Peut-on changer l’assurance d’un prêt immobilier ? 

En souscrivant un prêt immobilier, votre banque vous a demandé une assurance de prêt, de façon à s’assurer que votre crédit sera bien remboursé si vous êtes victime d’un événement grave (décès, invalidité, incapacité de travail). Vous avez signé l’assurance de prêt qu’elle, ou l’un de ses partenaires assureur proposait ? Sachez que vous avez le droit de changer et de rechercher une assurance de prêt immobilier, à condition de respecter certaines règles.  

Changement d’assurance emprunteur : que dit la loi ?

Le socle législatif qui encadre l’assurance emprunteur a subi de nombreuses modifications pour simplifier les dispositions concernant le changement d’assurance. Vous avez désormais la possibilité, à tout moment de votre emprunt, de substituer votre contrat d’assurance emprunteur par un autre, plus avantageux et plus économe. Afin de bien comprendre les démarches, voici en quelques points les textes de loi qui entourent l’assurance de crédit immobilier et leur modalité.

Loi Lagarde

Ce texte est le socle fondamental du droit au changement d’assurance emprunteur. Elle protège également les consommateurs en interdisant aux établissements bancaires de modifier le taux d’intérêt attaché au prêt dans le cas d’un changement d’assurance emprunteur.

Loi Hamon

Cette loi vient en complément de la Loi Lagarde et donne plus de liberté aux consommateurs. Depuis le 26 juillet 2014, il est ainsi possible de résilier et de changer d’assurance crédit immobilier à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois suivant la souscription d’assurance. Ce texte vous permet donc d’adhérer à l’assurance de prêt de votre choix, avant, pendant ou après la signature de l’offre de prêt.

Amendement Bourquin

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin vous permet de faire valoir un droit de résiliation annuelle. Il est ainsi devenu possible de changer, à date d’anniversaire, votre assurance emprunteur.

Cette mesure permet à la majorité des emprunteurs de réaliser de fortes économies sur leurs primes d’assurance. Pour faire valoir ce droit, il faut respecter deux règles : celles d’un préavis de 2 mois et d’une équivalence des garanties. Le délai se calcule par rapport à la date d’anniversaire de la signature de votre offre de prêt. Concernant les garanties du nouveau contrat, elles doivent être équivalentes ou supérieures à celles du contrat bancaire.

Loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine vient remplacer la Loi Hamon et l’amendement Bourquin.

Dès le lendemain de la signature de votre assurance emprunteur, et durant toute la durée de votre prêt, sans qu’aucune notion d’anniversaire n’entre en compte, elle vous permet de faire jouer la concurrence et de solliciter un changement de contrat d’assurance emprunteur.

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Vous pouvez opter pour une autre assurance de prêt immobilier à tout moment pendant la durée de votre crédit : de la signature de l’offre de prêt jusqu’à son remboursement, soit dans 10, 15 ou 20 ans parfois. Ce qui signifie que vous pouvez changer plusieurs fois !

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur vous permet tout d’abord de réaliser des économies. En effet, le contrat individuel que vous allez souscrire est moins onéreux que les contrats collectifs des banques. Après avoir changé d’assurance emprunteur, il est recommandé d’évaluer sa capacité d’emprunt : celle-ci pourrait avoir augmenté, ce qui représente un atout non négligeable si vous avez un second projet à moyen terme.

Changer d’assurance emprunteur représente également une opportunité d’améliorer vos garanties. Aujourd’hui, les contrats individuels d’assurance emprunteur proposent de meilleures garanties, moins d’exclusions et des services plus performants, comme la gestion en ligne. Ainsi, si vous avez souscrit un contrat de prêt « groupe » il y a quelques années, vous pouvez profiter d’une protection plus performante avec un tarif moindre. 

Comment changer l’assurance de son prêt immobilier ?

Il vous suffit de trouver une assurance emprunteur qui vous convienne et soit plus intéressante que l’ancienne… À condition d’avoir l’accord de votre banque puisqu’il lui revient d’accepter ou de refuser le contrat présenté dans un délai de 10 jours. Bonne nouvelle : en mettant fin à l’assurance emprunteur groupe de votre banque, vous êtes protégé. Elle ne peut pas augmenter le taux de votre crédit immobilier qui se poursuit ou vous imposer des frais.  

Très souvent, les acquéreurs de biens immobiliers profitent d’une renégociation ou d’un rachat de crédit pour envisager le changement de l’assurance emprunteur. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour le changement d’une assurance emprunteur ?

Simplifié par les différentes lois, le changement d’une assurance emprunteur nécessite peu de formalités.

Comparez les assurances de prêt immobilier

La première étape de votre démarche de substitution d’assurance emprunteur est de comparer les différentes offres qui existent sur le marché. Pour trouver la meilleure offre en fonction de votre profil, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un courtier ou bien d’utiliser des comparateurs en ligne. En vous faisant épauler par un professionnel, vous avez la garantie de sélectionner uniquement des offres proposant le même niveau de garantie que votre assurance précédente.

Composez votre dossier avec l’ensemble des documents

Après avoir sélectionné l’offre d’assurance emprunteur la plus intéressante pour vous, il est temps de constituer votre dossier administratif. Réunissez l’ensemble des pièces demandées et transmettez-les à votre nouvel assureur. De manière générale, vous devez fournir :

• une copie de l’offre de prêt ;

• le tableau d’amortissement daté ;

• le questionnaire de santé ;

• la fiche standardisée d’information. 

Une fois votre contrat complet et validé par votre nouvel assureur, vous pourrez le transmettre à votre banque. L’établissement prêteur aura alors 10 jours pour vous répondre et vous faire parvenir l’avenant de votre prêt, mis à jour avec votre nouveau taux effectif global.

Résiliation de votre assurance emprunteur

Dernière démarche à effectuer : envoyez à votre banque et à votre assureur une copie datée et signée de l’avenant au prêt. Joignez à ce même document une lettre de résiliation de votre assurance de prêt. Si vous aviez souscrit l’assurance emprunteur proposée par votre banque, vous n’êtes pas concerné par cette étape, la banque étant déjà au fait de la résiliation.