Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?

Vous détenez depuis peu les clés de votre nouveau véhicule, tous les papiers sont en règle, vous avez prévenu votre assurance auto, mais très vite, une visite chez le garagiste s’impose ? La voiture que vous avez choisie présente un défaut de fabrication, une usure anormale ou a des pièces détériorées ? Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit répondre à certaines conditions :

• Il doit d’abord être antérieur à l’acquisition et donc en germe au moment de la vente ;

• Il présente une gravité telle que le véhicule est rendu impropre à son usage ou qu’il aurait fortement diminué le prix s’il était connu ou encore qu’il aurait suffi à annuler la vente ;

• Il est non apparent lors de la vente (et donc au moment du contrôle technique) en tenant compte du profil de l’acheteur, novice ou professionnel.

En effet, selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Encore faut-il prouver l’existence de ce défaut rendant inutilisable ou dangereux ledit véhicule.

Quelle garantie contre les vices cachés auto ?

Existe-t-il une garantie légale ?

En effet, que vous veniez de faire l’achat d’une voiture d’occasion ou neuve, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, vous bénéficiez lors de l’achat d’une protection légale, à condition de prouver l’existence du vice caché. La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir une diminution du prix d’achat (remboursement partiel), un remboursement total de votre achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage (accident, blessures éventuelles, frais de réparation).

Quel est le délai pour dénoncer un vice caché ?

L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice sur la voiture (et non pas à partir de la date d’achat) pour intenter une action. La durée de cette garantie va jusqu’à 20 ans après la date d'achat. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible d’agir en justice (article 1648 du Code civil).

Cependant, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver. L’appréciation de la gravité du défaut varie en fonction de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage. Ainsi, l’usure des plaquettes de frein sur une voiture de dix ans ne constitue pas un vice caché ; les défauts dus à l’usage normal du véhicule ne sont donc pas couverts par la garantie.

Comment prouver un vice caché lors d’un achat auto ?

Afin de faire valoir vos droits auprès du vendeur, vous devez tout d’abord rassembler certaines preuves.

Quels justificatifs fournir ?

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez être en mesure de prouver le caractère occulte du défaut, sa gravité et son antériorité à l’achat. Vous devrez donc démontrer la défaillance du véhicule en vous appuyant sur tous les documents échangés lors de la vente (certificat de non-gage, carnet d’entretien, contrôle technique, acte de cession…). Toutefois, si vous ne pouvez pas attendre pour faire réparer votre véhicule, demandez à pouvoir conserver les pièces défectueuses et conservez les factures.

Vous transmettrez au vendeur les différentes attestations ou devis de réparation obtenus, notamment le certificat du garagiste attestant le vice dénoncé ainsi que sa date d’apparition. Cependant, prouver l’existence d’un vice caché sur un véhicule peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il vous est recommandé de faire appel à un expert. Ce dernier établira un rapport attestant de l’existence du vice et du montant des réparations.

La responsabilité du vendeur

Un vendeur est toujours responsable du vice caché, peu importe qu’il en ait eu connaissance ou non lors de la vente. Si toutefois vous estimez que le vendeur connaissait le défaut et qu’il s’agit visiblement d’une arnaque sur une voiture d’occasion, vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire (si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s’agit alors d’un dol ou d’un vice du consentement). vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire (si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s’agit alors d’un dol ou d’un vice du consentement).

Cependant, il y a une présomption de connaissance des vices lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel. Celui-ci est en effet tenu de connaître les vices du véhicule à la vente. En présence d’un vice caché, le vendeur professionnel doit verser à l’acheteur des dommages-intérêts.

Quelle procédure pour déclarer un vice caché ?

Avant de porter plainte, plusieurs mesures doivent être prises ; il est en effet possible de résoudre le conflit à l’amiable et de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.

Étape 1 : contacter le vendeur

En règle générale, toute action débute par une première lettre de mise en demeure proposant un règlement à l’amiable. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse… Cette démarche permet à l’acheteur d’informer le vendeur de son problème et de son souhait de le régler via un remboursement ou une annulation de la vente. Il est préférable de réunir toutes les preuves nécessaires avant même de contacter le vendeur pour lui prouver l’existence du défaut.

Résoudre le conflit à l’amiable : comment faire ? Après avoir contacté le vendeur, deux solutions s’offrent à vous : demander une résolution de la vente (vous devrez alors restituer le véhicule) ou une réduction du prix initial pour compenser les éventuels frais de réparation. Un accord à l’amiable est souvent plus facile à gérer qu’un recours judiciaire pour vice caché. Ainsi, à moins que le vendeur soupçonne l’acheteur d’être malhonnête, il n’a pas de raison de refuser sa proposition. En cas de litige, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

Étape 2 : faire appel à la garantie de protection juridique

Si votre contrat d’assurance automobile le propose, vous pouvez faire jouer la garantie de protection juridique. Elle vous permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Contactez d’abord votre assureur, il désignera lui-même un expert et couvrira la totalité ou une partie des frais d’expertise. Le cas échéant, vous devrez faire appel à un expert à vos frais.

Étape 3 : saisir le tribunal

Il arrive que le vendeur fasse preuve de mauvaise foi et ne reconnaisse pas le vice caché. Sans accord à l’amiable, l’acheteur peut décider de saisir la justice afin de demander des dommages-intérêts, notamment si le vice lui a causé un préjudice. Le tribunal compétent dépend de la somme en jeu : vous passerez devant le tribunal de proximité si le litige est inférieur à 10 000 € et devant le tribunal judiciaire (tribunal de grande instance) si le montant excède 10 000 €.

L’action en justice contre le vendeur a deux objectifs : obtenir un remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente (avec restitution du véhicule et remboursement de la totalité des sommes versées). Si vous remportez le litige, le vendeur peut aussi être condamné à vous rembourser la totalité ou une partie des frais d’expertise que vous avez avancés. Le cas échéant, ces frais resteront à votre charge (en cas d’absence de protection juridique).

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

Même en respectant scrupuleusement les formalités obligatoires, personne n’est à l’abri d’un litige après l’achat d’une voiture. En effet, il arrive qu’un vice caché ne soit pas révélé à l’occasion d’un contrôle technique ou d’un examen sans démontage. Ni l’acquéreur ni le vendeur ne peuvent alors déceler la défaillance, d’où l’intérêt d’avoir souscrit un contrat d’assurance protection juridique. Que vous soyez acheteur ou vendeur, votre assureur vous accompagne dans les démarches juridiques en vous fournissant une expertise.