Dans quels cas faut-il un permis de construire obligatoire ?

L’obligation de permis de construire s’applique à de nombreux projets de construction ou d’agrandissement de maisons. Mais saviez-vous que le permis de construire est également obligatoire dans certains cas pour construire une piscine, un abri de jardin ou un garage, ou encore pour transformer un local en habitation ? Sans cette autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, pas question d’entreprendre des travaux !

permis-de-construire-obligatoire

Quand est-ce que le permis de construire est indispensable ?


Quelles conditions rendent obligatoire la demande de permis de construire ? À la différence de la déclaration préalable de travaux (DP), le permis de construire (PC) s’impose quand les travaux envisagés concernent la structure même d’un bâtiment ou s’ils concernent certaines situations :

  • construction d’une maison individuelle de plus de 20 m²,

  • agrandissement d’une maison :
    - de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si vous êtes dans une zone urbaine avec PLU ou POS
    - de plus de 20 m² de surface au sol si vous êtes dans une autre zone avec PLU ou POS ou dans une commune sans PLU ou POS

  • réalisation d’une piscine couverte d’une superficie de 10 à 100 m² si la couverture a une hauteur dépassant 1,80 m du sol,

  • reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,

  • transformation d’un local commercial en logement d’habitation avec des travaux impactant la structure porteuse ou la façade de la construction,

  • création d’un garage, d’un abri de jardin ou d’une autre structure avec une emprise au sol ou surface de plancher de plus de 20 m².


À savoir

Qui est responsable du permis de construire ? Si les travaux de construction ou d’agrandissement portent la surface de plancher de votre maison au-delà de 150 m², vous aurez l’obligation de recourir à un architecte pour votre permis de construire dès 20 m² d’extension.

Quand est-ce que le permis de construire n’est pas indispensable ?


L’obligation de permis de construire ne concerne que les projets figurant dans la liste ci-dessus. Pour les travaux plus mineurs, vous n’avez pas besoin de permis de construire.


Le permis modificatif


Si vous avez déjà obtenu un permis de construire et que vous souhaitez apporter des changements mineurs au projet, vous n’avez pas à recommencer la procédure complète. Un permis modificatif peut suffire. Pour obtenir un permis de construire modificatif, l’obligation de faire appel à un architecte s’impose de nouveau si c’était le cas pour le permis initial.


Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?


Pour les projets de plus petite envergure, une déclaration préalable de travaux peut être requise. Accordée par votre mairie, la déclaration de travaux concerne différents types d’aménagements : création d’une pièce supplémentaire, ravalement de façade, pose d’une clôture, construction d’une véranda, création d’une fenêtre ou d’une porte, changement de toiture, construction d’une piscine ou encore changement de destination d’une construction.

Pour faire votre déclaration de travaux, il vous faut envoyer un dossier (en double exemplaire) à la mairie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le dossier doit être constitué du formulaire à télécharger sur le site service-public.fr, d’un plan de situation du terrain et de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Si vous avez besoin de davantage de pièces justificatives, vous en trouverez la liste dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Quels travaux faire sans autorisation ni déclaration ?


Enfin, certaines interventions mineures ne nécessitent ni permis de construire ni déclaration préalable et peuvent être réalisées sans démarche particulière : construction d’un abri de jardin de moins de 5 m², peinture intérieure, remplacement de fenêtres à l’identique…



Comment faire une demande de permis de construire ?


Il existe deux types de permis de construire :

  • Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13406*07 ;

  • Le formulaire de permis de construire pour une autre structure (camping, lotissement, parking…) : Cerfa n° 13409*07.

Votre mairie peut vous fournir le formulaire papier. Vous pouvez aussi le télécharger au format PDF sur le site service-public.fr. Une notice en ligne vous aide à remplir le document et surtout à n’oublier aucun justificatif.

Une fois votre demande de permis de construire remplie, transmettez-la à la mairie du lieu où se situe la future construction. Vous pouvez la déposer en main propre au service urbanisme ou l’envoyer par courrier, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

L’obligation de permis de construire est concernée par la dématérialisation des démarches administratives. N’hésitez pas à utiliser le service en ligne pour faire votre demande de permis de construire sur internet, avec aide à la saisie.

N’oubliez pas de joindre les documents requis pour une analyse complète de votre dossier. Suivant l’importance de votre projet, sa situation dans un secteur sauvegardé ou non, les pièces nécessaires varient. Les notices fournies avec le dossier à déposer sont suffisamment précises pour ne pas faire d’erreur.

Vous faites appel à un architecte ou à un professionnel du bâtiment pour la pose de votre véranda, l’agrandissement de votre maison, le changement de destination de votre logement, la construction de votre piscine couverte ou tout autre projet ? Il se chargera de remplir avec vous le formulaire de permis de construire. Au moment de choisir un professionnel, vérifiez ses compétences et ses qualifications ainsi que son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les constructions neuves sont soumises à la fois à l’obligation de permis de construire et à la RT 2012 : une attestation de respect de la réglementation thermique sera exigée pour la validation du permis et à la fin des travaux.

Les démarches et assurances pour les copropriétés sont différentes de celles des maisons individuelles. Si vous souhaitez engager des travaux dans votre appartement ou votre immeuble, rapprochez-vous de votre syndic de copropriété.



Peut-on construire sans permis de construire ?


Toute construction réalisée sans permis de construire alors que celui-ci est obligatoire peut être sanctionnée (code de l’urbanisme, art. L. 480-4). Un propriétaire particulier risque une amende s’élevant à 300 000 € ou 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface ajoutée en cas de création d’une surface de plancher. Des sanctions peuvent aussi être appliquées aux autres bénéficiaires des travaux, aux architectes, aux entrepreneurs et à toute personne ayant pris part à l’exécution des travaux. Pour les entreprises, les montants des amendes peuvent être multipliés par 5.



Quel délai pour obtenir l’accord de construire ?


Première étape : le récépissé avec numéro d’enregistrement indique que votre dossier a bien été reçu. La mairie peut, dans un délai d’un mois, vous demander des pièces manquantes.

Tout est complet ? La mairie dispose alors de 2 mois pour examiner votre dossier ou de 3 mois si le site se trouve dans un secteur faisant l’objet d’une protection au titre des abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.

La demande de permis est affichée en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.

La mairie vous informe de sa décision, acceptation ou refus, par courrier électronique ou lettre recommandée avec AR. Un arrêté est pris dans ce sens.

Vous n’avez pas reçu de réponse à la fin du délai d’instruction ? Le permis de construire est tacitement accordé, sauf si l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Dans ce cas, l’absence de réponse vaut refus implicite.

A savoir

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans et peut être prolongée deux fois d’une année.

Y a-t-il des recours contre un permis de construire ?


Votre permis de construire a été accordé de manière tacite ou via une signification par arrêté ? Vous devez afficher le récépissé du dossier ainsi qu’un panneau présentant le projet sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. L’obligation d’affichage du permis de construire vise à informer vos voisins qu’ils peuvent déposer un recours gracieux auprès du maire pendant 2 mois. Vous oubliez cette signalisation ? Attention, ils pourront contester le permis pendant 6 mois après la fin des travaux !

Assuré Groupama

N’oubliez pas de faire le point avec votre assureur sur votre contrat d’assurance maison ou appartement suite à vos travaux d’agrandissement et/ou de construction d’un garage, d’une dépendance, d’un abri de jardin ou d’une piscine. En effet, pour que vous soyez correctement indemnisé en cas de sinistre, tout élément nouveau qui n’existait pas au moment de la souscription de votre contrat doit être déclaré.

Pensez aussi à vous renseigner sur vos couvertures d’assurance pendant les travaux.

Obtenir votre tarif assurance habitation en ligne

  • Cerise avant dégât des eaux rebond

    Habitation

    Assurance habitation

    Les solutions pour couvrir vos biens que vous soyez locataire, colocataire, propriétaire occupant ou non occupant ou bien bailleur, en copropriété ou en maison.

    Découvrir l'offre

Toutes nos infos et conseils habitation

Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties présentées, se reporter au contrat.


Contenu mis à jour le 20/09/2021