Quand doit-on faire une déclaration de travaux ?

Les travaux et constructions de faible envergure, impactant notamment l’aspect extérieur de votre maison, peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Cette dernière permet aux communes de vérifier que les constructions et modifications envisagées répondent aux normes d’urbanisme édictées par le PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur. La déclaration préalable de travaux concerne ainsi :

• Les changements de velux, fenêtre, volet ou porte ;

• L’installation d’une fenêtre de toit et les travaux sur la toiture ;

• Les ravalements de façade ;

• La pose de panneaux solaires au sol ou sur un toit ;

• La construction d’une clôture, d’un portail ou d’un mur de plus de deux mètres ;

• Les constructions nouvelles de 5 m² et plus : abri de jardin, pergola, terrasse, véranda, cabane de chantier… ;

• La construction d’une piscine de plus de 10 m² ;

• L’installation d’une caravane (pendant plus de trois mois) dans votre jardin ;

• L’agrandissement ou la surélévation de votre habitation ;

• L’aménagement du garage en pièce de vie de plus de 5 m² ;

• Les changements de destination (si vous souhaitez notamment transformer un local commercial en habitation).

Le nombre de mètres carrés créés (ou l’emprise au sol des bâtiments) ne doit donc pas dépasser les seuils autorisés. Au-delà de certaines superficies, ces constructions imposent en effet une demande de permis de construire et parfois le recours à un architecte.

Dans certaines situations, il est à noter que la déclaration préalable de travaux peut valoir comme permis de démolir ; un seul formulaire fera donc office de déclaration préalable et de permis de démolir.

Si votre parcelle se situe dans un secteur protégé (monuments historiques, réserves naturelles, sites patrimoniaux, espaces ayant vocation à être classés dans un parc national), la mairie peut exiger une DP. Par ailleurs, le contenu de votre dossier, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction seront différents. Renseignez-vous donc sur les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune pour correctement constituer votre dossier.

La DP doit être réalisée avant le début des travaux, en accord avec la mairie.

Comment constituer un dossier de DP ?

Rapprochez-vous de votre mairie ou rendez-vous sur son site internet pour savoir s’il est possible de remplir votre dossier à distance. Il est important de bien se renseigner en amont pour déposer une demande complète et n’omettre aucun document. Vous pouvez télécharger les formulaires et consulter la notice en ligne ainsi que les formulaires annexes. La longue liste des pièces justifiant votre demande est précisée. N’oubliez pas de compléter la déclaration des éléments indispensables pour calculer les impositions.

Le dossier que vous devez constituer comprend donc le formulaire Cerfa n° 13404*06, n° 13703*06 ou n° 13702*05 (il en existe plusieurs selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation) ainsi que plusieurs documents qui permettront d’instruire votre projet :

• Un plan de situation du terrain, que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail ;

• Un plan de masse, c’est-à-dire la représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation ;

• Un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple) ;

• Un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Où déposer le dossier ?

Pour ne pas voir votre dossier rejeté, assurez-vous de fournir tous les documents indispensables en consultant le site service public.fr. Remettez-le ensuite à la mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux, en recommandé avec accusé de réception, en main propre ou par envoi dématérialisé (via un site internet ou par mail), selon les modalités définies par la commune.

La mairie vous délivre alors un récépissé. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique. Ce dernier comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai

Le délai d’instruction débute uniquement quand le dossier est complet. Vous devez ainsi attendre un mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Si le dossier est incomplet, la mairie vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposez ensuite de trois mois pour envoyer les pièces demandées. Le cas échéant, votre DP sera considérée comme rejetée.

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Cet accord est tacite : en l’absence de refus écrit à l’issue du délai d’instruction de votre demande, vous pouvez débuter les travaux. Toutefois, n’hésitez pas à demander à la mairie un certificat de non-opposition pour faire valoir vos droits.

La validité

Sans opposition de la mairie, vous pourrez débuter les travaux dans un délai de trois ans, qu’il est possible de prolonger jusqu’à cinq ans (le délai de validité pouvant être prolongé deux fois pour un an). Cependant, vous devez commencer les travaux dans les trois ans et, passé ce délai, ne pas les interrompre plus d’un an.

Combien coûte une déclaration préalable de travaux ?

Le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de travaux est gratuit. Il est toutefois possible de faire appel à un architecte pour qu’il vous aide à rassembler les documents nécessaires et à constituer votre dossier.

Quelles sont les taxes relatives à cette déclaration ?

En déposant une déclaration préalable de travaux, vous devez déclarer les éléments utiles au calcul de la taxe d’aménagement. Il s’agit d’un impôt local perçu par la commune et le département (et en Île-de-France seulement, par la région). Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT).

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.

Comment contester une DPT ?

Si votre déclaration préalable est refusée ou si le maire prend un arrêté de sursis à statuer (c’est-à-dire qu’il reporte sa décision pendant un délai de deux ans maximum), vous disposez de deux mois pour le contester et faire un recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez un nouveau délai de deux mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devrez alors justifier votre droit à l’obtention d’une DP.

Les risques à commencer ses travaux sans DPT

Si vous décidez d’effectuer vos travaux sans avoir obtenu l’accord de votre mairie, en dépit des obligations imposées par le Code de l’urbanisme, vous encourrez entre 1 200 euros et 300 000 euros d’amende. Dans le cas de construction d’une surface de plancher, la sanction sera de 6 000 euros par mètre carré de surface construite.