Victime d’un accident avec un conducteur sans assurance ET responsable 

Si vous êtes victime d’un accident non responsable sans assurance du conducteur fautif, remplissez un constat amiable et adressez-le à votre assureur. 2 cas de figure :

• Vous êtes assurés « Tous risques » : votre assureur vous indemnisera de l’ensemble de vos dommages sous déduction de votre franchise et il pourra ensuite se retourner vers l’automobiliste non assuré pour se faire rembourser. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vous remboursera le montant de la franchise contractuelle restée à votre charge. 

• Vous êtes assurés au « Tiers » : une indemnisation est possible en saisissant le FGAO. Votre assureur peut également faire cette démarche en votre nom. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Une notice précise tous les justificatifs indispensables au traitement et à la prise en charge de votre dossier.

Les dommages corporels subis sont pris en charge sans limitation de montant. Les dommages matériels sont indemnisés dans la limite de 1 220 000 €.

Auteur d’un accident sans assurance

Une infraction pénale… sanctionnée

Conduire sans assurance expose à 3 750 € d’amende et à des peines complémentaires éventuelles comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule..

Conséquences sur le porte-monnaie

Un accident mais pas d’assurance ? Que cela soit avec un autre automobiliste, un piéton, un cycliste… impossible de cacher l’absence d’assurance. Le conducteur responsable est poursuivi par le FGAO pour rembourser l’indemnisation versée par le fonds aux victimes, s’il y en a, ou à leurs familles. Il peut même vous demander de rembourser les indemnités versées par la Sécurité sociale.

Conséquences d’un accident sans assurance ? Un accrochage en ville peut entraîner des mois de saisie sur salaire. Un accident mortel peut « condamner » le conducteur à payer toute sa vie, voire à transférer à ses descendants cette charge.

Votre véhicule est endommagé, vous avez été blessé ? Même gravement touché vous ne serez pas indemnisé par l’assurance… que vous n’avez pas souscrite ! Et vous ne pourrez pas solliciter le FGAO.