Qu’est-ce qu’une mutation professionnelle ?

Comment se définit exactement la mutation du salarié ? Quelle forme peut prendre la mutation professionnelle ?

La définition d’une mutation professionnelle

La mutation professionnelle correspond à un changement de poste ou de lieu de travail. Elle peut être demandée par l’employeur ou par le salarié.

Les types de mutations professionnelles

La mutation professionnelle peut prendre la forme :

• D’un changement de poste au sein d’une même entreprise,

• D’un changement de lieu de travail au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe (il est alors question de mobilité géographique).

Quels sont les motifs d’une mutation professionnelle ?

La demande de mutation professionnelle par le salarié ou l’employeur peut s’inscrire dans divers contextes professionnels ou économiques, ou qui relèvent de la vie personnelle.

La mutation à l’origine de l’employeur peut intervenir en raison :

• D’une promotion de l’employé ;

• De la réorganisation d’un service ;

• De l’informatisation d’un service ;

• De la restructuration de l’entreprise ;

• De difficultés économiques dans l’entreprise, etc.

La mutation professionnelle à la demande du salarié peut se faire dans le cadre :

• D’une évolution de carrière ;

• Du suivi du conjoint ;

• D’un rapprochement familial ;

• D’un problème de santé ;

• D’un mal-être au poste de travail, etc.
  

Comment se déroule la modification du lieu de travail à la demande de l’employeur ?

Votre employeur peut vous demander, en tant que salarié, de changer de lieu de travail. Votre accord préalable peut être obligatoire. Certains employés bénéficient d’une protection spéciale (on parle de « salariés protégés »).

Mutation dans le même secteur géographique

Votre employeur peut vous affecter dans un établissement de l’entreprise situé dans le même secteur géographique que votre établissement initial.

Mutation dans un autre secteur géographique

Votre employeur peut également vous muter dans un lieu de travail éloigné de votre établissement d’origine, localisé en dehors de son secteur géographique.

Conséquences sur le contrat de travail

Une mutation professionnelle intervenant dans le même secteur géographique est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Le contrat reste le même.

Une mutation dans un autre secteur géographique constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Pouvez-vous refuser une mutation professionnelle ?

La mutation au sein d’un même secteur géographique, n’entraînant pas de modification du contrat de travail, ne peut donner lieu au refus du salarié.

Pour la mutation professionnelle en dehors du secteur géographique :

• Si le contrat contient une clause de mobilité ou si un accord de performance collective s’applique, votre accord n’est pas requis, et vous n’avez pas le droit de refuser la mutation. La clause de mobilité précise notamment le délai à respecter par l’employeur entre l’annonce de la mutation professionnelle et la mutation effective (délai de prévenance) ;

• En l’absence de clause de mobilité ou d’accord de performance collective, votre accord est nécessaire.

Dans les situations nécessitant l’accord du salarié, deux cas peuvent se présenter :

• Vous acceptez la mutation et changez de lieu de travail ;

• Vous refusez la mutation et votre travail se poursuit dans les conditions initiales. Votre employeur peut néanmoins vous licencier si la mutation avait un motif économique, par exemple.

Le cas des salariés protégés

Les salariés ayant des fonctions représentatives du personnel dans l’entreprise sont dits « protégés ». Toute mutation géographique nécessite leur accord, qu’elle se fasse dans une même zone géographique ou non.

Que faut-il savoir sur la mutation professionnelle à la demande du salarié ?

Si vous estimez qu’un changement d’établissement ou de secteur géographique vous sera bénéfique pour des raisons professionnelles ou personnelles, vous avez la possibilité de demander une mutation à votre employeur.

Comment faire une demande de mutation professionnelle ?

Si vous souhaitez être muté, vous devez adresser une lettre de demande de mutation professionnelle à votre employeur. Il est préférable d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Comment rédiger une lettre de mutation professionnelle ?

Votre courrier doit expliquer votre projet de mobilité et détailler vos motivations. Pensez à apporter toutes les précisions nécessaires :

• Pourquoi vous voudriez changer de lieu de travail (suivre votre conjoint, faire évoluer votre carrière, changer d’environnement professionnel, etc.) ;

• À quel poste, dans quel établissement ou dans quelle ville vous désirez être transféré ;

• Quels bénéfices apportera la mutation pour vous et pour l’entreprise (épanouissement professionnel, productivité qui sera améliorée, etc.).

Au besoin, joignez des justificatifs, comme un certificat médical en cas de problème de santé.

L’employeur peut-il refuser votre demande de changement professionnel ?

L’employeur n’est pas obligé d’accepter une mutation professionnelle à la demande du salarié. En cas de refus, il est cependant tenu de vous en expliquer la raison.

Existe-t-il des aides financières en cas de mutation professionnelle ?

La mutation professionnelle en dehors du secteur géographique nécessite souvent un changement de domicile. Plusieurs aides au déménagement peuvent vous être attribuées afin de faciliter le financement de l’opération.

Les aides de l’État

Parmi les aides publiques au déménagement, on peut citer :

• l’aide MOBILI-PASS d’Action Logement, accessible aux salariés du secteur privé en mutation professionnelle dont le nouveau logement est situé à 70 km au moins du premier domicile (entre autres conditions).

• L’aide AGRI-MOBILITÉ pour les salariés agricoles.

• La prime de déménagement de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la MSA, si vous avez au moins trois enfants en bas âge ou à naître.

• L’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), attribuée sur des conditions de ressources et de situation personnelle.
  

L’aide de l’entreprise

Renseignez-vous auprès de votre employeur : les entreprises peuvent attribuer une aide financière aux salariés en mutation professionnelle. Cette aide n’est pas obligatoire, sauf si elle est prévue par la convention collective ou un accord d’entreprise. L'entreprise peut également vous accorder un congé pour votre déménagement sous certaines conditions.

Conseils pour vous préparer à une mutation professionnelle

Suivez ces quelques conseils pour que votre mutation et votre déménagement se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

Préavis pour votre location d’appartement en cas de mutation

En tant que locataire, vous devez résilier votre bail et respecter un préavis à la sortie de votre logement. Pour un appartement loué vide, le préavis est normalement de trois mois. Lors d’un déménagement pour cause de mutation professionnelle, le préavis est réduit à un mois.

Pour bénéficier du préavis réduit, vous devez indiquer votre mutation dans votre lettre de congé et fournir un justificatif à votre propriétaire.

Trouver un nouveau logement dans une autre région

Afin de trouver un logement dans votre nouvelle région, vous pouvez chercher vous-même dans les annonces locatives ou passer par une agence immobilière. Si, suite à votre mutation professionnelle, vous avez besoin de vous reloger dans un délai court, des solutions comme la colocation ou la signature d’un bail mobilité peuvent vous permettre de déménager rapidement. Une fois sur place, vous pourrez prendre le temps de trouver un logement définitif.

Préparer votre déménagement dans une autre région

Pour rester serein et n’oublier aucune démarche liée à votre changement de domicile, si vous changez de région, prenez le temps de bien préparer votre déménagement. Pensez à prévenir les administrations et organismes de la modification de votre adresse, à mettre en place un suivi de courrier vers votre nouveau lieu de résidence, ou encore à organiser le changement d’école de vos enfants. N’oubliez pas de réviser votre contrat d’assurance habitation.

Le jour du déménagement, vos proches et amis pourront vous aider à transporter vos meubles, équipements et cartons. Si votre ville d’arrivée est lointaine, il pourra être plus simple de faire appel à des déménageurs professionnels.