Déclaration de dégât des eaux : démarches, délai et modèle

Contenu mis à jour le 04/08/2026 - Partager l'article

Fuite d’eau au plafond, infiltration dans les murs, rupture de canalisation, inondation : un dégât des eaux peut causer des dommages importants dans votre logement. Pour être indemnisé par votre assurance habitation, vous devez faire une déclaration de dégâts des eaux dans un délai précis et remplir un constat amiable. Voici un guide complet, étape par étape, pour déclarer un dégât des eaux.

Déclarer un sinistre

Les étapes de la déclaration d’un dégât des eaux

Vous subissez une inondation, une fuite d’eau, une infiltration, une rupture de canalisation ? Voici les étapes pour bien déclarer un dégât des eaux :

  1. Coupez l’eau et l’électricité si nécessaire pour éviter tout risque ;
  2. Identifiez la source de la fuite (robinet, canalisation, toiture, voisin, etc.) ;
  3. Prévenez rapidement les personnes concernées (voisin, syndic) ;
  4. Prenez des photos des dommages sous tous les angles pour servir de preuve ;
  5. Contactez votre assurance habitation sans attendre. Vous disposez au maximum d’un délai de 5 jours ouvrés(1) pour faire votre déclaration après la découverte du sinistre ;
  6. Remplissez le constat de dégât des eaux si plusieurs parties sont concernées ;
  7. Transmettez la déclaration de sinistre de dégât des eaux à votre assurance avec tous les justificatifs (photos, factures, devis) ;
  8. Suivez les consignes de l’assureur et attendez si possible avant d’entreprendre des travaux : un expert peut être mandaté pour évaluer les dégâts ;
  9. Gardez précieusement tous les échanges. Ils vous aideront à suivre l’avancement du dossier.

Retour d’expérience

Comment se faciliter les démarches après un dégât des eaux ?

"Quand j’ai découvert de l’eau chez moi, mon premier réflexe a été de tout nettoyer pour remettre de l’ordre rapidement. Après coup, je me suis rendu compte que quelques photos et quelques notes prises avant de ranger m’auraient évité de devoir tout reconstituer ensuite. Depuis, je prends toujours un moment pour documenter la situation avant d’agir."

Proposé par Sandrine, qui aime se simplifier la vie

Comment remplir une déclaration de dégât des eaux ?

Un constat amiable "dégât des eaux" est requis pour identifier la cause du sinistre, établir les responsabilités et évaluer le préjudice. Toutes les informations permettant de décrire précisément l’événement doivent être incluses. Un expert peut vous aider si les dommages sont très importants ou si une partie tierce est impliquée (voisin, parties communes de copropriété).

Une fois le constat dûment rempli et signé, envoyez le feuillet correspondant à votre assurance, à celle(s) de la ou des partie(s) adverse(s), au propriétaire du logement (si vous êtes locataire) ou au syndic de l’immeuble (pour un propriétaire occupant).

Où se procurer un constat amiable de dégât des eaux ?

En version papier ou en version numérique, un exemplaire de constat amiable de dégât des eaux est disponible auprès de votre compagnie d’assurance habitation. Adressez-vous directement à votre agence ou téléchargez le document depuis votre espace personnel ou sur le site internet de votre assurance. Ensuite, n'hésitez pas à suivre nos conseils pour bien remplir un constat de dégât des eaux.

Télécharger le constat amiable "officiel" en PDF (344 Ko)

Les informations indispensables à déclarer lors d'un dégât des eaux

En cas de déclaration de dégât des eaux à l’assurance, le constat doit indiquer clairement les informations suivantes :

  • le lieu du sinistre ;
  • les circonstances du sinistre ;
  • les causes du sinistre ;
  • les dommages subis : infiltrations, inondation ou encore dégât des eaux au plafond ;
  • les coordonnées des assurances habitation des personnes concernées par le sinistre. Vous devez mentionner vos éventuels voisins et leurs assureurs s’ils sont concernés, qu’ils soient à l’origine ou victimes du sinistre.

À savoir

En cas d’inondation reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel, la garantie dégât des eaux ne s’applique pas. C’est en effet la garantie catastrophe naturelle qui couvre le sinistre. Sinon, la garantie événement climatique de votre assurance multirisque habitation prend le relais.

Qui doit déclarer le dégât des eaux ?

Lorsqu’un dégât des eaux survient, qui doit déclarer le sinistre ? Tout dépend de la cause et du responsable.

Le responsable ou la victime du dégât des eaux

La personne victime du dégât des eaux se charge de la déclaration. Si vous subissez le sinistre, vous devez remplir un constat, même si personne n’est responsable du sinistre. En cas de dégât des eaux causé chez le voisin, ce dernier doit lui aussi remplir ce document et le signer.

Le propriétaire ou le locataire

Dans le cadre d’une location, qui du propriétaire ou du locataire doit déclarer un dégât des eaux ?

Le locataire victime d’un dégât des eaux va déclarer le sinistre à son assurance habitation. S’il est responsable d’un dégât des eaux, à cause d’une fuite, de joints défectueux ou d’une baignoire qui déborde, l’assurance du locataire prendra en charge les réparations au titre de la responsabilité civile locative.

Si le dégât des eaux est lié à un problème structurel ou des installations vétustes (canalisations, toiture, etc.), le propriétaire est responsable : il doit se charger de la déclaration du sinistre.

Un propriétaire non-occupant peut faire marcher son assurance PNO en envoyant une déclaration de sinistre suite à un dégât des eaux si :

  • le logement est inoccupé ;
  • le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation.

En cas de déclaration de dégâts des eaux, propriétaire et locataire ont tout intérêt à identifier au plus vite la cause du sinistre pour coordonner leurs démarches auprès de leur compagnie d’assurance respective.

Le cas où la copropriété est impliquée

En cas de dommages suite à un sinistre ou un dégât des eaux dans les parties communes, le syndic de copropriété devra également signer un constat amiable.

Si plusieurs copropriétaires sont impliqués, vous devez rapidement remplir un constat amiable de dégât des eaux avec chacun d’eux.

À savoir

Lorsque le sinistre est de faible importance et le montant des dommages causés n’est pas élevé, les assureurs proposent souvent une indemnisation gré à gré. C’est notamment le cas en présence de traces d’humidité sur un revêtement après une fuite d’eau.

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux à son assurance ?

L’article L113-2 du Code des assurances précise que le délai de déclaration d’un sinistre est de 5 jours(1) ouvrés après la découverte du sinistre et de 30 jours(1) en cas de catastrophe naturelle.

Le législateur fait courir le délai après la découverte du sinistre et non la date à laquelle il s’est produit.

En cas de force majeure, d’hospitalisation ou de longue absence, vous pouvez déclarer un dégât des eaux après 5 jours si vous pouvez justifier votre retard.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

Après réception, l’assureur enregistre la déclaration et ouvre le dossier de sinistre. Il va suivre la procédure définie par votre contrat d’assurance habitation pour calculer l’indemnisation et évaluer les délais ainsi que la franchise appliquée.

Votre compagnie d’assurance peut missionner un expert pour effectuer la recherche de fuite et évaluer les dégâts. Cela est courant quand les dommages sont supérieurs à 1.600€(1). Elle propose ou valide par la suite les devis de réparation ou de nettoyage après un sinistre. Conformément au contrat, elle verse une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ampleur des dommages et des garanties souscrites.

Les délais d’indemnisation sont fixés par votre contrat d’assurance. En cas de désaccord ou d’expertise complexe, le délai peut être plus long. Vous avez le droit de demander une contre-expertise si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert mandaté par votre assureur. N’hésitez pas à consulter nos astuces lors d’une expertise de dégât des eaux.

  • Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un constat amiable dans les délais, nous vous conseillons d’envoyer une lettre type à votre assureur pour qu’il prenne connaissance du sinistre. Conformément à notre modèle de lettre de déclaration de sinistres, votre courrier doit comporter vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre compagnie d’assurance habitation. N’oubliez pas de dater et signer le document.

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal/Ville

    Téléphone

    Assureur

    Adresse

    Code postal/Ville

    Fait le [DATE], à [VILLE]

    Objet : Déclaration de dégât des eaux

    Lettre recommandée avec accusé de réception

    Madame, Monsieur,

    Par la présente, je souhaite déclarer un dégât des eaux constaté le [date] à [heure précise] pour mon logement situé [adresse complète]. Ce logement est assuré via le contrat [numéro du contrat d’assurance habitation] souscrit au sein de votre agence. L’origine du sinistre proviendrait de [détaillez les causes, connues ou supposées]. Ce dégât des eaux a engendré les dommages suivants constatés à ce jour [listez les dégâts].

    Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

    [SIGNATURE]

    Vous joindrez au courrier des photos qui attestent des dommages subis dans votre logement, ainsi que tous les justificatifs permettant d’évaluer le montant des dégâts (factures d’achat des biens endommagés, diagnostic par un professionnel, devis de remise en état, etc.).

FAQ – Vos questions sur la déclaration de dégât des eaux

Que faire si vous dépassez le délai de déclaration ?

Le délai imparti court à partir de la découverte du sinistre. Lorsque de bonne foi, vous expliquez et prouvez les circonstances de votre retard, votre compagnie d’assurance peut être indulgente si le délai n’est pas amplement dépassé.

Peut-on annuler une déclaration de dégât des eaux ?

Théoriquement, vous ne pouvez pas annuler une déclaration de dégât des eaux. Tout sinistre doit être déclaré à son assureur. En revanche, vous pouvez contacter votre assureur si vous souhaitez modifier votre déclaration ou renoncer à un remboursement.

Faut-il déclarer aux impôts une indemnité de dégât des eaux ?

L’indemnité dégât des eaux n’est pas imposable. Cette indemnisation, perçue au titre d’une assurance habitation, est destinée à réparer un dommage subi par un particulier. Elle ne représente pas un gain puisqu’elle est versée en compensation d’une perte.

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Cet article a été élaboré par notre équipe éditoriale et nos experts en assurance habitation.

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Pour les conditions et les limites des garanties et des services mentionnés, se reporter aux contrats d’assurance ou se renseigner auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Source : www.service-public.gouv.fr, consulté en juin 2026.

(2) Réduction tarifaire proposée en cas de souscription, en 2026, de deux nouveaux contrats : 50€ offerts sur la cotisation de la première année d’assurance d'un contrat Groupama Habitation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclus sous réserve d'un montant minimum de cotisation annuelle de 100€ TTC et de la souscription en 2026 d’un autre contrat. Pour les clients Groupama, la réduction sur la cotisation pourra être appliquée dès la souscription d'un seul contrat. Chaque contrat peut être souscrit séparément. Voir conditions en agences.