effectuer votre déclaration auprès de l’assureur dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle dans le Journal officiel.


Si vous êtes victime d’un cambriolage ou d’un vol sans effraction, vous devez en premier lieu effectuer une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans les 2 jours ouvrés qui suivent le constat de l’incident.

Combien de temps pour déclarer un sinistre auto


Tout comme pour les sinistres habitation, les délais à respecter pour réaliser une déclaration diffèrent selon le type de sinistre auto.

Quels délais pour déclarer un accident d’auto ?


Si vous avez subi un accident, vous devez en premier lieu effectuer un constat amiable avec les autres conducteurs concernés. Vous pouvez le faire en ligne via l’application e-constat si :

  • L’accident a lieu en France avec des voitures immatriculées en France

  • L’accident implique deux véhicules au maximum

  • L’accident n’a causé aucun dommage corporel.

Le constat amiable papier est utilisable dans tous les cas. Si l’accident implique plusieurs véhicules, vous devez réaliser deux constats : l’un avec le conducteur de la voiture qui était devant vous, et l’autre avec le conducteur de la voiture qui était derrière vous.


Pour effectuer la déclaration à votre assureur, vous devez lui faire parvenir le constat amiable dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident.


Vous pouvez obtenir une indemnisation suite à des dégâts causés par une catastrophe naturelle si cette garantie est prévue par votre contrat. Dans ce cas, la déclaration de sinistre doit avoir lieu dans les 10 jours qui suivent la déclaration officielle d’état de catastrophe naturelle.

Quels délais pour déclarer un vol de véhicule ?


En cas de vol de voiture, de bris de glace, d’actes de vandalisme sur votre véhicule, vous devez d’abord déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Vous recevrez alors un récépissé du dépôt de plainte, que vous devez joindre à la déclaration de sinistre à adresser à votre compagnie d’assurance. Celle-ci doit s’effectuer dans les 5 jours ouvrés qui suivent le constat de l’incident.

Quelles conséquences en cas de retard sur la déclaration d’un sinistre ?


Si vous effectuez votre déclaration de sinistre après les délais indiqués, vous risquez de ne pas être indemnisé. Toutefois, le refus d’indemnisation pour non-respect des délais de déclaration est valable sous conditions :

  • Cette clause doit figurer clairement dans le contrat d’assurance, comme le stipule l’article L112-4 du Code des assurances ;

  • Le retard de déclaration doit porter préjudice à l’assureur, par exemple en l’empêchant de réaliser une expertise valable.

Si le retard de déclaration est dû à une cause de force majeure, votre compagnie d’assurance ne devrait pas vous refuser le droit d’être indemnisé.

À savoir

Le délai de prescription d’une assurance est de 2 ans. Cela ne signifie pas que vous avez 2 ans pour déclarer un sinistre auto ou habitation, mais que vous avez 2 ans après la date de constat du sinistre pour initier une action en justice concernant votre contrat d’assurance.

Comment déclarer un sinistre à son assurance ?


Vous disposez de plusieurs moyens pour effectuer une déclaration de sinistre : par téléphone, par courrier, en ligne ou en vous déplaçant directement auprès de votre agence.


La déclaration en ligne reste la plus pratique. Il suffit de vous rendre sur votre espace personnel et de remplir le formulaire présenté. Si vous n’en avez pas la possibilité, vous pouvez faire une déclaration papier. Dans ce cas, envoyez votre document par lettre recommandée avec accusé de réception.


Vous devez remplir le modèle de déclaration de sinistre fourni. Il faut également y joindre tous les documents et justificatifs qui permettent d’évaluer la valeur des biens endommagés. Cela peut être :

  • Une facture des réparations d’urgence en cas de cambriolage ou de dégât des eaux

  • Les factures des biens volés ou endommagés

  • Des photographies

  • Des pièces provenant du véhicule endommagé ou volé.


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Contenu publié le 01/09/2022