Victime d’un accident avec un conducteur sans assurance et responsable

Vous êtes victime d’un accident provoqué par un usager ne bénéficiant pas d’une assurance auto ? Remplissez d’abord un constat amiable et adressez-le à votre assureur. Deux cas de figure se présentent alors :

Vous êtes assurés « tous risques »

Votre assureur vous indemnisera de l’ensemble de vos dommages, après déduction de la franchise, et il pourra ensuite se retourner contre l’automobiliste non assuré pour se faire rembourser. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vous remboursera le montant de la franchise contractuelle restée à votre charge.

Vous êtes assurés au « tiers »

Une indemnisation est possible en saisissant le FGAO. Votre assureur peut également faire cette démarche en votre nom. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Une notice précise tous les justificatifs indispensables au traitement et à la prise en charge de votre dossier.

Les dommages corporels subis sont pris en charge sans limitation de montant. Les dommages matériels, en revanche, sont indemnisés dans la limite de 1 220 000 €.

Victime d’un accident sans assurance

Victime d’un accident de la route et non assuré, vous serez indemnisé par l’assurance du responsable de l’accident (ou le FGAO, si le conducteur n’est pas assuré). Vous pouvez toutefois être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire. Par ailleurs, vous ne pourrez pas bénéficier de l’assistance d’une compagnie d’assurance lors de l’expertise des préjudices subis ; ces frais seront entièrement à votre charge.

Auteur d’un accident sans assurance

Au-delà des conséquences pénales que vous encourez pour conduite sans assurance, si vous êtes reconnu responsable d’un accident, vous devrez vous-même indemniser les victimes.

Une infraction pénale sanctionnée

Après souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto ou moto, votre assureur vous délivre une attestation d’assurance, qui correspond au document appelé « carte verte ». Grâce à ce document, les forces de l’ordre peuvent vérifier que votre véhicule est en règle. Lors d’un contrôle routier, la conduite sans assurance est ainsi punie de 3 750 €⁽¹⁾ d’amende (jusqu’à 7 500 €⁽¹⁾ en cas de récidive) et de peines complémentaires éventuelles comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

Conséquences sur le porte-monnaie

Dans le cas d’un accident entre une voiture et un piéton voire un cycliste...impossible de dissimuler le défaut d’assurance. Si le FGAO indemnise dans un premier temps les victimes de l’accident à votre place, il ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les victimes et le conducteur responsable. Vous serez ensuite poursuivi par le FGAO pour rembourser la totalité des sommes versées par le fonds aux victimes, s’il y en a, ou à leurs familles. Il peut aussi vous demander de rembourser les indemnités versées par la Sécurité sociale. Ainsi, un simple accrochage en ville peut entraîner des mois de saisie sur salaire et un accident mortel peut « condamner » le conducteur à payer toute sa vie, voire à transférer à ses descendants cette lourde charge.

Votre véhicule est endommagé, vous avez été blessé ? Même gravement touché, vous ne serez pas indemnisé et vous ne pourrez pas solliciter le FGAO.

Quelles sont les sanctions quand on roule sans assurance ?

Le défaut d’assurance auto constitue un délit et vous expose à de lourdes sanctions pénales (amende, suspension de permis, immobilisation et/ou confiscation du véhicule, peine de travaux d’intérêt général, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.). Par ailleurs, un accident sans assurance peut entraîner des conséquences dramatiques si des victimes sont blessées ou décédées, même si vous n’êtes pas en tort.