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Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux (DP)

Ajout d’une véranda, construction d’un abri de jardin, création d’un velux, transformation du garage en pièce... Pour ces travaux vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (dp) en mairie. Heureusement la déclaration de travaux est moins contraignante que le permis de construire. Tour d’horizon de vos obligations pour une DP.

declaration travaux

Déclaration préalable de travaux obligatoire


Les projets de travaux classiques

Vous vous interrogez : permis de construire ou déclaration de travaux pour les travaux envisagés ? En fait vous n’avez pas le choix. Le législateur a fait le tri pour vous.

En résumé, les travaux impactant l’aspect extérieur de votre maison (pose de velux, fenêtre…), l’installation de clôtures et de portails, la construction d’un mur de 2 mètres au-dessus du sol imposent un dépôt de DP.

Sont également soumises à déclaration de travaux, si le nombre de mètres carrés créés (ou l’emprise au sol des bâtiments) dépasse certains seuils :

  • les constructions nouvelles de 5 m² et plus : abri de jardin…

  • les extensions, agrandissements, surélévations de votre habitation,

  • la construction d’une piscine de plus de 10 m².

Au-delà de certaines superficies, ces constructions imposent une demande de permis de construire et parfois le recours à un architecte.

Si vous prévoyez de ravaler la façade de votre maison ? Si vous êtes dans un espace protégé, monument historique, réserve naturelle… la mairie peut exiger une DP. Rendez-vous au service urbanisme pour vous en assurer.

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Une fois les travaux terminés, n’oubliez pas de contacter votre conseiller pour actualiser le contrat d'assurance de votre maison ou appartement. C’est la garantie de rester bien assuré quoi qu’il arrive.

Les transformations plus atypiques


Vous voulez transformer un local commercial en habitation ? On parle alors de changement de destination du bâtiment. La déclaration préalable de travaux s’impose si vous ne modifiez pas la façade ou structure porteuse.

À savoir : 

vous voulez transformer votre garage indépendant de plus de 5 m² en pièce de vie ? Vous prévoyez d’ajouter une fenêtre ? Vous devez déposer une DP auprès de la mairie pour votre projet(1).

Avec la déclaration préalable les villes vérifient que les constructions et modifications envisagées répondent aux normes d’urbanisme édictées par le PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur.


Quand doit-on faire une déclaration de travaux ?


La DP doit être réalisée... avant le début des travaux. Pas question de débuter sans avoir l’accord de la mairie. Cet accord est tacite : si vous n’avez pas de refus écrit à l’issue du délai d’instruction de votre demande, vous pouvez débuter les travaux. Un conseil : demandez à la mairie un certificat de non-opposition.


Comment constituer un dossier de DP ?


Rapprochez-vous de votre mairie. En fonction du PLU, votre logement peut se trouver en secteur sauvegardé, près d’un monument historique... Prenez toutes les informations en amont pour déposer une demande complète.

 

À savoir : seul le propriétaire du terrain, le co-indivisaire peut déposer une déclaration préalable de travaux.

 

Votre mairie peut fournir les formulaires adaptés à votre projet : Cerfa n° 13404*06, n° 13703*06, n° 13702*05.

 

Comment remplir une déclaration préalable de travaux ? Vous pouvez télécharger les formulaires (il en faut plusieurs) et consulter la notice en ligne ainsi que les formulaires annexes. La longue liste des pièces justifiant votre demande est précisée. N’oubliez pas de compléter la déclaration des éléments indispensables pour calculer les impositions.

Faites le point sur tous les documents indispensables sur le site service public.fr, pour ne pas voir votre dossier rejeté. Ensuite adressez-le à la mairie en recommandé avec AR. Le délai d’instruction débute uniquement quand le dossier est complet.

Sans opposition de la mairie vous pourrez débuter les travaux dans un délai de 3 ans, prolongeable jusqu’à 5 ans.

Assuré Groupama :

quels que soient les travaux envisagés, n’oubliez jamais de vérifier la qualification des professionnels qui vont intervenir et leurs capacités à faire face à tout problème. Et pour vos petits travaux, profitez d'un taux de crédit de 0,90 € TAEG fixe(2) à partir de 5 000 € empruntés, remboursables sur 12 mois avec le prêt personnel d'Orange Bank(3).

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) [Réponse ministérielle](https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023533.html) JO du Sénat, 30 mars 2017
(2) Taux de 0,90 % dès 5 000 € empruntés. Prêt remboursable sur 12 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 5 000 € empruntés sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0,90% (taux débiteur annuel fixe de 0,90%), hors assurances facultatives, vous remboursez 12 mensualités de 418,70 €. Montant total dû : 5 024,40 € (dont 24,40 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 42 €, soit un coût mensuel de 3,50 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,57%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur au 2 mai 2022 susceptibles de modification.
(3) Prêt personnel, après accord d’Orange Bank et délai de rétractation de 14 jours, permettant de financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien. Tarification : de 0.90 % à 4.95 % selon la durée, le montant et l’objet du prêt, et la situation personnelle de l’emprunteur. Assurances facultatives souscrites par la banque auprès de Groupama Gan Vie. Conditions en vigueur au 1er juin 2021.
(4) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(5) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu mis à jour le 23/09/2020