Donation d’argent pour l’achat d’un bien immobilier : définition

Si un enfant, un petit-enfant ou un proche souhaite acheter une maison ou un appartement et que vous voulez l’aider financièrement, vous pouvez faire une donation. Cette pratique est inscrite à l’article 894 du Code civil. En tant que donateur, vous devez être sain d’esprit, avoir la capacité juridique de gérer vos biens et avoir plus de 16 ans. Votre bénéficiaire ou donataire doit reconnaitre « expressément » votre don. Il peut le faire en rédigeant une lettre acceptant cette donation d’argent pour un achat immobilier.

Les avantages de la donation d’argent pour l’achat d’un bien immobilier

La donation d’argent offre plusieurs avantages au bénéficiaire qui souhaite acheter un logement. La somme peut :

• S’ajouter à l’apport du bénéficiaire et lui permettre d’obtenir un prêt immobilier à des conditions plus intéressantes ;

• Contribuer au paiement des frais de notaire pour cet achat immobilier ;

• Participer au dépôt de garantie si le vendeur en demande un.

Au-delà des avantages portant uniquement sur l’achat immobilier, une donation à l’un de vos héritiers de votre vivant permet d’anticiper votre succession et de faire diminuer les droits qui l’accompagnent.

Les différents types de donations pour l’achat d’un bien immobilier

Plusieurs types de donation existent avec des conditions et des avantages fiscaux différents. À vous de choisir le dispositif susceptible d’apporter une réelle aide à l’achat immobilier pour votre bénéficiaire.

Quelle est la différence entre la donation-partage et la donation simple ?

La donation simple consiste à faire une donation à un seul héritier ou à toute autre personne. Le bénéficiaire doit s’acquitter de droits de donation sauf s’il bénéficie d’une exonération ou d’un abattement. Il peut s’agir d’une :

• Donation « hors part successorale », c’est-à-dire qu’elle ne fait pas partie de ce qui sera laissé à vos héritiers. La donation manuelle, solution souvent utilisée pour faire un don d’argent, entre dans ce cadre ;

• Donation en avancement de part successorale. Vous donnez à l’un de vos héritiers la part de votre succession qui lui revient. Après votre décès, une réévaluation de la part de cette donation sera faite lors du partage de l’héritage. Prenez conseil auprès d’un notaire pour réaliser cette donation.

Dans le cadre de la donation-partage, vous transmettez des biens à tous vos enfants, l’intérêt étant de respecter une certaine égalité entre vos enfants. Lors de votre succession, on considèrera que la valeur des biens que vous avez donnés a été « figée » au jour de la donation. L’objectif est d’anticiper votre succession et de maîtriser les opérations afin d’éviter toute mésentente entre vos héritiers lors de votre décès. Vous devez faire appel à un notaire.

Vous pouvez également réaliser une donation-partage avec réserve d’usufruit. Vous conservez alors l’usufruit de votre bien (ce qui vous permet de l’occuper ou de le louer à votre guise) et vos enfants sont nus-propriétaires. L’avantage : vos enfants paient moins de droits de mutation à titre gratuit, ceux-ci étant calculés d’après la valeur de la nue-propriété qui est évaluée selon le barème fiscal de l’article 669 du Code Général des Impôts. À votre décès, vos enfants récupèrent l’usufruit du bien et en deviennent donc “plein propriétaire”, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

Quel montant pour une donation à mes proches ?

Toute donation doit être déclarée aux impôts par le donateur et le donataire. Elle donne lieu à des frais. Les donations sont soumises aux droits de donation selon un barème fiscal prévu par la loi en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cependant, des abattements existent pour les donations entre proches. Ils sont valables sur l’ensemble des dons faits sur une période de 15 ans par la même personne au même bénéficiaire.

En fonction du degré de proximité entre le donateur et le donataire, l’abattement n’est pas le même. L’abattement s’élève à :

• 80 724 €⁽¹⁾ pour un époux ou partenaire de PACS ;

• 100 000 €⁽¹⁾ pour un enfant ;

• 31 865 €⁽¹⁾ pour un petit-enfant ;

• 5 310 €⁽¹⁾ pour un arrière-petit-enfant ;

• 15 932 €⁽¹⁾ pour une sœur ou un frère ;

• 7 967 €⁽¹⁾ pour une nièce ou un neveu.

Un second dispositif appelé don familial vous permet de donner une somme d’argent en bénéficiant d’un abattement spécifique de 31 865 €⁽¹⁾ exonérée de taxe si vous avez moins de 80 ans. Une option qui s’utilise une seule fois par donataire sur une période de 15 ans. Le bénéficiaire doit être majeur et être votre enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou une nièce ou un neveu si vous n’avez pas d’autres descendants. Le don familial est cumulable avec les autres donations.

Comment fonctionne la donation pour l’achat d’un bien immobilier ?

Vous optez pour le type de donation qui vous convient. La somme d’argent est transmise à votre bénéficiaire par virement bancaire, en espèces ou par chèque.

Les étapes pour faire une donation d’argent pour l’achat d’un bien immobilier

Quelques étapes simples vous permettent de faire une donation d’argent à un proche.

Comment choisir le bénéficiaire ?

Définir vos relations avec le bénéficiaire permet de choisir le type de donation à privilégier. Pour aider votre enfant à franchir les étapes pour un achat immobilier, vous pouvez recourir au don familial, au don manuel ou à la donation-partage. Il s’agit de votre meilleur ami ? Le don manuel peut s’appliquer dans ce cas.

Vous avez bien sûr le droit d’utiliser votre argent comme bon vous semble. Assurez-vous simplement de ne pas léser vos héritiers. Ils pourraient vous le reprocher devant la justice.

Comment faire une donation en toute sécurité ?

Accordez-vous une période de réflexion et faites-vous conseiller afin de faire une donation en toute sécurité, car il s’agit d’un acte immédiat et irrévocable.

La donation-partage ou d’usufruit demande l’intervention d’un notaire et implique des frais pour sa prestation de service. Pour avoir l’esprit tranquille, n’hésitez pas à consulter un professionnel, même lorsque ce n’est pas obligatoire (pour un don manuel par exemple).

Enfin, n’oubliez pas de déclarer votre donation aux services des impôts.