Les dispositifs obligatoires pour sécuriser sa piscine

Les dispositifs de sécurité obligatoires concernent les piscines privées neuves ou existantes, enterrées partiellement ou totalement, et dont l’usage est réservé au cadre familial ou collectif. Les piscines hors sol, gonflables ou démontables sont donc exclues de cette obligation.

Cette obligation légale de sécurisation d’un bassin privé a notamment pour but de protéger les enfants qui ne savent pas nager et sont les victimes principales de noyade dans des bassins non sécurisés. Le respect des normes de sécurité peut également conditionner la couverture par votre assurance habitation des sinistres liés à une piscine.

Les systèmes de sécurité peuvent être installés par le propriétaire de la piscine ou par un professionnel de son choix. L'installateur doit remettre une notice technique qui mentionne les caractéristiques ainsi que les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi. Le document doit également indiquer les mesures de prévention et les recommandations permettant d’éviter les risques de noyade.

L’absence de dispositif de sécurité vous expose à une amende de 45 000 €⁽²⁾.

Quel système pour sécuriser une piscine ?

Votre piscine doit comporter au moins un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Vous pouvez choisir entre quatre systèmes de protection anti-noyade : la clôture de sécurité, les alarmes de sécurité, la couverture de sécurité ou encore l’abri de piscine.

Les barrières de sécurité

La barrière de protection peut être souple ou rigide. Elle sera verrouillée pour interdire l’accès du bassin aux enfants. La barrière de sécurité pour piscine doit répondre à la norme NF P90-306 :

• Sa hauteur doit être égale ou supérieure à 1,10 mètre afin qu’un enfant de 5 ans ne puisse pas la franchir seul ;

• Un enfant qui tenterait de l’escalader ne doit pas pouvoir se blesser en se coupant, en se coinçant ou encore en se piquant ;

• Le système de fixation de la barrière doit résister à l’arrachement ;

• Si le portillon pivote, il doit tourner vers l’extérieur de la piscine pour être ouvert ;

• Le déverrouillage du portillon doit être complexe pour un enfant : pour l’ouvrir, une action manuelle d’une force de 20 newtons minimum doit être nécessaire, ou deux actions consécutives. Dans ce dernier cas, la deuxième étape doit être indépendante de la première.
  

Le système d'alarme

Si vous choisissez un système d’alarme sonore, le dispositif doit répondre à la norme NF P90-307-1. Il peut s’agir d’une alarme d’immersion ou d’une alarme périmétrique. La première se dote d’une sonde immergée qui émet une sonnerie dès qu’elle détecte un mouvement anormal. La seconde se présente sous la forme de bornes disposées autour du bassin. Lorsqu’une personne entre dans le périmètre délimité par les rayons infrarouges, la sirène se déclenche instantanément.

Pour être aux normes, le système d’alarme doit :

• Être pourvu d’un dispositif de report des états de fonctionnement : marche/arrêt, alimentation, problèmes ;

• Signaler une intrusion par un signal sonore ;

• Fonctionner sous n’importe quelles conditions météorologiques.
  

Couvrir la piscine

Vous pouvez opter pour une bâche de sécurité pour piscine. Elle doit être rigide pour empêcher l’immersion d’un enfant. Cette couverture doit être conforme à la norme NF P90-308. Les bâches de sécurité se déclinent en plusieurs modèles : bâche d’hivernage, bâche filtrante comme un filet de sécurité pour piscine, bâche à barres ou encore volet de piscine. Cependant, les bâches à bulles ne constituent pas des couvertures de sécurité.

Pour être aux normes, votre bâche de sécurité doit répondre à plusieurs critères :

• Sa conception doit empêcher un jeune enfant de 5 ans de s’y introduire ;

• Le soulèvement entre chaque point de fixation ne doit pas excéder 10 centimètres ;

• Un adulte de 100 kg doit pouvoir circuler sur la bâche sans la trouer ;

• Les fixations doivent résister à un choc de 50 kg ;

• Aucun élément qui la compose ne doit pouvoir blesser un enfant ;

• S’il s’agit d’un volet de piscine, la commande d’ouverture et de fermeture doit se trouver près du bassin afin que la visibilité soit totale, de manière à s’assurer que personne ne pénètre dans le bassin lors de la fermeture.

Les abris de piscine

Enfin, vous pouvez également installer un abri en dur, recouvrant la piscine. Il doit être fermé à l’aide d’un dispositif sécurisé lorsque le bassin n’est pas utilisé. L’abri doit être conforme à la norme NF P90-309. L’abri de piscine assure la sécurité des enfants tout en maintenant l’eau à bonne température et en protégeant le bassin d’éventuels débris. Par ailleurs, si l’abri est haut, comme un dôme par exemple, il permettra de nager à couvert toute l’année. Ce système de sécurité qui offre de multiples avantages doit présenter différentes caractéristiques pour être conforme :

• Ses éléments ne doivent pas pouvoir blesser un enfant ;

• La structure de l’abri doit pouvoir résister à des vents de 100 km/h et supporter un poids de neige de 45 kg/m² ;

• Le dispositif d’ouverture doit nécessiter deux actions successives ou simultanées, ou une seule si la serrure se trouve à plus de 1,60 m ;

• Il doit avoir réussi le test de vieillissement et de résistance aux chocs requis par la certification.

Enfants et piscine : comment les protéger ?

En plus de protéger votre piscine avec des dispositifs adaptés, voici quelques conseils pour assurer la sécurité de vos enfants à la piscine :

• Ne laissez jamais votre enfant seul dans l’eau et surveillez-le en permanence ;

• Utilisez un système de flottaison adapté à l’âge et aux capacités de votre enfant comme des brassards, une bouée, un gilet muni de flotteurs, etc. ;

• Laissez une perche, une bouée et un téléphone près de la piscine de manière à réagir immédiatement en cas de besoin ;

• Stockez les produits de traitement de la piscine hors de la vue et de la portée des enfants ;

• Suivez éventuellement une formation aux gestes de premiers secours.
  

Quel type de piscine doit faire l'objet d'une déclaration à l'assureur ?

Vous avez intégré une piscine enterrée ou semi-enterrée dans votre jardin ? Selon le type de bassin installé et sa localisation, vous devrez obtenir un permis de construire pour votre piscine.

Les risques en cas de non-déclaration d'une piscine

Il n’existe pas d’obligation d’assurance pour votre piscine, mais si vous ne la déclarez pas, vous prenez le risque de ne pas être indemnisé pour les dégâts qu’elle pourrait subir en cas de sinistre.

Responsabilité civile et piscine privée

En cas de dommages causés à des tiers, vous devrez vous charger d’indemniser les victimes. La protection contre les dommages liés à l’utilisation de la piscine est assurée par l’assurance responsabilité civile, qui est comprise dans votre assurance habitation.

Dans le cadre de l’utilisation d’une piscine privée, la garantie responsabilité civile prend en charge, entre autres, l’indemnisation des dommages corporels causés involontairement à un tiers.

Responsabilité civile décennale

Afin de protéger son entreprise des éventuelles conséquences d’un sinistre, le professionnel du bâtiment doit remettre une attestation d’assurance décennale à ses clients. Pour obtenir ce document, le promoteur ou maître d’ouvrage doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale. Avec cette garantie, les réparations nécessaires après achèvement et réception des travaux relèvent de la responsabilité du constructeur, pendant une durée de 10 ans. Il en est de même pour les dommages qui risqueraient de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de rendre ce dernier inhabitable, dans le cas d’une maison individuelle par exemple.

La garantie des dommages suivants est prise en compte par l’assurance décennale : canalisations, solidité de la fondation, assainissement… En cas de revente d’une maison dans un délai de 10 ans après sa construction, il est obligatoire de mentionner l’absence ou l’existence des diverses assurances obligatoires.

Quels sont les dommages couverts par une assurance habitation ?

Si vous faites le choix d’assurer votre piscine, celle-ci bénéficie en général des mêmes garanties et options souscrites au contrat d’assurance (incendie, événements climatiques, vol…). Attention cependant, il s’agit souvent d’une souscription supplémentaire.

Combien coûte une assurance piscine ?

Que ce soit un contrat séparé pour sa piscine ou via des options dans son contrat habitation, assurer sa piscine a un coût. En fonction des régions, le prix de l’assurance habitation d’une maison avec piscine peut varier entre 325 euros et plus de 600 euros par an⁽³⁾.

Comment déclarer un sinistre et se faire dédommager ?

En cas de sinistre, vous avez plusieurs obligations :

• Procéder à l’inventaire des dommages.

• La déclaration de sinistre aux assureurs : elle sera effectuée au plus tard dans les 5 jours à partir du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. En cas de vol, ce délai est de 2 jours.

• Pour les sinistres relevant d’une catastrophe naturelle, la déclaration sera faite au plus tard dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel. La démarche peut être effectuée directement en agence, par téléphone ou encore en ligne, sur le site de votre assurance. Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Si besoin, envoyez une copie à votre courtier d’assurances.

• La présentation des pièces permettant d’évaluer les pertes matérielles : estimation des biens détruits, factures d’achat, bons de garantie des objets endommagés, photos…

• En cas de vandalisme ou de vol : l’assurance peut exiger un dépôt de plainte au commissariat.

Si le montant des dommages matériels est élevé, l’assureur peut demander l’intervention d’un expert.