Sommaire
Les changements liés à la loi Macron
L’article 210 de la loi Macron du 8 août 2015 apporte davantage de protection aux acheteurs. Il a modifié les articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l’habitation en portant le délai de rétractation à 10 jours. Auparavant, l’acquéreur disposait de 7 jours pour se rétracter après un achat immobilier.
Ce délai concerne uniquement les particuliers. Il vous permet de vous retirer d’un achat immobilier sans fournir de raisons ni payer de pénalités, dommages et intérêts.
À savoir
Vous venez de souscrire une assurance habitation ou une assurance santé et vous souhaitez vous rétracter ? L’article L. 221-18 du Code de la consommation vous en donne le droit. Vous avez 14 jours pour le faire après la signature du contrat.
Le délai de réflexion de 10 jours avant rétractation d’un achat immobilier
Ce délai de rétractation ou de réflexion de 10 jours est octroyé à l’acquéreur à la suite de la signature d’un avant-contrat. Les contrats concernés par cette disposition sont :
Le compromis de vente (appelé aussi promesse synallagmatique de vente) pour une maison ou un appartement existant ;
Le contrat de réservation d’un logement sur plan (Vente en l’état futur d’achèvement – VEFA) ;
Le contrat de construction d’un logement d’habitation.
La loi précise que ces documents doivent mentionner à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Le vendeur qui cède son bien par le biais d’une promesse unilatérale de vente ne dispose quant à lui d’aucun délai de rétractation.
À savoir
Il est possible de ne pas opter pour un avant-contrat avec le vendeur et de signer directement l’acte authentique de vente qui officialise le changement de propriétaire. Il s’agit alors normalement de la dernière étape d’un achat immobilier. Dans ce cas-là, vous bénéficiez aussi de ce délai de rétractation de 10 jours. Attention, il s’agit du seul scénario où vous n’avez pas à apporter de justification quand vous vous retirez d’une vente après signature de l’acte définitif.
Comment calculer ce délai ?
Le délai de rétractation après un achat immobilier correspond à une période de 10 jours calendaires. Deux cas se présentent :
Le délai commence le jour suivant la réception en main propre de l’avant-contrat lorsque le document est signé devant un notaire.
Lorsque vous signez un compromis de vente avec un particulier sans faire appel à un notaire (sous signature privée), le document doit obligatoirement être envoyé à votre adresse sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes sorti lorsque le facteur se présente, il laisse un avis de passage. Le délai de rétractation commence le jour suivant.
Passé ce délai, vous devez acheter le logement sauf si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée (vous n’avez pas obtenu le prêt escompté ou l’aide à l’achat immobilier nécessaire par exemple).
La procédure à suivre en cas de rétractation
Vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation après un achat immobilier ? Vous devez informer le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit passer par les services postaux avant l’expiration du délai de rétractation. Le dernier jour de cette période de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ? Vous bénéficiez d’une prolongation jusqu’au prochain jour ouvrable.
Dans le cadre d’un achat à un particulier, vous ne versez pas d’acompte au vendeur avant que la période de réflexion se termine. Si vous passez par un notaire ou un agent immobilier, il est possible qu’on vous demande de verser un dépôt de garantie pour cet achat immobilier. En cas de rétractation, vous devez demander le remboursement de cette somme. La loi indique qu’elle doit vous être reversée sous 21 jours* à compter du lendemain de la rétractation.
Est-il possible de se rétracter avant d’avoir signé le compromis de vente ?
Un logement vous a tellement plu que vous avez contacté le vendeur. Puis vous avez commencé à vous renseigner auprès de votre banque, calculé le montant des frais de notaire pour cet achat… Et finalement, vous ne souhaitez pas aller jusqu’au compromis de vente.
Pouvez-vous vous rétracter ? Tout dépend des situations. Si vous avez fait une offre d’achat écrite au vendeur et qu’il l’a acceptée, vous êtes théoriquement engagé et devrez aussi signer un compromis de vente. Cependant, le délai de rétractation de 10 jours s’appliquera après cette signature.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel de l’immobilier avant de vous engager si vous avez un quelconque doute.
Modèle de lettre de rétractation d’un achat immobilier
Vous pouvez utiliser le modèle suivant de lettre de rétractation après un achat immobilier, dans les 10 jours :
Nom et prénom [acheteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Notification de rétractation d’un achat immobilier
[Madame ou Monsieur],
En date du [indiquez la date de signature de l’avant-contrat], j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement situé [indiquez l’adresse du bien].
Ou
En date du [indiquez la date de signature du contrat de réservation], j’ai signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement situé [indiquez l’adresse du bien].
Après réflexion, j’ai décidé de ne plus acheter ce logement et je souhaite me rétracter comme le permet l’article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l’habitation. Je vous demande de prendre en considération ma décision.
[Si l’acheteur avait versé une somme lors de la signature du compromis de vente]
Lors de la signature de cet avant-contrat, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant] € et vous demande par conséquent de me la rembourser intégralement dans les délais impartis par la législation conformément à l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Je vous prie d’agréer, [Madame ou Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance habitation.
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