Groupama protège votre vie privée

Lorsque vous naviguez sur notre site, nous recueillons des informations pour mesurer l’audience, améliorer notre site, interagir avec vous et vous présenter des offres personnalisées. En les autorisant, votre navigation sera simplifiée.

Vous avez le droit de changer d’avis à tout moment en cliquant sur « Gérer mes cookies » en bas de chaque page Groupama.fr

A quoi sert le procès verbal ou PV de fin de chantier ?

Après plusieurs mois de travaux et d’attente, votre logement est enfin terminé. Cependant, vous ne devez pas passer à côté d’une étape essentielle avant la remise des clés : le PV de fin de travaux. Avec ou sans réserve, il permet de recenser tous les défauts mineurs ou majeurs qui peuvent exister et sert à déclarer officiellement l’entrée en vigueur des assurances comme la garantie de parfait achèvement.

PV de fin de chantier

À quoi sert le PV de fin de travaux ?

Sans caractère obligatoire, le PV de fin de travaux (également appelé PV de réception) revêt une importance capitale dans le cadre de la livraison d’un chantier, mais aussi pour les années à venir. Fortement conseillé, il permet au cours d’une dernière visite de vérifier en détails l’ensemble du chantier et de faire un inventaire précis des éventuelles réserves que vous pourriez émettre.

Il faut savoir que votre assurance habitation ne pourra pas se retourner contre les prestataires à qui vous avez fait appel, pour vos travaux, si de gros soucis surviennent par la suite. Ce sont les assurances de vos prestataires qui doivent intervenir s'ils sont en défaut.

Le jour de la signature du PV de fin de travaux marque le début de prise en charge des différentes garanties liées à la construction :

  • garantie de parfait achèvement (1 an) ;

  • garantie biennale (2 ans) ;

  • garantie décennale (10 ans).

 

Ce document officiel est donc primordial pour pouvoir contester des malfaçons ou des signifier des erreurs dans la réalisation du chantier.

 

Que doit-on indiquer sur un PV de fin de chantier ?

Vous devez être attentif à plusieurs niveaux lors de la visite de réception du chantier :

  • Contrôler la conformité de votre nouveau domicile avec les plans validés au départ et les éléments prévus au devis. Veillez par exemple à la bonne disposition des pièces, à la conformité des types de matériaux, à la qualité des finitions, à l’emplacement de certains éléments de cuisine…

  • Constater l'achèvement des travaux. Par principe, la visite de fin de chantier n'est possible qu'une fois les travaux entièrement terminés. Non seulement le gros-œuvre doit être achevé mais il faut que votre nouveau logement soit conforme et propre : portes et fenêtres installées, volets posés, équipements branchés et fonctionnels, revêtements conformes au choix initial, couleurs des peintures validées, ménage et lavage effectués, etc. Notez que le déroulement est identique qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement neuf situé dans un immeuble en copropriété.

 

Comment remplir un procès-verbal de réception de travaux ?

Le PV de fin de travaux doit être rempli par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire bien souvent le propriétaire du logement. Selon la situation, vous pouvez :

  • accepter les travaux sans réserve : si vous jugez les travaux conformes et que tout fonctionne parfaitement, vous signez le procès-verbal de réception de travaux en acceptant la livraison du logement sans réserve. Le document est signé par les deux parties et fait en double exemplaire.

  • accepter les travaux avec réserve : si vous constatez des malfaçons ou des dysfonctionnements, vous devez les spécifier sur le procès-verbal dans une partie prévue à cet effet. Il convient ensuite de trouver un accord avec l’entrepreneur pour que les travaux soient réalisés dans un délai acceptable et planifier une nouvelle livraison. En attendant, vous pouvez quand même aménager dans votre maison ou appartement jusqu’à la date de réception des travaux. Une fois les travaux réalisés, une nouvelle visite de livraison est réalisée avec l’entrepreneur. Si tout est conforme, vous pourrez enfin signer le PV de fin de travaux qui lèvera les réserves émises auparavant.

  • refuser la réception des travaux : en cas de manquements graves, de vices importants et apparents ou d’erreurs significatives dans la réalisation de l’ouvrage, vous avez la possibilité de refuser la réception des travaux. Dans ce cas, l’état des lieux d’entrée est repoussé et conditionné à la remise en état ou à la mise en conformité. En cas de refus de réception des travaux, les clés restent aux mains de l’entrepreneur et les assurances ne commencent pas à courir.

 

En cas de litige, dans le meilleur des cas, l’entrepreneur réalisera les travaux et un accord amiable sera trouvé. Cependant, si aucune solution ne peut être trouvée ou que vous vous heurtez à un artisan de mauvaise foi, vous serez contraint de faire une demande de réception judiciaire.

 

Quelles informations doivent figurer sur le PV de fin de travaux ?

Si le PV de fin de travaux n’est pas obligatoire, il s’agit cependant d’un document officiel et légal. Certaines informations doivent impérativement y figurer :

  • l’identité des deux parties et les informations liées à l’entreprise (RCS, nom légal…) ;

  • la date de réception des travaux ;

  • l’adresse du chantier ;

  • la présence ou non de réserves liées au chantier. En cas de réserves, il faut indiquer précisément la nature de ces réserves et toutes les informations utiles pour identifier correctement les travaux restant à effectuer ;

  • la signature des deux parties prenantes.

 

Que se passe-t-il une fois la livraison des travaux réalisée ?

La visite de fin de chantier constitue donc une étape essentielle pour vous permettre d’emménager sereinement dans votre nouvelle maison. Une fois la remise des clés effectuée, vous devenez officiellement propriétaire.

 

Les comptes de travaux sont clôturés et vous êtes tenus de verser le solde à l'entrepreneur, selon les modalités prévues avant le début du chantier.

 

C’est aussi le point de départ des garanties du constructeur : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale commencent ce jour-là. Ce dernier point est fondamental : dès que la réception des travaux est effective, le domicile passe en effet sous votre responsabilité. Vous devez donc aussi penser à faire assurer votre nouveau logement en souscrivant une assurance multirisques habitation (MRH). Pensez à bien vérifier les garanties qui vous sont proposées pour être certain de bénéficier de la meilleure couverture en cas de sinistres (vol, incendie, vandalisme, dégâts des eaux…).

Tarif habitation régional et gratuit en 3 minutes

50€ offerts + 150€ offerts sur votre télésurveillance(1)

Tarif habitation
  • Cerise avant dégât des eaux rebond

    Habitation

    Assurance habitation

    Les solutions pour couvrir vos biens que vous soyez locataire, colocataire, propriétaire occupant ou non occupant ou bien bailleur, en copropriété ou en maison.

    Découvrir l'offre

Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu publié le 10/09/2020