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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location d’un bien ?

Vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location ou vous cherchez un logement à louer ? Le propriétaire doit fournir au locataire un ensemble de documents techniques sur l’état du logement. Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location vide ou meublée ? Quelle est leur validité et qui les paye ?

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La liste des diagnostics obligatoires pour la location

 

Lors de la mise en location d’un bien ou d’un changement de locataire, le bail doit être annexé d’un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces documents sont régis par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.


Le diagnostic de performance énergétique (DPE)


Alors qu’il n’avait qu’une valeur indicative, ce document devient opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021. Que vous soyez acquéreur ou locataire, il vous permet d’avoir une estimation de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre du bien. Vous pourrez vous en prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur.


Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)


Ce rapport professionnel mesure la présence de plomb dans les revêtements d’un logement. Il s’applique aux appartements et maisons individuelles construites avant 1949.


Le diagnostic sur l’état des risques et pollutions


En tant que bailleur, vous êtes tenu d’informer le locataire des risques et des pollutions auxquels le logement est exposé. Ils peuvent être naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon, etc. Le diagnostic s’applique en cas de mise en location de construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.


Les diagnostics complémentaires pour la location


L’ancienneté et la situation géographique du logement justifient la réalisation de diagnostics complémentaires.


L’état de l’installation intérieure de l’électricité


Si l’installation a plus de 15 ans, vous devez, en qualité de bailleur, fournir un diagnostic électrique obligatoire pour la location. L’objectif est de donner un aperçu de la sécurité des installations électriques du logement.


L’état de l’installation intérieure du gaz


Votre logement possède une installation de gaz datée de plus de 15 ans ? Vous devrez vous adresser à un professionnel certifié qui évaluera les risques pour les locataires et leurs biens.


Le diagnostic bruit


Vous prévoyez de louer un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez fournir un document mesurant les nuisances sonores aériennes. Sa valeur est informative.


L’état d’amiante


Le diagnostic amiante est obligatoire si vous louez un logement dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il fait état de la présence ou de l’absence d’amiante et peut être demandé par le locataire.

À savoir

Le diagnostic termites n’est obligatoire qu’en cas de vente immobilière, si le logement se situe dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.

Quels sont les biens concernés ?


Cette obligation concerne toutes les locations à usage d’habitation, qu’elles soient louées vides ou meublées. Les chambres chez l’habitant sont soumises à la même règle s’il s’agit de la résidence principale du locataire. Il en va de même pour les dépendances des biens immobiliers loués.


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est requis pour tous les logements construits (sauf exception) en France métropolitaine uniquement.


Quelles sont les durées de validité des diagnostics ?


La durée de validité varie selon le type de diagnostic obligatoire pour la location de bien :


  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valide 10 ans s’il est réalisé à partir du 1er juillet 2021. Un DPE réalisé entre 2013 et 2017 est valide jusqu’au 31 décembre 2022. Un DPE réalisé entre 2018 et le 30 juin 2021 est valide jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est valide 6 ans. En cas d’absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles, il revêt une validité définitive.

  • L’état des risques et pollutions est valide 6 mois. L’état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité est valide 6 ans (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017).

  • Le diagnostic bruit est obligatoire depuis le 1er juin 2020 dans les zones situées aux environs d’un aérodrome. La durée de validité n’est pas définie.

  • Le diagnostic amiante possède une validité permanente pour la vente et doit être tenu à la disposition des occupants.


Qui doit payer les diagnostics dans le cadre d’une location ?


Comme pour les ventes immobilières, tout diagnostic technique obligatoire pour la location est à la charge du bailleur. Le locataire ne doit en aucun cas participer à ces frais.


Si vous êtes propriétaire d’un bien, sachez que la réalisation de ces diagnostics est déductible des revenus fonciers. Vous regrouperez l’ensemble de ces documents au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Nous vous conseillons de vous adresser à des diagnostiqueurs professionnels certifiés par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Si vous souhaitez réaliser un diagnostic assainissement, contactez le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe votre logement.


Que vous soyez bailleur ou locataire, veillez à souscrire une assurance habitation pour protéger vos biens.


Assuré Groupama

Vous êtes un propriétaire bailleur non occupant ? L’assurance PNO (propriétaire non occupant) vient compléter l’assurance des risques locatifs obligatoire du locataire, que votre logement soit loué vide ou meublé.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 0,90 % dès 5 000 € empruntés. Prêt remboursable sur 12 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 5 000 € empruntés sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0,90% (taux débiteur annuel fixe de 0,90%), hors assurances facultatives, vous remboursez 12 mensualités de 418,70 €. Montant total dû : 5 024,40 € (dont 24,40 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 42 €, soit un coût mensuel de 3,50 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,57%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur au 2 mai 2022 susceptibles de modification.


Contenu publié le 16/08/2021