Accident non responsable sans assurance : indemnisation par le FGAO

Vous êtes victime d’un accident et l’un des conducteurs n’a pas souscrit une assurance auto ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) va indemniser la victime. Ce fonds intervient pour couvrir les usagers quand le responsable d’un accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime (véhicule non assuré, délit de fuite, assureur insolvable).

Trois cas de figure vont déterminer le montant de votre indemnisation en cas d’accident non responsable :

Vous êtes assuré tous risques

Que faire en cas d’accident de la route avec un autre conducteur sans assurance ? Remplissez d’abord un constat amiable et adressez-le à votre assureur, qui vous indemnisera de l’ensemble de vos dommages, après déduction de la franchise précisée dans votre assurance tous risques. Il pourra ensuite se retourner contre l’automobiliste non assuré pour se faire rembourser. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vous remboursera le montant de la franchise contractuelle restée à votre charge.

Vous êtes assuré au tiers

Dans le cas d’une assurance au tiers, une indemnisation est possible en saisissant le FGAO. Votre assureur peut également faire cette démarche en votre nom. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Une notice précise tous les justificatifs indispensables au traitement et à la prise en charge de votre dossier.

Lors d’un accident corporel sans assurance, les dommages subis sont pris en charge sans limitation de montant. Les dommages matériels, en revanche, sont indemnisés dans la limite de 1 220 000 €⁽¹⁾.

Vous roulez sans assurance, mais n'êtes pas en tort

Victime d’un accident de la route sans assurance, mais sans être en tort, vous serez indemnisé par l’assurance du responsable du sinistre (ou le FGAO, si le conducteur n’est pas assuré). Vous pouvez néanmoins être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire. Par ailleurs, vous ne pourrez pas bénéficier de l’assistance d’une compagnie d’assurance lors de l’expertise des préjudices subis. Ces frais seront entièrement à votre charge.

Accident responsable sans assurance : quelle indemnisation ?

Au-delà des conséquences pénales que vous encourez pour conduite sans assurance, vous devrez vous-même indemniser les victimes pour les dommages corporels et matériels subis si vous êtes reconnu responsable d’un accident.

Une infraction pénale sanctionnée

Après souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto ou moto, votre assureur se charge d’alimenter le fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier est mis à disposition des forces de l’ordre. Il leur permet de vérifier la couverture d’assurance d’un automobiliste ou d’un motard. Lors d’un contrôle routier, la conduite sans assurance est ainsi punie d’une contravention de 750 €⁽²⁾ (500 € d’amende forfaitaire et 250 € pour le FGAO) pour une première infraction, pouvant atteindre 3 750 € en cas de récidive⁽²⁾. Des peines complémentaires comme la suspension du permis, ou son annulation avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule peuvent être appliquées.

Des conséquences financières sur le long terme

Outre les sanctions judiciaires, un accident sans assurance peut être lourd de conséquences.

Votre véhicule est endommagé, vous avez été blessé ? Si votre responsabilité est engagée, vous et vos proches n’êtes pas couverts. Même gravement touchés, vous ne serez pas indemnisés et vous ne pourrez pas solliciter le FGAO.

Dans le cas d’un accident entre une voiture et un piéton ou un cycliste, c’est la responsabilité de la voiture qui est engagée totalement ou partiellement (loi Badinter). En cas d’accident sans assurance, tout témoignage peut être utile.

D’autre part, si le FGAO indemnise dans un premier temps les victimes de l’accident, il ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre ces dernières et le conducteur responsable. Vous serez ensuite poursuivi par le FGAO pour rembourser la totalité des sommes versées aux victimes, s’il y en a, ou à leur famille. Il peut aussi vous demander de rembourser les indemnités versées par la Sécurité sociale. Ainsi, un simple accrochage en ville peut entraîner des mois de saisie sur salaire et un accident mortel sans assurance peut « condamner » le conducteur à payer toute sa vie, voire à transférer à ses descendants cette lourde charge.

Le fait d’avoir causé un accident sans être assuré entraînera aussi des répercussions sur la future souscription d’une assurance auto : majoration de votre prime d’assurance ou du coefficient bonus/malus.

FAQ

Nous répondons à vos questions concernant un accident sans assurance.

Quels sont les risques lorsque je roule sans assurance ?

Le défaut d’assurance auto constitue un délit (article L 324-2 du code de la route) et vous expose à de lourdes sanctions pénales (amende forfaitaire, suspension de permis, immobilisation ou confiscation du véhicule, peine de travaux d’intérêt général, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.). Les peines sont alourdies en cas d’accident sans permis de conduire et sans assurance.

Puis-je conduire une voiture qui n'est pas assurée à mon nom ?

Vous avez le droit de conduire une voiture qui ne vous appartient pas, et assurée au nom du propriétaire. S’il s'agit d’un prêt de voiture ponctuel, le contrat d’assurance doit inclure une clause de prêt à un tiers. Si vous devenez conducteur secondaire ou principal du véhicule, vous devez absolument ajouter votre nom au contrat d’assurance.

Quelles conséquences y a-t-il en cas d'accident avec une voiture qui n'est pas assurée à mon nom ?

Vous êtes impliqué dans un accident en conduisant une voiture qui ne vous appartient pas ? Si l’assurance auto du véhicule inclut une garantie « prêt de volant », vous êtes couvert selon les modalités du contrat. Le souscripteur de l’assurance doit déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance.