Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?

La définition du code civil (art. 1641) est claire : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’acheteur qui découvre un cas de vice caché sur une voiture d’occasion peut agir si :

• le défaut est antérieur à l’acquisition,

• s’il était indécelable à ce moment-là, et donc au moment du contrôle technique,

• et suffisamment important pour remettre en cause l’achat... si l’acheteur l’avait su.

Encore faut-il prouver l’existence de ce défaut qui rend le véhicule inutilisable ou dangereux à la conduite.

Que peut espérer l’acheteur d’une voiture avec un vice caché ?

L’action en justice contre le vendeur a deux objectifs : obtenir un remboursement partiel pour les problèmes rencontrés ou l’annulation du contrat de vente et le remboursement de la totalité des sommes versées. Cette démarche est possible que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

Vice caché sur une automobile d'occasion : dans quel délai agir ?

L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice sur la voiture (et non pas à partir de la date d'achat) pour intenter une action. Au-delà, il n’est plus possible d’agir en justice (article 1648 du code civil).

Il est conseillé de ne pas faire de réparation avant d’entamer une action, sauf si une réparation s’impose.

La preuve du vice caché... pas simple

Justificatifs à produire

Un acheteur prouve le vice caché ou la défaillance du véhicule en s’appuyant sur tous les documents échangés lors de la vente (certification de situation administrative, carnet d’entretien, contrôle technique, acte de cession...).

À savoir : en l’absence de contrôle technique, le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés.

Il présente également un certificat du garagiste attestant le vice dénoncé. Il peut faire jouer son assurance protection juridique et mandater un expert automobile qui établira un rapport attestant de l’existence du vice et du montant des réparations. S’il n’en a pas, il peut, à ses frais, faire appel à un expert.

Vendeur toujours responsable

Un vendeur est toujours responsable du vice caché, peu importe qu’il en ait eu connaissance ou non lors de la vente. Qui dit vice caché ne signifie pas intention frauduleuse mais défaut inconnu, non apparent.

Du règlement amiable à l’action en justice

En général toute action débute par une première lettre de mise en demeure proposant un règlement à l'amiable. Cette démarche permet à l’acheteur d’informer le vendeur de son problème et de son souhait de le régler via un remboursement ou une annulation de la vente. Il est possible de faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice Sans accord, l’acheteur peut décider d'agir en justice devant le tribunal de proximité (si le litige est inférieur à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (au-delà de 10 000 €).

Assurance protection juridique : comment vous prémunir contre un litige ?

Impossible d'éviter à 100 % un litige dû à un vice caché sur une voiture. Et cela même en respectant scrupuleusement les formalités obligatoires. Un contrôle technique peut être parfaitement bon et pourtant ne pas déceler une défaillance future consécutive à un défaut de fabrication !

D’où l’intérêt d’avoir souscrit un contrat d’assurance protection juridique, que vous soyez acheteur ou vendeur.