Le droit de rétractation en immobilier

Contenu mis à jour le 15/04/2026 - Partager l'article

Vous vous êtes engagé à acquérir un logement, puis vous avez finalement décidé de revenir sur votre projet ? Le droit de rétractation en immobilier vous permet, dans certains cas, de renoncer à votre achat. Ce droit est toutefois encadré par des délais et des modalités strictes. On vous explique.

L’essentiel

Vous disposez d'un délai de 10 jours après la signature d’un avant-contrat (ex. : compromis de vente).
Le délai commence le lendemain de la remise ou réception du document.
Avant le compromis, votre engagement dépend de l’acceptation de votre offre.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre pour formaliser votre demande.

Quel est le délai de rétractation en immobilier ?

L’article 210 de la loi Macron du 8 août 2015 apporte davantage de protection aux acheteurs. Il a modifié les articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l’habitation en portant le délai de rétractation à 10 jours. Auparavant, l’acquéreur disposait de 7 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente.

Ce délai concerne uniquement les particuliers. Il vous permet de vous retirer d’un achat immobilier sans avoir à justifier sa décision, ni payer de pénalités.

À savoir

Vous venez de souscrire une assurance habitation ou une assurance santé et vous souhaitez vous rétracter ? L’article L. 221-18 du Code de la consommation vous en donne le droit. Vous avez 14 jours pour le faire après la signature du contrat.

Dans quels cas le délai de réflexion ou rétractation s'applique-t-il ?

Ce délai de rétractation ou de réflexion de 10 jours est octroyé à l’acquéreur à la suite de la signature d’un avant-contrat. Les contrats concernés par cette disposition sont :

Le compromis de vente (appelé aussi promesse synallagmatique de vente) pour une maison ou un appartement existant ;
La promesse unilatérale de vente ;
Le contrat de réservation d’un logement sur plan (Vente en l’état futur d’achèvement - VEFA) ;
Le contrat de construction de mainson individuelle (CCMI).

La loi précise que ces documents doivent mentionner à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Le vendeur qui cède son bien par le biais d’une promesse unilatérale de vente ne dispose quant à lui d’aucun délai de rétractation.

À savoir

Dans certains cas, la vente peut être conclue directement par acte authentique, sans avant-contrat. L’acquéreur bénéficie alors également d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l’acte. Durant cette dernière étape d'un achat immobilier, il peut se désengager sans justification.

Comment calculer ce délai ?

Le délai de rétractation après un achat immobilier correspond à une période de 10 jours calendaires. Deux cas se présentent :

Signature chez le notaire : le délai commence le lendemain de la remise en main propre du document.
Signature sous seing privé (entre particuliers) : le compromis de vente doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai débute le lendemain de la première présentation du courrier à votre domicile, même en cas d’absence (un avis de passage est alors laissé).

Passé ce délai, vous êtes engagé à acheter le logement. Vous ne pouvez plus vous rétracter librement, sauf si une condition suspensive prévue au contrat n’est pas réalisée (par exemple, en cas de refus de prêt).

La procédure à suivre en cas de rétractation

Vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation après la signature d’un avant-contrat immobilier (ou, plus rarement, après la signature directe de l’acte de vente) ? Vous devez informer le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit passer par les services postaux avant l’expiration du délai de rétractation. Si le dernier jour de cette période de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous bénéficiez d’une prolongation jusqu’au prochain jour ouvrable.

Dans le cadre d’un achat à un particulier, vous ne versez pas d’acompte au vendeur avant que la période de réflexion se termine. Si vous passez par un notaire ou un agent immobilier, il est possible qu’on vous demande de verser un dépôt de garantie pour cet achat immobilier. En cas de rétractation, vous devez demander le remboursement de cette somme. La loi indique qu’elle doit vous être reversée sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Est-il possible de se rétracter avant d’avoir signé le compromis de vente ?

Un logement vous a tellement plu que vous avez contacté le vendeur. Puis vous avez commencé à vous renseigner auprès de votre banque, calculé le montant des frais de notaire pour cet achat… Et finalement, vous ne souhaitez pas aller jusqu’au compromis de vente.

Pouvez-vous vous rétracter ? Tout dépend des situations. Si vous avez fait une offre d’achat écrite au vendeur et qu’il l’a acceptée, vous êtes théoriquement engagé et devrez aussi signer un compromis de vente. Cependant, le délai de rétractation de 10 jours s’appliquera après cette signature.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel de l’immobilier avant de vous engager, si vous avez un doute.

Modèle de lettre de rétractation d’un achat immobilier

Vous pouvez utiliser le modèle suivant de lettre de rétractation après un achat immobilier, dans les 10 jours :

Nom et prénom [acheteur]

[Adresse]

[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du vendeur]

[Adresse]

[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Notification de rétractation d’un achat immobilier

[Madame ou Monsieur],

En date du [indiquez la date de signature de l’avant-contrat], j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement situé [indiquez l’adresse du bien].

En date du [indiquez la date de signature du contrat de réservation], j’ai signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement situé [indiquez l’adresse du bien].

Après réflexion, j’ai décidé de ne plus acheter ce logement et je souhaite me rétracter comme le permet l’article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l’habitation. Je vous demande de prendre en considération ma décision.

[Si l’acheteur avait versé une somme lors de la signature du compromis de vente]

Lors de la signature de cet avant-contrat, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant] € et vous demande par conséquent de me la rembourser intégralement dans les délais impartis par la législation conformément à l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Je vous prie d’agréer, [Madame ou Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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