Quelles sont les règles en matière de taille des haies ?

Le plaisir de jardiner passe par le choix des arbustes et des haies, et leur entretien régulier. La taille des haies répond à des règles précises.

Les règles générales

La taille des haies et arbustes est encadrée par la loi pour protéger la biodiversité et assurer la sécurité. En cas de dommage à autrui, l’assurance habitation entre en jeu.

De manière générale :

• Il ne faut pas tailler une haie pendant la période de nidification des oiseaux ;

• La hauteur de la haie est encadrée.

Si votre haie est plantée à moins de 0,5 mètre⁽¹⁾ de la propriété voisine, votre haie, arbuste ou arbre doit avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres⁽¹⁾. Au-delà de cette distance légale de 0,5 mètre⁽¹⁾, la hauteur de la plante détermine la distance minimale : au-delà de 2 mètres⁽¹⁾ de chez votre voisin, il n’y a pas de limitation de hauteur.

Question entretien, la réglementation diffère selon l’emplacement de la haie. Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’article 667 du Code civil indique que chaque voisin doit respecter la limite séparative de sa propriété et entretenir son côté. Si une haie n’est pas mitoyenne, l’entretien revient au seul propriétaire.

Dans le cas d’une servitude de passage, l'entretien des haies et des arbres est à la charge de ceux qui l'utilisent.

Si votre habitation est confrontée à des risques de retrait-gonflement d’argile (RGA), le remplacement des haies naturelles par des clôtures en bois ou en métal est suggéré, car la présence de végétation autour de l’habitat accentue l’absorption de l’eau et les risques de mouvement des sols.

Les spécificités locales

Avant de planter votre haie ou vos arbres, vérifiez auprès de votre mairie la réglementation dans la commune. Il se peut qu’un arrêté préfectoral précise les dates d’interdiction de taille de haie ou que le plan local d’urbanisme (PLU) indique le type d’arbustes autorisés.

Les bonnes pratiques pour tailler sa haie

Pour respecter la réglementation sur le taillage des haies, gardez en tête le calendrier et la manière de procéder.

Les périodes légales pour la taille des haies

Les haies et les arbustes sont essentiels à la biodiversité, car ils constituent un habitat pour les oiseaux et les insectes. Ainsi, la taille des haies est fortement déconseillée durant la période de nidification des oiseaux (du 15 mars au 31 juillet) par l’Office français de la biodiversité.

Aucune loi n’impose aux particuliers de respecter une réglementation autour de dates spécifiques pour la taille des haies, sauf en cas d’arrêté préfectoral ou municipal. En revanche, les agriculteurs ont interdiction de tailler les haies entre le 16 mars et le 15 août. Ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 150 000 € d’amende⁽²⁾.

Les bons outils et les professionnels

Vous pouvez tout à fait procéder à la taille vous-même avec un bon sécateur, un taille-haie ou une tronçonneuse. Protégez vos mains et votre visage pour éviter les accidents de jardinage.

Dans le cas d’arbustes très hauts ou très denses, un élagage des haies peut être nécessaire pour couper les branches à la base. Cette technique demande un outillage particulier et peut être effectuée par un élagueur professionnel.

Les conflits de voisinage liés aux haies

Une haie trop haute ou trop large peut être source de conflit entre voisins si son entretien n’est pas régulier. Une haie non taillée ou mal entretenue est considérée comme un trouble anormal du voisinage. Voici quelques conseils pour éviter les problèmes avec votre voisinage.

Situations courantes de litiges entre voisins à cause des haies

Face à une haie trop haute ou trop envahissante, les règles du Code civil doivent être respectées pour ne pas gêner ou menacer le voisinage. Il est impératif de se conformer aux limites de hauteur et distances requises et de tailler la haie régulièrement en suivant le calendrier recommandé.

Si vous êtes seul propriétaire de la haie jouxtant une barrière ou un mur mitoyen, vous devez vous assurer que votre haie ne dépasse pas sur le terrain voisin. S’il s’agit d’une haie mitoyenne, chaque propriétaire doit tailler son côté.

Les conflits les plus courants résultent du non-respect de ces règles et des difficultés à les faire appliquer en cas de réticence de l’une des parties.

Éviter ou gérer un conflit

Chaque voisin peut exiger de l’autre la taille d’une haie, car c’est une obligation légale (sauf s’il s’agit d’une haie ou d’un arbre trentenaire). Mais aucun ne peut intervenir sur le terrain de l’autre sans son autorisation, puisqu'il s’agit d’une atteinte à la propriété d’autrui.

Il est toujours préférable de régler le conflit à l’amiable en vous accordant sur le moment de la taille, ou en partageant les frais d’un professionnel si nécessaire. Si cette démarche n’aboutit pas, vous avez la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice ou un médiateur (démarche gratuite).

Maintenir une haie bien entretenue pour de bonnes relations

Vous l’aurez compris, pour éviter des sanctions et garder de bons rapports de voisinage, il est préférable d’anticiper les problèmes et de prévoir la taille des haies avec votre voisin.

Dégâts potentiels causés par des haies mal entretenues

La réglementation concernant la taille des haies ne concerne pas seulement l’esthétique ou les bons rapports de voisinage. La sécurité reste une priorité, car un mauvais entretien peut causer de sérieux dégâts.

Risques de débordement

Les riverains doivent veiller à ce que leurs haies ne dépassent pas sur la voie publique. Cela a pour but d’assurer le passage en toute sécurité des véhicules et des piétons, de ne pas dissimuler les panneaux ou les feux de signalisation et de ne pas toucher les câbles électriques et de téléphonie ou les éclairages publics.

Risques d'incendie

La présence d’une haie peut présenter des risques d’incendie dans votre jardin pour plusieurs raisons :

• Certaines variétés de haies prennent facilement feu et ne sont pas recommandées dans les régions sujettes aux incendies ;

• Des haies mal entretenues et trop touffues sont propices aux départs de feu ;

• Si elles sont trop proches des habitations, les haies en feu peuvent propager le feu rapidement.

Il existe une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les régions où les risques de feux sont élevés. Contactez votre mairie, votre préfecture ou consultez le site Géoportail pour voir si vous êtes concerné.

Problèmes d'infiltration de l'eau

La présence d’une haie sur un terrain est bénéfique puisqu’elle permet de freiner les courants d’eau en cas de fortes pluies et d’en favoriser l’infiltration. Au contraire, si elle n’est pas bien entretenue, elle risque de dévier l’écoulement naturel de l’eau et d’inonder le terrain. Si le sommet de la haie est trop dense, la pluie risque de s’évacuer chez votre voisin et de générer des infiltrations d’eau.

Responsabilités en cas de dommages causés par une haie

Qui est responsable des dommages causés par une haie ou des arbustes ? Départ de feu, grosse branche qui tombe ou encore encombrement de la voie publique, votre responsabilité civile peut être engagée si les dégâts sont le résultat d’un mauvais entretien ou d’une négligence de votre part. Si vous n'avez pas pris les mesures appropriées pour résoudre ces problèmes, vous serez tenu responsable et devrez réparer les dommages.

En revanche, si vous avez bien respecté les règles et entretenu votre haie, et que les dégâts sont causés par une catastrophe naturelle, une tempête ou une sécheresse inhabituelle, votre responsabilité sera limitée. Et si vous êtes vous-même victime de dégâts, votre assurance jardin couvrira vos frais.