Type de travaux | Quelle réglementation |
|---|---|
Piscine creusée ou hors sol de moins de 10 m2 | Aucune autorisation |
Piscine creusée ou hors sol de moins entre 10 et 100 m2 | Déclaration préalable de travaux |
Piscine creusée de plus de 100 m2 | Permis de construire |
Piscine enterrée non couverte de plus de 100 m2 et d’une hauteur de 60 cm | Permis de construire |
Piscine intérieure de plus de 20 m2 | Permis de construire |
Piscine couverte de plus de 20 m2 | Permis de construire |
Piscine avec abri de plus de 1,80 m de hauteur | Permis de construire |
Un permis de construire est-il nécessaire pour une piscine ?
Toute modification, construction ou ajout d’équipements sur un terrain privé est sujet à réglementation. L’obligation d’un permis de construire pour une piscine privative dépend avant tout de ses caractéristiques et de sa localisation. Voici donc les éléments à prendre en compte avant d’entreprendre les démarches nécessaires.
Les différents types de permis de construire
Entre le petit bassin hors-sol démontable et la piscine creusée avec abri, les modèles de piscines proposés sur le marché sont très variés. Avant de valider votre achat, comparez les autorisations et les documents requis pour être sûr que votre piscine répond bien aux exigences.
Il existe en effet des documents adaptés à chaque situation :
La déclaration préalable de travaux : elle est obligatoire pour la réalisation de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire ;
Le permis de construire : il est délivré par la mairie et concerne les constructions d’importance ;
Le permis d’aménager : il est délivré par la mairie, et concerne les constructions sur des aires de jeux, des campings, etc ;
Le certificat d’urbanisme : document d’information qui précise les règles d’urbanisme sur un terrain donné et la faisabilité d’un projet.
À savoir
L’ajout d’une piscine dans votre jardin modifie les caractéristiques de votre maison et doit donc être signalé à votre assureur afin que votre contrat d’assurance habitation couvre bien votre propriété en cas de sinistres.
Quels sont les risques en cas de construction de piscine sans permis ?
Le Code de l’urbanisme est très strict sur le respect des règles et sanctionne lourdement les infractions. Alors, même si les démarches administratives semblent fastidieuses, ne faites pas l’impasse sur votre déclaration, respectez la procédure et assurez-vous de la véracité des informations transmises.
En effet, l’omission de déclaration ou de demande de permis de construire, ou le non-respect des spécificités de votre piscine lors de la construction peuvent entrainer des sanctions élevées. Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, vous risquez une amende de 1 200 euros, pouvant s’élever à 6 000 euros le m² pour la construction d’une surface de plancher, et jusqu’à 300 000 euros dans les autres cas.
Le tribunal peut vous ordonner de démolir votre piscine, à vos frais. En cas de récidive, vous vous exposez à une peine de six mois d’emprisonnement.
A savoir
Comment déclarer une piscine déjà construite ? Il n'existe pas de procédure particulière pour régulariser des travaux. Dans le cadre d’une piscine, tout dépend de sa superficie : jusqu'à 100 m², une simple déclaration de travaux auprès de la mairie de votre commune suffit. Mais si votre bassin dépasse les 100 m², c'est alors une demande de permis de construire qu'il vous faut déposer. Dans tous les cas, n'oubliez pas de préciser dans la notice complémentaire qu'il s'agit d'une régularisation.
Les travaux de construction soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire
La construction ou l’installation d’une piscine est donc soumise à certaines règles qui dépendent de la taille de votre bassin, du type d’aménagement et de son emplacement.
Aucune autorisation
Vous pouvez installer sans autorisation une piscine hors sol pour moins de trois mois ou une piscine creusée dans le sol d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 (sauf si elle se situe à proximité d’un site classé, d’un monument historique, ou d’une zone protégée dans quel cas une autorisation est requise auprès de la mairie de la commune).
Déclaration préalable
Pour une piscine creusée ayant une surface comprise entre 10 m² et 100 m², il suffit de remplir le formulaire de déclaration.
Permis de construire
Il vous faudra un permis de construire pour une piscine enterrée non couverte de plus de 100 m² et d’une hauteur de 60 cm, une piscine intérieure ou piscine couverte de plus de 20 m² et une piscine avec abri de plus de 1,80 m de hauteur.
Les documents à fournir afin d’obtenir un permis de construire pour une piscine
La démarche pour obtenir un permis de construire s’effectue auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Plusieurs documents sont exigés pour compléter votre dossier de demande de permis :
Le formulaire Cerfa n° 13406*11 pour une maison individuelle et/ou ses annexes. La demande de permis de construire précise votre identité et vos coordonnées, la localisation du terrain, la superficie et éventuellement la situation juridique du terrain et si vous avez recours à un architecte ;
Un plan de situation pour localiser votre terrain dans la commune ;
Un plan de masse de la piscine en 3D ;
Un plan de coupe du terrain ;
Une présentation des détails du projet (volume de la piscine, matériel utilisé, etc.) ;
Une photo du terrain ;
Un document graphique pour avoir un aperçu de votre future piscine implantée sur votre terrain.
Dès le commencement des travaux, n’oubliez pas d’afficher la notice de votre autorisation de construire sur votre terrain et d’adresser une déclaration d’ouverture du chantier. De même, vous devez déposer une déclaration d’achèvement des travaux dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
À savoir
L’ajout d’une piscine sur votre terrain change l’infrastructure de votre habitat. Cela peut induire une taxe d’aménagement, une taxe d’assainissement et à une hausse des impôts locaux (taxe foncière ou taxe d’habitation). Attention, ne pas déclarer une piscine constitue une fraude fiscale.
Les règles d’urbanisme applicables aux piscines
Pour éviter les litiges et permettre un développement territorial harmonieux, il existe des règles d’urbanisme qui encadrent toute nouvelle construction sur un terrain.
La distance entre les piscines et les limites de propriété
Réfléchissez bien à l’emplacement de votre piscine et mesurez votre terrain avant de prospecter et de commencer vos démarches. Si vous êtes entouré de voisins, pensez tout d’abord à votre confort, et évitez les vis-à-vis trop gênants.
Mais pensez surtout au respect du Code de l’Urbanisme et du Plan national d’urbanisme (PNU), qui exigent qu’une distance minimum de trois mètres soit respectée entre les bords du bassin et la propriété de votre voisin.
Les règles relatives à l’emplacement des piscines par rapport au Plan local d’urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme de votre commune, ou carte communale (auparavant Plan d’occupation des sols), détermine la zone dans laquelle se trouve votre terrain ou votre maison. Il définit ainsi les règles applicables à un terrain en fonction de sa localisation et donne des indications sur les types de constructions réalisables ou non. Le PLU est nécessaire pour l’obtention du permis de construire pour votre piscine, mais aussi pour la déclaration de travaux.
Le PLU distingue quatre types de zones :
La zone U : zone urbaine
La zone AU : zone à urbaniser
La zone N : zone naturelle
La zone A : zone agricole
Construire sa piscine sur une zone A est par exemple impossible, et reste très difficile sur une zone N (sauf accord du préfet). Par contre, si vous êtes en zone U, il suffit de respecter les règles du PLU pour déposer une demande de permis. Pour les zones AU, les délais d’obtention de permis peuvent être plus longs.
Les règles relatives aux aménagements extérieurs
Il est courant d’ajouter une bâche ou un abri plus solide pour recouvrir une piscine. Cela permet de conserver la chaleur de l’eau tout en renforçant la sécurité.
Les règles relatives à ces aménagements suivent les mêmes principes que ceux appliqués aux bassins, selon la surface de la piscine :
Une déclaration préalable de travaux est requise si vous souhaitez couvrir votre bassin avec une bâche ou installer un abri de moins de 1,80 m de hauteur, sur un bassin de moins de 100 m² (emprise au sol) ;
Un permis de construire est demandé si vous installez un abri de plus de 1,80 m sur une piscine en construction ;
Pour les piscines de plus de 100 m², demander un permis de construire est obligatoire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une bâche, d’un abri bas ou haut ;
Si la piscine est déjà construite et vous souhaitez installer un abri de plus de 1,80 m, vous devez déposer une déclaration préalable.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance habitation.
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