À quoi sert le PV de fin de travaux ?

Sans caractère obligatoire, le PV de fin de travaux (également appelé PV de réception) revêt une importance capitale dans le cadre de la livraison d’un chantier, mais aussi pour les années à venir. Fortement conseillé, il permet au cours d’une dernière visite de vérifier en détail l’ensemble du chantier et de constater que les travaux ont été réalisés conformément au contrat de construction ou de rénovation.

Le maître d’ouvrage, pour qui les travaux sont réalisés, et le maître d’œuvre, qui effectue les travaux, inspectent ensemble méticuleusement le logement. C’est à ce moment que vous pouvez émettre des réserves si vous constatez des défauts de réalisation.
Cette étape est d’autant plus importante que votre assurance habitation ne pourra pas se retourner contre les prestataires si de gros soucis surviennent par la suite. En cas de défaut constaté, ce sont les assurances de vos prestataires qui interviendront.

Le jour de la signature du PV de fin de travaux marque le début de prise en charge des différentes garanties légales liées à la construction :

• garantie de parfait achèvement (1 an) qui impose au prestataire de réparer les désordres signalés dans le PV de fin de travaux

• garantie biennale (2 ans) qui impose de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants dissociables (ballon d’eau chaude ou radiateurs par exemple)

• garantie décennale (10 ans) qui impose de réparer les dommages non décelables à la réception, mais qui peuvent affecter la solidité des éléments d’équipement indissociables (solidité du bâti).

Ce document officiel est donc primordial pour pouvoir contester des malfaçons ou signifier des erreurs dans la réalisation du chantier.

Que doit-on indiquer sur un PV de fin de chantier ?

Vous devez devez être attentif à plusieurs niveaux lors de la visite de réception du chantier :

• Contrôler la conformité de la construction avec les plans validés au départ et les éléments prévus au devis. Veillez par exemple à la bonne disposition des pièces, à la conformité des types de matériaux, à la qualité des finitions, à l’emplacement de certains éléments de cuisine, etc. ;

• Constater l’achèvement des travaux. Par principe, la visite de fin de chantier n’est possible qu’une fois les travaux terminés. Non seulement le gros-œuvre doit être achevé, mais il faut que votre logement soit conforme et propre : portes et fenêtres installées, volets posés, équipements branchés et fonctionnels, revêtements conformes au choix initial, couleurs des peintures validées, ménage et lavage effectués, etc. Notez que le déroulement est identique, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement neuf situé dans un immeuble en copropriété.

Comment remplir un procès-verbal de réception de travaux ?

Le PV de fin de travaux doit être rempli par le maître d’ouvrage qui est le commanditaire des travaux (le propriétaire du logement ou une autre personne désignée) lors d’une visite de réception du logement, en présence du maître d’œuvre.

Prenez votre temps pour inspecter en détail tous les travaux qui sont mentionnés dans le contrat ou le devis. Vérifiez également que les équipements sont correctement installés, que les travaux n’ont pas occasionné de dégâts sur le reste de l’habitation (fissures, câbles, etc.). Pensez à prendre des photos en cas de doute. Pour être sûr que tout fonctionne, demandez une mise en marche des appareils.

Selon la situation, vous pouvez :

• Accepter les travaux sans réserve : si vous jugez les travaux conformes et que tout fonctionne parfaitement, vous signez le procès-verbal de réception de travaux en acceptant la livraison du logement sans réserve. Le document est signé par les deux parties et fait en double exemplaire ;

• Accepter les travaux avec réserves : si vous constatez des malfaçons ou des dysfonctionnements, vous devez les spécifier sur le procès-verbal dans une partie prévue à cet effet. Il convient ensuite de trouver un accord avec l’entrepreneur pour que les travaux soient réalisés dans un délai acceptable et planifier une nouvelle livraison. En attendant, vous pouvez quand même aménager dans votre maison ou appartement jusqu’à la date de réception des travaux. Une fois les travaux faits, une nouvelle visite de livraison a lieu avec l’entrepreneur. Si tout est conforme, vous pourrez enfin signer le PV marquant la fin des travaux et qui lève les réserves émises auparavant ;

• Refuser la réception des travaux : en cas de manquements graves, de vices apparents ou d’erreurs significatives dans la réalisation de l’ouvrage, vous avez la possibilité de refuser la réception des travaux. Dans ce cas, l’état des lieux d’entrée est repoussé et conditionné à la remise en état ou à la mise en conformité. En cas de refus de réception des travaux, les clés restent aux mains de l’entrepreneur et les assurances ne commencent pas à courir.

Il est préférable d’envoyer le PV à l’entreprise prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, dans le meilleur des cas, l’entrepreneur réalisera les travaux et un accord amiable sera trouvé. Cependant, si aucune solution ne peut être trouvée ou que vous vous heurtez à un artisan de mauvaise foi, vous serez contraint de faire une demande de réception judiciaire.

Quelles informations doivent figurer sur le PV de fin de travaux ?

Document de référence rédigé dans un cadre contractuel, le PV de réception doit vous garantir la livraison de travaux conformes à ce que vous avez commandé.

Les mentions obligatoires du PV de réception

Le PV de fin de travaux est un document officiel et légal. Certaines informations doivent impérativement y figurer :

• L’identité des deux parties et les informations liées à l’entreprise (RCS, nom légal…) ;

• La date de réception des travaux ;

• L’adresse du chantier ;

• La présence ou non de réserves liées au chantier. En cas de réserves, il faut en indiquer précisément la nature et toutes les informations utiles pour identifier correctement les travaux restants à effectuer ;

• La signature des deux parties prenantes.

La description des réserves

Partie la plus sensible et la plus importante du PV, la liste des réserves est rédigée avec précision. Chaque vice ou défaut apparent qui nécessite une nouvelle intervention doit être décrit en détail.

Les réserves mentionnées doivent coïncider avec les éléments figurant sur le devis initial. Comparez et discutez avec l’entrepreneur afin de trouver une solution à l’amiable est la meilleure manière de réparer les défauts ou les manquements.

Le PV de levée des réserves

Ce document atteste que les réparations et les modifications mentionnées dans les réserves, et dans le contrat, ont bien été corrigées par le constructeur ou maître d’œuvre.
Si vous êtes satisfait du résultat et donc de l’ensemble des travaux réalisés, vous pouvez signer le PV de levée de réserves.

Lors de la réception des travaux et la rédaction du procès-verbal avec réserves, il est important de mentionner le délai de levée des réserves. Mettez-vous d’accord avec le maître d’œuvre pour fixer un délai de réparation. Cela vous couvre juridiquement en cas de non-respect des délais.

Comme le PV de fin de travaux, le PV de levée des réserves doit mentionner :

• Les nom, prénom et qualité du maître d’ouvrage ;

• Les coordonnées du maître d’œuvre ;

• Une référence au PV de réception des travaux ;

• Le lieu et la date du jour et d’effet ;

• Les signatures du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.

Modèle de PV de réception de fin de chantier

Un procès-verbal de réception standard comprend :

• Le prononcé de la réception par le maître d’ouvrage ;

• La liste des documents transmis (notices de fonctionnement, prescriptions de maintenance, d’entretien et d’usage) ;

• La liste détaillée des éventuelles réserves ;

• La levée des réserves.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant (Fédération française du Bâtiment). Il suffit de l’adapter selon la nature des travaux : construction, rénovation, extension, etc.

Procès-verbal de réception

Je soussigné ............................agissant comme maître de l’ouvrage (identification du chantier) : ............................pour les travaux faisant l’objet d’un marché n° (ou d’une commande) en date du :............................procède à leur réception en présence de (entrepreneur, maître d’œuvre) :............................à effet du : ............................

Rayer la mention inutile :
Cette réception est prononcée sans réserve.
Cette réception est prononcée avec les réserves suivantes :............................L’entrepreneur lèvera ces réserves dans un délai de :............................et le maître de l’ouvrage lui en donnera acte, par annotation du présent PV ou par PV séparé.
Fait en autant d’exemplaires que de parties,
À ............................... le ............................
Signatures du maître de l’ouvrage, de l’entrepreneur et du maître d’œuvre

Procès-verbal de levée des réserves

Je soussigné (nom, prénom et qualité) : ............................agissant en qualité de maître de l'ouvrage, donne acte à l'entrepreneur de la levée des réserves ci-dessus mentionnées, à effet du : ............................
Fait à ............................... le .......................
Signatures du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur

Que se passe-t-il une fois la livraison des travaux réalisée ?

La visite de fin de chantier constitue donc une étape essentielle pour vous permettre d’emménager sereinement dans votre logement. Une fois la remise des clés effectuée, les comptes de travaux sont clôturés et vous êtes tenu de verser le solde à l’entrepreneur, selon les modalités prévues avant le début du chantier.

C’est aussi le point de départ des garanties légales du constructeur : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale commencent ce jour-là. Ce dernier point est fondamental : dès que la réception des travaux est effective, le domicile passe en effet sous votre responsabilité. Vous devez donc aussi penser aux assurances adéquates : en modifiant votre contrat ou, si c’est un nouveau logement, en souscrivant une assurance multirisque habitation (MRH). Pensez à vérifier les garanties proposées pour être certain de bénéficier de la meilleure couverture en cas de sinistres (vol, incendie, vandalisme, dégâts des eaux…).