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Si vous êtes victime d’un accident non responsable sans assurance du conducteur fautif, remplissez un constat amiable et adressez-le à votre assureur. 2 cas de figure :
Vous êtes assurés « Tous risques » : votre assureur vous indemnisera de l’ensemble de vos dommages sous déduction de votre franchise et il pourra ensuite se retourner vers l’automobiliste non assuré pour se faire rembourser. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vous remboursera le montant de la franchise contractuelle restée à votre charge.
Vous êtes assurés au « Tiers » : une indemnisation est possible en saisissant le FGAO. Votre assureur peut également faire cette démarche en votre nom. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Une notice précise tous les justificatifs indispensables au traitement et à la prise en charge de votre dossier.
A savoir
le FGAO intervient sous conditions. Les démarches d’indemnisation sont différentes si le véhicule était immatriculé à l’étranger.
Les dommages corporels subis sont pris en charge sans limitation de montant. Les dommages matériels sont indemnisés dans la limite de 1 220 000 €.
A savoir
L’intervention du FGAO est possible si vous êtes victime de l’accident en tant que piéton ou cycliste.
Conduire sans assurance expose à 3 750 € d’amende et à des peines complémentaires éventuelles comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule..
Un accident mais pas d’assurance ? Que cela soit avec un autre automobiliste, un piéton, un cycliste… impossible de cacher l’absence d’assurance. Le conducteur responsable est poursuivi par le FGAO pour rembourser l’indemnisation versée par le fonds aux victimes, s’il y en a, ou à leurs familles. Il peut même vous demander de rembourser les indemnités versées par la Sécurité sociale.
Conséquences d’un accident sans assurance ? Un accrochage en ville peut entraîner des mois de saisie sur salaire. Un accident mortel peut « condamner » le conducteur à payer toute sa vie, voire à transférer à ses descendants cette charge.
Votre véhicule est endommagé, vous avez été blessé ? Même gravement touché vous ne serez pas indemnisé par l’assurance… que vous n’avez pas souscrite ! Et vous ne pourrez pas solliciter le FGAO.
A savoir
Rouler sans assurance auto expose à des sanctions pénales (amende, suspension de permis, confiscation du véhicule…) mais avoir un accident sans assurance peut avoir des conséquences dramatiques si des victimes sont blessées ou décédées.
Pour ne pas vous mettre en difficulté, il est nécessaire de souscrire une assurance auto comme celle de Groupama qui vous laisse le choix entre plusieurs formules (couverture au tiers ou tous risques) pour s'adapter à votre budget et à vos réels besoins.
Auto
4 formules au choix pour s'adapter à vos besoins, à votre budget et à votre profil de conducteur (petit rouleur, etc.), que votre voiture soit neuve ou d'occasion.
Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
Contenu mis à jour le 02/09/2019