Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

Un logement de fonction est un logement mis à la disposition à titre gratuit (ou à un tarif très réduit) de certains employés dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Ainsi, en général, si vous êtes salarié-cadre ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d’un logement de fonction et donc jouir du bien immobilier sans que vous ayez à verser de vrais loyers au propriétaire. Et si vous devez payer une contrepartie, la somme doit être minime et ne peut représenter le montant du loyer. C’est donc votre employeur qui est propriétaire ou locataire du lieu ainsi attribué. Il peut également payer les charges du logement de fonction pour les expatriés.

Votre employeur peut être tenu de vous attribuer un logement de fonction suite à une convention collective, par décision unilatérale, en vertu d’un usage au sein de l’entreprise ou à la suite des dispositions d’un contrat de travail. Dans ce dernier cas, si votre employeur omet d’octroyer cet avantage, sa responsabilité est engagée. De votre côté, en tant que salarié, vous répondez des dégradations constatées durant la durée d’occupation, sauf si vous pouvez justifier que vous n’êtes pas responsable des dommages (ex. catastrophe naturelle, vandalisme…) ou du sinistre constaté.

L’entreprise peut attribuer un appartement de fonction en copropriété ou une maison indépendante, il peut s’agir d’un logement meublé ou non.

Que sont les avantages en nature ?

Le logement de fonction constitue un avantage en nature en soi pour le salarié. En effet, par définition, un avantage en nature est l’ensemble de biens ou de services fournis par l’employeur à un salarié pour une utilisation privée, gratuitement ou contre une participation largement inférieure à leur valeur réelle.

On distingue principalement les avantages en nature suivants :

• La nourriture

• Le logement

• Le véhicule de fonction, qu'il faudra assurer

• Les outils de communication (téléphone mobile, ordinateur, accès internet, etc.)

Ainsi, le logement de fonction obéit aux dispositions du Code du travail concernant les avantages en nature. Sa valeur est estimée de manière forfaitaire, et elle est assimilée au salaire de l’employé. Autrement dit, la valeur locative de l’avantage entre dans le calcul du montant total de votre salaire et est donc soumise à des cotisations sociales. Toutefois, la valeur de l’avantage bénéficie d’un abattement de 30%⁽¹⁾ par rapport à sa valeur locative dans le calcul des cotisations.

Quels avantages au logement de fonction ?

Le fait que votre employeur mette un bien à disposition pour vous aider à vous loger constitue d’abord un avantage vous permettant d’économiser sur le loyer. Pour l’entreprise, c’est un moyen de gratifier un employé à la suite de ses résultats professionnels, ou à titre de compensation dans le cas d’un salaire inférieur. Dans tous les cas, le logement de fonction est une accommodation qui facilite les conditions de travail des bénéficiaires, car il est situé soit sur le lieu de travail, soit à proximité. C’est le cas, par exemple, du logement de fonction du gendarme ou du logement de fonction de l’enseignant.

Les inconvénients du logement de fonction et ses limites

Si vous bénéficiez d’un logement de fonction, celui-ci est considéré comme étant votre résidence principale. En revanche, si vous disposez déjà d’une résidence principale, celle-ci constituera donc votre résidence secondaire et fera l’objet d’une taxation plus lourde auprès de l’administration fiscale.

Comme dit plus haut, étant considéré comme une partie du salaire, le logement de fonction doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. Il est soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul d’impôt sur le revenu. Autrement dit, le salaire versé à l’employé peut être inférieur au SMIC après déduction de la valeur du logement de fonction. Ainsi, il ne faut pas déduire le loyer lors des calculs, mais l’intégrer pour vérifier si le salaire obéit aux seuils réglementaires.

En général, c’est vous, salarié, qui devez payer la taxe d’habitation du logement de fonction. Celui-ci est imposable avec un montant calculé sur sa valeur locative. Celle-ci est en partie définie selon les mètres carrés habités, le nombre de pièces et l’état des lieux.

Sachant que le logement est attribué dans le cadre professionnel, il doit être restitué avant la fin du préavis en cas de rupture de contrat. Concernant le logement de fonction et le départ en retraite, il faut également le restituer.

Dans le cas où l’entreprise rembourserait le loyer du salarié qui a contracté un bail à son propre nom, il ne s’agit plus d’avantage en nature. On parle d’un avantage en espèces qui fait également l’objet de prélèvements sociaux. C’est l’entreprise qui reste responsable de ces baux, y compris la résiliation du contrat de location.

Par ailleurs, l’attribution du logement peut faire l’objet d’un contrat d’occupation précaire. Cette situation doit être justifiée par la situation du logement, ou du caractère temporaire – et donc précaire – de la mission professionnelle. L’occupation précaire constitue alors une solution à adopter dans l’impossibilité de conclure un véritable bail de location. Un contrat locatif de ce type peut être rompu sans préavis, ce qui représente une certaine insécurité pour l’occupant du logement loué.

Qui peut demander un logement de fonction ?

L’État attribue généralement un logement de fonction aux agents de la fonction publique territoriale et aux hauts fonctionnaires, surtout les expatriés à l’instar des attachés diplomatiques. Il y a aussi le logement de fonction de la gendarmerie et le logement de fonction de l’éducation nationale. Dans le privé, l’entreprise peut prévoir un logement de fonction pour les dirigeants, c’est-à-dire les gérants, les directeurs généraux et les présidents-directeurs.

Dans tous les cas, le logement de fonction obéit à des raisons pratiques :

• Cas de nécessité absolue, lorsque vous ne pouvez pas exercer pleinement vos fonctions sans être logé sur votre lieu de travail ou à proximité, comme c’est le cas des concierges en HLM ;

• Cas d’utilité de service, lorsque le logement de fonction présente un réel avantage pour le service, même s’il n’est pas absolument nécessaire.

Pour demander un logement de fonction dans le cadre d’un contrat de travail, vous devez donc en justifier la nécessité ou l’intérêt.

Quelle assurance pour un logement de fonction ?

Si vous êtes un employé bénéficiant d’un logement de fonction, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. En principe, c’est votre employeur qui souscrit cette assurance pour vous.

En revanche, vous restez responsable des dégâts que les membres de votre famille pourraient causer aux voisins ou à un tiers. Afin de prévenir ce genre de situation, il est alors vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile. Vous êtes aussi responsable des dommages survenus pendant la période où vous occupez l’habitation. Vous avez donc intérêt à souscrire une assurance pour dommages matériels afin d’éviter de tout payer de votre poche en cas de dégâts.

Il est également nécessaire de protéger vos biens. Il faut donc vérifier si l’assurance souscrite par votre employeur couvre tous les aspects importants pour vous. Par exemple, vous pouvez avoir besoin de souscrire une assurance pour le mobilier ainsi que vos objets de valeur. Si le contrat de votre employeur/propriétaire ne l’a pas prévu, c’est également à vous de souscrire une garantie pour vous assurer en cas de vandalisme, de détérioration et de bris de glace sur l’habitation. Il faut donc bien examiner les détails de l’assurance habitation souscrite par votre employeur pour votre compte, avant d’occuper un logement de fonction.